Damien Regnard. – Merci des actions concrètes que vous avez annoncées

Un acteur important doit être aussi pris en compte : les parents, qui font souvent une confiance aveugle dans ces clubs sportifs, sans penser aux scénarios affreux qui peuvent se présenter. C’est parce que dans ma famille j’avais été informé de ce genre de choses, que j’ai pu me sortir à l’âge de quatorze ans d’une situation difficile. Il faut informer les familles de ces déviances. C’est aussi dans la cellule familiale que des signes peuvent être détectés. Vous l’avez indiqué à titre personnel, vous avez des enfants dans un club sportif. Les parents doivent être inclus dans le dispositif et être rassurés pour éviter les dérapages. Nous devons dire aux parents : discutez-en avec vos enfants. Cela évitera beaucoup de catastrophes.

M. Olivier Paccaud. – Nous nous réjouissons de votre volonté de ne plus mettre la poussière sous le tapis, madame la ministre.

Vous avez évoqué tous les acteurs dans votre intervention, sauf peut-être les parents… Or beaucoup de responsables associatifs nous disent que le bénévolat s’est tari, et que les parents participent moins qu’avant à la vie des clubs.

Ne faudrait-il pas essayer de les solliciter davantage ? Je suis convaincu que cette présence parentale renforcée serait de nature à paralyser les prédateurs, dont la principale caractéristique est la lâcheté.

Mme Céline Brulin. – Je salue vos positions sur une question très complexe, ainsi que votre courage dans l’adversité.

Vous avez aussi évoqué le sens du sacrifice lié à la performance. Cette réflexion très intéressante me semble à même d’ouvrir des perspectives pour le mouvement sportif, au-delà de la thématique spécifique qui nous réunit aujourd’hui.

Les questions financières ne peuvent pas non plus être passées sous silence. Les acteurs actuels peuvent certes prendre en charge certaines actions, mais on a souvent déploré le manque de moyens de votre ministère. Il paraît évident que des réponses transversales

devront également être apportées, à un niveau interministériel. Comment les parlementaires que nous sommes peuvent-ils vous aider à débloquer les ressources nécessaires ?

Je souhaiterais enfin obtenir des précisions de votre part sur le contrôle d’honorabilité, que je méconnais assez largement. Je me réjouis qu’il n’y ait pas eu pour l’instant d’opposition à cette proposition de la part des bénévoles. Mais un contrôle plus strict doit aussi, à mon sens, s’accompagner d’une évolution de leur rôle, avec si possible une contractualisation de leurs missions.

Mme Sylvie Robert. – Je salue à mon tour votre engagement, madame la ministre.

Il y a une forme d’urgence à agir. La proposition de loi déposée par notre collègue Michel Savin montre l’intérêt d’aller plus loin sur le plan législatif, notamment en termes de repérage et d’accompagnement.

Compte tenu des dernières révélations – elles vont certainement continuer, et c’est heureux, car cela participe d’une nécessaire prise de conscience –, nous avons besoin d’outils efficaces assez rapidement. Comment comptez-vous renforcer la dimension éthique du projet de loi « Sport et société » que vous porterez prochainement ?

M. Jean-Raymond Hugonet. – Je m’associe au concert de louanges général, même si je redoute le trop-plein, qui se traduirait par une sorte de concours Lépine de la formule ou de la proposition. Ainsi, sauf erreur de ma part, vous avez suggéré qu’un maire pourrait révoquer un responsable associatif. Prenons garde de ne pas ajouter sur les épaules des élus locaux des prérogatives impossibles à appliquer !

Sinon, vous avez parfaitement nommé les choses en évoquant le sacrifice, le pouvoir et l’emprise.

J’insiste, à la suite des intervenants précédents, sur le rôle des parents, en particulier dans le sport de haut niveau. Les parents, encore plus que leurs enfants, sont entraînés dans la spirale de la notoriété et du business associés au statut de sportif de haut niveau, et j’en ai vu certains qui oubliaient alors complètement de jouer leur rôle éducatif fondamental…

Le ministère des sports doit agir, bien entendu, mais le problème est bien plus large, car il engage l’éducation fondamentale des enfants et le rôle des parents.

