CHAPITRE 5 SCÉNARIO DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN
5.1 Découpage territorial
Tel quÊil est indiqué sur la carte 3, les terres publiques de la région de la Gaspésie et de la MRC de Matane ont été classées selon trois zones, qui s'appuient sur les niveaux de compatibilité des usages définis au point 2.3.2 du chapitre sur le constat territorial.
Les zones de type 1 offrent des conditions favorables : ce sont celles qui présentent le moins de contraintes pour lÊimplantation d'installations éoliennes et de risques de conflits dÊusage. Les promoteurs devront toutefois tenir compte de la présence dans ces zones de sites ponctuels qui font déjà lÊobjet de droits, dÊusages ou de statuts particuliers.
Les zones de type 2 nécessitent des conditions dÊharmonisation. Ce sont elles, qui tout en offrant des possibilités de développement de parcs éoliens, présentent certaines contraintes associées à la conservation des milieux naturels sensibles ou reconnus, à la protection ou au maintien des usages en place et des droits consentis, ainsi quÊà la nécessité dÊharmonisation des usages présents ou projetés sur le territoire public.
Enfin, les zones de type 3 sont celles qui présentent des interdictions et qui correspondent à des portions du territoire où lÊimplantation dÊinstallations éoliennes ne peut être autorisée en raison de leur statut ou de leur vocation. Il sÊagit des réserves écologiques, des parcs nationaux, des aires de fréquentation du caribou, des écosystèmes forestiers exceptionnels, des habitats d'espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables, des habitats fauniques décrétés, autres que les ravages de cerfs de Virginie, et des sites où des droits dÊusage exclusifs sont consentis.
5.2 Objectifs spécifiques et critères d’analyse
Le territoire public compris dans les zones de type 1 et 2 (voir carte 3) sera mis à contribution pour le développement de parcs éoliens. Dans une perspective de développement durable ainsi que dans un souci de cohabitation des usages, des objectifs ont été fixés pour chacune des zones en fonction des usages qui y sont pratiqués, des droits qui y ont été consentis et des éléments d'intérêt à protéger : il sÊagit dÊobjectifs de conservation, de protection, dÊharmonisation des usages ou de respect des droits consentis. Pour faire lÊobjet de droits fonciers, les projets seront assujettis à des critères dÊanalyse qui permettront de démontrer l'atteinte de ces objectifs. Ces objectifs et critères découlent des enjeux et des orientations du PRDTP. Le tableau 3 présente les objectifs associés à chacun des usages, les critères retenus et les principales zones concernées dans lesquelles ces derniers seront appliqués.
La carte 3 et le tableau 3 sont des outils d'orientation pour les promoteurs définis à lÊéchelle régionale. Ainsi, les éléments du tableau pourront évoluer dans le temps en fonction de lÊémission de nouveaux droits dÊexploitation, de nouveaux sites de conservation ou de nouveaux usages ou pratiques sur le territoire public.
CARTE 3
SCÉNARIO – LE ZONAGE
Partie 2 Section 1 – Industrielle – Volet éolien
ge 39
Mise à jour le Approuvé le 7 mai 2004
SELON LES USAGES ET LES ZONES
3.1 Usage — récréation et tourisme
Éléments Zones concernées20 Objectifs Critères
Circuit panoramique de la route 132
2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.13
Préserver la qualité visuelle des paysages naturels de la côte compte tenu de leur
importance touristique
Les projets seront accompagnés d'une étude d'harmonisation et d'intégration du parc éolien projeté, avec les paysages visibles de la route 132, incluant des mesures d'atténuation, le cas des paysages visibles à partir des circuits panoramiques
Les projets seront accompagnés d'une étude d'harmonisation du parc éolien projeté avec le paysage visible22
20 Les zones sont données à titre indicatif. Lors de demandes pour lÊémission de droits fonciers chaque partie du territoire sera analysée selon les usages présents et les droits consentis.
21 Dans le contexte du processus dÊévaluation environnementale, lorsque des études dÊintégration ou dÊharmonisation aux paysages seront requises, elles seront considérées au regard des critères énoncés.
22 Dans le contexte du processus dÊévaluation environnementale, lorsque des études dÊintégration ou dÊharmonisation aux paysages seront requises, elles seront considérées au regard des critères énoncés.
