Les échéances des autres débiteurs sont majoritairement à moins d’un an.
Note 26 - Clients et comptes rattachés
La valeur nette des clients et comptes rattachés est composée des éléments suivants :
(en millions d’euros) 31/12/2010 31/12/2009
Clients et comptes rattachés hors EDF Trading – valeur brute 17 786 17 918
Clients et comptes rattachés EDF Trading – valeur brute 2 375 2 401
Dépréciation (637) (686)
CLIENTS ET COMPTES RATTACHÉS – VALEUR NETTE 19 524 19 633
Les autres débiteurs se présentent comme suit :
(en millions d’euros) 31/12/2010 31/12/2009
Charges constatées d’avance 513 600
Autres créances et comptes courants d’exploitation 8 806 7 511
AUTRES DÉBITEURS 9 319 8 111
Dont valeurs brutes 9 362 8 164
Dont dépréciation (43) (53)
Note 28 - Capitaux propres
28.1 •• Capital social
28.2 •• Actions propres
Un programme de rachat d’actions de la Société autorisé par l’Assem-blée générale du 9 juin 2006 a été mis en œuvre par le Conseil d’admi-nistration dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société et ce, pour une durée initiale de 18 mois, reconduite pour 12 mois puis tacitement chaque année.
Dans le cadre de ce programme qui a fait l’objet d’un contrat de liqui-dité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés
finan-ciers (AMF), 2 607 442 actions ont été achetées en 2010 pour un montant total de 97 millions d’euros et 2 294 477 actions ont été vendues pour un montant total de 87 millions d’euros.
Au 31 décembre 2010, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 557 344 actions pour une valeur de (19) millions d’euros.
Au 31 décembre 2010, le capital social s’élève à 924 433 331 euros, divisé en 1 848 866 662 actions entièrement souscrites et libérées d’un nominal de 0,50 euro chacune, détenues à 84,5 % par l’État français (inchangé par rapport au 31 décembre 2009), 13,1 % par le public (institutionnels et parti-culiers) et 2,4 % par les salariés et anciens salariés du Groupe.
28.3 •• Distributions de dividendes
L’Assemblée générale des actionnaires du 18 mai 2010 a décidé une distri-bution de dividendes au titre de l’exercice 2009 de 1,15 euro par action en circulation. Compte tenu de l’acompte de 0,55 euro par action mis en paiement le 17 décembre 2009, payable sur option en actions nouvelles qui avait conduit à l’émission de 26 695 572 actions nouvelles d’un nomi-nal de 0,50 euro et d’une prime d’émission de 34,63 euros ; le solde de 0,60 euro par action a été mis en paiement le 3 juin 2010 pour un montant de 1 109 millions d’euros.
Le 30 novembre 2010, le Conseil d’administration a décidé la distribu-tion d’un acompte sur dividendes de 0,57 euro par acdistribu-tion au titre de l’exer-cice 2010, mis en paiement en numéraire le 17 décembre 2010 pour un montant de 1 054 millions d’euros.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 9 août 2004, l’État doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.
Depuis l’ouverture du capital en novembre 2005, les fonds propres ont augmenté principalement en raison des résultats réalisés, nets des
divi-dendes versés et après prise en compte des variations de juste valeur des instruments financiers enregistrées en capitaux propres. Ils s’élèvent à 36 903 millions d’euros au 31 décembre 2010, contre 34 667 millions d’euros au 31 décembre 2009.