M. Laurent Lafon. – Je salue à mon tour la justesse de vos propos, madame la ministre.

On a bien compris que vous vouliez, en vous appuyant sur les responsables de fédérations, impulser une dynamique qui doit concerner tous les acteurs du monde sportif, y compris les bénévoles qui encadrent les enfants dans les clubs.

On demande à ces bénévoles d’être aujourd’hui en première ligne sur ces sujets difficiles que sont les violences sexuelles, le racisme, l’homophobie ou la radicalisation, une mission qui dépasse largement le simple partage de leur passion. Il me semble donc que la question de l’accompagnement de ces bénévoles doit être posée, au-delà de celle de leur formation. N’est-il pas temps de leur donner un statut ?

Mme Dominique Vérien. – Ma collègue Michelle Meunier me souffle un sujet important à propos des futurs jeux Olympiques.

On sait que c’est au moment où la sélection des sportifs s’opère que l’emprise et le sacrifice sont les plus forts. Des mesures spécifiques sont-elles prévues ?

On sait par ailleurs que tous les grands rassemblements sportifs se traduisent par une recrudescence de la prostitution de jeunes filles et de jeunes garçons en marge de la compétition. Que comptez-vous faire pour l’éviter ?

Mme Céline Brulin. – Prévoyez-vous aussi de travailler sur le sport scolaire, en lien avec l’éducation nationale ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. – Je constate que la question des violences sexuelles dans le sport touche énormément de sujets.

Dans un premier temps, ma volonté est évidemment de faire en sorte que ces violences soient reconnues. Cela étant, il faut que les drames subis ouvrent de nouvelles perspectives au mouvement sportif.

Je l’ai dit, nous avons lancé une expérimentation pour contrôler l’honorabilité des bénévoles dans la région Centre-Val de Loire. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, elle a suscité l’enthousiasme des présidents de clubs qui m’ont parlé des effets bénéfiques qu’une telle expérience pourrait avoir, notamment pour le statut et le rôle de ces bénévoles.

Aujourd’hui, l’enjeu est de parvenir à rénover la politique de recrutement des bénévoles : Gabriel Attal et moi avons commencé à réfléchir à ce dossier.

L’effort doit également porter sur l’éducation au corps, qui dépasse le seul enseignement technique du sport. Le mouvement sportif doit accompagner la prise de conscience des enfants vis-à-vis de leurs corps. Il est très important de leur enseigner une forme d’autonomie dans l’habillage, le déshabillage, pour la douche avant et après l’activité sportive. Je pense aussi au rôle que peuvent jouer les associations pour renforcer l’accompagnement à la parentalité, notamment l’aide qu’elles peuvent apporter aux familles durant les activités destinées aux enfants, comme les « bébés nageurs », par exemple. Nous avons l’intention de travailler avec les PMI pour développer cette éducation spécifique.

Il est temps de libérer la parole des victimes dans le monde sportif, mais aussi dans les familles. Il faut sensibiliser les parents à la question des violences sexuelles : cette problématique doit devenir un sujet de discussion entre adultes, ainsi qu’entre adultes et enfants, faute de quoi nous ne briserons pas le tabou. Il faut que tout le monde se saisisse du problème, les parlementaires en particulier, car la loi reste un vecteur efficace de mobilisation.

Je précise que la première partie de la future loi « Sport et société » portera sur la démocratie et la gouvernance des fédérations ; une deuxième concernera l’éthique et l’intégrité sportive, ce qui rejoint directement le thème dont nous discutons ce matin ; une troisième traitera du développement des pratiques, qui offriront de nouvelles opportunités au mouvement sportif.

Je souhaite aussi aborder la question de la place des femmes dans le sport. Ce volet est essentiel : certaines victimes ont regretté l’absence ou le manque de femmes dans l’encadrement sportif, ce qui a empêché la libération de la parole. Il est vrai que le monde sportif – je pense aux entraîneurs et aux dirigeants – est éminemment masculin. Il faut donner

envie aux jeunes sportives de s’investir. Promouvoir davantage le sport féminin, à la télévision notamment, peut constituer un premier pas vers la féminisation.

