Période de douze (12) mois débutant le 1er juillet d'une année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
1-1.02 Chef d’équipe
Personne salariée qui coordonne une équipe de travail, exécute les attributions des membres de son équipe, effectue, au besoin, les travaux les plus difficiles, répartit le travail, initie le nouveau personnel, collabore à leur entraînement et rédige des rapports d’activités.
1-1.03 Classe d’emploi
Une classe d’emploi est une unité de rangement du plan de classification qui regroupe des activités et des responsabilités ayant des caractéristiques communes quant à leur nature, à leur complexité et aux qualifications qu'elles requièrent.
1-1.04 Collège
Le Collège d'enseignement général et professionnel créé en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29) ayant son siège social à .
1-1.05 Conjointe ou conjoint
On entend par conjointe ou conjoint les personnes :
a) qui sont mariées ou unies civilement et qui cohabitent;
b) de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
c) de sexe différent ou de même sexe qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.
1-1.06 Expérience pertinente
Il s'agit de l'expérience ayant préparé la candidate ou le candidat à exercer les tâches de l'emploi et ayant été acquise soit à l'intérieur soit à l'extérieur du Collège.
1-1.07 Fonction
Les tâches principales et habituelles constituant le travail d'une personne salariée.
1-1.08 Gouvernement
Le Gouvernement du Québec.
1-1.09 Grief
Toute mésentente relative à l'application ou à l'interprétation de la convention collective.
1-1.10 Jours ouvrables
Pour chacune des personnes salariées prises individuellement : les jours de la semaine de travail définis à l'article 7-2.00. Aux fins des délais prévus à la convention collective : du lundi au vendredi inclusivement à l'exclusion des jours fériés et chômés prévus à l'article 7-5.00.
1-1.11 Ministère
Le ministère de l'Enseignement supérieur.
1-1.12 Mutation
Mouvement d'une personne salariée à l'intérieur d'une même classe d’emploi ou vers une autre classe d’emploi dont le maximum de traitement ou le taux de traitement unique est identique à celui de son ancienne classe d’emploi.
1-1.13 Parties
Les parties locales, soit le Collège et le Syndicat.
1-1.14 Partie patronale nationale
La partie patronale définie à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
1-1.15 Partie syndicale nationale
La partie syndicale définie à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-8.2).
1-1.16 Personne salariée
Toute personne couverte par l'accréditation.
1-1.17 Personne salariée à temps complet
a) Personne salariée qui travaille le nombre d'heures prévu à la clause 7-1.01 pour sa classe d’emploi.
b) Personne salariée dont la répartition de l’horaire diffère de la semaine régulière de travail, dans la mesure où le nombre d’heures travaillées restera le même sur une base annuelle, et ce, tel que prévu à la clause 7-1.01 pour sa classe d’emploi.
(Inclut également les postes créés en vertu de l’annexe « U »).
1-1.18 Personne salariée à temps partiel
a) Personne salariée qui travaille régulièrement chaque semaine un nombre d'heures égal ou inférieur à quatre-vingts pour cent (80 %) du nombre d'heures prévu à la clause 7-1.01 pour sa classe d’emploi.
b) Personne salariée qui, sur une base annuelle et après entente avec le Syndicat (sauf pour les postes créés en vertu de l’annexe « H ») travaille un nombre d'heures hebdomadaire moyen égal ou inférieur à quatre-vingts pour cent (80 %) du nombre d'heures prévu à la clause 7-1.01 pour sa classe d’emploi.
Si une telle personne salariée travaille exceptionnellement un pourcentage supérieur à celui prévu aux paragraphes précédents, elle conserve quand même son statut de personne salariée à temps partiel.
Les parties pourront, par arrangement local, établir des modalités de rappel au travail pour la personne salariée à temps partiel visée au paragraphe b).
1-1.19 Personne salariée étudiante
Personne salariée, étudiante à temps complet du Collège, qui exerce de façon ponctuelle une fonction couverte par le plan de classification.