28.4 •• Gestion du capital
30.1 •• Provisions pour aval du cycle nucléaire
Les variations des provisions pour aval du cycle nucléaire se répartissent comme suit :
Au 31 décembre 2010
31/12/2009 Augmentations Diminutions Variations Autres 31/12/2010 Provisions Provisions de périmètre variations
utilisées excédentaires ou devenues
(en millions d’euros) sans objet
Provisions pour gestion
du combustible usé 11 147 779 (609) (6) (250) (37) 11 024
Provisions pour gestion à long terme
7 426 414 (170) (30) (686) 42 6 996
Note 29 - Provisions
La répartition entre la part courante et la part non courante des provisions se présente comme suit :
31/12/2010 31/12/2009
(en millions d’euros) Notes Courant Non courant Total Courant Non courant Total
Provisions pour gestion du combustible usé 848 10 176 11 024 836 10 311 11 147
Provisions pour gestion à long terme
des déchets radioactifs 172 6 824 6 996 206 7 220 7 426
Provisions pour aval du cycle nucléaire 30.1 1 020 17 000 18 020 1 042 17 531 18 573
Provisions pour déconstruction des centrales 301 16 251 16 552 350 16 970 17 320
Provisions pour derniers cœurs - 3 132 3 132 - 3 033 3 033
Provisions pour déconstruction
et derniers cœurs 30.2 301 19 383 19 684 350 20 003 20 353
Provisions pour avantages du personnel 31 819 11 745 12 564 837 13 412 14 249
Autres provisions 32 2 870 1 337 4 207 3 629 1 188 4 817
TOTAL PROVISIONS 5 010 49 465 54 475 5 858 52 134 57 992
Note 30 - Provisions pour aval du cycle nucléaire et déconstruction
Les provisions sont évaluées en fonction des principes exposés en notes 1.3.2.1 et 1.3.23.
Les obligations peuvent varier sensiblement en fonction d’une part des législations et des réglementations propres à chaque pays et d’autre part des technologies et pratiques industrielles observées dans chacune des sociétés.
Répartition par société
(en millions d’euros) EDF EDF Energy EnBW Autres Total
Provisions au 31/12/2009 15 030 2 660 879 4 18 573
Augmentation 1 078 - 114 1 1 193
Diminution (757) - (57) (1) (815)
Variation de périmètre - - (936) - (936)
Autres 9 (3) - (1) 5
PROVISIONS AU 31/12/2010 15 360 2 657 - 3 18 020
30.2 •• Provisions pour déconstruction et pour derniers cœurs
Les variations des provisions pour déconstruction et pour dépréciation des derniers cœurs se répartissent comme suit :
Au 31 décembre 2010
31/12/2009 Augmentations Diminutions Variations Autres 31/12/2010 Provisions Provisions de périmètre variations
utilisées excédentaires ou devenues
(en millions d’euros) sans objet
Provisions pour déconstruction
des centrales 17 320 874 (291) (21) (1 721) 391 16 552
Provisions pour derniers cœurs 3 033 155 - (11) (22) (23) 3 132
PROVISIONS
POUR DÉCONSTRUCTION 20 353 1 029 (291) (32) (1 743) 368 19 684
ET DERNIERS CŒURS
Répartition par société
(en millions d’euros) EDF EDF Energy EnBW CENG Autres Total
Provisions au 31/12/2009 12 958 5 108 1 453 442 392 20 353
Augmentation 723 77 167 30 32 1 029
Diminution (286) (27) (6) - (4) (323)
Variation de périmètre - - (1 743) - - (1 743)
Autres 24 212 129 (2) 5 368
PROVISIONS AU 31/12/2010 13 419 5 370 - 470 425 19 684
30.3 •• Provisions d’EDF en France et sécurisation d’une partie de leur financement
En France, les provisions d’EDF prennent en compte les prescriptions conte-nues dans la loi du 28 juin 2006 et ses textes d’application.
Conformément à la réglementation sur la sécurisation du financement des charges nucléaires :
• EDF provisionne l’intégralité des obligations relatives aux installations nucléaires dont il est l’exploitant ;
• EDF constitue des actifs dédiés pour couvrir le financement de ses obligations de long terme (note 46).
Les charges correspondantes sont évaluées aux conditions économiques de fin d’année. Ces montants, répartis selon un échéancier prévisionnel de décaissements, sont évalués en euros de l’année de décaissement par application d’un taux d’inflation prévisionnel à long terme. Pour l’évalua-tion des provisions, ces montants sont actualisés par l’applical’évalua-tion d’un taux d’actualisation nominal. Les taux utilisés sont indiqués au 30.3.3.1.