Pour revenir sur l’expérimentation en cours en Centre-Val de Loire, je précise que les contrôles portent sur les trois membres constituant le bureau de chaque club – le président, le trésorier et le secrétaire général –, ainsi que sur l’ensemble des éducateurs bénévoles en contact avec des enfants. Cette vérification concerne 10 000 personnes à l’échelon de la région ; sur la France entière, cela concernerait 1,8 million de bénévoles.

Notre objectif est de créer un seul et même fichier pour les 600 clubs de football du Centre-Val de Loire, l’idée étant d’étendre l’expérimentation à la France entière, à tous les sports collectifs, puis à tous les sports. Nous testons aujourd’hui notre capacité à croiser le nouveau fichier élaboré localement avec le Fijais. Nous souhaitons que les contrôles soient réalisés au niveau des régions, dans les directions régionales. Un bémol, cependant, le monde du sport souffre d’un tel entre-soi que, par le passé, tous les signalements n’ont pas été systématiquement remontés au niveau du ministère ou des tribunaux.

Pour autant, les contrôles seront renforcés : nous voulons systématiser l’application de l’article 40 du code de procédure pénale à tous les fonctionnaires ; nous vérifierons également qu’aucun de nos agents, qu’il soit en contact ou non avec des enfants, n’est inscrit au Fijais.

Enfin, je souhaite préciser l’un de mes propos : je parlais précédemment de la possibilité de révoquer l’accès des associations aux équipements. L’idée est de retirer à un club les créneaux horaires qu’il occupe au niveau d’un équipement sportif à partir du moment où des faits concernant ce club nous seraient remontés, sans que celui-ci s’en explique. Le contrat d’usage des équipements sportifs serait conditionné à une liste d’engagements que le club devrait respecter, convention qui constituerait un gage de qualité pour les parents.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. – Les affaires qui éclatent aujourd’hui étaient connues, mais la peur prévalait. Maintenant que le silence est brisé, madame la ministre, vous portez une immense responsabilité, vous et tous vos collègues du Gouvernement chargés de la jeunesse. Nous serons évidemment attentifs au plan d’actions que vous lancez.

Bien entendu, le Sénat poursuivra ses travaux pour évaluer l’opportunité de renforcer la loi, notamment les dispositions pénales, en vue de créer un cadre plus sécurisé.

Mais tout ne relève pas de la loi : c’est aussi une question de moyens, ceux qui sont conférés à la justice, qui est parfois lente à réagir, mais aussi ceux qui sont dédiés au contrôle de l’application de la loi, ou ceux qui sont dévolus à la formation et à l’information. Il faut examiner comment le contrôle est organisé et comment la prévention se met en œuvre.

Je vous remercie d’avoir répondu rapidement à notre sollicitation. Je vous souhaite bon courage pour le travail immense qu’il vous reste à accomplir.

La réunion est close à 12 h 35.

COMMISSION DES FINANCES Mercredi 26 février 2020

- Présidence de M. Vincent Éblé, président - La réunion est ouverte à 9 h 40.

Contrôle budgétaire – Financement de la vie politique et rôle de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques

– Communication (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Compte rendu de la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne, prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

(TSCG) et de la semaine parlementaire du semestre européen

M. Vincent Éblé, président. – Nous en venons au compte rendu de la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l’Union européenne, prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et de la semaine parlementaire du semestre européen qui s’est tenue les 18 et 19 février 2020 à Bruxelles.

M. Claude Raynal, rapporteur. – Le 18 février dernier, une délégation de la commission des finances s’est rendue à Bruxelles à l’occasion de la conférence interparlementaire semestrielle, dite « conférence de l’article 13 » sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union européenne. Notre délégation était composée de MM. Jean-François Rapin, Éric Bocquet et moi-même, et nous avons été rejoints par M. Claude Kern, membre de la commission des affaires européennes.

