application de la bsg
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La situation économique et le contexte de réduction budgétaire sont aussi des éléments qui doivent conduire les collectivités à réinterroger l’efficacité et l’efficience des politiques développées et des moyens engagés. Les priori-tés d’action peuvent être redéfinies et les choix peuvent s’opérer notamment au regard des impacts présumés ou vérifiés des politiques et dispositifs sur l’égalité femmes-hommes.
Cela suppose toutefois que les différent-e-s acteur-trice-s en présence com-La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit en son article 61 que « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants [ainsi qu’aux conseils départementaux et régionaux] ».
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 indique que les communes, EPCI et Départements devront, à partir du 1er janvier 2016, présenter préalable-ment au débat d’orientation budgétaire un rapport concernant à la fois l’égalité professionnelle en interne, mais également les actions menées en faveur de l’égalité femmes-hommes sur leur territoire dans une optique intégrée. L’intégration de clauses d’égalité dans les marchés publics devra également être traitée par cet outil. Le même dispositif s’imposera aux Régions à partir du 1er janvier 2017. Cette nouvelle obligation pour les collectivités est une réelle incitation à la mise en œuvre de la budgé-tisation sensible au genre.
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qu’est-ce que l’éga-conditionnalité ?
L’éga-conditionnalité est l’une des mesures préconisées par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes de sexe remis en octobre 2014 à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de femmes et Pas-cale BOISTARD, Secrétaire d’État chargée des Droits des femmes.
Le Rapport du HCEfh fait suite à une saisine de Najat VALLAUD-BELKA-CEM, alors ministre chargée des Droits des femmes. La saisine attendait un travail d’analyse globale sur les stéréotypes. Il était demandé au HCEfh de formuler des préconisations pour faire reculer les stéréotypes et les rendre de plus en plus intolérables dans la société, et en particulier dans trois champs : les médias, la communication institutionnelle et l’éduca-tion. La Commission Stéréotypes, présidée par Isabelle Germain, a été chargée de ce travail.
Dans ce rapport, le HCEfh propose une démarche structurante et pro-gressive en deux étapes.
En premier lieu, il est proposé de rendre visibles les stéréotypes de sexe avec des grilles d’indicateurs. Plusieurs outils ont été élaborés : une grille d’analyse des stéréotypes dans les manuels scolaires, en parte-nariat avec le Centre Hubertine Auclert, un guide pour une communica-tion publique sans stéréotypes43, co-construite avec les services de l’État, des collectivités territoriales et des chercheur-e-s, et une grille d’analyse des stéréotypes dans les fictions audiovisuelles, adressée au Conseil Su-périeur de l’Audiovisuel.
Il est dans un second temps recommandé de généraliser le mécanisme d’éga-conditionnalité. Le HCEfh fait notamment référence au méca-nisme de conditionnalité mis en œuvre depuis 2005 dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Ce mécanisme subordonne les paiements directs au respect par les agriculteurs de critères (normes de base concernant l’environnement, sécurité alimentaire, santé animale et végétale, bien-être des animaux et maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales).
43 Publication prochaine.
PARTIE 3 / AdAPTER ET APPlIquER lA BudgéTIsATIon sEnsIBlE Au gEnRE dAns lEs collEcTIvITés locAlEs En FRAncE
La définition du HCEfh de l’éga-conditionnalité est la suivante : subor-donner les financements publics transférés à une partie tiers au respect de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les sté-réotypes de sexe.
Il s’agit d’éviter trois écueils comme dans une démarche de budgétisation sensible au genre :
/Un renforcement de structures inégalitaires,
/Une distribution inégale entre les bénéficiaires femmes et hommes, /Un renforcement d’activités qui diffusent des stéréotypes.
Plusieurs bonnes pratiques déjà à l’œuvre sont identifiées. L’une d’elle est portée par le Conseil général de l’Essonne qui a mis en place un condi-tionnement des aides financières destinées aux associations sportives au respect de trois critères dont l’un concerne l’égalité femmes-hommes.
Ainsi depuis 2012, le conseil d’administration (CA) de l’association spor-tive ou du comité sportif départemental devait comprendre au moins 30 % de chaque sexe et au moins une personne de moins de 25 ans. À partir de 2015, le CA doit être paritaire et être composée d’au moins une personne de moins de 25 ans. 7,5 euros sont prévus par adhérent-e-s. Le non-respect de l’un des critères abaisse la subvention par adhérent-e de 50 centimes. Les minorations ne s’appliquent cependant pas aux clubs de moins de 51 licencié-e-s.
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PARTIE 3 / AdAPTER ET APPlIquER lA BudgéTIsATIon sEnsIBlE Au gEnRE dAns lEs collEcTIvITés locAlEs En FRAncE
ExPéRiMEntER lA Bsg Puis lA généRAlisER
Compte tenu du caractère novateur de la BSG, il peut être pertinent d’envi-sager une application en deux temps : expérimenter sur quelques poli-tiques ou dispositifs avant de procéder à la généralisation.