30.3.1 Provisions pour aval du cycle nucléaire d’EDF en France
31/12/2009 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2010
Provisions Provisions variations utilisées excédentaires
ou devenues
(en millions d’euros) sans objet
Provisions pour gestion du combustible usé 8 686 764 (600) - 2 8 852
Provisions pour gestion à long terme
des déchets radioactifs 6 344 314 (152) (5) 7 6 508
PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE
NUCLÉAIRE D’EDF EN FRANCE 15 030 1 078 (752) (5) 9 15 360
L’évaluation des charges aux conditions économiques de fin d’année et en valeur actualisée (voir note 30.3.3.1) est la suivante :
31/12/2010 31/12/2009
Montants Montants Montants Montants
des charges provisionnés des charges provisionnés
aux conditions en valeur aux conditions en valeur
économiques actualisée économiques actualisée
(en millions d’euros) de fin d’année de fin d’année
Pour gestion du combustible usé 14 386 8 852 13 969 8 686
Pour gestion à long terme des déchets radioactifs 23 017 6 508 22 321 6 344
POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE 37 403 15 360 36 290 15 030
30.3.1.1 Provisions pour charges de gestion du combustible usé d’EDF en France
Cette rubrique comprend les prestations correspondant aux éléments suivants :
• l’évacuation du combustible usé des centres de production d’EDF, sa réception et son entreposage intermédiaire ;
• le traitement, y compris le conditionnement et l’entreposage des matières recyclables et des déchets issus de ce traitement ;
• les charges de traitement concernent exclusivement le combustible usé
Les charges sont calculées à partir des flux physiques prévisionnels à la date de l’arrêté des comptes. Leur évaluation est fondée sur les contrats conclus avec AREVA.
En application de l’accord du 19 décembre 2008 fixant les principes régis-sant les contrats Aval du Cycle sur la période postérieure à 2007, EDF et AREVA ont signé le 12 juillet 2010 deux contrats : « l’Accord Traitement – Recyclage EDF-AREVA NC » et le « Protocole transactionnel relatif à la reprise et au conditionnement des déchets d’EDF, aux opérations de mise à l’arrêt définitif et démantèlement de l’usine AREVA NC de La Hague ». L’Accord Traitement-Recyclage précise les conditions
contrac-Les effets de ces accords ont été enregistrés sur l’exercice 2010. Déjà anticipés sur la base des accords précédents, ils n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.
Pour le combustible chargé en réacteur et non encore irradié, les provi-sions sont constituées en contrepartie d’un accroissement de la valeur du combustible comptabilisée dans les comptes de stocks.
En outre, concernant la participation d’EDF aux dépenses de déconstruc-tion des installadéconstruc-tions de traitement de La Hague ainsi que de reprise et de conditionnement des déchets anciens, un accord libérant EDF de toute obligation a été signé avec AREVA le 6 juillet 2009 fixant les montants exacts et les échéances de versement, la dernière étant prévue avant le 1erjuillet 2011. Les trois premières échéances ayant été réglées, le dernier versement restant à effectuer est inscrit en dettes d’exploitation pour un montant de 776 millions d’euros TTC.
30.3.1.2 Provisions pour charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs d’EDF en France
Cette rubrique concerne les dépenses futures relatives à :
• l’évacuation et le stockage des déchets radioactifs issus de la décons-truction des installations nucléaires de base dont EDF est l’exploitant ;
• l’évacuation et le stockage des déchets radioactifs issus du traitement du combustible usé à La Hague ;
• l’entreposage de longue durée et le stockage direct du combustible usé non recyclable à l’échelle industrielle dans les installations existantes : combustible au plutonium ou à l’uranium issu du traitement enrichi, combustible de Creys Malville et Brennilis ;
• et aux quotes-parts EDF des charges d’études, de couverture, de ferme-ture, de surveillance des centres de stockage :
- existants, pour les déchets de très faible activité (TFA) et les déchets de faible et moyenne activités (FMA),
- à créer, pour les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) et pour les déchets de haute et moyenne activités à vie longue (HA-MAVL).
