DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-huit mai, Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 avril 2020, relative à la propriété cadastrée lieu-dit section YV numéros 87 et 88 d’une superficie totale de 1 976 m² pour le prix de 50 000 €, située 21 et 23 la Belle Entrée – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à la SARL NL TP 2 dont le siège social est domicilié ZI La Croix des Chaumes à LE POIRE SUR VIE (85170),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 21 et 23 lieu-dit la Belle Entrée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section YV numéros 87 et 88 d’une contenance totale de 1 976 m².
Page 35/40 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-huit mai, Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mai 2020, relative à la propriété cadastrée section AI numéros 26 et 27 d’une superficie totale de 687 m² pour le prix de 80 000 €, commission de négociation due à Maître MERCIER de 3 900 € TTC et frais d’acte au tarif en vigueur en sus, située 72 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur MERLET Bernard et à Madame ROUSSIERE Marylène domiciliés La Cambaudière – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 72 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéros 26 et 27 d’une contenance totale de 687 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE L’an deux mille vingt, le trois juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Page 36/40
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.
Considérant que par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu la SARL POUPARD-JOGUET pour le lot 12 « Peinture » pour un montant total de 10 265,71 € HT.
Considérant que le besoin d‘ajouter une lasure sur charpente bois extérieure, aspect satiné pour un auvent extérieur.
Considérant que le surcoût de ces travaux s’élève à 600,00 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 12 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 600,00 € HT provoquant ainsi une augmentation de 5,84 % du lot n°12 « Peinture ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE L’an deux mille vingt, le trois juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de remplacer les ouvertures du DOJO des Essarts devenues trop vétustes.
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr et sur Ouest-France les 5 et 11 mars 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au mercredi 6 mai 2020.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à la SARL BONNET GUY située 24 rue Edouard Branly, 85500 LES HERBIERS pour un montant de 12 447,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE L’an deux mille vingt, le quatre juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
Page 37/40
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié un marché correspondant à l’acquisition d’une chargeuse pelleteuse d’occasion pour les services techniques avec reprise de l’ancien matériel en date du 23 avril 2020 avec une date limite de remise des offres fixée au 15 mai 2020.
Considérant qu’aucune offre ne correspond au besoin exprimé par la commune notamment en matière de nombre d’heures d’utilisation de la chargeuse pelleteuse.
Monsieur le Maire décide de déclarer le marché infructueux et de relancer une nouvelle consultation.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le cinq juin, Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 mai 2020, relative à la propriété cadastrée 084 section AI numéro 11 d’une superficie totale de 595 m² pour le prix de 142 000 € frais d’acte en sus, située 45 rue des Sables – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame MICHENAUD Gaël domiciliés 45 rue des Sables – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 45 rue des Sables – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AI numéro 11 d’une contenance totale de 595 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le cinq juin, Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,
Page 38/40
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 mai 2020, relative à la propriété cadastrée 084 section AE numéro 29 d’une superficie totale de 740 m² pour le prix de 170 000 € frais d’acte en sus, située 15 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame VINSON Guillaume domiciliés 15 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt, DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 15 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AE numéro 29 d’une contenance totale de 740 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le neuf juin, Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mai 2020, relative à la propriété cadastrée 030 section ZP numéro 275 d’une superficie totale de 738 m² pour le prix de 184 700 € frais d’acte en sus, située 5 rue des Lauriers – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame ERITEAU Henri domiciliés 5 rue des Lauriers – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 rue des Lauriers – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 275 d’une contenance totale de 738 m².
Page 39/40 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE L’an deux mille vingt, le neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.
Considérant que par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu la SARL POUPARD-JOGUET pour le lot 12 « Peinture » pour un montant total de 10 265,71 € HT.
Considérant la nécessité de réaliser une lasure bois extérieure sur un auvent construit dans le cadre du présent chantier.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 12 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 600 € HT soit 5,84% du lot n°12
« Peinture ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE L’an deux mille vingt, le neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin d’équiper en mobilier la bibliothèque de Sainte-Florence réaménagée dans le cadre du projet de réhabilitation du presbytère.
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr le 22 avril 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au lundi 25 mai 2020.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à la SAS DPC située 1 rue Pierre et Marie CURIE, 79300 BRESSUIRE pour un montant de 6 209,34 € HT.
Page 40/40
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage Président de Séance