En 2011, la CCBT obtient le permis d’aménager et choisi IsaGéo, bureau d’études VRD.
Celui-ci mandate Alpes-Géo-Conseil,bureau d’études spécialisé géologie, environnement et hydro-
loque, pour s’occuper, en partie, du dossier « Loi sur l’eau ».
Parallèlement à l’élaboration du projet, le bureau d’études Alpes-Géo-Conseil réalise et en- voie à la DDT un premier dossier « Loi sur l‘eau », en septembre 2011. Il sera une première fois refusé par la DDT car non conforme.
Un second dossier, en date du 30 novembre 2011, est à nouveau déposé par le bureau d’études à la DDT. Ce dossier ne comporte alors que la rubrique « rejet eau pluviales » de la no-
menclature eau (Figure 31 et Figure 28).Il sera de nouveau rejeté par la DDT qui le considère in-
complet. En effet, dans son courrier de réponse (Figure 29), la DDT sous entend la présence d’une zone humide dans le projet ; qu’il faudrait alors prendre en compte dans le dossier de déclaration. Cependant, elle ne l’affirme pas. D’autres dossiers, ne prenant pas en compte la présence de la zone humide, seront ainsi déposés auprès de la DDT. Tous seront rejetés.
33
En effet, sur le territoire de la CCBT, la zone d’activités de l’Etang de Charles est la plus importante en terme de surface et en nombre d’entreprises implantées. Aménagée avant 2010, la zone ne comporte aujourd’hui plus aucun terrain disponible. Le projet d’extension a été défini en
deux tranches (Figure 27). Nous nous intéresserons uniquement à la première phase, la seconde
étant actuellement en projet.
Figure 27 : Phasage du projet d’extension
34
Ne comprenant pas ces refus successifs, la CCBT décide, malgré l’interdiction formulée par la DDT, de commencer les travaux en février 2012 et ce, sans les en informer. Ceux-ci seront stoppés par la DDT en mars 2012. N’ayant pas obtenu de justification claire à la fois sur le refus des dossiers au titre de la loi sur l’eau et sur le motif de l’arrêt des travaux, la CCBT demande un rendez-vous avec le préfet. Il aura lieu le 14 mai 2012, en présence du sous-préfet, de la DDT de la CCBT et d’Isa-Géo. C’est au cours de cette réunion que la présence d’une zone humide sur le périmètre du projet est clairement énoncée à la maitrise d’ouvrage. A la suite de cette réunion, il est demandé à Alpes-Géo-Conseil d’effectuer un recensement de la zone humide. Par ailleurs, la DDT accordera, en juin 2012, une dérogation pour que les travaux puissent être poursuivis dans la partie Sud du site, non située en zone humide. Pour la partie Nord, il sera demandé un nouveau dossier « Loi sur l’eau » conforme et complet.
Figure 29 : Extrait du courrier de réponse de la DDT au dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le projet d’extension de la zone d’activité à Fitilieu
Source : DDT Isère. 2012
Figure 28 : Extrait du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le projet d’extension de la zone d’activité à Fitilieu en date du 30 novembre 2011
Source : Alpes-Géo-Conseil. 2011
Figure 30 : Plan de délimitation des zones humides sur l’emprise du projet d’extension de la zone d’activité de l’Etang de Charles à Fitilieu
Source : Ginger Environnement. 2012
Afin de réaliser ce nouveau dossier et de compléter les études sur les zones humides pré- sentes sur l’emprise du projet menées par Alpes-Géo-Conseil, un second bureau d’études : Ginger Environnement est choisi. Un plan de délimitation des zones humides du site sera réalisé en juillet 2012 (Figure 30) et le dossier complet au titre de la loi sur l’eau sera déposé en octobre 2012
Suite à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 et des prescriptions générales associées, Ginger-Environnement va modifier le projet afin d’impacter le moins possible les zones humides (Figure 31 et Figure 32). Cependant, les travaux étant déjà très avancés, il est désormais inévitable de détruire une partie de la zone humide.
Zone humide inclue dans le projet
Figure 31 : Extrait du plan masse du projet d’extension de la zone d’activité de l’Etang de Charles avant découverte de la zone humide
ISA
GEO
Zone humide retirée en partie du projet
Figure 32 : Extrait du plan masse du projet d’extension de la zone d’activité de l’Etang de Charles après découverte de la zone humide
Source : Isa-Géo. 2012
36
Etant donné les impacts résiduels sur la zone humide, il a été demandé, conformément à la réglementation et aux dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée, des mesures compensatoires à 2 pour 1. Pour suivre le dossier zone humide et mettre en place les mesures compensatoires liées aux projets, le bureau d’études ERGH a été missionné. Celui-ci va proposer des mesures à la fois sur le site et d’autres en dehors de l’emprise du projet. (Annexe XII).
37
En avril 2013 la DDT rend un avis favorable pour les mesures compensatoires prévues. Cependant, au moment des travaux, le bureaux d’études ERGH se rend compte qu’il ne sera pas possible de réaliser certaines des mesures prévues. Il en propose alors de nouvelles et demande un avenant à la DDT en avril 2014. (Annexe XIII).