33 - L'agglomération au fil de l'eau : une politique communautaire de valorisation des canaux au sein de l'agglomération dunkerquoise.
Monsieur le Vice-Président
Expose aux membres du Conseil que la situation de DUNKERQUE et de son agglomération offre au territoire un réseau de canaux nécessaires à l’assèchement de l’arrière-pays et aux activités de transit économique.
Certaines séquences de ce réseau ont d’ores et déjà été aménagées dans le souci d’accompagner des projets de quartier : Jeu de Mail, Carré de la Vieille, etc. Toutefois,
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aucun master plan à l’échelle de l’agglomération n’a, à ce jour, été réalisé.
Or, il est aujourd’hui opportun de chercher à tisser des liens au travers de ces canaux, de leur donner une réelle fonction urbaine, de les intégrer dans l’organisation et le développement de l’agglomération et de les mettre en valeur ainsi que les ouvrages d’art qui les franchissent.
Ces canaux qui constituent un espace identitaire du territoire doivent permettre également de répondre à une préoccupation croissante des habitants de voir maintenus des espaces naturels dans leur environnement proche et d’améliorer ainsi leur cadre de vie.
Enfin, la mise en valeur des canaux doit contribuer à améliorer l’image de l’agglomération par des aménagements de qualité et ainsi à gagner en attractivité dans le mouvement international de compétition urbaine.
1 - Une politique aux multiples enjeux :
Réfléchir à la valorisation des canaux nécessite de traiter de manière croisée les nombreux enjeux liés à leur présence :
- le paysage et l’identité du territoire.
Espace identitaire, le canal constitue un élément de mémoire du lieu qu’il convient aujourd’hui de révéler, de rendre accessible et utilisable par le plus grand nombre. Il s’agit de lui inventer un nouveau destin, de nouveaux usages, afin de le mettre en accord avec les aspirations et nécessités de l'époque. Le canal permet non seulement de répondre à une préoccupation croissante des citadins de voir maintenus des espaces naturels dans leur environnement proche, et ainsi d’améliorer leur cadre de vie mais aussi d’utiliser son fort potentiel identitaire pour améliorer l’image de l’agglomération par des aménagements de qualité.
- le canal, élément fédérateur des projets urbains.
Autrefois, le canal était un élément fort et structurant du développement urbain, des quartiers environnants et de l’animation de la ville. Avec la diminution des activités générées par le canal, sa centralité s’est progressivement perdue et l’organisation première de la ville n’est plus lisible. Néanmoins, le canal conserve un capital symbolique fort et constitue une ligne de repère fondamentale pour l’orientation et la perception urbaine. La récupération des berges et des espaces délaissés comme lieux urbains, le retournement de la ville vers ses voies d’eau doivent ainsi être mis à contribution pour redonner une image valorisante de la ville.
- les circulations douces.
Les berges de canaux constituent un support privilégié pour développer des voies pour les modes actifs. Parfois davantage perçus comme des coupures urbaines, les canaux constituent désormais des opportunités pour tisser des liens non seulement entre les quartiers et les communes de l’agglomération mais également entre le tissu aggloméré et l’espace rural.
- la biodiversité.
Les canaux sont l’un des supports privilégiés des corridors biologiques pour tisser une trame verte et bleue en créant notamment des liens entre l’espace rural et l’espace urbain et en venant mailler le territoire.
56 - le tourisme et les loisirs.
La valorisation des canaux représente des enjeux multiples pour l’agglomération et son développement. La création d’espaces réservés aux activités de loisirs, promenade, parcs linéaires, équipement de sports nautiques et de tourisme fluvial, contribue à l’amélioration de la qualité de vie des habitants, en même temps qu’ils représentent un support affectif privilégié de la vie locale et deviennent un support de développement touristique.
Enfin, la qualité de l’image de marque qui peut décoller d’une telle mise en valeur contribue au développement du tourisme urbain.
- l’enjeu hydraulique.
Reste enfin l’enjeu hydraulique, avec un réseau hydrographique transfrontalier à la gestion complexe faisant intervenir de nombreux acteurs et en particulier Les Wateringues.
Cet enjeu est important compte-tenu de la fragilité de notre territoire par rapport aux questions d’inondations et de submersion marine.
2 - Une politique d'aménagement des canaux qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’échelle supra communale :
Les projets autour des canaux nécessitent d’élargir les champs d’action traditionnels et d’agir à l’échelle de l’agglomération voire au-delà.
Nécessairement complémentaires et imbriquées, les actions autour des canaux exigent une réflexion globale et une concertation entre toutes les communes concernées afin de coordonner les efforts, de planifier les actions et les financements. Les canaux structurent non seulement un territoire, ils privilégient aussi l’intercommunalité autour d’un projet commun et partagé.
