Déiniions et autres informaions uiles 17/150

Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (Opion 1 : les surfaces admissibles résultent de l’applicaion du prorata 1er pilier).

1.1.6.1. L’enregistrement devra porter sur les éléments suivants

Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

Raison de la mise en défens (espèce visée)

Intervenion (fauche, broyage, …) : type d’intervenion ; dates ; matériels uilisés ; modalités (notamment si fauche centrifuge) ;

Pâturage : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes ; Pose des clôtures, des points d’eau : dates, localisaion, matériel uilisé ;

Praiques de ferilisaion des surfaces : spéciier l’absence d’apport chaque année sur les parcelles engagées.

Praiques phytosanitaires : dates, quanité, produits (0, hors herbicide localisés) 1.1.6.2. Créaion et entreien d’un couvert d’intérêt lorisique ou faunisique Le maïs est interdit.

Les légumineuses pures sont interdites Les couverts ci-dessous sont à privilégier : les mélanges graminées – légumineuses;

les mélanges graminées – céréales à pailles

les mélanges graminées – légumineuse – céréales à paille

De plus, il est intéressant d’implanter le couvert de manière peu dense ain de laisser des espaces de sol nu favorables à la nidiicaion de nombreuses espèces cibles.

1.3 MESURES “RA_PF01_HA01” et “RA_PF01_HA81” : « Entreien des haies » 1.3.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

La plaine du Forez, en plus d’être un espace de biodiversité important, est reconnue comme un couloir de connexion écologique de grand espaces naturels (gorges de la Loire amont et aval, Monts du Forez, …). Le mainien voire l’amélioraion de la foncionnalité de ce territoire comme capacité d’accueil de populaions animales et lorisiques diversiiées pour la réalisaion de leur cycle de vie et leur circulaion est capitale.

Cete acion vise à favoriser le mainien du bocage de la plaine du Forez (haies pluristraiiées) favorable à la biodiversité, en pariculier à certains oiseaux remarquables inféodés aux haies, comme la Pie-grièche écorcheur.

Le réseau bocager paricipe également à la foncionnalité du territoire, puisqu’il fait oice de support de déplacement privilégié pour de nombreuses espèces animales. De plus, un réseau boisé de qualité est support de muliples foncions écologiques (étapes du cycle de vie de nombreuses espèces faunisiques) et agronomiques (habitats pour les auxiliaires de culture, abri du vent, limitaion de l'érosion, préservaion de la qualité de l’eau etc.). Elles contribuent par ailleurs à la diversité des éléments du paysage forézien.

Or ces éléments du paysage sont parfois entretenus de façon inadéquate (uilisaion de matériel qui éclate les branches, passage en période de nidiicaion des oiseaux…). Ainsi, la qualité de ce réseau dépend fortement du mode d'entreien appliqué.

Objecif de l’EU « LINEA 01 »

L’objecif de cete opéraion est d’assurer un entreien des haies, localisées de manière favorable au regard de l’enjeu environnemental visé, compaible avec la présence d’une richesse faunisique. Cet entreien doit être réléchi et perinent en foncion du type de haie présente ain d’assurer le renouvellement et la pérennité des haies.

Les haies ont de muliples foncions environnementales. En efet, elles consituent un obstacle physique qui diminue la vitesse des ruissellements ainsi que celle du vent, limitant ainsi le transport des paricules solides (limons et sables), des éléments ferilisants et des maières acives (objecifs lute contre l’érosion et qualité des eaux). Le réseau racinaire dense, puissant et profond des ligneux composant la haie remonte les éléments minéraux ayant migré en profondeur (objecif protecion de l’eau), favorise l’iniltraion des eaux en excès et stabilise le sol (objecifs lute contre les risques naturels et lute contre l’érosion). Les haies sont également des écosystèmes à part enière, lieux de vie, d’abri, de reproducion de nombreuses espèces animales et végétales inféodées à ce type de milieu (objecif

mainien de la biodiversité, trame verte et bleue). Par ailleurs, les haies contribuent eicacement au stockage de carbone.

1.3.2. MONTANT DE LA MESURE

En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, l’aide suivante vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement : 0,36 € par mètre linéaire de haie engagé, indépendamment de la maîtrise et entreien d’un ou deux côtés.

Selon le inanceur naional, l'engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.

1.3.3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE LA MESURE

ATTENTION : Les critères d’éligibilité de la mesure sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

1.3.3.1. Eligibilité du demandeur ou de l’exploitaion

Personnes physiques ou morales exerçant une acivité agricole.

Préalablement à l'engagement de la mesure, un diagnosic d’exploitaion devra être réalisé ain de déterminer les éléments les plus perinents à retenir. Ce diagnosic consitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place.