Le choix des politiques ou des dispositifs pour lesquels il serait pertinent d’appliquer la BSG peut s’appuyer sur plusieurs éléments :
/la mobilisation et l’implication de l’élu-e (ou des élu-e-s) en charge du-des dispositif-s ou de la politique analysée car les résultats de l’analyse peuvent éventuellement conclure qu’il faut modifier des orientations et critères d’octroi ;
/les compétences de la collectivité (enfance, sport, formation profession-nelle par exemple)
/la disponibilité des données sur :
/les publics concernés ou le secteur concerné au niveau régio-nal (ou natiorégio-nal) ;
/sur les bénéficiaires (individus ou personne morale) des crédits ; /la possibilité de production de données sexuées relatives aux bénéficiaires des crédits.
/la nature des crédits en présence :
/crédits de fonctionnement de la collectivité (personnel, actions etc.) alloués directement à un public (demandeur-ses d’emploi, enfants, jeunes, étudiant-es, entrepreneur-ses, sportifs-ves etc.) /crédits de fonctionnement alloués à des associations ou fédé-rations d’associations (subvention, mise à disposition de per-sonnel, d’équipement etc.)
/crédits d’investissement ou d’équipements.
Plus globalement, il est nécessaire d’évaluer la situation de la collectivité au regard des incontournables de la BsG (données sexuées, études sur le genre, formation etc.) Certains moyens seront peut-être à mobiliser avant d’appliquer réellement la BSG (voir « Les incontournables de la BSG », page 25).
Afin de tester les outils et de sensibiliser les différent-e-s actrices et acteurs,
il est possible d’expérimenter la BsG sur un premier dispositif simple à étudier. L’octroi d’une subvention individuelle pour une action bien iden-tifiée ou encore l’organisation d’une activité par la collectivité en direction d’un public ciblé sont des dispositifs assez simples à analyser en terme d’im-pact sexué (combien de femmes et d’hommes touché-e-s par rapport à leur répartition dans la population locale) et en termes financiers (sommes moyennes perçues / ou moyens humains et autres ressources mobilisées).
Un exemple de démarche vous est proposé dans le tableau suivant.
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étAPEs /
Actions oBjEctiFs outils MoBilisABlEs
PRÉPARER L’ExPÉRI- MENTA-TION DE LA BSG
identifier les politiques et donc les postes budgétaires qui se prêtent à une intégra-tion du genre
analyse par catégorie : va permettre de classer les politiques selon leur impact sur l’EFH
Prioriser les politiques ou dispositifs à analyser
Au regard des compétences de la collec-tivité : petite enfance, éducation, jeunesse formation, transports, économie, sports etc.
important : à voir aussi au regard des élu-e-s et services mobilisables.
Des données disponibles et analysables : - Existence de données sexuées sur le/les publics concernés ou le secteur concerné au niveau régional (ou national) ;
- Existence de données sexuées sur les bé-néficiaires (individus ou personne morale) des crédits ;
- Possibilité de production de données sexuées sur les bénéficiaires des crédits.
au regard des types de crédit : - Crédits de fonctionnement alloués directement à un public (demandeur-se-s d’emploi, étudiant-e-s, jeunes, entrepre-neur-se-s, sportif-ve-s etc.)
- Crédits de fonctionnement alloués à des associations ou fédérations d’associations ; - Crédits de fonctionnement dont charges de personnel ;
- Crédits d’investissement ou d’équipements.
étAPEs /
Actions oBjEctiFs outils MoBilisABlEs
PRÉPARER L’ExPÉRI- MENTA-TION DE LA BSG
identifier les politiques et donc les postes budgétaires qui se prêtent à une intégra-tion du genre
analyse par catégorie : va permettre de classer les politiques selon leur impact sur l’EFH
Prioriser les politiques ou dispositifs à analyser
Au regard des compétences de la collec-tivité : petite enfance, éducation, jeunesse formation, transports, économie, sports etc.
important : à voir aussi au regard des élu-e-s et services mobilisables.
Des données disponibles et analysables : - Existence de données sexuées sur le/les publics concernés ou le secteur concerné au niveau régional (ou national) ;
- Existence de données sexuées sur les bé-néficiaires (individus ou personne morale) des crédits ;
- Possibilité de production de données sexuées sur les bénéficiaires des crédits.
au regard des types de crédit : - Crédits de fonctionnement alloués directement à un public (demandeur-se-s d’emploi, étudiant-e-s, jeunes, entrepre-neur-se-s, sportif-ve-s etc.)
- Crédits de fonctionnement alloués à des associations ou fédérations d’associations ;
ExEMPlE /Poste énergie : pas d’impact sur l’EFH
/Investissements équipements sportifs : un impact indirect
/Politique de lutte contre les violences faites aux femmes : impact direct
/En tant que municipalité et au regard des projets de la nouvelle mandature, les compé-tences « petite enfance, éducation et jeunesse » sont jugées prioritaires.
/La BSG peut être appliquée notamment aux activités de loisirs du mercredi et vacances scolaires.