Les volumes de déchets donnant lieu à provisions incluent, d’une part, les colis de déchets existants, et d’autre part, l’ensemble des déchets à conditionner tels qu’obtenus après déconstruction des centrales ou après traitement à La Hague du combustible usé (sur la base de la totalité du combustible chargé en réacteur au 31 décembre, irradié ou non).
Ces volumes sont revus périodiquement en cohérence avec les données déclarées dans le cadre de l’inventaire national des déchets de l’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs).
Pour les déchets issus de la déconstruction des centrales en exploitation, le traitement comptable est identique à celui des dépenses de décons-truction (un actif est créé en contrepartie de la provision selon les principes comptables exposés en note 1.3.13.1).
Pour les déchets à venir sur le combustible chargé en réacteur et non encore irradié, les provisions sont constituées en contrepartie d’un accroisse-ment du coût du combustible comptabilisé dans les comptes de stocks.
La provision constituée pour les déchets de haute et moyenne activités à vie longue (HA-MAVL) représente la part la plus importante des provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs. Les dispositions de la loi du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ont conforté EDF dans l’hypothèse retenue d’un stockage géologique sur laquelle sont fondées les provisions comptabilisées.
Depuis 2005, le montant brut et l’échéancier des dépenses prévisionnelles sont basés sur un scénario industriel de stockage géologique établi à partir des conclusions rendues au premier semestre 2005 par le groupe de travail dirigé par la Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières (DGEMP, devenue depuis la Direction Générale de l’Énergie et du Climat – DGEC) et réunissant les administrations concernées (DGEMP, APE et Direc-tion du Budget), l’ANDRA et les producteurs de déchets (EDF, AREVA, CEA).
EDF a effectué une déclinaison raisonnable des éléments issus des travaux du groupe de travail, en s’assurant également de sa cohérence avec les données internationales.
En 2011, il est prévu la mise en place d’un groupe de travail piloté par la DGEC, associant l’ANDRA et les producteurs de déchets, dont le but est d’approfondir les options techniques possibles relatives à la conception du stockage. Les conclusions du groupe de travail, qui ne sont pas attendues avant la fin du premier semestre de l’année 2011, conduiront par la suite à l’établissement d’un nouveau chiffrage.
Concernant la provision pour les déchets de faible activité vie longue (FAVL), suite au désistement de deux communes sélectionnées par l’ANDRA, le processus de recherche de site est suspendu. Les nouvelles études menées par l’ANDRA et la DGEC devraient permettre un nouveau chiffrage en 2012.
30.3.2 Provisions pour déconstruction et derniers cœurs d’EDF en France
Les provisions pour déconstruction et derniers cœurs d’EDF en France se répartissent comme suit :
31/12/2009 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2010
des centrales thermiques à flamme 425 97 (58) - 18 482
Provisions pour déconstruction
L’évaluation des charges aux conditions économiques de fin d’année et en valeur actualisée (voir note 30.3.3.1) est la suivante :
31/12/2010 31/12/2009
Montants Montants Montants Montants
des charges provisionnés des charges provisionnés
aux conditions en valeur aux conditions en valeur
économiques actualisée économiques actualisée
(en millions d’euros) de fin d’année de fin d’année
Pour déconstruction des centrales thermiques
à flamme 657 482 594 425
Pour déconstruction des centrales nucléaires 20 903 11 031 20 696 10 708
Pour déconstruction et derniers cœurs 3 792 1 906 3 732 1 825
POUR DÉCONSTRUCTION
ET DERNIERS CŒURS 25 352 13 419 25 022 12 958
30.3.2.1 Provisions pour déconstruction des centrales thermiques à flamme d’EDF en France
Les charges liées à la déconstruction des centrales thermiques à flamme sont calculées à partir des études, régulièrement mises à jour et fondées sur une estimation des coûts futurs à partir d’une part, des coûts consta-tés pour les opérations passées et d’autre part, des estimations les plus récentes portant sur des centrales encore en activité.
