C. EVOLUTION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE PAR TITRE
2. Les dépenses d’intervention (titre IV)
services déconcentrés, de l’enseignement technique ou de la réforme de la politique agricole commune (PAC) sous forme de crédits non reconductibles ;
- l’inscription de 2,8 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre des dépenses de cotisations sociales, en raison de l’incidence de la création d’une contribution destinée au financement des mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (contribution solidarité autonomie) ;
- l’inscription de 14,5 millions d’euros de crédits supplémentaires en raison de l’augmentation des dotations consacrées à l’enseignement technique privé notamment afin de financer, à coût complet, l’impact des protocoles signés avec les fédérations représentatives des établissements d’enseignement privé agricole ;
- enfin l’inscription de 2 millions d’euros supplémentaires au titre de moyens nouveaux consacrés à l’enseignement supérieur privé.
g) Les transferts internes et entre sections
Les transferts entre sections ont déjà été évoqués lors de la présentation générale du présent projet de budget s’agissant des modifications de périmètre ayant un impact sur celui-ci. Ils ont pour conséquence une diminution des crédits inscrits au titre III de l’ordre de 11 millions d’euros.
En outre, il faut noter d’importants transferts internes liés à la mise en place d’expérimentations menées conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ainsi, la création des chapitres 59-011 et 59-022 entraîne le transfert de plus de 31,5 millions d’euros du tire III vers le titre V.
a) Non reconduction : - 270.000 euros
Le ministère de l’agriculture procède en 2005 à la non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2004 à titre non renouvelable aux chapitres 44-36 (« Pêches maritimes et aquaculture – subventions et apurement FEOGA »), 44-41 (« Agri-environnement et amélioration des structures agricoles »), 44-53 (« Interventions en faveur de l’orientation et de la valorisation de la production agricole »), 44-70 (« Promotion et contrôle de la qualité »), 44-80 (« Amélioration du cadre de vie et aménagement de l’espace rural ») et 44-32 (« Fonds forestier national et Office national des forêts »), pour un montant total de 270.000 euros.
b) Mesures d’ajustement : - 73,95 millions d’euros
La baisse des crédits d’intervention résulte notamment de mesures d’ajustement affectant le titre IV du budget. Globalement, ces mesures d’ajustement entraînent une réduction de près de 74 millions d’euros de crédits sur le titre IV.
Parmi les baisses les plus significatives, on peut citer notamment : - la baisse de 8,7 millions d’euros des crédits du chapitre 44-41
« Agri-environnement et amélioration des structures agricoles » en raison de l’ajustement aux besoins des dotations de l’indemnité viagère de départ et de la préretraite ainsi que de redéploiements permettant l’ajustement des crédits destinés au fonctionnement du CNASEA au regard de ses missions dans le cadre du développement rural ;
- la baisse de 1,2 million d’euros de la dotation sur les dépenses de coopération technique et de participation à des fonds internationaux ;
- la baisse de 5,32 millions d’euros des crédits du chapitre 44-55
« Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes » en raison de l’ajustement pour tenir compte des dépenses réelles, liées à l’évolution de la taille des troupeaux éligibles à ces primes ;
- la baisse de 2,63 millions d’euros des crédits du chapitre 44-92
« Fonds forestier national et Office national des forêts » en raison de l’ajustement des crédits relatifs à diverses actions au titre de la sauvegarde de l’espace forestier et de la valorisation de la filière bois ;
- enfin la baisse de plus de 50,85 millions d’euros des crédits inscrits au chapitre 44-42 « Charges de bonification » du fait de l’ajustement des crédits de bonification à la consommation prévisionnelle.
c) Révision des services votés : - 88,71 millions d’euros
La diminution des crédits au titre de la révision des services votés en 2004 est particulièrement significative et résulte de :
- la révision des services votés s’agissant des dépenses d’interventions et de valorisation de la production agricole (- 40,5 millions d’euros), résultant de la révision de la dotation au titre de la rationalisation de la gestion des offices agricoles, de la révision de la dotation consacrée au marché de missions de promotion de l’image des produits et du modèle agro-alimentaire français, de la suppression du dispositif d’indemnisation des collectivités locales suite à la fermeture d’abattoirs, enfin de l’adaptation de la dotation du Fonds d’allègement des charges et du dispositif « agriculteurs en difficultés » afin de tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’Etat (chapitres 44-36 et 44-53) ;
- l’adaptation de la dotation en faveur des contrats d’agriculture durable (chapitre 44-84) compte tenu de l’encadrement réglementaire du dispositif et de son impact sur le niveau des dépenses correspondantes, qui entraîne une réduction des crédits du chapitre de 23,2 millions d’euros ;
- la révision de la compensation versée à l’Office national des forêts (ONF), suite à la diminution des pertes exceptionnelles consécutives aux tempêtes de 1999, à hauteur de 25 millions d’euros.
d) Moyens nouveaux : + 34,7 millions d’euros
Ces moyens nouveaux concernent quatre types de dépenses.
(1) La protection sanitaire des végétaux
L’augmentation des moyens consacrés à la lutte contre la chrysomèle et la sharka entraîne l’inscription de 900.000 euros au chapitre 44-70
« Promotion et contrôle de la qualité ».
(2) L’élimination des farines animales
L’augmentation des moyens destinés au déstockage des entrepôts contenant des farines animales entraîne l’abondement des crédits du chapitre 44-71 « Service public de l’équarrissage – Elimination des déchets et coproduits animaux non recyclables » à hauteur de 3,83 millions d’euros.
(3) L’Office national des forêts
L’abondement des crédits au titre du versement compensateur dans le cadre du respect du contrat d’objectifs conclu entre l’Etat et l’Office national des forêts entraîne l’inscription de 20 millions d’euros supplémentaires au
chapitre 44-92 par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004.
(4) La participation à la garantie contre les calamités agricoles
Les moyens destinés à l’indemnisation des dommages causés par les calamités agricoles entraînent l’inscription de près de 10 millions d’euros supplémentaires au chapitre 46-33 « Participation à la garantie contre les calamités agricoles ».
e) Les transferts internes et entre sections
Outre le transfert de 15 millions d’euros vers le budget des affaires étrangères, au titre de l’aide alimentaire, en raison de modifications de périmètres précitées, le titre IV du présent projet de budget fait l’objet de nombreux transferts internes en raison des expérimentations mises en place dans le cadre de la LOLF, à hauteur de 218,5 millions d’euros vers le titre V et de 952 millions d’euros vers le titre VI.