Partie 2 Volet éolien 7 mai 2004 Page 40
Éléments Zones concernées23 Objectifs Critères
Préserver le caractère naturel des paysages visibles à partir du SIA
Les projets seront accompagnés d'une étude d'harmonisation du parc éolien projeté avec le paysage visible2425
Préserver les usages Les projets tiendront compte des droits consentis et des
infrastructures associées aux sentiers (belvédères, refuges, abris, relais, etc.)26
Autre sentier récréatif 1.2 1.4 1.5 1.6 1.8 1.9
Préserver les usages Les projets tiendront compte des droits consentis et des
infrastructures associées aux sentiers (belvédères, refuges, abris, relais, etc.)27
23 Les zones sont données à titre indicatif. Lors de demandes pour lÊémission de droits fonciers, chaque partie du territoire sera analysée selon les usages présents et les droits consentis.
24 Dans le contexte du processus dÊévaluation environnementale, lorsque des études dÊintégration ou dÊharmonisation aux paysages seront requises, elles seront considérées au regard des critères énoncés.
25 Les études devront tenir compte de la localisation des différents attraits reliés au sentier.
26 Par exemple, si la construction d'un chemin traversant le sentier est nécessaire pour l'implantation d'une éolienne, des mesures dÊatténuation seront requises.
Partie 2 Section 1 – Industrielle – Volet éolien
ge 41
Mise à jour le Approuvé le 7 mai 2004
Éléments Zones concernées Objectifs Critères
Rivière à saumon exploitées pour la pêche ou la récréation
1.1 2.1 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 2.13 2.14 2.15 2.16 2.18 2.21 2.22 2.23
Atténuer les effets sur les paysages naturels visibles à partir des secteurs exploités des rivières à saumon
Les projets seront accompagnés de mesures d'atténuation des impacts dans les paysages visibles à partir des rivières à saumon, le cas échéant
Site de vol libre 2.3 Assurer la sécurité essentielle au maintien de l'activité des
deltaplanes
Les projets démontreront que la localisation du parc ou
Les projets démontreront que les éoliennes sont peu visibles à partir des points de vues panoramiques du parc national de la Gaspésie ainsi que du parc national de Forillon ou (exemple : site de villégiature, centre de ski, terrain de golf, site de Saint-Octave-de-l'Avenir, etc.)
Les projets excluront
l'implantation d'installations éoliennes des territoires faisant l'objet de droits consentis et du territoire avoisinant
28 Les zones sont données à titre indicatif. Lors de demandes pour lÊémission de droits fonciers, chaque partie du territoire sera analysée selon les usages présents et les droits consentis.
Partie 2 Volet éolien 7 mai 2004 Page 42
Éléments Zones concernées29 Objectifs Critères
2.22 Sauvegarder les éléments d'intérêt dont la mise en valeur est projetée dans un projet de parc régional
Les projets démontreront qu'aucune mesure d'atténuation n'est nécessaire et, s'il y a lieu, seront accompagnés d'une entente entre les promoteurs du parc éolien et ceux du parc régional
1.2 Conserver les traces de lÊoccupation humaine des anciennes paroisses
Les projets seront localisés à l'extérieur des traces de lÊoccupation humaine des anciennes paroisses (cimetière, fondation dÊéglise, place principale, etc.)
Élément d'intérêt dont la mise en valeur est projetée
¤ déterminer Sauvegarder les éléments dÊintérêt dont la mise en valeur est projetée dans le PRDTP – Section récréotourisme
Les projets préserveront les potentiels de développement récréotouristique
Partie 2 Section 1 – Industrielle – Volet éolien
ge 43
Mise à jour le Approuvé le 7 mai 2004
Aire de confinement du cerf de Virginie localisér entièrement ou
Éviter la dégradation des aires de confinement du cerf de Virginie
Les projets seront accompagnés de lÊapprobation de la Société de la faune et des parcs du Québec, pour la partie localisée sur le territoire public, dans le cas où des éoliennes sont prévues à lÊintérieur dÊune aire de confinement du cerf de Virginie31
Aire visée dans le plan dÊaménagement forestier du caribou localisée à lÊextérieur de lÊhabitat décrété
2.1 2.8 Éviter la dégradation du territoire couvert par lÊaire
dÊaménagement du caribou localisée à lÊextérieur de lÊhabitat décrété
Les projets seront accompagnés de lÊavis de la Société des faunes et des parcs du Québec, dans le cas où des éoliennes sont prévues à lÊintérieur de lÊaire visée dans le plan dÊaménagement forestier du caribou localisée à lÊextérieur de lÊhabitat décrété éoliennes des territoires suivants : vasières et autres habitats
fauniques légaux, réserves écologiques et EFE reconnus ou projetés
Arrondissement naturel de Percé 2.13 Préserver lÊintégrité de
lÊarrondissement naturel de Percé
Les projets démontreront que les éoliennes sont peu visibles à partir de lÊarrondissement naturel de Percé ou proposeront des mesures dÊatténuation
30 Les zones sont données à titre indicatif. Lors de demandes pour lÊémission de droits fonciers chaque partie du territoire sera analysée selon les usages présents et les droits consentis.
