Un déficit de communication qui persiste en partie malgré des efforts certains

n’est bon ni pour les policiers, ni pour le rapport confiant qu’ils souhaitent entretenir avec la population ».

Cette dérive vers une police centrée sur l’intervention d’urgence et de crise va de pair avec une difficulté à répondre aux véritables demandes de la population, y compris dans le domaine répressif : selon un représentant de l’UNSA-FASMI, « Les services de police sont aujourd’hui capables de traiter seulement 20 à 30 % du flux entrant, pour des raisons de moyens, de caractérisations des faits. Cela signifie, au niveau judiciaire, que dans 80 % des cas, la police nationale travaille pour rien. Cela pose la question du service rendu à la population, aux contribuables, aux élus ». Le sociologue Christian Mouhanna systématise ce point de vue en déclarant que « Les policiers essayent de bien faire leur travail, compte tenu de leurs contraintes, mais ne reçoivent pas d’écho d’une partie de la population, parce qu’ils ne répondent pas aux attentes de celle-ci ».

Cette question des relations entre police et population a notamment fait l’objet d’un rapport de l’IGPN remis en février 2013 qui confirme cette analyse. Il indique ainsi tout bonnement que « le contact avec la population n’existe pas », faute de temps et parce que « la technologie a pris le pas sur les relations humaines ». À la suite des constats appuyés sur de nombreuses études, notamment du CESDIP, ainsi que sur des comparaisons internationales, le rapport présente une longue série de préconisations.

Ainsi, la proposition n° 20 tend à « recentrer l’action des policiers sur la résolution des problèmes en procédant avec la justice à une étude sur les pratiques professionnelles » : il s’agit ici de sortir d’une pratique exclusivement judiciaire et de permettre aux agents de retrouver une marge de manœuvre sur la situation et la population au niveau local.

2. Un déficit de communication qui persiste en partie malgré des

majeur et je suis de ceux qui considèrent que la communication est une mission de police à part entière, pour peu que les préfets encouragent les chefs de service à communiquer et que les parquets ne prennent pas ombrage d’une communication factuelle qui ne nuit pas au secret des enquêtes. Nous sommes sans doute l’une des seules démocraties du monde à trouver mauvais que les policiers communiquent eux-mêmes ; ce qui entraîne de fâcheuses dérives, depuis la parole portée par des organisations syndicales jusqu’aux pseudos experts des plateaux de télévision ».

Dans le même ordre d’idées, cette nécessité est également mise en exergue par le directeur central de la sécurité publique lorsqu’il affirme que

« Nous sommes désormais présents sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, les officiers de police sont incités à communiquer, notamment à travers la presse quotidienne régionale. Les résistances des préfets se réduisent, et le secret de l’instruction n’est pas un obstacle, dans la mesure où il s’agit simplement de faire savoir à la population que les problèmes sont gérés. »

Plusieurs propositions du rapport de l’IGPN précité mettent ainsi l’accent sur l’amélioration de la communication en direction du public, notamment la préconisation suivante : « Former systématiquement les chefs de service et leurs collaborateurs directs à la communication et ériger celle-ci en principe immédiat lors de chaque événement ».

b) Des mesures ont été prises, notamment s’agissant des réseaux sociaux, qui n’ont cependant pas encore produit tous leurs effets

L’inspection générale de l’administration a réalisé en septembre 2016 un rapport portant sur « Le rôle des médias sociaux dans l’action publique de sécurité ». Ce rapport établit un état des lieux et étudie les possibilités de développement dans deux domaines : celui de la communication, notamment pour diffuser les messages et les argumentaires des politiques de sécurité incombant au ministère et celui de l’association du citoyen à l’action publique de sécurité, en particulier en situation de crise.

Le rapport estime d’abord que le ministère est « relativement mature » sur ces enjeux, que ses grandes directions ont investi ces sujets et en tirent un bénéfice opérationnel. Les comparaisons à l’international et avec d’autres administrations nationales confirment ce bilan plutôt flatteur.