3 - La méthodologie et les moyens mis en œuvre :
Une étude urbaine et paysagère, menée par un groupement de bureaux d’études pluridisciplinaires, a permis d’aboutir à l’élaboration d’un plan guide de mise en valeur des canaux assorti de fiches actions chiffrées planifiables à court, moyen et long terme et qui répondent aux enjeux précédemment cités. Cette étude a associé l’ensemble des services communautaires concernés, les communes ainsi que les partenaires intéressés notamment, l’institution des Wateringues ainsi que Voies Navigables de France (V.N.F.), et le Grand Port Maritime de Dunkerque (G.P.M.D.) avec lesquels la C.U.D est partenaire dans le cadre du Contrat de Progrès.
4 - Le mode de gouvernance :
En vue de faire vivre le plan guide et de le mettre en œuvre, des instances seront mises en place pour chaque action par la Communauté Urbaine de Dunkerque et seront composées :
- du Vice-Président et des élus référents des communes concernées, - des techniciens "ville" et "CUD",
- des partenaires directement concernés par les canaux : G.P.M.D., V.N.F. et/ou Wateringues).
57 5 - La programmation 2017/2020 :
5 millions d’Euros ont été réservés à la mise en œuvre de cette politique sur ce mandat sachant que le coût de la valorisation des canaux à l’échelle de l’agglomération a été estimé à environ 40 millions d’Euros.
Sous réserve des coûts définitifs des projets, la programmation sur ce mandat pourrait être la suivante dans un souci d’équilibre territorial des investissements communautaires en la matière :
- quai aux Fleurs à DUNKERQUE / ROSENDAËL, - chenal de l’Aa à GRAND-FORT-PHILIPPE,
- prolongement nord et sud de la rue des forts à COUDEKERQUE-BRANCHE et TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE.
Sous réserve d'expertises supplémentaires, le prolongement sur la rive nord du canal de Furnes du cheminement réalisé côté belge pourrait également être inclus dans ce programme opérationnel.
Parallèlement, pourraient être menées d’autres actions : - végétalisation des berges,
- suppression et remplacement, le cas échéant, des glissières existantes au caractère très routier,
- mise en place d’une signalétique, etc.
6 - Les règles de financement :
Pour l’aménagement des abords d’un canal, les règles de financement qui ont été testées sur l’opération de la rue des Forts, réalisation d’une voie verte sur la voirie et reprofilage de la berge au profit de cheminements piétonniers, le long du canal de BERGUES à COUDEKERQUE-BRANCHE sont proposées comme suit :
- en voirie, la Communauté Urbaine de Dunkerque et la commune financent respectivement les travaux qui relèvent de leurs compétences,
- sur les berges (hors perrés), le principe est un cofinancement 50-50 des aménagements quelle que soit la maîtrise d’ouvrage, par le biais d'un fonds de concours, conformément à l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La généralisation de ces principes doit permettre des réalisations proportionnées aux moyens financiers que la commune souhaite y consacrer.
Vu l'avis de la commission "Développement et attractivité du territoire".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place d’une politique communautaire en faveur de la valorisation des canaux.
APPROUVE les règles de financement associées à la mise en œuvre de cette politique.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité.
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34 - GRANDE-SYNTHE - Approbation du dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) éco-quartier du Basroch et de la concession d'aménagement confiée à la Société Publique d'Aménagement de l'Agglomération Dunkerquoise (S.P.A.D.)
Monsieur le Vice-Président
Rappelle aux membres du Conseil que par délibération en date du 20 décembre 2012, le Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque a défini les objectifs de l’aménagement du secteur du Basroch à GRANDE-SYNTHE et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et de la mise à disposition réalisée au titre de l’article L 122-1-1 du Code de l’Environnement.
La concertation a eu lieu du 1er février 2013 au 16 septembre 2013. A l’issue de cette période, les registres de mise à disposition du public ne comportaient aucune observation.
Lors de la réunion de présentation du projet aux habitants en date du 9 avril 2013, aucun habitant ne s’est opposé au projet.
Conformément à l’article L 122-1-1 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ont été mis à la disposition du public. Cette mise à disposition a eu lieu du 3 décembre au 18 décembre 2013 en mairie de GRANDE-SYNTHE et à l’hôtel de la Communauté Urbaine. A l’issue de cette période, aucune observation n’a été formulée sur le projet et ses effets.
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil de Communauté a approuvé le bilan de la concertation, le dossier de création de la Z.A.C. éco-quartier du Basroch à GRANDE-SYNTHE, conformément aux articles L 311-1 et R 311-2 du Code de l’Urbanisme.
Par décision du Président du 3 juin 2014, la S.P.A.D. s’est vue confier la réalisation d’études permettant de préparer le dossier de réalisation de la Z.A.C. et le programme des équipements publics.
