Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets du Vigan et d’Alès, les Maires du département du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur de la DREAL Rhône-Alpes, le Chef du Service de la Navigation Rhône Saône (subdivisions d’Arles), le Lieutenant-colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Le Directeur de l’Agence Départementale de l’Office National des Forêts, les Agents techniques et techniciens de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Agents techniques et techniciens de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Gardes Particuliers assermentés, les Agents techniques et techniciens du Parc National des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Fait à Nîmes, le 22 décembre 2010 Pour le Préfet, par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires et la Mer
SIGNE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010358-0001
signé par Mr le Préfet du Gard le 24 Décembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant constitution de la Commission de Propagande pour l''élection municipale
PRÉFET DU GARD
Affaire suivie par : Bernadette MOURE 04 66 36 41 82 04 66 36 41 76 Mél : bernadette.moure@gard.gouv.fr
Arrêté n°
Portant constitution de la Commission de Propagande pour l’Election Municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT des 30 janvier et 6 février 2011
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Nîmes, le 24 décembre 2010
Vu le Code Electoral, notamment les articles L.241, L. 242 et R.31 à R.38,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010334-0004 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT pour procéder au renouvellement du conseil municipal,
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES en date du 8 décembre 2010,
Vu les propositions formulées par le Directeur Départemental des Fiances Publiques du GARD et le Directeur de la Poste,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du GARD,
Arrête :
Article 1er : la Commission de Propagande pour l’élection municipale de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT des 22 et 29 novembre 2009 est placée sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre PIERANGELI, Président du Tribunal de Grande Instance de NIMES en qualité de titulaire, et de Monsieur Jean-Michel OULES, Premier Vice-président du Tribunal de grande Instance de NIMES son suppléant.
Cette commission comprendra en outre :
Monsieur Patrick BELLET, Chef du Bureau des Elections, de l’Administration Générale et du Tourisme à la Préfecture du GARD, représentant le Préfet,
Monsieur Olivier SANZ, Inspecteur Principal, représentant le Directeur Départemental des Finances Publiques du GARD,
Monsieur Alain AIGOIN, représentant le Directeur de la Poste.
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Article 2 : le siège de la commission est fixé à la Préfecture du GARD. La commission sera installée au plus tar le 17 janvier 2011.
Article 3 :les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R.34 et R.38 du Code Electoral.
Article 4 : les bulletins de vote et les circulaires des candidats désirant bénéficier du concours de la commisison de propagande devront être remis au président de cette instance au plus tard aux dates et heures indiqués ci-dessous :
• pour le premier tour de scrutin :
avant le jeudi 20 janvier 2011 à 12 heures,
• pour le second tour de scrutin :
avant le mercredi 2 février 2011 à 12 heures.
L’envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées ne sera pas assuré par cette commission.
Article 5 :conformément à l’article R.34 du Code Electoral, la commission de propagande devra adresser aux électeurs les documents visés à l’article 4 :
• pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mercredi 26 janvier 2011,
• pour le second tour de scrutin : au plus tard le jeudi 3 février 2011.
Article 6 : les candidats têtes de listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 7 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du GARD, le Président et les membres de la commission de propagande, le Premier Adjoint au Maire de PONT-SAINT-ESPRIT sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la commission de propagande et aux représentants des listes candidates, et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010358-0002
signé par Mr le Préfet du Gard le 24 Décembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté fixant les tarifs maxima d''impression et d''affichage pour l''élection municipale
PRÉFET DU GARD
Réf. : DRLP/BEAGT/BM/AP Tarifs Propagande Affaire suivie par : Bernadette MOURE
04 66 36 41 82 04 66 36 41 76 Mél : bernadette.moure@gard.gouv.fr
Nîmes, le 24 décembre 2010
Arrêté n°
Fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage pour l’élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT des dimanches 30 janvier et 6 février 2011
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment son article R.39 relatif aux modalités de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010334-0004 du 30 novembre 2010 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT pour procéder au renouvellement du conseil municipal,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010256-0002 et 2010266-0002 des 13 et 23 septembre 2010 fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES des 10 et 17 octobre 2010,
Considérant les propositions de tarifs émises par la Directrice Départementale de la Protection des Populations en date du 9 décembre 2010,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : Pour l’élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT des 30 janvier et 6 février 2011, les dépenses d’impression des circulaires, bulletins de vote et des affiches prises en charge par l’Etat pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, seront réglées dans la limite des tarifs hors taxes calculés ainsi qu’il suit.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l’élection municipale partielle de PONT-SAINT-ESPRIT des 30 janvier et 6 février 2011 devront être imprimés sur du papier écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les
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1 – Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des déclarations sont : - recto : 18,27 € HT le mille
- recto-verso : 23,38 € HT le mille
2 – Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 148 x 210 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont : - recto : 10,80 € HT le mille
- recto-verso : 14,66 € HT le mille
3 – Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Le tarif maximum de remboursement des frais d’impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 millimètres et hauteur maximale de 841 millimètres) est :
- 0,49 € HT l’unité
Le tarif maximum de remboursement des frais d’impression des petites affiches (largeur maximale de 297 millimètres et hauteur maximale de 420 millimètres) est :
- 0,17 € HT l’unité
4 – Apposition :
Les tarifs maxima pour les frais d’apposition sont : - affiche format 594 x 841 mm : 2,23 € HT l’unité - affiche format 297 x 420 mm : 1,32 € HT l’unité
Tout remboursement des frais d’affichage au titre d’un concours militant ou bénévole est exclu.
Article 3 :Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations