c. Contrôles au titre du code de l’environnement

• Organisation des contrôles

La circulaire du 12 novembre 2010 du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, précise les objectifs de contrôles annuels concernant la lutte contre le braconnage de la civelle et de l’anguille.

Les points de contrôle qui y sont mentionnés sont le respect des obligations déclaratives ainsi que le contrôle du respect des engins, des périodes ainsi que des zones de pêche autorisés. L'AFB est le service pilote de cette action en domaine fluvial, avec les services associés mentionnés précédemment.

Au niveau régional il existe un cadrage eau et biodiversité qui définit les priorités à contrôler pour les services. La thématique liée à l’anguille (pêche et commercialisation) y est rappelée fermement. Un plan eau et biodiversité découlant du cadrage régional existe dans chaque département.

Depuis sa création, le 1^er janvier 2017, l’AFB a affiché sa détermination à développer le contrôle du trafic des espèces protégées et a mis l’accent sur celui de l’anguille.

• La Direction du contrôle des usages de l’AFB

Sur la façade atlantique, l'AFB dispose de deux unités spécialisées migrateurs (USM), qui à ce titre assurent le pilotage des actions de contrôle en concertation avec les services départementaux de l’AFB concernés. Elles participent à la mise en œuvre des objectifs fixés par le PGA en conduisant, avec les services associés, des actions de police et des actions techniques.

L'une de ces USM est basée à Castillon-la-Bataille (Gironde) et son aire de compétence comprend le grand Sud-Ouest, depuis la Sèvre Niortaise jusqu'à la frontière espagnole. L’autre, basée à Nantes (Loire-Atlantique), a pour aire de compétence le grand Ouest, de la Vendée jusqu'à Saint-Malo (régions Pays de la Loire et Bretagne).

Outre les USM, l’AFB dispose d’un relais entre les services territoriaux et la Direction du contrôle des usages : un chargé de mission basé en région Nouvelle Aquitaine assure la coordination des opérations interservices de contre braconnage et celle des services chargés de la lutte contre les trafics d’espèces protégées.

Parallèlement, un magistrat du parquet en poste au service juridique, est notamment chargé du suivi, avec le chargé de mission cité ci-avant, du dossier contrôle judiciaire du trafic espèces protégées et notamment de son volet anguille.

72 correspondant pour chaque UGA. En coordination, avec le service de la DDT(M) concerné et le chef du service départemental AFB, il participe à l’élaboration du plan de contrôle eau et biodiversité sur la thématique du braconnage. Il programme, en concertation avec les autres chefs de services des autres établissements, les opérations de contrôle et en rend compte aux magistrats référents ; il participe aussi à la définition d’une stratégie nationale du contrôle contre le braconnage organisé.

Suite à des incidents qui se sont produits sur les zones de pêche lors de contrôles en 2017, les agents de l’AFB chargés du contrôle des pêches bénéficient d'une offre de formation spécialement dédiées à la lutte contre le braconnage organisé, notamment sur la sécurité des interventions. En outre ils sont dotés d’équipements permettant de facilement les identifier et d’équipements de défense.

2/ Des partenariats institutionnels de qualité.

Comme indiqué ci-avant les opérations de contrôle de la pêche de la civelle se déroulent en viennent renforcent ponctuellement les effectifs de l’AFB pour ces sorties presque toujours nocturnes qui demandent un fort investissement humain.

Les contrôles étaient auparavant essentiellement axés sur l'activité de pêche. Pour mieux prendre en compte les enjeux, notamment le trafic associé aux sous-déclarations, et vérifier la traçabilité des ventes ; les contrôles se développent sur l’ensemble de la filière : pêche, transport, stockage, et commercialisation.

Ces contrôles « filière » nécessitent l’intervention de services spécialisés, dont l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), le service de recherche de la Gendarmerie maritime, et des douanes.

• Données sur les contrôles AFB

Les données issues des contrôles sont saisies dans un outil informatique appelé OPALE.

Les contrôles AFB reportés ici sont réalisés, de par la compétence législative des inspecteurs de l’environnement, aussi bien sur les zones à réglementation eau douce (pilotage de l’AFB) ou maritime (en appui aux opérations pilotées par les DIRM). Néanmoins il convient de souligner que de nombreuses autres opérations sont réalisées sur le domaine maritime (2.1.2.2.b).

Pour l’AFB il convient de souligner le développement d’un nouvel outil de saisi des contrôles dénommé OSCEAN qui devrait être mis en place au deuxième semestre 2018 et partagé avec d’autres services.