La présidence croate avait inscrit à l’ordre du jour l’élargissement et l’approfondissement de la gouvernance de l’Union économique et monétaire, puis deux réunions simultanées des commissions du Parlement européen, celle des affaires économiques et monétaires et celle des budgets, traitant respectivement de la mise en place d’un système fiscal international et du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

En marge du programme officiel, nous avons eu un déjeuner de travail avec M. Luc Tholoniat, conseiller principal du directeur général Affaires économiques et financières, M. Paolo Gentiloni, et auparavant conseiller social de M. Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne. Selon lui, l’agenda de la nouvelle Commission européenne est davantage tourné vers les projets de longue durée que celui de la précédente Commission, dont l’action a été morcelée par plusieurs crises sans précédent, telles que les suites de la crise économique et financière de 2008, la crise migratoire de 2015 ou encore le Brexit. L’installation de la nouvelle Commission européenne s’inscrit dans un contexte de croissance économique la plus longue depuis la création de l’euro. Si cette croissance résulte principalement de la dynamique positive des salaires et des créations d’emplois – 15 millions d’emplois créés depuis 2015 au sein de l’Union européenne –, la

Commission européenne relève néanmoins un ralentissement dans ses dernières prévisions.

Le taux de croissance de l’Union européenne serait de 1,4 % en 2020 contre 1,5 % en 2019, mais notre interlocuteur s’est montré plutôt rassurant sur ces perspectives économiques, en dépit du risque que fait peser l’épidémie de coronavirus sur la croissance mondiale.

Nous avons abordé les implications budgétaires du « pacte vert pour l’Europe » – ou Green Deal – présenté par la Commission européenne en décembre dernier, qui mobilisera 1 000 milliards d’euros d’investissements au cours des dix prochaines années en faveur de la transition énergétique. La moitié de ce montant devrait provenir du budget européen, dont les contours restent encore indéterminés pour les années 2021 à 2027. De plus, 114 milliards d’euros devraient provenir des cofinancements nationaux, sur le modèle des fonds structurels européens ; 280 milliards d’euros seront mobilisés via Invest EU, grâce à un mécanisme de garantie de prêts apportée aux banques nationales et à la Banque européenne d’investissement (BEI). Enfin, le mécanisme de transition juste, visant à apporter une aide spécifique aux États membres qui seront le plus économiquement pénalisés par la transition énergétique, devrait permettre de générer 100 milliards d’euros d’investissements, également en partenariat avec la BEI. Ce mécanisme hébergera le nouveau fonds pour une transition juste, dont les principaux bénéficiaires devraient être la Pologne, la Roumanie et l’Allemagne.

L’architecture du financement de ce plan vert s’appuie très largement sur l’expérimentation initiale du Plan Juncker, dont les fonds ont été mobilisés pour garantir des investissements.

Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte vert européen, les collectivités territoriales bénéficiaires de ces fonds devraient être encouragées à recourir davantage au mécanisme de garantie de prêts plutôt qu’aux subventions. Nous nous sommes interrogés sur la capacité opérationnelle des petites collectivités à se tourner vers cette nouvelle culture du financement, au regard des difficultés déjà bien connues de gestion des crédits européens.

Enfin, nos échanges ont permis d’aborder deux autres points qui intéressent notre commission : la flexibilité des règles budgétaires issues du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui sont devenues illisibles, et les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni quant à leur future relation, qui s’annoncent encore plus périlleuses que celles qui ont précédé le retrait.

La conférence « article 13 » s’est ouverte par une session plénière relative à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, thème abordé à chaque conférence semestrielle. Sans surprise, dans leurs interventions liminaires, les orateurs se sont contentés de répéter des objectifs bien connus de l’Eurogroupe et de la Commission européenne. Ainsi, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, a appelé à poursuivre l’union des marchés de capitaux. Mario Centeno, président de l’Eurogroupe, a rappelé qu’un accord rapide sur la mise en place de l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité était souhaitable pour la stabilité budgétaire de la zone euro, mais a aussi habilement indiqué que « la politique revient à trouver un équilibre entre ambition et pragmatisme », allusion à peine voilée aux objectifs progressivement réduits de cet instrument budgétaire.