31 En vertu de l'art. 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chap. C-61.1).
Partie 2 Volet éolien 7 mai 2004 Page 44
Réserve faunique 2.1 2.7 2.8
2.23
Assurer le maintien de la vocation des réserves fauniques Zone dÊexploitation contrôlée 2.1 2.10 2.17
2.23
Assurer lÊintégration du parc éolien à la zec de chasse et pêche
Les projets considéreront les activités dÊexploitation de la faune de la zec territoires de récolte de la matière ligneuse
Les projets prévoiront que les bénéficiaires de droits forestiers procèdent à la récolte des bois sauf sÊil y a entente avec les
Site dÊexploration minière ¤ déterminer Les projets tiendront compte des
territoires faisant lÊobjet dÊexploration minière Site dÊextraction minière ¤ déterminer
Érablière 1.11 1.12 1.13
2.1 2.2 2.3 2.18 2.21 2.22
Les projets seront exclus des territoires faisant lÊobjet dÊun droit dÊexploitation
Bleuetière 1.10
Respecter les droits consentis
Les projets seront exclus des territoires faisant lÊobjet dÊun bail
32 Les zones sont données à titre indicatif. Lors de demandes pour lÊémission de droits fonciers, chaque partie du territoire sera analysée selon les usages présents et les droits consentis.
Partie 2 Section 1 – Industrielle – Volet éolien
ge 45
Mise à jour le Approuvé le 7 mai 2004
Éléments Zones concernées Objectifs Critères
Entente entre le Québec et les Micmacs de Gesgapegiag
2.8 2.12 Harmoniser les planifications de mise en valeur
Les projets devront tenir compte des ententes
Lac dÊécopage utilisé par la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU)
1.5 1.6 2.8 2.10 2.23
Assurer la sécurité essentielle au maintien de lÊactivité de
SOPFEU
Les projets démontreront que la localisation du parc ou pour lÊinstallation de stations de radiocommunication et de
et de radiodiffusion (selon la Loi sur la radiocommunication, L.R. 1985, ch. R-2)
Ensemble du territoire
Maintenir la qualité des services de radiocommunication et de radiodiffusion en place
Les projets tiendront compte de la localisation35 des stations de radiocommunication et de radiodiffusion ainsi que des champs électromagnétiques associés à ces stations
34 Les zones sont données à titre indicatif. Lors de demandes pour lÊémission de droits fonciers, chaque partie du territoire sera analysée selon les usages présents et les droits consentis.
35 Renseignements disponibles sur le site dÊIndustrie Canada, aux adresses suivantes : http:/strategis.gc.ca/spectre et http://sd.ic.gc.ca.
CHAPITRE 6 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
La mise en fluvre du présent PRDTP va éventuellement se traduire par lÊémission de lettres dÊintention et de droits dÊusage sur le territoire public. Ces droits, octroyés pour lÊimplantation dÊinstallations éoliennes, prendront la forme de baux, de servitudes et dÊautorisations de construction de chemins. Le présent chapitre couvre les modalités et les étapes liées à lÊémission de ces droits, et décrit le processus dÊaccompagnement des promoteurs.
6.1 Émission d’une lettre d’intention
LÊobtention dÊun droit dÊusage sur le territoire public constitue une condition préalable essentielle à lÊimplantation dÊinstallations éoliennes. Dans son appel dÊoffres, Hydro-Québec Distribution exige que le soumissionnaire démontre quÊil a identifié un site pour son projet et quÊil a entrepris les démarches pour faire l'acquisition des terrains qui composent le site, ou en obtenir le droit d'usage pour lÊimplantation dÊinstallations éoliennes. Sur le territoire public, le respect de cette exigence se traduira par lÊobtention, par le soumissionnaire, dÊune lettre dÊintention émise par le MRNFP.