Conformément à l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et il comprend :
- le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone, - le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps.
1 - Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :
L’aménagement de l’éco-quartier du Basroch nécessitera la réalisation échelonnée dans le temps d’un programme des équipements publics composés principalement de voies, d’espaces publics, ouvrages d’assainissement, éclairage, espaces verts, mobilier urbain et réseaux divers. Celui-ci est constitué d’équipements publics d’infrastructure de la Z.A.C., internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier. Ces équipements sont décrits au dossier de réalisation.
Les espaces publics majeurs concernent : - la place,
- le verger linéaire et l’allée centrale, - la cour du verger,
- la pelouse dunaire,
59 - la terrasse des sports et les îles de jeux, - la boucle et la placette du ponceau, - le jardin forestier,
- le clos potager,
- la mare pédagogique et ses abords.
Au-delà de l’aménagement des espaces majeurs, le programme des équipements publics prévoit la réalisation de voies et venelles de dessertes des îlots, la création de continuités piétonnes vers le verger linéaire et les cheminements pour modes actifs.
Les ouvrages techniques majeurs correspondent à : - la station de phytoépuration des eaux usées, - le bassin de gestion des eaux pluviales.
Le programme des équipements publics intègre les réseaux divers notamment : - le réseau électrique,
- le réseau de chaleur urbain, - les télécommunications, - la desserte en eau potable, - la défense incendie,
- l’éclairage,
- le dispositif de gestion des eaux pluviales, - le dispositif de gestion des eaux usées,
- la mise en place de points d’apports volontaires enterrés.
Le montant prévisionnel estimé pour la réalisation de ces travaux d’équipements d’infrastructure s’élève à 10 534 042 Euros H.T. (aléas compris), soit 12 640 850 Euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur.
2 - Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de Z.A.C., le programme retenu cherche à assurer le développement d’un quartier à vocation principale d’habitat. Le dossier de création prévoit 500 logements environ (plus ou moins 10 %).
Pour ce faire, est approuvé le projet de programme global des constructions, représentant une surface évaluée à environ 42 500 m² de surface de plancher répartis en :
- 40 000 m² de surface de plancher à usage de logements, - 2 500 m² de surface de plancher à usage d’activités.
L’objectif est de proposer une offre de logements diversifiés avec : - 40 % de logements sociaux,
- 25 % de logements en accession sociale, - 35 % de logements en marché libre.
3 - La concession d’aménagement à la S.P.A.D. :
La Communauté Urbaine de Dunkerque a confié à la S.P.A.D. la réalisation d’études permettant d’établir le dossier de réalisation de Z.A.C. Elle souhaite maintenant lui confier la mise en œuvre de l’opération d’aménagement par voie de concession d’aménagement.
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Cette concession d’aménagement est formalisée par un Contrat de Prestations Intégrées (C.P.I.).
4 - Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps :
Il est rappelé que les constructions situées à l’intérieur du périmètre de la Z.A.C. ont été exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement.
Dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à la S.P.A.D., le bilan financier prévisionnel de l’opération s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 16 771 548 Euros H.T. moyennant une participation financière de la Communauté urbaine et de la ville de GRANDE-SYNTHE.
Travaux (avec aléas) : 10 534 042 Euros
Études : 515 000 Euros
Honoraires : 1 020 394 Euros
Frais financiers : 100 000 Euros
Frais divers : 395 000 Euros
Communication et promotion : 227 000 Euros
Participation de la Ville : 3 614 936 Euros
Le bilan de l’opération inclut, entre autres :
- les participations d’équilibre maximum pour un montant total de 9 584 048,10 Euros, hors champ d’application de la T.V.A., réparties à hauteur de :
- 5 969 112,10 Euros H.T. versés par la Communauté Urbaine répartis pendant 11 ans, de 2016 à 2027,
- 3 614 936 Euros H.T. versés par la ville de GRANDE-SYNTHE.
- la participation en nature de la ville pour l’apport du foncier : 2 100 000 Euros H.T.
La Communauté Urbaine de Dunkerque prévoit le versement de participations prévisionnelles financières de 115 000 Euros H.T. au titre de l’année 2016 et 493 250 Euros H.T.
au titre de l’année 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 300-2, L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants.
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.122-1 et suivants et R122-1 et suivants.
Vu la délibération en date du 20 décembre 2012 précisant les objectifs et modalités de la concertation.
Vu la délibération en date du 19 décembre 2013 tirant le bilan de la concertation, le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et approuvant le dossier de création de la Z.A.C. éco-quartier du Basroch.
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’Urbanisme.
Vu le rapport de Monsieur le Vice-Président.
Vu l'avis de la commission "Développement et attractivité du territoire".
