BELGIQUE
64. Vue de différents angles, une série de remarques critiques ont été émises à l'égard du système actuel de subventionnement des sources d'énergie renouvelables.
65. Tant le SERV72 que Febeliec73 ont publié en 2009 des notes mettant à mal le coût élevé du système actuel de certificats verts. La principale remarque est que tant en Région flamande qu’en Région wallonne, un seul prix du marché se forme pour tous les certificats verts, tandis qu'il existe différents tarifs minimaux en fonction de la technologie utilisée. Le prix du marché est orienté par le prix de l’amende et le prix de l’amende est quant à lui bien plus élevé que le prix d'achat minimal garanti.
Cette situation peut entraîner un subventionnement excessif de certaines technologies pour lesquelles le prix du marché est plus élevé que le prix d'achat minimal garanti. Le prix minimal garanti pour toutes les technologies est inférieur au prix du marché sauf pour les installations PV flamandes. Pour l’énergie éolienne on-shore par exemple, le prix minimal garanti est de 90,00 euros/MWh. Le prix moyen du marché était de 107,00 euros/MWh en 2009, ce qui donne un surplus pour les producteurs de 17,00 euros/MWh par rapport au prix d’achat minimal garanti que la partie non rentable de l’énergie éolienne on-shore devrait refléter. Le prix du marché sera toujours plus élevé que le prix d'achat minimal garanti et inférieur au prix de l'amende, à l'exception des installations PV.
Un tel subventionnement excédentaire de certaines technologies se traduit d'une part par le fait que les investisseurs dans ces technologies réalisent un return annuel plus élevé qu'escompté, et, d’autre part, par le fait que ce subventionnement excédentaire peut faire en sorte que l'on n'opte pas pour la technologie la moins coûteuse pour la production d’énergie verte.
72 Avis du Conseil économique et social de Flandre du 17 février 2009 relatif aux modifications du décret et de l’arrêté énergie renouvelable.
73 Positions papers « Le marché des certificats verts en Wallonie » et « Les systèmes de certificats pour l’électricité verte et la cogénération en Flandre », 24 novembre 2009, www.febeliec.be.
66. En outre, l’absence de fonctionnement efficace du marché est avancée. Lors de son lancement le 10 mars 2009, Belpex Green Certificates Exchange espérait contribuer à une plus grande ouverture et transparence sur le marché des certificats. Un autre objectif était de simplifier l’accès au marché pour de nouveaux acteurs et les certificats74. Les certificats flamands et wallons peuvent être échangés sur Belpex. En 200975, la VREG signalait toutefois dans un rapport que la bourse n’avait jusqu’alors pas réellement connu le succès. L’absence d’un fonctionnement de marché efficace est également renforcée par le fait que les certificats flamands et wallons ne sont pas interchangeables. A l’inverse, les certificats wallons et bruxellois sont bien interchangeables. Les certificats fédéraux n’ont pas non plus de valeur en Flandre, à Bruxelles ni en Wallonie.
67. Par ailleurs, la CREG fait remarquer qu’une forte politique de subventionnement (voir le prix d'achat minimal garanti des installations PV flamandes) de l'énergie renouvelable peut entraîner une forte hausse des tarifs de réseau de transport et de distribution en Flandre. En effet, si un nombre de certificats verts plus élevé que nécessaire pour les quotas76 est proposé sur le marché, le prix du marché va s’effondrer. En conséquence, les certificats seront achetés par les gestionnaires de réseau de distribution en Flandre et par Elia en Wallonie et à Bruxelles aux prix d'achat minimaux garantis. De ce fait, les tarifs de réseau de distribution vont fortement augmenter en Flandre et les tarifs de réseau de transport dans toutes les Régions. A cet égard, la CREG remarque que la récupération des coûts de certificats régionaux par une surcharge fédérale incluse dans les tarifs de réseau de transport constitue une infraction au partage de compétences entre le fédéral et le régional.
68. Enfin, il n’existe aujourd’hui pas de transparence dans la répercussion au client final des coûts de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. La transparence est faible sur la question de savoir si les fournisseurs répercutent au client les coûts réels ou le prix de l'amende. Si la concurrence était suffisante sur le marché belge de l’énergie, les fournisseurs proposeraient leur prix le plus faible (et donc aussi la cotisation énergie renouvelable et cogénération) au client.
74 Communiqué de presse de la VREG et de Belpex du 22 janvier 2009 sur le lancement de la Belpex Green Certificates Exchange en collaboration avec la VREG.
75 VREG (2009). Rapport du 31 août 2009, Contrôle de la vente de certificats par les gestionnaires de réseau de distribution.
76 La législation régionale ne prévoit pas la possibilité d’adapter à mi-parcours les obligations de quotas si les mesures de soutien actuelles font en sorte que les certificats proposés sur le marché sont plus nombreux que les obligations de quotas.
Sur la base des fiches tarifaires que les fournisseurs publient sur leur site Internet, nous pouvons constater que Luminus, Nuon et Essent répercutent la totalité du prix de l'amende sur le client résidentiel. Cela laisse penser que ces fournisseurs sont totalement en défaut lors du respect de l’obligation de quotas. Ce n’est pas parce que le prix du marché est systématiquement inférieur au prix de l’amende. Electrabel Customer Solutions répercute environ 75 % de ce prix d’amende. Le tableau ci-dessous présente tous les détails.
Tableau 14 : Récapitulatif de la répercussion Energie renouvelable et cogénération au client final résidentiel (hors TVA)
2010 (euros/MWh) CV Flandre CV Wallonie CV Bruxelles WKK Flandre
Electrabel Customer Solutions 5,63 7,50 2,06 1,76
Essent 7,50 - - 2,20
Luminus 7,52 10,00 - 2,23
Nuon 9,67 11,24 2,73
-prix de l'amende €/MWh 125,00 100,00 100,00 47,00
% quota (1) 6,00 10,00 2,75 4,90
prix de l'amende répercuté à 100 % sur les clients finals €/MWh 7,50 10,00 2,75 2,30
% répercussion CV Flandre CV Wallonie CV Bruxelles WKK Flandre
Electrabel Customer Solutions 75% 75% 75% 64%
Essent 100% - - 80%
Luminus 100% 100% - 81%
Nuon (2) 99% (3) 112% 99%
-(1) : % quota pour la Flandre est de 6 % (quota 2011) parce que le 31 mars 2011, le nombre de certificats est égal à 6 % de l'énergie vendue en 2010.
(2) le fait que Nuon répercute plus que le prix de l'amende en Wallonie peut s'expliquer
par le fait qu'elle se base sur un % de quota erroné. Si le % de quota de 2011 est appliqué, nous obtenons un prix de 11,00 euros si l'on répercute entièrement le prix.
(3) ( 9,67/(7,50+2,30))*100 = 99 %