Une lettre dÊintention est un document par lequel le Ministre sÊengage à attribuer, au bénéfice dÊun requérant, les droits fonciers requis aux fins de lÊimplantation dÊinstallations éoliennes sur les terres du domaine de lÊÉtat, si le projet est retenu à la suite de lÊappel dÊoffres dÊHydro-Québec Distribution. Le Ministre indique son intention dÊoctroyer les droits sous réserve du respect de certaines conditions particulières. Ces conditions comprennent, entre autres, le respect des lois et règlements, lÊobtention des autres autorisations requises et, le cas échéant, les objectifs dÊharmonisation.
Les promoteurs peuvent communiquer avec le MRNFP en sÊadressant à la Direction régionale de la gestion du territoire public du Bas-Saint-Laurent·Gaspésie·˝les-de-la-Madeleine, afin dÊobtenir les informations dont ils ont besoin sur le programme dÊattribution des terres du domaine de lÊÉtat, les éléments particuliers du territoire visé et les procédures administratives applicables à lÊanalyse dÊune demande. Les demandes relatives à lÊobtention dÊune lettre dÊintention doivent contenir les informations suivantes :
9 Une présentation du promoteur.
9 Une description du projet comprenant, mais sans sÊy restreindre, les éléments suivants : la puissance nominale projetée du projet, la superficie dÊoccupation requise et une justification de la superficie demandée, lÊidentification des terres visées, le nombre dÊéoliennes projetées, leur localisation approximative, un échéancier de réalisation et, dans la mesure du possible, la localisation des voies dÊaccès et des autres équipements projetés.
9 Un plan de localisation du site visé à une échelle minimale de 1/20 000, sur lequel sera représenté le périmètre du parc éolien.
Approuvé le 7 mai 2004 Page 48 Mis à jour le
Les promoteurs sont responsables de présenter leur projet aux MRC ou aux municipalités concernées afin dÊobtenir un avis de conformité du projet par rapport au schéma dÊaménagement, au plan et aux règlements dÊurbanisme selon leurs pouvoirs habilitants. Cet avis doit être soumis au MRNFP afin de compléter la demande. Dans le cas où cet avis ne peut pas être obtenu dans les délais requis, la lettre dÊintention sera remise au promoteur en y incluant une exigence selon laquelle le projet devra respecter les conditions qui seront imposées par lÊorganisation municipale en application des réglementations dÊurbanisme en vigueur.
Sur réception de la demande, le MRNFP procède à lÊanalyse du projet en effectuant la démarche suivante :
9 Vérification de la tenure des terres.
9 Vérification des droits consentis par le MRNFP ainsi que du potentiel minéral.
9 Conformité au PRDTP.
9 Consultation des partenaires gouvernementaux afin dÊobtenir les avis requis ainsi que les droits quÊils ont consentis.
9 Validation des superficies demandées par le promoteur.
9 Détermination des objectifs dÊharmonisation et des critères dÊanalyse.
Le cas échéant, le MRNFP transmettra une lettre dÊintention au promoteur en lui précisant, sÊil y a lieu, les objectifs dÊharmonisation et critères liés à la zone visée par le projet de même que les conditions et obligations usuelles auxquelles le promoteur sera soumis. Une copie de la lettre dÊintention sera également transmise au Secteur des mines du MRNFP afin de soustraire le territoire visé au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière, conformément à l'art. 304 de la Loi sur les mines (L.R.Q., M-13.1).
6.2 Octroi des droits fonciers
Les promoteurs dont les projets ont été retenus par Hydro-Québec Distribution à la suite du processus dÊappel dÊoffres devront faire une demande au MRNFP pour obtenir les droits fonciers requis. La demande devra contenir au moins les informations suivantes :
9 Une lettre ou un document écrit dÊHydro-Québec Distribution attestant que le projet est retenu.
9 Un plan de localisation révisé du territoire demandé.
9 Un plan détaillé démontrant lÊimplantation future des infrastructures (éoliennes, chemins, lignes électriques, poste dÊélévation dÊénergie, etc.).
9 Les échéanciers de réalisation des travaux.
9 La désignation des mesures prises pour atteindre les objectifs dÊharmonisation.
9 Les documents et avis demandés dans la lettre dÊintention (accord, avis, études, etc.).
9 Toutes autres informations pertinentes.
Pour obtenir les droits fonciers, le promoteur devra, entre autres, démontrer quÊil respecte les conditions d'implantation qui découlent des objectifs dÊharmonisation, quÊil respecte les lois et règlements en vigueur et quÊil a obtenu tous les permis et certificats requis.
