* Cet établissement correspond à un des palais de justice visités.
Nombre de salles d’audience taux d’utilisation moyen des salles (en pourcentage) Nombre de dossiers ouverts Nombre de causes inscrites au rôle et entendues Dépenses de fonctionnement (en dollars)
Loyer (en dollars)
Dépenses de fonctionnement et loyer (en dollars) coût moyen par dossier ouvert (en dollars)
coût moyen par cause inscrite au rôle et entendue (en dollars) 47Granby*6355 10716 5561 448 694498 8841 947 578381118 48Longueuil*206023 74575 3945 448 2861 841 5197 289 80530797 49Saint-Hyacinthe*5557 72324 5071 516 700690 7732 207 47328690 50Saint-Jean-sur- Richelieu5506 97327 5931 369 7921 196 3372 566 12936893 51Salaberry- de-Valleyfield86313 58040 4412 479 683459 0142 938 69721673 52Sorel-Tracy5364 24913 487891 146363 1271 254 27329593 53Drummondville*4246 00114 957972 036280 4831 252 51920984 54Victoriaville4164 11311 4091 003 211237 9681 241 179302109 55Montréal*885993 925256 03129 863 37524 117 82753 981 202610211 55aChambre de la jeunesse de Montréal**1841n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.n.d. 56Centre de services judiciaires Gouin**2n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.n.d. 58Laval131914 90336 2433 194 9862 145 0985 340 084358147 cour d’appel du Québec 57Montréal4n.d.1 2386383 225 0595 293 7288 518 7876 88113 352 12aQuébec3n.d.5592731 496 870304 5841 801 4543 2236 599 *Cet établissement correspond à un des palais de justice visités. **Les données de cet établissement sont incluses dans celles du palais de justice de Montréal, sauf le nombre de salles d’audience et le taux d’utilisation moyen des salles.
annexe 6 – Données relatives aux palais de justice
et à la cour d’appel du Québec au 31 mars 2008 (suite)
annexe 7 – comparaison avec d’autres administrations quant aux principaux indicateurs faisant l’objet d’une reddition de comptes
Québec Ontario alberta
colombie-Britannique tasmanie
Nouvelle-Galles du Sud Utah indicateurs relatifs aux délais
Délai d’audition – nombre de jours entre l’ouverture du dossier ou la
première audition et sa fermeture
Nombre de jours entre le dépôt d’une requête aux petites créances ou d’une demande d’union civile et la convocation
en entrevue préparatoire indicateurs relatifs à l’arriéré
Nombre moyen de comparutions
pour régler une affaire
Pourcentage d’affaires pendantes
selon des catégories d’âge
Ratio entre le nombre de dossiers fermés et le nombre de dossiers
ouverts
Volume des activités judiciaires
Nombre de dossiers ouverts
Nombre de décisions rendues
ou de dossiers fermés
Dépense en justice Dépense nette par dossier
finalisé
annexe 8 – comparaison avec d’autres provinces quant à l’administration des tribunaux en 2007-2008
paramètresQuébecOntarioalbertacolombie-Britannique Structure des intervenants en justice Ministère responsableMJQ : 3 336 ETC1 1 686 ETC pour les services aux tribunaux Ministère du Procureur général : 7 725 ETC2 3 179 ETC pour les services aux tribunaux3
Ministry of Justice and Attorney General : 2 666 ETC n.d.
