Entre
La Région Île-de-France
dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération N° CP 2020-187 du 27 mai 2020, ci-après dénommée « la Région »
d’une part, et
l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale N° SIRET : 180036048 - 00015
dont le siège social est situé au : 101 RUE DE TOLBIAC 75013 Ville : PARIS Ayant pour représentant son Président Directeur Général, monsieur Gilles BLOCH et par délégation Monsieur François Chambelin,
PREAMBULE : Après avoir rappelé :
- Le décret de création de la Fondation de coopération scientifique -École des neurosciences de Paris Ile-de-France du 21 mars 2007
- la labellisation de « Cerveau et Pensée : Neurosciences, Neurobiologie, Psychiatrie, Cognition » comme Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) par délibération n° CR 97-11 du 18 novembre 2011,
- le soutien transitoire aux acteurs des Domaines d’Intérêt Majeur (DIM) labellisés pour la période 2012-2015 par délibération CR 34-16 du 17 mars 2016,
- les enjeux sociaux, scientifiques, économiques, politiques liés à la recherche dans les domaines des neurosciences, de la neurobiologie, de la psychiatrie et de la cognition,
- que l’École des Neurosciences a été désigné comme bénéficiaire par les membres du Réseau pour passer convention avec la Région et être l’établissement support financier pour la subvention régionale,
- que de ce fait, les engagements pris par le bénéficiaire sont considérés comme ceux du Réseau dans le cadre des programmes de recherche impliquant des dépenses de fonctionnement et d’équipements,
- la délibération N° CP 16-547 du 16 novembre 2016 relative au soutien de la Région aux équipements du programme 2016 du DIM Cerveau et Pensée,
- la convention de reversement numéro 16015951 entre l’ENP et l’INSERM pour le projet Neuropsy, - La décision de dissolution présentée au CA de la FSC- ENP du 12 décembre 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération N° CP 2020-187 du 27 mai 2020, la Région Île-de-France a décidé de soutenir les équipements mi-lourds du projet Neuropsy, dont le descriptif figure dans la fiche projet jointe à la présente convention, par l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 168 000€.
Les montants de ce projet est détaillé dans l’annexe technique à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX PROJETS SUBVENTIONNES
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Le bénéficiaire s’engage à assurer le suivi et réaliser ou faire réaliser les actions dont le contenu est précisé dans l’annexe technique. Il associe également la Région au processus de sélection des projets de recherche.
Le bénéficiaire participe aux réunions organisées par la Région en vue des bilans, de l’échange, du suivi général, de l’évaluation des actions subventionnées, informe la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d’exercice de la présente convention et des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder voire d’interrompre l’exécution des projets et met en œuvre les outils de suivi nécessaire :
- au contrôle de l’utilisation de la subvention régionale ;
- au calcul des coûts de chaque action faisant l’objet de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à ce que les équipements subventionnés soient affectés, pour la durée de la présente convention, à des activités de recherche et d’innovation s’inscrivant dans les domaines d’intérêt majeur de la Région.
Dans le cadre d’opérations menées par des unités mixtes de recherche sous tutelles d’organismes publics ou dans le cadre d’opérations co-organisées par plusieurs organismes publics ou privés identifiés dans l’annexe technique, la globalité des dépenses engagées par ces différents organismes dans le cadre des actions subventionnés seront prises en comptes.
Toutes modifications substantielle du projet doit faire l’objet d’une demande à la Région et doit être approuvée par celle-ci. La Région ne prendra en charge aucun surcoût lié à une modification du projet.
Les modifications non substantielles ne modifiant pas les montants et taux de la subvention régionale ainsi que les objectifs et la nature du projet peuvent être actées par le comité de suivi identifié à l’article 4.
ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTS L’organisme gestionnaire s’engage à s’assurer que les établissements bénéficiaires d’une subvention régionale s’engagent à recruter pour chaque projet retenu 1 stagiaire ou alternant pour une durée minimale de deux mois dans la période de validité de la subvention régionale.
Les établissements bénéficiaires saisissent les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.
ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :
Mettre en place avec les organismes mentionnés dans l’annexe technique une convention de contractualisation afin de permettre la réalisation des actions subventionnées.
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
Respecter les procédures de mise en concurrence pour la passation des marchés auxquelles le bénéficiaire ou les membres du Réseau peuvent être assujettis tant au regard du droit français que communautaire.
Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.
Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.
Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires ou alternants et de toutes les difficultés que les établissements bénéficiaires pourraient rencontrer (absence de candidats, etc…) dans leur déroulement.
Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
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Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
S’assurer que les organismes bénéficiaires deviennent propriétaires des équipements mentionnés dans l’annexe technique à la présente convention et en assurent le maintien et l’entretien sur la durée de la convention.
ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.
Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet.
Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.
La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication. De même, Les correspondances et les communications écrites ou orales (programme, affiche, documents remis aux participants, articles, interviews, …) relatives à la manifestation, objet de la convention, indiquent explicitement l’implication de la Région. Enfin, concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.
Dans la mesure où le taux d’intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50% du budget total de l’opération, la taille du logo régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs.
Pour les opérations d’investissement, le soutien régional est mis en évidence comme suit :
- dans le cas d’une opération de construction (action immobilière…), un panneau mentionnant le soutien de la Région est implanté sur le(s) site(s) dans de bonnes conditions de visibilité dès le commencement et pendant toute la durée des travaux ;
- dans le cas d’une opération d’équipement, le logo régional doit apparaître sur les équipements subventionnés.
Le bénéficiaire prévient et associe la Région dans l’organisation de tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation (lancement, inauguration, conférence de Presse…) liés aux équipements subventionnés et y invite un représentant de la Région. Ces évènements font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.
Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 : CADUCITE
Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.
A compter de la date de première demande de versement soit le 02 mai 2019, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l’opération. La date caducité de cette
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subvention correspond à la date de caducité initiale, le bénéficiaire doit présenter le solde de l’opération avant le 02 mai 2023. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.
ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire.
Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’organisme.
Pour les équipements mi-lourds
Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.
Le cumul des acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde ne peut être versé qu’après justification de l’achèvement et du paiement complet, accompagné des documents suivants :
- un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté et signé par le représentant légal de la structure et revêtu du nom et de la qualité du signataire et, le cas échéant, du cachet de l’organisme ;
- un compte-rendu financier (bilan équilibré des dépenses et recettes) des actions subventionnées, signés par le représentant légal de la structure et, selon le cas, par l’agent comptable, l’expert-comptable, ou le commissaire aux comptes de l’organisme (si l’organisme en est doté, à défaut elle est remplacée par celle du trésorier de l’organisme subventionné) ;
- un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.
ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE
Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.
ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 24 juin 2016 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : SUIVI
Il est instauré un comité de suivi, présidé par la Région, afin de s’assurer du bon déroulement du programme, il regroupera des représentants du bénéficiaire et de la Région.
Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu.
Il veille au bon déroulement du programme, et peut acter des modifications non substantielles de ce dernier qui n’emportent pas modification de l’équilibre général de la convention.
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ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 27 mai 2020. Elle est conclue pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.
La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.
ARTICLE 7 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.
La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier des actions subventionnées ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants.
Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.
ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite, la fiche projet et l’annexe technique jointe à la convention.
22 Fait à Paris en 2 exemplaires originaux
La Présidente
du Conseil Régional d'Île-de-France Valérie PECRESSE
Le
Le délégué Régional de l’INSERM –DR 5 François CHAMBELIN
Le
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