Critères techniques

4.3.1. Pour tout type de bâtiment

 Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaire s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations d’urbanisme et à respecter les prescriptions.

 Obligation d’une sortie du fioul pour être financé Ecoréno’v, sauf pour les bâtiments équipés d’une chaudière fioul de moins de 5 ans (au moment du dépôt du dossier à la Métropole).

 En cas de chauffage collectif, des interventions sur les systèmes doivent obligatoirement être effectuées (calorifugeage, régulation, équilibrage, désembouage…), si nécessaire.

4.3.2. Travaux de ventilation

 Obligation de travaux sur la ventilation :

o En cas de ventilation existante, des travaux d’optimisation sont à réaliser sauf si la performance est jugée suffisante par rapport au projet de travaux. Dans ce cas, la performance suffisante de la ventilation sera justifiée par un professionnel. Il s'assurera que le système est correctement dimensionné, a été construit en respectant les règles de l'art, bien entretenu (nettoyage des conduits, des bouches d'entrée et d'extraction ...), que le système présente tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement (trappes de ramonage, état des pieds de conduit ...). Il vérifiera le cas échéant que les débits d'extraction sont satisfaisants. Il pourra s'appuyer sur les fiches diagnostic établies par les fabricants de matériel de ventilation.

o Installation d’une ventilation mécanique hybride, simple ou double-flux en cas d’absence de système de ventilation satisfaisant dans le bâtiment.

o Le système de ventilation après travaux devra assurer un renouvellement d’air efficace et permanent au sens de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements.

4.3.3. Chauffage urbain

o Diminution du Cep : pour les logements raccordés aux réseaux de chauffage urbain de la Métropole, les valeurs de consommation d’énergie pour les postes raccordés au chauffage

Métropole de Lyon - Règlement Ecoréno’v privé – travaux logements collectifs - Conseil métropolitain du 15 mars 2021 11 urbain (soit chauffage seul, soit eau chaude seule, soit chauffage et eau chaude) issues du calcul THCE-ex seront minorées d’un coefficient de 1/Mc GES selon la définition de la RT 2012. La nouvelle consommation totale Ecoréno’v est divisée de la SHON. Ce « Cep Ecoréno’v » sera comparé à l’objectif de 35% de réduction des consommations ou à l’objectif BBC. Toutefois, cette minoration du Cep ne s’applique pas aux autres aides hors Ecoréno’v.

o Raccordement au RCU non concomitant au projet Ecoréno’v : l’éligibilité à l’aide Ecoréno’v est possible sous réserve du respect de la procédure ci-dessous.

Deux cas sont possibles : le raccordement a lieu avant les travaux d’isolation ou les travaux d’isolation ont lieu avant le raccordement. La copropriété doit formuler par écrit une demande de dérogation. Elle doit fournir :

- un audit énergétique ou une étude de maitrise d’œuvre (avant-projet et étude thermique) montrant qu’un scénario Ecoréno’v est possible,

- la proposition de raccordement du délégataire,

- des éléments expliquant pourquoi l’ensemble des travaux (isolation et raccordement) ne peuvent pas être réalisés en même temps.

La Métropole étudie la demande et répond au propriétaire ou au syndicat de copropriété. En cas d’accord de la Métropole, la copropriété a 5 ans pour déposer une demande de subvention Ecoréno’v pour la deuxième tranche de travaux : le raccordement ou les travaux d’isolation, la subvention sera versée à la fourniture des factures des travaux de la deuxième tranche.

4.3.4. Conditions sur les travaux

 Les travaux financés doivent a minima répondre aux critères techniques de MaPrimeRénov’. Pour les travaux non éligibles à MaPrimeRénov’, les critères techniques sont :

o Pour l’isolation des planchers de combles perdus : R ≥ 7 m² .K/W

o Pour l’isolation des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m².K/W

o Isolants non-réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939

o Isolants réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 16012

 Les PAC air/air ne sont pas éligibles à Ecoréno’v. Les projets installant ce type d’équipement ne sont pas éligibles.