L’évaluation de la provision au 31 décembre 2010 prend en compte les derniers éléments de devis connus et la mise en service de nouveaux actifs de production.
Pour les centrales en exploitation, un actif est créé en contrepartie de la provision selon les principes indiqués en note 1.3.13.1.
30.3.2.2 Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires d’EDF en France
Cette rubrique concerne la déconstruction des centrales nucléaires filière Réacteur à Eau Pressurisée (REP) en exploitation et des centrales nucléaires arrêtées définitivement.
Le scénario qui sous-tend cette évaluation prévoit qu’à l’issue des derniers travaux de déconstruction, les sites seront remis en état et que les terrains pourront être réutilisés pour un usage industriel.
Pour les centrales en exploitation, un actif corporel a été créé en contre-partie de la provision selon les principes comptables exposés en note 1.3.13.1.
Quand une partie de la déconstruction d’une centrale est à la charge d’un partenaire, le remboursement attendu a été comptabilisé à l’actif en produit à recevoir, et l’actif corporel a été créé dans ce cas pour la différence entre la provision et le produit à recevoir. Par la suite, les versements effectifs du partenaire viennent minorer le produit à recevoir.
Pour les centrales en exploitation
(filière REP paliers 900 MW, 1 300 MW et N4)
Les provisions sont évaluées sur la base d’une étude du ministère de
déterminé, puis par une nouvelle évaluation effectuée en 2009 selon les étapes suivantes :
• l’évaluation du coût de déconstruction d’un site REP de quatre tranches 900 MW prenant en compte les évolutions les plus récentes en termes de réglementation, de retour d’expérience de la déconstruction des centrales à l’arrêt et des recommandations de l’Autorité de Sûreté Nucléaire ;
• le réexamen de la planification dans le temps des opérations de décons-truction ;
• la détermination des règles permettant l’extrapolation de l’évaluation des coûts à l’ensemble du parc REP en exploitation.
Une inter-comparaison internationale a permis de corroborer les résultats de cette étude.
Cette étude a abouti à un chiffrage des coûts de déconstruction qui confirme l’évaluation de la provision constituée jusqu’à présent et valide les coûts de référence utilisés exprimés en euro/MW.
Pour les centrales nucléaires arrêtées définitivement (centrales UNGG, centrale de Creys-Malville, centrales de Brennilis et de Chooz A)
La provision est évaluée à partir de devis (coûts et plannings) mis à jour en 2008, et qui prennent en compte l’évolution des hypothèses techniques et financières, le retour d’expérience sur les opérations de déconstruc-tion en cours et une étude d’inter-comparaison.
30.3.2.3 Provision pour derniers cœurs d’EDF en France
Cette provision couvre les charges relatives à la perte future du combus-tible non consommé à l’arrêt définitif du réacteur. Elle se décompose en deux postes :
• la dépréciation du stock de combustible en réacteur non totalement irra-dié au moment de l’arrêt définitif, valorisée à partir du dernier prix moyen connu des stocks ;
• le coût des opérations de traitement du combustible, d’évacuation et de stockage des déchets correspondants, pour la part de combustible non
Cette provision étant liée à une obligation existante à la date de mise en service de la tranche de production nucléaire à laquelle le cœur appartient, les coûts sont intégralement provisionnés et un actif est constitué en contre-partie de la provision.
30.3.3 Sécurisation du financement des obligations de long terme au titre des installations nucléaires du groupe EDF
Les actifs dédiés constitués pour le financement des obligations de long terme au titre des installations nucléaires sont présentés en note 46.
30.3.3.1 Taux d’actualisation
Le taux d’actualisation nominal retenu par EDF pour le calcul des provi-sions est de 5 %, prenant en compte une hypothèse d’inflation de 2 %, soit un taux réel proche de 3 %.