1.3.3.2. Eligibilité des éléments

Sont éligibles dans les mesures « RA_PF01_HA01 » et « RA_PF01_HA81 » les haies ideniiées lors du diagnosic d’exploitaion dans la limite du montant plafond éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.

Le diagnosic d’exploitaion déini pour chaque haie son éligibilité et précise pour chaque haie si elle doit être entretenue sur 1 ou 2 côtés. L’entreien sur un côté ne sera jusiié qu’en cas de non maîtrise d’un côté de la haie, dans le cas notamment d’une haie séparant deux îlots exploités par 2 exploitaions diférentes ou séparant un îlot d’une route ou d’un chemin.

Les éléments éligibles devront se situer dans la zone d’enjeux Foncionnalité écologique du territoire et être déinis comme éligibles lors du diagnosic.

• Une haie est une unité linéaire de végétaion ligneuse coninue ;

• seules les haies composées uniquement d’essences locales³ et pluristraiiées (au moins deux strates parmi les strates herbacée, arbusive et arborescente) sont éligibles. Un minimum de 50% des haies éligibles doivent être engagées ;

• des disconinuités au sein de la haie pourront être acceptés, n’excédant pas chacun 5 mètres linéaires de long ;

• la largeur de la haie devra être comprise entre 1 et 10 m ain d’être considérée comme paricularité topographique ;

• des haies fortement taillées pourront être engagées à condiion de les laisser se développer selon les préconisaions du plan de gesion ;

• les haies engagées doivent être accessibles par l’exploitant ; à savoir si l’exploitant s’engage à entretenir les 2 cotés d’une haie, il doit exploiter les 2 parcelles adjacentes à cete haie.

1.3.4. CRITERES DE SÉLECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.

Ces critères sont développés au point 5 dans la noice du territoire.

1.3.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE RÉGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS Principes généraux de la mesure

• Le plan de gesion (type de haies, de taille, préconisaions…) des haies devra impéraivement être respecté, et les intervenions devront être enregistrées.

• La gesion des haies comporte a minima deux intervenions sur les 5 ans d’engagement, dont une sur les trois premières années d’engagement.

• Les types d’intervenion possibles sont les suivants : élagage, taille latérale, entreien au sol, recépage localisé, coupe d'arbres, gesion des clôtures, netoyage…

• L’entreien est autorisé du 1^er octobre au 1^er mars, ain de ne pas impacter la nidiicaion des oiseaux.

• Les produits phytosanitaires, le brûlage et l’écobuage à proximité des haies engagées ne sont pas autorisés.

• Le matériel éclatant les branches n’est pas autorisé. Le matériel autorisé est le suivant :

✗ ouillage à main : croissant, scie à main…

3La liste d’essences locales est précisée au paragraphe 6.2.

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✗ ouillage thermique : débrousailleuse, tronçonneuse…

✗ ouillage autoporté : lamier, sécateur hydraulique, treuil…

Respect des obligaions, régime de contrôles et de sancions

L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai de la première année d’engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).

Vous devez conserver les documents relaifs à votre demande d’engagement et les pièces jusiiant le respect de vos engagements pendant toute la durée de vos engagements et pendant les 4 années suivant la in de chacun de vos engagements.

Les diférentes obligaions du cahier des charges des mesures « RA_PF01_HA01 » et « RA_PF01_HA81 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : Si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

Reportez-vous à la Noice naionale d’informaion sur les aides en faveur de l’agriculture biologique, sur les mesures agroenvironnementales et climaiques (MAEC) 2015-2020 et sur les mesures agroenvironnementales (MAE) 2007-2014 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.

Obligaions du cahier des charges

à respecter en contreparie du paiement de l’aide

Contrôles Sancions

Modalités de

contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie

Gravité

Importance de l’anomalie Etendue de l’anomalie Sélecion du plan de gesion

correspondant efecivement à la haie engagée

Sur place Plan de gesion Déiniif Principale Totale

Mise en œuvre du plan de

gesion Sur place

Réalisaion de 2 entreiens sur la période d’engagement, dont 1 sur les 3 premières années entre le 1^er octobre et le 1^er mars (hors

période de nidiicaion)

Sur place Cahier d’enregistrement des

intervenions Réversible Secondaire A seuil

Uilisaion de matériel n’éclatant pas les branches : - Ouillage à main : croissant, scie

à main…

- Ouillage thermique : débrousailleuse, tronçonneuse…

- Ouillage autoporté : lamier, sécateur hydraulique, treuil…

Sur place Réversible Secondaire Totale

Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire

pas de vériier une des autres obligaions, cete

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du

cahier d’enregistrement des intervenions

Réversible Principale Totale

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.

Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.