Même si le projet a déjà été soumis aux partenaires gouvernementaux à lÊétape de lÊémission de la lettre dÊintention, un examen technique sera réalisé préalablement à lÊoctroi des droits fonciers. Pour ce faire, un comité interministériel sera mis sur pied : il sera piloté par le MRNFP, Secteur du territoire, conformément à son rôle dÊaccompagnement des promoteurs pour lÊutilisation du territoire public.
DÊautre part, les promoteurs devront promouvoir leur projet auprès des autorités locales et des organismes du milieu. Le Ministère orientera les promoteurs vers les organisations visées.
Lorsque toutes les conditions seront remplies à la satisfaction du Ministre, le MRNFP pourra émettre les droits fonciers pour la réalisation du projet.
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Sommaire
Introduction
Le PRDTP est un outil de mise en valeur des terres du domaine de lÊÉtat dont lÊobjectif est le développement harmonieux et durable du territoire public au bénéfice de la population. Il vise à déterminer, avec les partenaires régionaux, où, quand et comment il est possible dÊoctroyer des droits fonciers en vue dÊune utilisation concertée du territoire public.
Le PRDTP dresse dans un premier temps le constat régional de lÊindustrie éolienne. LÊanalyse de ce constat a conduit à lÊidentification dÊenjeux pour le développement de lÊindustrie éolienne sur le territoire public et des résultats attendus à cet effet. Des orientations ont ensuite été définies pour guider le Ministère dans lÊoctroi des droits pour lÊimplantation des installations éoliennes sur le territoire public.
Contexte
Dans la région de la Gaspésie et de la MRC de Matane, les terres du domaine de lÊÉtat couvrent 18 169 km2 soit 76 % du territoire. Que ce soit pour lÊaménagement forestier, la conservation, la production dÊénergie, lÊexploitation minière ou le récréotourisme, chaque parcelle de ce territoire public est assujettie à lÊexercice dÊun droit ou dÊun usage.
En matière de gestion du territoire public, lÊintégration de tous ces éléments territoriaux pose un défi : à cet égard, la préoccupation du MRNFP est que chacun des usages pratiqués sur les terres de lÊÉtat puisse sÊexercer en harmonie avec les autres. Il en découle que chacun des nouveaux usages en émergence qui sollicite le territoire public sÊintégre en harmonie avec les activités en place, pour le bien-être de tous les Québécois.
Le développement éolien dans la région
Au Québec, cÊest sur le territoire de la région de la Gaspésie et de la MRC de Matane que lÊindustrie éolienne est la plus développée : depuis vingt ans, différents projets ont été entrepris, dont les plus récents devraient être terminés dÊici 2005.
Conformément au Règlement sur lÊénergie éolienne et sur lÊénergie produite avec de la biomasse adopté par le gouvernement du Québec le 12 mars 2003, Hydro-Québec Distribution a lancé un appel dÊoffres pour 1 000 MW dÊélectricité éolienne. La mise en production de ce bloc dÊénergie sera conditionnelle au fait quÊà terme 60 % des dépenses globales liées à ces projets de production dÊélectricité éolienne devront être effectuées dans cette MRC et dans cette région.
En raison de son étendue, le territoire public est appelé dans ce cadre à faire lÊobjet de demandes de location de terrains et de construction de chemins ou de servitudes de passage pour les lignes de transport dÊénergie. Afin de synchroniser l'émission de ces droits avec le processus d'appel d'offres d'Hydro-Québec, le Ministre a adopté un moratoire en décembre 2002. Ce dernier a été levé, en janvier 2004, à la suite de l'adoption du Programme dÊattribution des terres du domaine de lÊÉtat pour lÊimplantation dÊinstallations éoliennes.
Ce programme permet, dÊune part, de réserver et de rendre accessibles des terres du domaine de lÊÉtat pour le développement de lÊindustrie éolienne. DÊautre part, il encadre lÊoctroi de droits fonciers pour lÊutilisation de ces terres à cette fin. Les modalités de lÊappel dÊoffres
Ce programme permet, dÊune part, de réserver et de rendre accessibles des terres du domaine de lÊÉtat pour le développement de lÊindustrie éolienne. DÊautre part, il encadre lÊoctroi de droits fonciers pour lÊutilisation de ces terres à cette fin. Les modalités de lÊappel dÊoffres