Ministry of Attorney General : 3 611 ETC4 n.d. Autres acteurs principauxMagistrature Barreau du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales
Magistrature Barreau du Haut-Canada (Law Society of Upper Canada)
Magistrature Law Society of AlbertaMagistrature Law Society of British Columbia Partage des rôles avec la magistratureEntentes entre le ministre de la Justice et la Cour d’appel du Québec, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec
Entente entre le ministre et le juge en chef de la cour provinciale
Aucune entente formelle avec la magistratureAucune entente formelle avec la magistrature Nombre de juges Cour d’appelNombre réel en mars 2009 : 20 juges et 6 juges surnuméraires Nombre prévu dans la loi : 20 juges et au plus 20 juges surnuméraires
Nombre réel en mars 2008 : 22 juges et 2 juges surnuméraires Nombre prévu dans la loi : 16 juges et un nombre indéterminé de juges surnuméraires Nombre prévu dans le règlement : 23 juges Nombre réel en décembre 2008 : 15 juges Nombre prévu dans la loi : 13 juges
Nombre réel en mars 2009 : 22 juges Nombre prévu dans la loi : 15 juges Cour supérieureNombre réel en mars 2009 : 142 juges et 42 juges surnuméraires Nombre prévu dans la loi : 144 juges5 et au plus 111 juges surnuméraires
Nombre réel en mars 2008 : 231 juges, 71 surnuméraires, 3 à temps partiel et 412 juges suppléants aux petites créances Nombre prévu dans la loi : 242 juges et un nombre indéterminé de juges surnuméraires Nombre réel en décembre 2008 : 70 juges Nombre prévu dans la loi : 63 juges
Nombre réel en mars 2009 : 123 juges Nombre prévu dans la loi : 88 juges 1. Il s’agit des ETC autorisés en 2008-2009. Ce nombre inclut l’effectif du Directeur des poursuites criminelles et pénales (714 ETC). 2. Ce nombre correspond à l’effectif au 31 mars 2006 mentionné dans les Comptes publics de l’Ontario 2006-2007. 3. Ce nombre n’inclut pas le personnel rattaché au soutien à la magistrature. 4. Ce nombre inclut du personnel rattaché au multiculturalisme et à l’immigration. 5. Depuis le 28 mai 2009, le nombre prévu dans la loi est de 145 juges.
ParamètresQuébecOntarioAlbertaColombie-Britannique Nombre de juges (suite) Cour provincialeNombre réel en mars 2009 : 255 juges et 32 juges suppléants Nombre prévu dans la loi : au plus 270 juges6
Nombre réel en mars 2008 : 287 juges, 36 à temps partiel et 28 mandatés sur une base journalière La loi ne précise pas le nombre de juges.
Nombre réel en décembre 2008 : 104 juges et 10 juges à temps partiel La loi ne précise pas le nombre de juges.
Nombre réel en mars 2008 : 134 juges et 23 juges à temps partiel La loi ne précise pas le nombre de juges. Lois provinciales Loi sur les tribunaux judiciairesLoi sur les tribunaux judiciairesCourt of Appeal Act Court of Queen’s Bench Act Provincial Court Act
Court of Appeal Act Supreme Court Act Provincial Court Act Ratio du nombre d’habitants par juge716 668 habitants21 091 habitants18 969 habitants15 705 habitants Nombre de palais de justice et de points de service Cour d’appelMontréal et QuébecTorontoEdmonton et CalgaryVancouver, Victoria, Kamloops et Kelowna Cour supérieure43 emplacements permanents et 6 points de service itinérants
49 emplacements permanents11 emplacements permanents et 2 points de service itinérants
27 emplacements permanents et 3 points de service itinérants Cour provinciale57 emplacements permanents et 42 points de service itinérants
66 emplacements permanents et 80 points de service itinérants 21 emplacements permanents et 52 points de service itinérants
43 emplacements permanents et 44 points de service itinérants Compétence des tribunaux Cour d’appelAppels de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Québec
Appels de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario
Appels de la cour supérieure et de la cour provincialeAppels de la cour supérieure et de la cour provinciale Cour supérieureCauses criminelles devant jury, causes civiles de 70 000 dollars et plus, famille et divorce
Causes criminelles graves avec ou sans jury, causes civiles, petites créances, famille et divorce
Causes civiles et divorceCauses criminelles graves avec ou sans jury, causes civiles et divorce Cour provincialeCauses criminelles et jeunesse, causes civiles de moins de 70 000 dollars et petites créances
Causes criminelles et jeunesse, famille (dans les régions non desservies par la Cour supérieure de justice) Causes criminelles et jeunesse, famille (sauf divorce) et petites créances Causes criminelles et jeunesse, famille (sauf divorce) et petites créances
Annexe 8 – Comparaison avec d’autres provinces quant à l’administration des tribunaux en 2007-2008 (suite)
6. La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que le gouvernement peut nommer des juges suppléants. 7. Les juges à temps partiel, les juges de paix et les juges suppléants sont exclus. Dans ce ratio, les données relatives à la population proviennent de Statistique Canada.