Le Conseil de Communauté, après avoir entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de réalisation de la Z.A.C. éco-quartier du Basroch établi conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme,
APPROUVE le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone tel qu’indiqué précédemment.
APPROUVE le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone.
DÉCIDE de confier la réalisation de l’opération à la S.P.A.D. par voie de concession d’aménagement.
AUTORISE la signature d’un Contrat de Prestations Intégrées (C.P.I.) avec la S.P.A.D.
ayant pour objet la concession d’aménagement de la Z.A.C. éco-quartier du Basroch à GRANDE-SYNTHE.
AUTORISE la signature d’une convention tripartite entre la Communauté Urbaine, la S.P.A.D. et la ville de GRANDE-SYNTHE fixant notamment :
- les conditions de remise des ouvrages de compétences communales,
- les conditions de participation financière de la ville de GRANDE-SYNTHE au déficit de l’opération.
APPROUVE le bilan prévisionnel de l’opération s’équilibrant en recettes et en dépenses à un montant de 16 771 548 Euros H.T.
APPROUVE le montant prévisionnel de participation de la Communauté Urbaine sur toute la durée de l’opération à un montant de 5 969 112,10 Euros H.T.
AUTORISE le versement d’une participation communautaire à la S.P.A.D. d’un montant de 115 000 Euros H.T. au titre de l’année 2016 et d’un montant de 493 250 Euros H.T. au titre de l’année 2017.
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AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.
La délibération sera affichée pendant un mois à la Communauté Urbaine de Dunkerque et en Mairie de GRANDE-SYNTHE. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président ou son représentant est chargé de l’exécution de la délibération.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur EYMERY s'abstient.
35 - GRANDE-SYNTHE - Approbation du Programme des Équipements Publics de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) éco-quartier du Basroch.
Monsieur le Vice-Président
Rappelle aux membres du Conseil que par délibération en date du 20 décembre 2012, le Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque a défini les objectifs de l’aménagement du secteur du Basroch à GRANDE-SYNTHE et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme et de la mise à disposition réalisée au titre de l’article L 122-1-1 du Code de l’Environnement.
La concertation a eu lieu du 1er février 2013 au 16 septembre 2013. A l’issue de cette période, les registres de mise à disposition du public ne comportaient aucune observation.
Lors de la réunion de présentation du projet aux habitants en date du 9 avril 2013, aucun habitant ne s’est opposé au projet.
Conformément à l’article L122-1-1 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ont été mis à la disposition du public. Cette mise à disposition a eu lieu du 3 décembre au 18 décembre 2013 en mairie de GRANDE-SYNTHE et à l’hôtel de la Communauté Urbaine. À l’issue de cette période, aucune observation n’a été formulée sur le projet et ses effets.
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil de Communauté a approuvé le bilan de la concertation, le dossier de création de la Z.A.C. éco-quartier du Basroch à GRANDE-SYNTHE, conformément aux articles L 311-1 et R 311-2 du Code de l’Urbanisme.
Par décision du Président du 3 juin 2014, la Société Publique d’Aménagement de l’Agglomération Dunkerquoise (S.P.A.D.) s’est vue confier la réalisation d’études permettant de préparer le dossier de réalisation de la Z.A.C. et le programme des équipements publics.
Conformément à l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et approuvé en date du 3 novembre 2016.
Un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article R 311-8 du Code de l’Urbanisme.
L’aménagement de l’éco-quartier du Basroch nécessitera la réalisation échelonnée dans le temps d’un programme des équipements publics composés principalement de voies, d’espaces publics, ouvrages d’assainissement, éclairage, espaces verts, mobilier urbain et réseaux divers. Celui-ci est constitué d’équipements secondaires répondant aux besoins des futurs habitants de la Z.A.C. publics d’infrastructure de la Z.A.C., internes au projet et
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nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier. Ces équipements sont décrits au dossier de réalisation.
Les espaces publics majeurs concernent : - la place,
- le verger linéaire et l’allée centrale, - la cour du verger,
- la pelouse dunaire,
- la terrasse des sports et les îles de jeux, - la boucle et la placette du ponceau, - le jardin forestier,
- le clos potager,
- la mare pédagogique et ses abords.
Au-delà de l’aménagement des espaces majeurs, le programme des équipements publics prévoit la réalisation de voies et venelles de dessertes des îlots, la création de continuités piétonnes vers le verger linéaire et les cheminements pour modes actifs.
Les ouvrages techniques majeurs correspondent à : - la station de phytoépuration des eaux usées, - le bassin de gestion des eaux pluviales.
Le programme des équipements publics intègre les réseaux divers notamment : - le réseau électrique,
- le réseau de chaleur urbain,
- le réseau de chaleur urbain,