4.3.5. Obligation de conception et de suivi du projet et du chantier par une équipe de maitrise d’œuvre

Les projets doivent être conçus par une équipe de maîtrise d’œuvre assurant une mission de conception, exécution, suivi de chantier.

Pour les projets entrainant une modification significative de la façade (isolation thermique par l’extérieur, ravalement), et plus particulièrement dans les périmètres ou pour les projets à enjeux patrimoniaux, un architecte maitre d’œuvre devra être présent dans l’équipe, Lorsque l’architecte est présent dans l’équipe de maitrise d’œuvre, il doit réaliser les missions suivantes :

 participer aux étapes de diagnostic et d’avant-projet,

Métropole de Lyon - Règlement Ecoréno’v privé – travaux logements collectifs - Conseil métropolitain du 15 mars 2021 12

 participer à la rédaction de l’avant-projet,

 prendre contact avec le service urbanisme de la commune pendant les phases d’avant-projet.

L’architecte devra produire les documents suivants :

 diagnostic architectural : relevé ou analyse des plans, recensement des éléments significatifs, analyse de l’état sanitaire des ouvrages,

 plans avant/après projet et relevés,

 modélisation 3D des bâtiments avant/après,

 propositions chromatiques et architecturales.

Pour justifier du respect de ces demandes, l’équipe de maitrise d’œuvre fournit à la copropriété :

 répartition des tâches,

 répartition des budgets en fonction des partenaires du groupement, et à la Métropole au moment de l’instruction de la demande de subvention :

 le devis de la mission de maitrise d’œuvre,

 les différentes pièces du diagnostic et de l’avant-projet incluant les documents demandé ci-dessus.

4.3.6. Bouquet de travaux

 A minima, traitement intégral d’un poste « enveloppe » : isolation des toitures, des murs, des fenêtres ou des planchers bas. Pour l’isolation des façades, en cas d’impossibilité technique, économique, juridique réglementaire ou patrimoniale, il sera toléré un traitement partiel du poste mais restant supérieur à 50% de la surface à isoler. Pour les toitures ou les planchers bas, le poste doit être isolé en totalité.

 Les bouquets de travaux suivants ne sont pas éligibles à l’aide Ecoréno’v :

o Isolation de la totalité de la toiture + installation ou rénovation de la ventilation + rénovation du chauffage collectif

o Isolation de la totalité des planchers + installation ou rénovation de la ventilation + rénovation du chauffage collectif

4.3.7. Conventionnement

 Obligation de conventionnement :

o Pour les projets en mono-propriété et/ou en SCI dédiés à 100% à la location, o Situés en zone tendue et peu dotée en logements sociaux,

o Après avis des services de la Direction de l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon et de l’Anah sur l’opportunité de conventionner dans ce secteur,

L’aide Ecoréno’v ne sera accordée qu’en cas de conventionnement (très social, social ou intermédiaire) minimal de 25% des logements.

4.3.8. Prise en compte des ENR dans le calcul thermique

 Installation d’équipement au bois pour le chauffage et la production d’eau chaude

Métropole de Lyon - Règlement Ecoréno’v privé – travaux logements collectifs - Conseil métropolitain du 15 mars 2021 13 Pour respecter les critères du label BBC effinergie rénovation, en cas d’utilisation d’un équipement au bois pour le chauffage et la production d’eau chaude, le coefficient de transformation en énergie primaire pour les usages concernés est de 0.6 kWh EP / kWh Ef.

 Pose de panneaux photovoltaïques

La part d’énergie issue des panneaux solaires PV déductible de la consommation en énergie primaire du bâtiment est plafonnée :

o Pour un bâtiment de logements équipé d’une production locale d’électricité, et d’une production d’eau chaude sanitaire totalement ou partiellement produite par électricité : 35 kWhep/m².an,

o Pour un bâtiment de logements équipé d’une production locale d’électricité, et d’une production d’eau chaude sanitaire autre que totalement ou partiellement produite par électricité : 12 kWh ep /m².an