paramètresQuébecOntarioalbertacolombie-Britannique compétence des tribunaux (suite) Petites créancesLitige maximal : 7 000 dollars Le Code de procédure civile, sauf pour des ques- tions complexes relatives à des points de droit et avec l’accord du juge en chef, interdit la présence d’avocats représentant les parties prenantes. Jugement final et sans appel Litige maximal : 10 000 dollars8 Le Règlement de l’Ontario 626/00, qui régit la cour des petites créances, permet la présence d’avocats représentant les parties prenantes. Possibilité de faire appel du jugement Litige maximal : 25 000 dollars La Provincial Court Act permet la présence d’avocats représentant les parties prenantes. Possibilité de faire appel du jugement
Litige maximal : 25 000 dollars Les Small Claims Rules permettent la présence d’avocats représentant les parties prenantes. Possibilité de faire appel du jugement Services aux tribunaux Gestion immobilièreResponsabilité partagée avec la Société immobilière du Québec
Responsabilité partagée avec la société immobilière provinciale Responsabilité partagée avec la société immobilière provinciale
Responsabilité partagée avec la société immobilière provinciale Perception des amendesMinistère : Bureau des infractions et amendesMinistère : Pour la perception des amendes impayées, il fait appel aux services de recouvrement du ministère des Services gouvernementaux
Ministère : Fines Enforcement OfficeSous la responsabilité de l’Insurance Corporation of British Columbia Crown Corporation Info-conseilCentres de justice de proximité (projet pilote)Law Help Ontario (projet pilote)Law Information CentresBC Supreme Court Self-Help Information Centre Agents de sécuritéMSPPoliciers municipaux ou provinciaux, le cas échéant
Personnel interne et policiers fédérauxPersonnel interne et policiers fédéraux (escorte et détention de prisonniers) Délais relatifs aux affaires criminelles pour adultes Délai moyen294 jours232 jours270 jours190 jours Délai médian9183 jours120 jours109 jours107 jours Plus de 8 mois38 p. cent25 p. cent19 p. cent24 p. cent Plus de 12 mois24 p. cent12 p. cent9 p. cent11 p. cent
annexe 8 – comparaison avec d’autres provinces quant à l’administration des tribunaux en 2007-2008 (suite)
8. Le 1er janvier 2010, le montant maximal d’une demande aux petites créances passera à 25 000 dollars. 9. Le délai médian représente le point central de l’ensemble des données une fois ordonnées, où exactement la moitié des données se situe au-dessus du point central et l’autre moitié, au-dessous.
paramètresQuébecOntarioalbertacolombie-Britannique principaux indicateurs de performance liés à la gestion des palais de justice Engagements et cibles relatifs aux délais d’audition du ministère
Pas de cible ni d’engagement visant les délaisDans un premier temps, la stratégie Justice juste-à-temps vise à réduire de 30 p. cent le nombre moyen de jours et de comparutions nécessaires pour clore une affaire pénale dans quelques sites pilotes. Des équipes s’emploieront rapidement à cerner, à tester et à mettre en œuvre de nouvelles approches dans les sites choisis, lesquelles permettront d’instaurer une justice plus rapide et plus ciblée. Une reddition de comptes relative aux délais et au nombre de comparutions nécessaires pour mener à terme une accusation pénale est faite sur Internet.
