La méthode d’affectation des stocks de CDD à chaque entreprise est fondée sur l’appariement des entrées et des sorties, réalisé grâce à un identifiant commun. On construit un identifiant à partir des caractéristiques individuelles de la personne qui effectue le mouvement et qui sont stables dans le temps84 (établissement où la personne est embauchée, année de naissance, nationalité, CSP, sexe). On apparie les entrées et les sorties qui ont le même identifiant de la façon suivante.
Lorsque l’identifiant n’est pas unique, quatre cas de figure se présentent :
ü Si entrées et sorties ayant le même identifiant sont en nombre égal, alors cela ne pose aucun problème. La façon dont on apparie ces entrées et ces sorties entre elles n’a aucune influence sur le stock mensuel de CDD.
ü Si le nombre d’entrées est supérieur au nombre de sorties, alors il faut choisir les « bonnes » entrées parmi les possibles. Pour cela on se base sur les durées des appariements réalisés de manière univoque. On affecte à chaque sortie la durée moyenne conditionnelle à certaines caractéristiques (sexe, âge, CSP) des appariements réalisés sans problème. On retient alors l’entrée qui donne un appariement dont la durée se rapproche le mieux de cette durée affectée.
ü Si le nombre de sorties est supérieur au nombre d’entrées, alors que le nombre d’entrées n’est pas nul, cela ne pose pas de problème car cela tient à l’entrée de nouveaux établissements dans le champ des DMMO. En effet, lorsqu’un établissement passe le seuil des 50 salariés et intègre le champ des DMMO, les CDD déjà présents dans l’établissement n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à leur entrée. Au moment de leur sortie, il est donc impossible de retrouver la déclaration de l’entrée correspondante. Contrairement au cas où une sortie correspond à plusieurs entrées, la durée du CDD sera la même quel que soit l’appariement. Il n’y a donc pas de choix à faire entre les différents appariements possibles.
ü Si aucune entrée ne correspond à une sortie, alors on affecte à cette sortie une date d’entrée théorique, c'est-à-dire fondée sur la base des durées observées des appariements réalisés de manière univoque. Ce cas s’observe pour les mêmes raisons que le précédent.
84 Par stable dans le temps, on entendra ici stable pendant au moins la durée d’un CDD. Si la CSP est une
Une fois cette procédure d’appariement réalisée, on garde toutes les entrées non appariées dans un fichier et on y ajoute les entrées du mois suivant. On réitère alors cette procédure sur le mois suivant en confrontant ces entrées aux sorties du mois suivant. Il arrive que des entrées soient conservées plusieurs mois sans jamais trouver de sorties qui leur correspondent, eu égard à la durée maximale autorisée pour le CDD. Cette durée maximale a connu deux modifications sur la période 1985 à 2000. Elle a été portée de 12 à 24 mois par l’ordonnance de 1986, puis réduite à 18 mois par la loi de 1990. Afin de bien rendre compte de la sensibilité du stock de CDD à ces inflexions législatives, la durée de conservation des entrées à apparier a été modifiée à ces deux dates. La méthode a aussi été mise en œuvre avec une durée maximale constante de un an de manière à saisir la sensibilité du stock de CDD à ces modifications.
Les entrées qui sont retirées du fichier des entrées à apparier se voient affecter une date de sortie sur la base des durées des appariements réalisés de manière univoque, ceci en fonction des caractéristiques de l’individu qui a effectué l’entrée (sexe, âge, CSP). Ces entrées concernent principalement les CDD qui ont été convertis en CDI, ce qui explique qu’elles n’aient pu être associées à aucune sortie pour fin de CDD. Mais il peut aussi s’agir d’entrées qui ont donné lieu à des sorties autres que des fins de CDD, notamment des démissions. Même si jusqu’en 200285, les démissions n’étaient pas autorisées (sauf en cas d’accord avec l’employeur) dans le cadre d’un CDD, de telles pratiques sont observables avant 2002. A partir de 2000, la nouvelle exploitation des DMMO permet de connaître pour chaque relation achevée, la nature de la sortie en même temps que celle de l’entrée qui avait initié cette relation. On peut ainsi observer qu’environ 6% des salariés entrés en CDD et sortis de l’établissement en 2000 ont démissionné. Avant 2000, il n’est cependant pas possible d’identifier les démissions qui devraient être associées à des entrées en CDD. Les entrées en CDD qui correspondent en réalité à ces démissions alimenteront le stock de CDD de la même manière que les conversions de CDD en CDI. Dans nos statistiques, il ne sera pas possible de faire la différence dans ces deux types de flux de sortie du stock de CDD. Ils seront tous considérés comme des conversions en CDI. Ceci ne fausse en rien le calcul du stock de CDD, mais tend à surestimer le taux de conversion de CDD en CDI que nous calculons par la suite.
85 La loi de modernisation sociale du 18 janvier 2002, autorise désormais la rupture de CDD «à l’initiative du
ANNEXE 2 : Les établissements présents dans les DMMO et éliminés par l’appariement