L’engagement d’une personne salariée étudiante en période scolaire ne peut excéder quinze heures et demie (15½) par semaine.
Les parties pourront convenir d’une politique locale portant sur des limites d’utilisation hebdomadaire d’une personne salariée étudiante en période scolaire ou d’utilisation maximale annuelle.
1-1.20 Personne salariée occasionnelle
a) Personne salariée embauchée pour parer à un surcroît temporaire de travail ou à un événement imprévu.
Si la fonction générée par un surcroît de travail ou un événement imprévu n'a pas été affichée et excède une période de quinze (15) semaines, la personne salariée occasionnelle est rémunérée au taux de traitement habituel majoré de cent pour cent (100 %) à compter de la première (1re) journée de la seizième (16e) semaine à moins d'entente pour prolonger cette période.
b) Personne salariée embauchée dans le cadre de la réalisation d'un projet spécifique.
1-1.21 Personne salariée régulière
Personne salariée à temps complet ou à temps partiel qui a complété sa période d'essai.
1-1.22 Personne salariée en période d’essai
Personne salariée à temps complet ou à temps partiel qui n’a pas complété sa période d’essai conformément à la clause 5-1.09.
1-1.23 Personne salariée remplaçante
Personne salariée embauchée pour remplacer totalement ou partiellement dans la même classe d’emploi une personne salariée temporairement absente de son poste, avec entente préalable de la licencier au plus tard au terme de cette période d'absence.
1-1.24 Plan de classification
Document émanant de la partie patronale nationale, Édition 2012 et tous les amendements ultérieurs, tel qu’il figure à l’annexe « I ».
1-1.25 Projet spécifique
a) Ensemble d’activités non répétitives et à durée déterminée réalisées pour répondre à un besoin particulier, pour développer de nouveaux services ou pour permettre au Collège d’explorer une opportunité de développement.
b) Activités financées par des fonds provenant de sources autres que le Collège ou le ministère de l’Enseignement supérieur.
À moins d’entente entre les parties :
- Un projet spécifique visé par l’alinéa a) ne peut excéder trois (3) ans. Si le Collège décide de maintenir le projet au-delà de la troisième (3e année, il doit alors se conformer à la procédure prévue à la clause 5-2.02. À défaut, le Collège doit rémunérer la personne salariée visée au taux de traitement régulier majoré de 100 % à compter de la première (1re journée qui excède la période maximale de trois (3) ans.
- Un projet spécifique visé par l’alinéa b), créé à compter de la date de signature de la convention collective 2020-2023, ne peut excéder six (6) ans. Si le Collège décide de maintenir le projet au-delà de la sixième année, il doit alors se conformer à la procédure prévue à la clause 5-2.02. À défaut, le Collège doit rémunérer la personne salariée visée au taux de traitement régulier majoré de 100% à compter de la première (1re) journée qui excède la période maximale de six (6) ans.1
Aux fins de la présente clause, deux (2) projets comportant majoritairement les mêmes activités et séparés par moins d’un (1) an sont réputés être le même projet.
1-1.26 Promotion
Mouvement d'une personne salariée d'une classe d’emploi vers une autre classe d’emploi dont le maximum de l'échelle de traitement ou le taux de traitement unique est supérieur à celui de son ancienne classe d’emploi.
1-1.27 Rétrogradation
Mouvement d'une personne salariée d'une classe d’emploi vers une autre classe d’emploi dont le maximum de l'échelle de traitement ou le taux de traitement unique est inférieur à celui de son ancienne classe d’emploi.
1-1.28 Syndicat
L'association représentant le personnel de soutien du Collège telle que définie par l'accréditation.
1-1.29 Traitement
Rémunération de la personne salariée conformément aux articles 6-1.00, 6-2.00, 6-3.00, 6-4.00 et 6-7.00.
1 Un projet spécifique visé par l’alinéa b), créé avant la signature de la convention collective, ne peut excéder trois (3) ans.
Article 1-2.00 - But de la convention collective