Cible annuelle : temps médian des affaires • criminelles en cour provinciale : moins de 122 jours
Cibles annuelles visant la diminution des temps moyens de traitement des dossiers : affaires criminelles pour • adultes et relatives à la jeunesse : 179 jours petites créances : 300 jours• protection de l’enfance : • 17 jours affaires familiales : 114 jours•
annexe 8 – comparaison avec d’autres provinces quant à l’administration
des tribunaux en 2007-2008 (suite)
paramètresQuébecOntarioalbertacolombie-Britannique principaux indicateurs de performance liés à la gestion des palais de justice (suite) Reddition de comptes du ministèreService à la clientèle : • délais de réponse au téléphone Médiation :• affaires familiales : – 10 268 couples ont utilisé le service petites créances : – aucune reddition de comptes sur le taux d’utilisation alors que la cible est de 8 p. cent
Service à la clientèle : • en moins de 20 minutes Médiation : taux de • règlement en médiation familiale Délais : moyennes • annuelles relatives aux délais d’audition et au nombre de comparutions par district (site Web) Affaires instruites et en • instance, décisions rendues (ces données permettent un calcul de ratio) Nombre de dossiers • civils, criminels, familiaux, de petites créances et d’appels (par région et par année) Dépenses de • fonctionnement des services de justice Médiation : taux de • règlement à la cour provinciale (affaires civiles) : 65 p. cent en 2006-2007 Temps médian des • affaires criminelles en cour provinciale : 109 jours Nombre de dossiers • fermés
Médiation : taux de • règlement aux petites créances : 59 p. cent Temps moyens de • traitement des dossiers : affaires criminelles pour – adultes et relatives à la jeunesse : 215 jours petites créances : – 359 jours protection de l’enfance : – 23 jours affaires familiales : – 132 jours Rapport de la cour provincialeHeures d’audience • par chambre Dossiers ouverts • et entendus par chambre
Heures d’audience • des juges de paix Dossiers ouverts • et entendus : affaires criminelles et familiales Délais :• nombre moyen – de jours avant le jugement nombre moyen – de comparutions avant le jugement Pas de rapport publicDossiers ouverts : affaires • criminelles, familiales et petites créances par région Délais :• délais excessifs – prochaine date – d’audience disponible
annexe 8 – comparaison avec d’autres provinces quant à l’administration
des tribunaux en 2007-2008 (suite)
paramètresQuébecOntarioalbertacolombie-Britannique Utilisation des technologies à la cour Signification électroniqueEn développementPratique abandonnée en 2004 en raison de l’inefficacité du système et de l’importance des investissements requis10
En développementPratique en vigueur Projet pilote de signification par télécopieur Enregistrement numériquePratique en vigueurProjet abandonné en 2004-2005 Nouvel essai en 2007 Conversion de tous les palais de justice d’ici 2 ou 3 ans10
Pratique en vigueurPratique en vigueur Comparution vidéoDisponible dans la plupart des palais de justice35 p. cent des comparutions de personnes sous garde Projection d’économie de 10 millions de dollars avec un taux de 50 p. cent10
65 p. cent des comparutions d’Edmonton et 80 p. cent des comparutions de Calgary10 Disponible dans 62 établissements
n.d. Systèmes d’informationLe SIIJ en développement depuis 1999 après achat des mêmes systèmes que ceux utilisés en Colombie- Britannique
Le système FRANK, en implantation de 2003 à 2008, ne permet pas les échanges d’information avec les établis- sements correctionnels, les policiers, etc.10
Justice Information Management System initiative (en développement) Systèmes intégrés de gestion des dossiers JUSTIN (implantation de 1997 à 2001) et CORNET (implantation en 2005)
annexe 8 – comparaison avec d’autres provinces quant à l’administration des tribunaux en 2007-2008 (suite)
