NOR: DEFD1712545D
Publics concernés : usagers et personnels du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations de l'Etat. Objet : création du service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire -
volontariat militaire d'insertion ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de transformer le commandement du service militaire volontaire en un service à compétence nationale chargé de mettre en œuvre les dispositions relatives à
l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat prévues par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son chapitre V ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016, Décrète :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion », rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
Article 2
Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi. Dans ce cadre, il est chargé :
1° D'apporter aux volontaires, sous l'uniforme, une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle ; 2° D'accueillir et d'héberger ces volontaires dans le cadre de ces formations ;
3° De prévoir leur emploi dans le cadre de missions de sécurité civile ou de chantiers d'applications ; 4° De les assister dans le cadre de leur orientation professionnelle ;
5° De conclure, en tant que de besoin, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Article 3
I. - Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est dirigé par un officier général, dénommé « commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ».
II. - Un conseil partenarial d'orientation est placé auprès du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il est notamment chargé de définir les orientations des activités du service dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ainsi que de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives aux formations mises en œuvre par le service et sur les questions relatives à l'insertion sociale et professionnelle des volontaires du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il approuve chaque année le rapport d'activité du service. Il est informé des conventions que signe le service pour le déploiement de nouveaux échelons locaux.
Il est composé de représentants du ministère de la défense, des administrations et organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles, de représentants de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, ainsi que de personnalités qualifiées.
III. - Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend un échelon central et des échelons locaux.
IV. - Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation et le fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Article 4
I. - Le conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend :
1° Au titre du ministère de la défense :
- le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; - le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;
- le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ; 2° Au titre du ministère chargé du travail :
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; - le délégué ministériel aux missions locales ;
3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 5° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
6° Au titre des organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles :
- le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
- le président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou son représentant ; - le président de l'union nationale des missions locales ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ; 7° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par le président de l'association ; 8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de l'assemblée ;
9° Un représentant de l'Association des régions de France désigné par le président de l'association ; 10° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense en raison de leurs
compétences dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles.
II. - Le conseil partenarial d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée, membre du conseil, désignée par arrêté du ministre de la défense.
III. - Le conseil partenarial d'orientation se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil est assuré par le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Article 5
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017. Bernard Cazeneuve Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé