Les dépenses de personnel

Avec 747,89 millions d’euros, les dépenses de personnel représentent plus des trois quarts des dépenses de l’agrégat administration générale et 5,05 % de l’ensemble des dépenses du budget de la santé et de la solidarité. La proportion était de 4,85 % en 2001. Les crédits inscrits à ce titre augmentent de 40,85 millions d’euros (+ 5,78 %, après une hausse de 7 % en 2001).

a) Les rémunérations

Les crédits inscrits au chapitre 31-41 « rémunérations principales » passent de 343,95 à 365,1 millions d’euros, soit une progression de 6,15 %.

Les crédits de l’administration centrale progressent de 3,4 %, tandis que ceux des services déconcentrés augmentent de 6,1 %, marquant le souhait de renforcer les moyens des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales¹.

Le chapitre 31-96 « autres rémunérations » verra quant à lui sa dotation augmenter légèrement (1,34 %) à 37,12 millions d’euros, les crédits de vacation progressant et ceux destinés à l’accueil des sourds et malentendants dans les services déconcentrés, par exemple de l’interprétation en langue des signes, étant transférés au chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services » sous forme de prestations de services.

b) Les indemnités et allocations

Les crédits inscrits au chapitre 31-42 augmentent de 8,82 millions d’euros à 89,7 millions (+ 11 % après une hausse identique en 2001). Cette forte progression s’explique pour 5,35 millions d’euros par l’amélioration du régime indemnitaire des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés et par la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Le solde résulte des différentes mesures d’emplois et de l’incidence de la hausse du point de la fonction publique.

c) Les remboursements des dépenses de personnel

Le chapitre 37-12 rassemble les crédits destinés aux remboursements de dépenses de personnel des DDASS (article10) mais aussi des personnels mis à disposition du ministère (articles 20 et 30). Les dotations des articles 10 et 30 restent inchangées à 527.000 euros et 1,6 million d’euros, tandis que celle de l’article 20 progresse fortement (3,5 millions d’euros supplémentaires à 8,08 millions d’euros). Il s’agit d’accompagner l’effort engagé par le ministère pour clarifier et assainir la situation des personnels mis à disposition, dont le nombre ne cesse de croître.

1 A noter une réduction des moyens de la cour nationale de la tarification et de l’incapacité.

Les mises à disposition des personnels des caisses et des hôpitaux

LFI 2000 LFI 2001 PLF 2002 Évolution 2000/2002

Administration centrale 209 221 249 + 40

Hôpitaux 134 152 175 + 41

Caisses 75 69 74 - 1

Services déconcentrés 166 170 178 + 12

Hôpitaux 69 75 81 + 12

Caisses 97 95 97 -

Total 375 391 427 + 52

Il ne faut pas oublier qu’à ces mises à disposition de personnels des caisses et des hôpitaux s’ajoutaient en 2001, 96 autres personnels mis à disposition de l’administration centrale et 143 autres personnels mis à disposition des services déconcentrés¹.

Cette situation pose un problème déontologique majeur. Est-il normal que la direction de l’hospitalisation et de l’offre des soins, qui assure la tutelle des hôpitaux, fonctionne avec 100 agents mis à disposition par les hôpitaux, dont 64 cadres A ? Est-il normal que la direction de la sécurité sociale, qui assure la tutelle des caisses de sécurité sociale, fonctionne avec 54 agents mis à disposition par les caisses de sécurité sociale ?

Le ministère de l’emploi et de la solidarité et le secrétariat d’Etat au budget avaient élaboré un projet de protocole d’accord afin de résorber cette situation. Il confirme le constat effectué depuis de nombreuses années par votre rapporteur spécial² : la pratique des mises à disposition « est critiquée par la Cour des comptes qui en relève les irrégularités budgétaires et statutaires ».

S’agissant de la politique de conventionnement mise en place depuis deux ans, le ministère estime qu’elle « a contribué à améliorer la transparence du dispositif mais reste en deçà des impératifs d’une saine gestion puisque la prise en charge des personnels concernés n’est toujours pas assurée à ce jour par le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité ».

1 Dans le projet de protocole d’accord entre le ministère de l’emploi et de la solidarité et le secrétariat d’Etat au budget les chiffres arrêtés au 1^er octobre 2000 sont : 487 agents, 199 agents de catégorie A et 288 de catégories B et C ; 243 proviennent des hôpitaux, 168 des caisses, 65 d’établissements publics et 11 sont mis à disposition par des associations ; 282 exercent en administration centrale et 205 dans les services déconcentrés.