En ce qui concerne la communication et les rapports police/population, le rapport souligne la bonne gestion des comptes créés sur les plates-formes sociales (par le ministère¹ lui-même, chaque grande direction générale, la préfecture de police, la sécurité civile et la sécurité routière, ainsi qu’au niveau local par les préfectures, les DDSP et les groupements de gendarmerie départementale).

1 Les comptes nationaux sont gérés par les services de communication des directions concernées. Le compte Twitter ministériel institutionnel est géré par la délégation à la communication (DICOM) et celui du ministre directement par le cabinet du ministre.

Le rapport livre néanmoins un certain nombre de préconisations afin d’améliorer encore la communication du ministère. Il recommande ainsi une meilleure coordination des « community managers » afin d’assurer une présence coordonnée sur les réseaux sociaux, recommandation non réellement appliquée à ce jour. En revanche, d’autres préconisations comme la sensibilisation des agents du ministère par des formations et l’édition de guides de la communication sur les réseaux sociaux ont bien été mises en œuvre par la délégation à l’information et à la communication (DICOM) du ministère de l’intérieur. Quant à l’identification d’ « influenceurs » de la société civile pouvant relayer les messages du ministère sur les réseaux sociaux, il s’agit d’une idée séduisante mais qui n’a pas encore reçu d’application.

Ce rapport ne traite pas spécifiquement, en revanche, de la question des mises en cause injustifiée de la police et de la gendarmerie nationale ou de leurs agents, qui figure au premier rang des préoccupations des personnes entendues par la commission d’enquête. Ce sujet ne fait pas non plus l’objet de préconisations spécifiques.

Cependant, sur ce point spécifique, votre commission d’enquête salue la rédaction d’une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 13 février 2018 et qui porte sur « Les actions à conduire en cas de mise en cause injustifiée des forces de l’ordre ». Après avoir rappelé la priorité que constitue le respect absolu de la déontologie par les fonctionnaires, la circulaire constate une « importante hausse, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, de propos mettant en cause de façon parfois virulente l’action des forces de l’ordre, pour des comportements qui iraient du manquement à la déontologie à des actes pénalement répréhensibles ». La circulaire demande alors aux préfets une

« réponse systématique en cas de mise en cause injustifiée des forces de l’ordre ».

Cette réponse passe par une « posture offensive de rétablissement des faits », sauf affaire judiciaire en cours. Une intervention par communiqué de presse mais surtout par le biais des réseaux sociaux (Facebook et Twitter) est recommandée.

Par ailleurs, la circulaire rappelle les instruments juridiques dont disposent l’administration ou ses agents pour répondre à une mise en cause injustifiée :

– le droit de rectification et de réponse prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (articles 12 et 13) ne peuvent être exercés que par les agents eux-mêmes : l’administration devrait toutefois informer les agents sur ce sujet et les aider à exercer leurs droits ;

– la diffamation ou l’injure publique envers la police et la gendarmerie nationale, pour lesquelles le ministre seul est compétent pour déposer plainte, ainsi que la provocation à la violence à l’égard de policiers (articles 24, 31 et 33 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881). La diffamation ou l’injure visant un fonctionnaire de police en particulier peut faire l’objet

d’une plainte du ministre mais aussi d’une plaine conjointe de celui-ci avec le fonctionnaire mis en cause.

Votre rapporteur se félicite de l’appropriation récente de cette problématique. Il est indispensable que ces mesures soit systématisée et continuent à être appliquées dans la durée afin de diffuser progressivement parmi les agents de police et de gendarmerie le sentiment qu’ils sont défendus et protégés par l’institution lorsqu’ils font l’objet de mises en cause illégitimes.

Proposition n° 30 : Mettre en application l’ensemble des préconisations du rapport de l’IGA de 2016 sur le rôle des médias sociaux dans l’action publique de sécurité. Pérenniser la pratique consistant à répondre systématiquement aux mises en cause de membres des forces de sécurité intérieure sur les réseaux sociaux lorsqu’elles sont manifestement injustifiées.

3. De nombreux dispositifs destinés à améliorer les relations