/Existence de données sur la démographie de la commune par tranche d’âge et par sexe via l’INSEE ;
/Existence de données par tranche d’âge et par sexe de la fréquentation des centres de loi-sirs et des activités vacances mises en œuvre par les animateurs municipaux ;
/Possibilité d’obtenir des données sexuées et par tranche d’âge de la part des centres sociaux et de loisirs associatifs via les dossiers de demande de subvention.
Pour une BSG appliquée aux activités de loisirs du mercredi et vacances scolaires :
/Montant des charges de personnel (postes animateur-trices par exemple) et charges de fonctionnement des centres de loisirs, des activités vacances etc.
/Montant des subventions allouées aux associations ;
/Amortissement des équipements / estimation coût des équipements mis à disposition.
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étAPEs /
Actions oBjEctiFs outils MoBilisABlEs
ExPÉRI-MENTER
Appliquer la BSG
analyse a priori
1. Connaître la composition sexuée des pu-blics concernés directement ou indirecte-ment par la politique ou le dispositif étudié, recenser les différences entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le domaine et identifier les éventuelles difficul-tés que soulèvent ces différences ;
2. Évaluer l’effet direct des mesures envisa-gées ;
3. Évaluer leur effet indirect et proposer, si nécessaire, des mesures correctrices.
analyse a posteriori
Il s’agit de mesurer et d’analyser la distri-bution des ressources budgétaires entre les filles et les garçons et les femmes et les hommes.
1. Quelle est la répartition des dépenses entre les femmes et les hommes ? Constate-t-on des écarts ? Comment s’ex-pliquent-ils ? Sont-ils justifiés ou non ? 2. Si on constate des écarts injustifiés, comment les explique-t-on ?
ÉLARGIR
Étendre l’application de la BSG à plus de politiques et/
ou l’appliquer sur l’ensemble du budget.
À partir des enseignements de l’expérimen-tation élargir ou généraliser l’application de la BSG à l’aide de divers outils :
Analyse a priori ; Analyse a posteriori ; Enquête population ; Analyse des recettes.
ExEMPlE
/Étudier les données Insee par sexe et tranche d’âge, prendre en compte la dimension sté-réotypée et sexuée de certaines activités ;
/Intégrer l’égalité filles-garçons dans le projet pédagogique : formation des profession-nel-le-s, construire, proposer un programme avec des activités mixtes pour faciliter l’accès du plus grand nombre etc.
/Mise en place d’actions spécifiques sur l’égalité F-G : activités non-mixtes pour attirer les garçons ou les filles, journée « sports et filles », ateliers créatifs sur le thème de l’égalité F-G etc. Tout en faisant attention à ne pas renforcer les stérotypes.
/Important : Définir des indicateurs et des objectifs et suivre ces indicateurs, par exemple : /Participation globale : pas plus de cinq points d’écart entre la participation féminine et mas-culine (par exemple filles 45 % - garçons 55 %, ou l’inverse) ;
/Coût moyen pour les activités générales : x € pour les filles comme pour les garçons ; /Participation aux actions visant spécifiquement les filles ou les garçons : F = 80 % G= 20 % /Coût moyen pour les actions spécifiques : x € pour les filles et y € pour les garçons /Étude des données sur la participation des filles et des garçons par âge selon les activités mises en œuvre par la municipalité (dans l’idéal analyser aussi les activités mises en œuvre par les associations) et analyse par rapport aux données de l’Insee : constate-t-on une moindre présence des filles ou des garçons au regard de leur classe d’âge ? si oui quelles en seraient les raisons (programme, non mixité de l’équipe de professionnel-le-s, freins parentaux etc.) ? /Quel est le coût moyen par activité et au regard de la participation sexuée ? et quel est l’investissement moyen par sexe ?
/Quelles sont les mesures à mettre en place pour réduire les inégalités constatées (modifi-cation du programme d’activités, mise en place d’actions spécifiques, formation de l’équipe, travail auprès des parents etc.) ?
/Important : Définir de nouveaux indicateurs en termes de taux de participation et d’inves-tissements moyens par sexe.
étAPEs /
Actions oBjEctiFs outils MoBilisABlEs
ExPÉRI-MENTER
Appliquer la BSG
analyse a priori
1. Connaître la composition sexuée des pu-blics concernés directement ou indirecte-ment par la politique ou le dispositif étudié, recenser les différences entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le domaine et identifier les éventuelles difficul-tés que soulèvent ces différences ;
2. Évaluer l’effet direct des mesures envisa-gées ;
3. Évaluer leur effet indirect et proposer, si nécessaire, des mesures correctrices.
analyse a posteriori
Il s’agit de mesurer et d’analyser la distri-bution des ressources budgétaires entre les filles et les garçons et les femmes et les hommes.
1. Quelle est la répartition des dépenses entre les femmes et les hommes ? Constate-t-on des écarts ? Comment s’ex-pliquent-ils ? Sont-ils justifiés ou non ? 2. Si on constate des écarts injustifiés, comment les explique-t-on ?
À partir des enseignements de
l’expérimen-( 72 ) Centre Hubertine AuClert
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adaPteR et aPPLiqueR La budgétisation sensibLe au genRe dans Les CoLLeCtiVités LoCaLes en fRanCe