Coopération avec l'Union européenne et les organisations internationales

Le CESEDA fait référence aux programmes de mobilité européens dans l’article R-313-7, alinéa 2 :

« Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention « étudiant » doit en outre présenter un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. »

a) Mobilité intra-européenne des étudiants étrangers dans le cadre du programme Erasmus Mundus

Depuis le lancement du programme en 2004 et jusqu’en 2011, la France occupe la place de leader en coordonnant le plus grand nombre de cursus de Master Erasmus Mundus (32), devant l’Espagne et la Belgique (14 chacun), les Pays-Bas (13) et l’Allemagne (10). En outre, près de la moitié des 131 cursus de Master proposés à la rentrée 2012-2013 impliqueront des établissements français. Au niveau du Doctorat, la France et l’Italie sont en 2010 et en 2011 en tête du palmarès européen des pays qui coordonnent le plus de programmes de Doctorat Erasmus Mundus : neuf programmes coordonnés par la France et sept programmes coordonnés par l’Italie. Plus de la moitié des 34 programmes conjoints de Doctorat Erasmus Mundus impliqueront des établissements français à la rentrée 2012-2013.⁸³

Modalités d’entrée et de séjour des étudiants Erasmus Mundus

Les étudiants déjà titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour D délivré par un État membre de l’Espace Schengen peuvent venir en France sans visa pour un séjour de moins de 3 mois. Si le séjour envisagé en France est de plus de 3 mois, les étudiants doivent avoir un visa de long séjour. Si le séjour est compris entre 3 et 6 mois, l’intéressé peut bénéficier d’un visa de long séjour temporaire, dispensant de titre de séjour. Si le séjour est de plus de 6 mois, l’intéressé devra être en possession d’un VLS-TS, d’une durée maximale de 12 mois.

Les étudiants étrangers peuvent soumettre leur demande de visa dans l’État membre où ils résident.

Cependant certains établissements d’enseignement supérieur français ont signalé à l’agence 2e2f que des étudiants avaient dû retourner dans leur pays afin de faire une nouvelle demande de visa.

Par ailleurs, des étudiants titulaires de visas long séjour pour études ont parfois eu des difficultés à obtenir des visas pour les pays hors Espace Schengen (notamment le Royaume-Uni) en raison de l’absence de carte de séjour.

A la rentrée 2012-2013, 248 étudiants étrangers boursiers intégreront un établissement français dans le cadre d’un Master Erasmus Mundus. 29 doctorants étrangers boursiers ont été acceptés dans un établissement français dans le cadre d’un Doctorat Erasmus Mundus⁸⁴.

Il n’existe pas de statistiques sur les étudiants migrant dans le cadre du programme Erasmus Mundus en France, l’EACEA (Agence exécutive « éducation, audiovisuel et culture ») ne centralisant pas ces données mais collectant seulement le nombre d’étudiants bénéficiaires de la bourse Erasmus Mundus.

Mesures visant à faciliter la mobilité des étudiants étrangers au sein de l’UE

Afin de faciliter la mobilité des étudiants étrangers au sein de l’UE, des instructions ont été données aux postes consulaires. Les demandes présentées dans le cadre de programmes européens font l’objet d’un traitement plus rapide et simplifié. Les étudiants bénéficiaires de ces programmes bénéficient également de la gratuité des droits de visa.

Dans les 31 pays à procédure CEF, les étudiants Erasmus Mundus sont dispensés de l’entretien CEF et du paiement des droits CEF, conformément à la Convention-Cadre sur les Centres pour les Etudes en France (CEF) signée le 14 décembre 2005 et reconduite le 10 janvier 2007, et à l’Avenant à la Convention-Cadre sur les Centres pour les Etudes en France (CEF) signé le 10 décembre 2007.

Toutefois, plusieurs établissements d’enseignement supérieur français ont signalé à l’agence 2e2f que certains espaces Campus France à procédure CEF n’étaient pas informés de l’avenant allégeant les démarches pour les étudiants Erasmus Mundus.