10. Cette information provient d’un rapport du Vérificateur général de l’Ontario.
annexe 9 – tarifs de certains frais judiciaires au 1
eravril 2008 (en dollars)
acte de procédure tarif
personne physique
personne morale civil
Matière immobilière
Exécution des devoirs du shérif, de la réception du dossier à la vente 144 169 Exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’au jugement
d’homologation inclusivement
Classe I : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 0,01 à 999,99 $ inclusivement 144 169
Classe II : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 à 9 999,99 $ inclusivement 204 246
Classe III : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 10 000 à 99 999,99 $ inclusivement 263 318
Classe IV : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 100 000 à 999 999,99 $ inclusivement 422 502
Classe V : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 000 $ et plus 833 1 001
Cas de contestation de l’état de collocation
Classe I : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 0,01 à 999,99 $ inclusivement 32 44
Classe II : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 à 9 999,99 $ inclusivement 57 67
Classe III : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 10 000 à 99 999,99 $ inclusivement 113 131
Classe IV : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 100 000 à 999 999,99 $ inclusivement 171 205
Classe V : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 000 $ et plus 339 404
Divorce et séparation en matière immobilière
Exécution des devoirs du greffier, de la réception du dossier jusqu’au jugement
d’homologation inclusivement 244
Cas de contestation de l’état de collocation 89
Divorce et séparation en matière civile
Demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’union civile 162
Comparution 89
Bref d’exécution de saisie 120
Demande relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires 118 Demande en révision d’un jugement portant sur la garde d’enfants ou des obligations
alimentaires 118
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées par un jugement de séparation,
de divorce ou de dissolution 118
acte de procédure tarif personne
physique personne morale civil (suite)
Mariage ou union civils
Au palais de justice par le greffier 244
À l’hôtel de ville par le maire ou un représentant de la municipalité 244
À l’extérieur du palais de justice par le greffier 325
À l’extérieur de l’hôtel de ville par le maire ou un représentant de la municipalité 325 automobile et permis de conduire
Requête pour mainlevée de la saisie 49
Requête pour permis restreint 49
réclamation au centre de distribution
Réclamation en matière de dépôt volontaire ou de saisie-arrêt 32 44
autres demandes
Demande introductive d’instance, délivrance du premier bref, opposition ou intervention Classe I : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 0,01 à 999,99 $ inclusivement 57 67
Classe II : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 à 9 999,99 $ inclusivement 113 131
Classe III : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 10 000 à 99 999,99 $ inclusivement 211 258
Classe IV : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 100 000 à 999 999,99 $ inclusivement 339 404
Classe V : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 000 $ et plus 672 803
Demande reconventionnelle 97 120
Tout acte de procédure introductif d’instance ou tout acte de procédure en matières
non contentieuses non mentionné au règlement 49 57
Comparution, rétractation de jugement ou une tierce opposition Classe I : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 0,01 à 999,99 $ inclusivement 32 44
Classe II : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 à 9 999,99 $ inclusivement 57 67
Classe III : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 10 000 à 99 999,99 $ inclusivement 112 131
Classe IV : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 100 000 à 999 999,99 $ inclusivement 171 205
Classe V : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 000 $ et plus 339 404
annexe 9 – tarifs de certains frais judiciaires au 1
eravril 2008 (en dollars) (suite)
annexe 9 – tarifs de certains frais judiciaires au 1
eravril 2008 (en dollars) (suite)
acte de procédure tarif
personne
physique personne morale civil (suite)
Bref d’exécution de saisie
Classe I : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 0,01 à 999,99 $ inclusivement 49 57
Classe II : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 à 9 999,99 $ inclusivement 89 109
Classe III : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 10 000 à 99 999,99 $ inclusivement 164 193
Classe IV : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 100 000 à 999 999,99 $ inclusivement 256 302
Classe V : les demandes dans lesquelles la valeur du droit en litige est
de 1 000 000 $ et plus 504 607
Taxe des dépens sur présentation d’un mémoire de frais par la partie qui y a droit 33 47 pénal
Transmission d’un plaidoyer de culpabilité ou de la totalité du montant de l’amende et des frais sans plaidoyer lorsque l’amende réclamée est :
égale ou inférieure à 10
• $ ; 5
égale ou supérieure à 10
• $ mais inférieure à 50 $ ; 12
égale ou supérieure à 50
• $ mais inférieure à 100 $ ; 25
égale ou supérieure à 100
• $ mais inférieure à 150 $ ; 44
égale ou supérieure à 150
• $ mais inférieure à 300 $ ; 64
égale ou supérieure à 300
• $ mais inférieure à 600 $ ; 128
égale ou supérieure à 600
• $ mais inférieure à 1 000 $ ; 255
égale ou supérieure à 1 000
• $ mais n’excède pas 10 000 $ ; 25 p. cent
de l’amende supérieure à 10 000
• $. 2 500 plus
1 p. cent de l’excédent
de 10 000 Sources : Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe et Tarif judiciaire en matière pénale.