Calcul du taux d’actualisation
Le taux d’actualisation est déterminé sur la base de séries longues d’em-prunts obligataires de duration aussi proche que possible de la duration du passif. Une partie des dépenses pour lesquelles sont constituées ces provisions sera toutefois décaissée sur des horizons de temps qui excèdent largement la durée des instruments couramment traités sur les marchés financiers.
Il est pris pour référence la moyenne glissante sur 10 ans du rendement des OAT françaises disponibles sur les horizons les plus longs, à laquelle est ajouté le spread des obligations d’entreprises de notation A à AA, dont EDF fait partie.
L’hypothèse d’inflation retenue est cohérente avec les prévisions données par le consensus et l’inflation anticipée calculée à partir du rendement des obligations indexées sur l’inflation.
Révision du taux d’actualisation
La méthodologie retenue pour la détermination du taux d’actualisation consiste à privilégier la prise en compte des tendances longues sur les évolutions des taux en cohérence avec l’horizon lointain des décaissements.
La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des évolutions structurelles de l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long termes.
Le taux d’actualisation retenu respecte le double plafond réglementaire instauré par ailleurs par le décret du 23 février 2007 et l’arrêté du 21 mars 2007. Il doit être inférieur :
• à un plafond réglementaire « égal à la moyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux de l’échéance constante à trente ans (TEC 30 ans), constatée au jour de la clôture de l’exercice considéré, majorée d’un point » ;
• au taux de rendement anticipé des actifs de couverture.
30.3.3.2 Facteurs de sensibilité des provisions pour aval du cycle nucléaire et des provisions pour déconstruction et pour derniers cœurs
La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être esti-mée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de décembre de l’année considérée avec le montant en valeur actualisée.
Cette approche peut être complétée par l’estimation de l’impact sur la valeur actualisée d’une variation du taux d’actualisation.
En application de l’article 11 du décret du 23 février 2007, le tableau ci-dessous fournit pour EDF ces différents éléments pour les principales compo-santes des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centrales nucléaires et derniers cœurs :
Coûts provisionnés Sensibilité au taux d’actualisation
en valeur actualisée 2010 2009
(en millions d’euros) 2010 2009 + 0,25 % - 0,25 % + 0,25 % - 0,25 %
Aval du cycle nucléaire
Gestion du combustible usé 8 852 8 686 (197) 210 (192) 205
Gestion à long terme des déchets radioactifs 6 508 6 344 (401) 457 (391) 445
Déconstruction et derniers cœurs
Déconstruction des centrales nucléaires 11 031 10 708 (543) 577 (542) 575
Dépréciation des derniers cœurs 1 906 1 825 (81) 87 (81) 87
TOTAL 28 297 27 563 (1 222) 1 331 (1 206) 1 312
30.4 •• Provisions nucléaires de British Energy
30.4.1 Accords de restructuration –
Financement des obligations de long terme
Les avenants conclus suite à l’acquisition de British Energy par le groupe EDF, avec le Nuclear Liabilities Fund(NLF), trust indépendant créé par le gouvernement britannique dans le cadre de la restructuration de British Energy, ont un impact limité sur les engagements contractuels de finan-cement du Secrétariat d’État ou du NLF à l’égard de British Energy, tels que résultant des accords conclus par British Energy le 14 janvier 2005 (les « accords de restructuration ») dans le cadre du plan de restructuration mis en œuvre à partir de 2005 sous l’égide du gouvernement britan-nique dans le but de stabiliser la situation financière de British Energy.
Les avenants conclus suite à l’acquisition de British Energy par le groupe EDF, avec le Nuclear Liabilities Fund(NLF), trust indépendant créé par le gouvernement britannique dans le cadre de la restructuration de British Energy, ont un impact limité sur les engagements contractuels de finan-cement du Secrétariat d’État ou du NLF à l’égard de British Energy, tels que résultant des accords conclus par British Energy le 14 janvier 2005 (les « accords de restructuration ») dans le cadre du plan de restructuration mis en œuvre à partir de 2005 sous l’égide du gouvernement britan-nique dans le but de stabiliser la situation financière de British Energy.