83 Informations fournies par l’Agence Europe Education Formation France (agence 2e2f).

84 Source : Agence Europe Education Formation France. Il convient toutefois de noter qu’il s’agit ici seulement de boursiers dont la première destination est la France. Les chiffres portant sur l’ensemble des mobilités (France deuxième ou troisième destination) ne sont pas collectés par l’Agence exécutive « Education, audiovisuel et culture » (EACEA).

Par ailleurs, en tant que structure nationale Erasmus Mundus, l’agence 2e2f collabore étroitement avec le ministère des Affaires étrangères (Direction des politiques de mobilité et d’attractivité au sein de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) pour faciliter les demandes de visas et de titres des étudiants inscrits dans des cursus Erasmus Mundus en France. Chaque année, l’agence 2e2f transmet notamment la liste des étudiants et doctorants boursiers au MAE afin que l’information soit ensuite diffusée auprès des ambassades.

Cas d’étudiants rencontrant des difficultés liées à l’obtention du visa

L’agence 2e2f ainsi que les établissements interrogés n’ont pas eu connaissance de difficultés rencontrées par les étudiants Erasmus Mundus qui étudient en France et souhaitent poursuivre leurs études dans un autre État. Seuls quelques cas ont été signalés par les universités concernant des étudiants qui ont eu des difficultés à régulariser leur séjour parce qu’ils avaient été acceptés par un établissement français et s'étaient installés en France sans avoir réglé les formalités nécessaires liées au visa. En revanche, le cas le plus fréquent est celui des étudiants ne pouvant pas entrer sur le territoire français en raison d’un refus de visa. De manière générale, les étudiants se trouvant face à cette situation effectuent une première partie de leur Master ou Doctorat dans un autre État membre et ont de grandes difficultés à obtenir un visa pour leur deuxième année en France. Certains africains (14 %). La première cause d’insatisfaction exprimée par les étudiants est le temps d’attente pour obtenir le visa. Plus largement, ce sont les difficultés liées aux procédures administratives (formalités bancaires, souscription d’assurances, affiliation à la sécurité sociale…) qui font l’objet de critiques de la part des étudiants interrogés. Cependant, 80 % d’entre eux affirment avoir été soutenus dans leurs démarches par les responsables des cursus Erasmus Mundus et les personnels des établissements d’enseignement supérieur français.

b) Mesures facilitant la mobilité intra-européenne des étudiants étrangers en dehors des programmes d'échanges européens

Les étudiants étrangers peuvent déposer leur demande pour continuer leurs études en France depuis leur pays de résidence. Les étudiants déjà titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour D délivré par un État membre de l’Espace Schengen peuvent venir en France sans visa pour un séjour de moins de 3 mois. Si le séjour envisagé est de plus de 3 mois, ces étudiants doivent avoir un visa de long séjour. Celui-ci doit être obtenu avant leur arrivée en France. Si le séjour est compris entre 3 et 6 mois, l’intéressé peut bénéficier d’un visa de long séjour temporaire, dispensant de titre de séjour. Si le séjour est de plus de 6 mois, l’intéressé devra être en possession d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une durée maximale de 12 mois.

La France n’a pas eu connaissance de difficultés rencontrées par les étudiants étrangers qui étudient en France et souhaitent poursuivre leurs études dans d’autres États membres.

Il n’existe pas de procédure particulière visant à simplifier l’admission des étudiants étrangers qui étudient actuellement dans un autre État membre. Dans le cade de certains programmes de mobilité, il existe cependant des procédures simplifiées pour l’obtention de visas. C’est le cas par exemple du

85 Agence CampusFrance / Agence Europe Education Formation France(2E2F), Etudiants et alumni Erasmus Mundus : quelle expérience du séjour en France ?, Les notes de Campus France, Septembre 2010

programme Office Méditerranéen de la Jeunesse⁸⁶. Les candidats éligibles à une bourse OMJ bénéficient de mesures de facilitation décidées par les pays participants en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une première activité professionnelle.

c) Cas d’étudiants étrangers prolongeant leurs études dans un autre Etat membre par le biais de programmes de mobilité

Nous n’avons pas eu connaissance de cas d’étudiants étrangers qui prolongent leurs études par le biais de programmes de mobilité afin de rester dans un autre État membre pour une période plus longue que prévue initialement.