Mme ALLEMAND demande si des agents ont été contraints par la collectivité de travailler en distanciel, si la collectivité leur a demandé de rentrer chez eux et de travailler à leur domicile.
Pour M. le Maire ce n’est pas une contrainte, c’est une demande ne lui apparaissant pas comme une contrainte car le soir même du résultat des élections, le 15 mars au soir, il a demandé aux services et en particulier au directeur général des services de bien vouloir prendre des dispositions avant même que le confinement soit déclaré pour protéger les salariés. Cela a été une proposition, ensuite ils sont rentrés dans le cadre de la demande du Gouvernement et ils ont appliqué ni plus ni moins les dispositions avec tout l’arsenal dont ils se sont dotés.
Arsenal certes un peu plus complet mais ayant uniquement pour but la préservation de la santé des collaborateurs.
Mme ALLEMAND souhaite savoir combien d’agents sont concernés par cette prime.
D’après M. le Maire c’est en cours de finalisation. Quand ils regardent un peu l’ensemble des 3 collectivités CCAS, agglomération et ville ils dépassent les 200 salariés.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
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- Rapport annuel 2020 sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires Par délibération du 8 décembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public de stationnement payant, payable selon deux modalités :
- Par paiement immédiat à l’horodateur ou sur l’application “Flowbird”, au tarif correspondant à la durée choisie par l’usager.
- Sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement autorisée, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement : c’est le Forfait de Post-Stationnement (FPS).
Le montant du FPS a été fixé à 20 € par décision du Maire. A défaut de paiement, le forfait s'applique pleinement. En cas de paiement insuffisant, le FPS est diminué du montant déjà acquitté par l'usager.
L’usager faisant l’objet d’un Forfait de Post-Stationnement dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter. Au delà, le FPS est majoré de 50 €.
La notification du FPS est établie par les agents municipaux habilités et assermentés, et apposée sur le véhicule concerné.
Le montant du FPS est minoré à 16€ en cas de règlement pendant les trois premiers jours. En l'absence de paiement dans les trois premiers jours, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) agit alors par convention, aux fins d'émissions et de recouvrement de l’avis de paiement.
L’usager peut contester ce FPS au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) déposé auprès de la Commune, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS. A peine d’irrecevabilité, le recours doit obligatoirement :
- être présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du portail électronique dédié ;
- être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ;
- être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
La Commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours pour l’examiner et y apporter une réponse. À l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.
Si le recours est accepté, l’ANTAI émet un avis de paiement rectificatif. En cas de refus, l'usager peut alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Deux agents assermentés de la Direction du Domaine Public et Stationnement de Voirie assurent notamment le suivi des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.
Du 1er janvier au 21 octobre 2020, 8125 Forfait de Post-Stationnement ont été émis et 151 Recours Administratifs Préalables Obligatoires ont été traités.
23 dossiers sont en instruction auprès de la Commission du Contentieux du stationnement Payant au 21 octobre 2020.
Le détail des Recours Administratifs Préalables Obligatoires traités au 21 octobre 2020 par la Commune figure dans le tableau, tel que prévu par l’article R2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 novembre 2020, il est proposé :
Article unique : d’approuver le rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour l’année 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
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- Renouvellement de la convention ANTAI relative à la mise en œuvre des Forfaits Post-Stationnement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
Par délibération du 8 décembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public de stationnement payant et fixé les modalités de mise en place du Forfait Post Stationnement (FPS).
En cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement de la redevance, l'usager doit s'acquitter d’un FPS dont le montant a été fixé à 20€ par décision du Maire.
A défaut de paiement de la redevance, le FPS s’applique pleinement. En cas de paiement insuffisant, le FPS sera diminué du montant déjà acquitté par l’usager.
La notification du FPS est établie par les agents municipaux habilités et assermentés, et apposée sur le véhicule concerné.
Pendant les 3 premiers jours, l'usager peut s'acquitter du FPS directement à l'horodateur, ou par l'intermédiaire de l'application smartphone de “Flowbird”, ou sur leur site internet, moyennant une minoration de 20%.
En l'absence de paiement dans les trois premiers jours suivant la notification du FPS, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) agit alors par convention, aux fins d'émissions et de recouvrement de l’avis de paiement.
La convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2020. Afin de permettre la poursuite de l’activité relative à la gestion, au recouvrement et la contestation du FPS, une prolongation doit être signée pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Comme la précédente, la convention concerne le cycle complet qui correspond au cas d'une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des Avis de Paiement. Elle a pour objet :
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du FPS au domicile du redevable, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
- de régir l’accès au système informatique du Service FPS de l’ANTAI et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Cette convention est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 18 novembre 2020, il est proposé :
Article 1 : d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec l’ANTAI.
Article 2 : d’accomplir toutes les formalités et de prendre toutes décisions