annexe 10 – Liste des saines pratiques de gestion de projet
Les saines pratiques de gestion de projet ont été établies principalement à partir de consultations d’ex-perts du domaine, des guides de bonne pratique du Royaume-Uni et de l’ICCA sur la gestion de projet, de rapports du National Audit Office, dont celui intitulé Modernising Construction, ainsi que du Guide du Corpus des connaissances en management de projet du Project Management Institute.
Établir, dès le début du projet, une structure de gouvernance efficace et indépendante.
La structure de gouvernance est flexible, adaptable aux changements et clairement garante des résultats
•
à atteindre.
Bien établir les rôles et les responsabilités de toutes les parties prenantes.
Les rôles et les responsabilités, tels que le pouvoir de prendre des décisions ou d’accomplir des tâches,
•
sont cohérents, clairement définis, divulgués et assumés.
Les personnes qui ont les compétences appropriées doivent être affectées aux rôles clés.
•
Déterminer correctement, le plus tôt possible, les besoins à satisfaire, les objectifs visés et les cibles à atteindre.
Les besoins à satisfaire, les objectifs visés ainsi que les cibles à atteindre sont déterminés et fixés le
•
plus tôt possible.
Évaluer rigoureusement les coûts.
L’estimation des coûts est rigoureuse et inclut tous les éléments nécessaires.
•
La comparaison des différentes solutions est basée sur les coûts du cycle de vie des immobilisations
•
(ce qui comprend une évaluation objective des options quant au mode de réalisation, soit le mode traditionnel ou le partenariat public-privé).
Les sources de financement sont garanties avant l’approbation des projets.
•
Exercer une gestion efficace en ce qui a trait aux risques et aux changements.
Les risques sont évalués et leurs éventuelles répercussions, financières ou autres, sont chiffrées. Des
•
plans sont élaborés pour gérer ces risques.
La gestion des changements pendant les travaux est efficiente. Les changements requis et ceux proposés
•
sont analysés et autorisés avant d’être apportés et respectent le programme fonctionnel et technique déjà approuvé.
Gérer le processus contractuel de manière adéquate.
Les parties prenantes (concepteur, entrepreneur) sont incitées à livrer une construction en respectant
•
les coûts et les échéances prévus. Leurs contrats déterminent notamment les biens et services à livrer, les critères utilisés pour mesurer la performance (temps, coûts et qualité), les rapports à produire et les mécanismes prévus en cas de litige au regard, entre autres, de l’évaluation de la performance.
Effectuer le suivi des projets sur une base régulière et faire une reddition de comptes appropriée.
La performance est évaluée en fonction de critères précis, notamment la satisfaction des clients ainsi
•
que le respect des normes de qualité, des plans, des coûts et de l’échéancier approuvés.
que le respect des normes de qualité, des plans, des coûts et de l’échéancier approuvés.