Paolo Gentiloni, commissaire chargé des affaires économiques, et Zdravko Maric, président du Conseil Écofin, ont tous les deux souligné la nécessité d’adapter les règles budgétaires de l’UR pour offrir plus de flexibilité aux États membres et faire face aux défis futurs, tels que le financement de la transition énergétique.

J’émets en conclusion des réserves sur la portée de cette conférence, dans la lignée des critiques plusieurs fois formulées par le président de notre commission, Vincent Éblé. L’ambition de ces conférences semestrielles est de permettre à des représentants de parlements nationaux de débattre des politiques budgétaires et d’autres

questions régies par le TSCG, et ainsi d’apporter une expertise parlementaire sur la coordination des politiques budgétaires au sein de l’Union européenne, domaine qui ne peut être contrôlé ni par le seul Parlement européen ni exclusivement par les parlements nationaux.

En outre, ces rendez-vous devraient permettre, a priori, d’échanger avec nos homologues des autres États membres, issus d’horizons politiques variés.

Or l’ordre du jour très édulcoré de cette conférence et l’organisation des débats n’ont permis ni une réelle confrontation entre groupes politiques ni la présentation de positions affirmées sur la gouvernance de l’Union européenne. Dans la perspective de la présidence française de l’Union, prévue pour le premier semestre de 2022, il conviendrait de mener une réflexion sur l’amélioration du fonctionnement de cette conférence, d’autant que le règlement intérieur permet à la présidence de présenter des conclusions sur le contenu des débats. De fait, cette conférence a plutôt été une succession d’interventions en silo que l’occasion de véritables débats !

M. Jean-François Rapin. – À la suite de la session plénière, notre délégation s’est répartie entre la réunion des commissions aux affaires économiques, d’une part, et celle des commissions des budgets d’autre part. J’ai assisté à cette dernière, qui portait sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union ; j’y ai présenté la résolution européenne adoptée par le Sénat le 11 février dernier, que notre commission avait examinée.

Le président de la commission des budgets du Parlement européen, Johan Van Overtveldt, a introduit le débat en rappelant la position du Parlement européen : les défis du futur nécessitent une augmentation de la taille du budget européen, qui bénéficierait à l’ensemble des États membres, y compris les contributeurs nets, dans la mesure où tous tirent profit de la valeur ajoutée européenne. Selon lui, à l’issue de sept années de croissance économique continue, il serait incompréhensible pour les citoyens européens que la capacité budgétaire de l’Union européenne soit réduite.

Plusieurs interventions, notamment de la part de nos collègues portugais, ont relayé nos propos sur la nécessité de préserver la politique agricole commune et la politique de cohésion. En revanche, d’autres orateurs ont mis l’accent sur le besoin de mobiliser davantage de crédits pour soutenir les PME, la recherche et l’innovation. Nos craintes demeurent vives quant à la politique agricole commune (PAC) : il n’y a pas d’unanimité sur ce sujet !

S’agissant des ressources propres, les parlementaires présents ont, dans leur majorité, salué les réflexions entamées par la Commission européenne pour introduire un panier de nouvelles ressources propres, mais plusieurs orateurs se sont montrés plus critiques.

Ainsi, nos collègues italiens craignent que de nouvelles ressources propres alimentent l’euroscepticisme ; selon eux, les contributeurs nets devraient d’abord augmenter leur contribution s’ils veulent accroître la capacité budgétaire de l’Union européenne.

En conclusion, ce débat a fait apparaître un relatif consensus en faveur d’une augmentation du budget pluriannuel de l’Union européenne, sans pour autant que soit trouvé un accord unanime sur les priorités à financer : il faudrait augmenter tous les postes de dépenses sans augmenter les contributions nationales. L’équation est clairement insoluble, et cet échange ne laissait pas beaucoup de doute quant à l’issue du sommet des 20 et 21 février.