2 Sans évoquer ces critiques et ne citant que celles de la Cour des comptes, peut -être pour signifier l’intérêt des observations de la représentation nationale.

Le protocole, d’une durée de cinq ans, reposait sur trois principes. Il reconnaît la nécessité d’un apport de compétences spécifiques pour l’ exécution des missions du ministère dans les secteurs hautement spécialisés, compétences du niveau de la catégorie A qui ne sont pas offertes dans le cadre des corps existants dans la fonction publique de l’Etat. Ceci justifie la procédure de mise à disposition dans un cadre juridique et financier conforme aux textes législatifs et réglementaires. Il ajoute le besoin d’un renforcement rapide en compétences spécialisées et en expertises de haut niveau, indispensable dans le contexte de très fortes exigences qui pèsent actuellement sur le pilotage des secteurs sanitaires et sociaux, Enfin, il prévoit la résorption progressive des situations sans justification fonctionnelle et à la régularité contestable des agents de catégorie B et C ainsi que des agents de catégorie A qui ne présentent pas un apport de compétences spécifiques ou de mobilité de l’encadrement.

Au total, seuls devraient demeurer parmi les mis à disposition les personnels de catégorie A « apportant des compétences spécifiques ou correspondant aux politiques d’interfaçage et de mobilité [sic] ». A l’échéance de cinq années, le besoin en renforcement de ce potentiel d’expertise est évalué à 150 postes nouveaux au delà des effectifs de catégorie A présents au 1^er octobre 2000, dont 86 à très court terme en raison de la crise de l’ESB.

Globalement, à l’issue de la période de cinq années, le volume autorisé de mises à disposition de niveau A en provenance des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale ne devrait donc pas dépasser 341 agents (199 actuels, 150 renforts et la suppression de 8 mis à disposition non spécifiques), tous de catégorie A. En contrepartie, il doit être mis fin avant le 31 décembre 2005 à toutes les mises à disposition d’agents de catégories B et C ainsi que d’agents de la catégorie A dont les fonctions correspondent à des compétences offertes par des fonctionnaires (8), 296 emplois correspondant devant être créés en contrepartie (8 de catégorie A, 112 de catégorie B et 176 de catégorie C).

Parallèlement, les dotations budgétaires du ministère de l’emploi et de la solidarité devront permettre de rembourser intégralement la rémunération des personnels de catégorie A (existants et nouvellement accueillis) dans un cadre conventionnel, et de remplacer les personnels exerçant des fonctions non spécifiques par la création d’emplois nouveaux (catégories B et C).

Votre rapporteur spécial, malgré des sollicitations répétées, ignore toujours le sort qui a été réservé à ce document.

d) Les charges sociales

Les crédits inscrits au chapitre 32-97 « participation aux charges de pensions » augmentent de 5,46 millions d’euros à 185,7 millions d’euros (hausse de 3 %). Cette progression s’explique par des départs en retraite plus importants et l’incidence de la revalorisation du point fonction publique.

Les crédits du chapitre 33-90 « cotisations sociales - part de État » progressent de 3,4 millions d’euros à 51,16 millions d’euros (+ 7,1 %), conséquence des différentes mesures décidées en matière d’emplois.

e) Les prestations sociales

Les crédits inscrits au chapitre 33-91 au titre des prestations sociales augmentent pour 2002 de 500.000 euros, dont 125.000 en raison de l’évolution de la base mensuelle des prestations familiales décidée le 4 janvier 2001 et le solde pour tenir compte de la modification de la structure des emplois. Ils s’élèveront ainsi à 10,43 millions d’euros (+ 5 %).

f) Les autres dépenses d’action sociale

Les moyens affectés aux autres dépenses d’action sociale (chapitre 33-92) augmenteront de 980.000 euros à 8,7 millions d’euros (+ 12,7 % après une hausse de 13,5 % en 2001). Cette forte progression est entièrement affectée aux autres dépenses d’action sociale de l’administration centrale. En réalité, comme l’année dernière, les crédits sont, après réunion avec les syndicats, répartis entre la centrale et les services déconcentrés, selon une procédure à la limite de la régularité budgétaire mais dont l’esprit de dialogue social ne suscite guère d’observation.