Les données sont présentées par saison de pêche, soit les trimestres 3 et 4 année N et trimestres 1 et 2 année N+1 (exemple 2014-2015 = de juillet 2014 à juin 2015). Ce mode de calcul diffère de celui demandé pour l’enquête sur les contrôles anguille de mars 2018 (par année civile), les chiffres présentés sont donc différents mais cohérents.

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Le Tableau 22 présente les contrôles réalisés par l’AFB pour les saisons 2014-2015 ; 2015-2016 et 2016-2017. Le nombre total de contrôle est en augmentation, de 423 à 591. Les contrôles sur la filière de commercialisation augmentent et représentent plus de 10% des contrôles sur la saison 2015-2016.

Le taux de non-conformité est assez stable, de 31 à 36%.

Stade biologique

Tableau 22 : Nombre de contrôles réalisés par l’AFB (NC : non conforme)

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Le Tableau 23 présente les saisies réalisées lors des contrôles AFB, et le Tableau 24 présente les contrôles AFB par stade biologique et type d’action.

2014-2015 2015-2016 2016-2017

Fluvial Maritime Total Fluvial Maritime Total Fluvial Maritime Total Saisies par stade biologique

Civelles 169 122 291 391 57 448 36 25 61

Anguilles jaunes 51 355 406 189 3 192 28 64 92

Anguilles

argentées 0 30 30 14 7 21 22 0 22

Total 220 507 727 594 67 661 86 89 175

Saisies d'engins (nb)

Total 129 25 154 478 37 515 181 59 240

Tableau 23 : Saisies réalisées par l’AFB

2014-2015 2015-2016 2016-2017

CIV JAU ARG NR CIV JAU ARG NR CIV JAU ARG NR

Eau douce – domaine fluvial

Commerce 11 28 1 0 11 10 13 13 1 29 0 3

Pêcheurs 44 91 33 2 70 72 9 59 45 66 10 163

Points

débarquement 10 1 3 0 17 0 1 7 5 0 0 1

Repeuplement 0 0 0 0 8 0 0 1 5 0 0 0

Eau salée – domaine maritime

Collecte 4 0 1 0 0 0 0 1 4 0 0 3

Commerce 10 10 3 0 8 3 0 3 8 6 0 6

Débarquement 19 0 2 0 10 1 1 2 17 0 2 5

Pêcheurs 126 9 4 0 96 5 2 32 95 10 7 38

Autres - filière 3 6 0 2 3 13 0 17 0 24 0 38

TOTAL 227 145 47 4 223 104 26 135 180 135 19 257

TOTAL GENERAL 423 488 591

Tableau 24 : Nombre de contrôles effectués par stade biologique et type d'action (CIV : civelles ; JAU : anguilles jaunes ; ARG : anguilles argentées ; NR : stade non renseigné)

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• Détails sur les contrôles de l’AFB relatifs à la pêche de la civelle

Les opérations de contrôles de la pêche de la civelle sont menées la plupart du temps dans un cadre interservices. Elles sont menées sur l’ensemble des façades françaises : Atlantique (estuaires de l’Adour, de la Gironde, de la Charente et de la Loire en particulier), Manche-Mer du Nord et Méditerranée. Sur cette dernière façade, la pêche de la civelle étant totalement interdite, une surveillance des principaux sites de braconnage potentiel est assurée.

Le détail des contrôles par UGA est donné dans le Tableau 25, et la Figure 20 offre une représentation cartographique du nombre total de contrôles sur les 3 ans.

2014-2015 2015-2016 2016-2017

fluvial Mar. filière total fluvial Mar. filière total fluvial Mar. filière total

ADR 18 15 3 36 39 12 2 53 16 4 0 20

ARP 6 25 0 31 1 13 0 14 2 21 0 23

BRE 0 9 0 9 3 8 0 11 9 14 0 23

GDC 22 31 0 53 25 22 1 48 12 11 0 23

LCVS 18 20 0 38 31 13 0 44 16 23 0 39

RMD 0 27 0 27 7 20 0 27 0 35 0 35

RMS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

SEN 1 32 0 33 0 26 0 26 1 16 0 17

Total 65 159 3 227 106 114 3 223 56 124 0 180

Tableau 25 : Nombre de contrôles civelles effectués par l’AFB, présentés par UGA

Figure 20 : Nombre de contrôles civelles par UGA entre 2014 et 2017

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• Action de l’AFB pour lutter contre le braconnage de l'anguille argentée

Afin de dissuader l’action de braconnage sur ce stade de l’espèce les services territoriaux de l'AFB (USM et services départementaux) mènent une action de contrôle dirigée sur les moulins et ouvrages susceptibles de capturer de l'anguille. Les cours d'eau concernés se situent dans les UGA LCVS et GDC.

Cette action de contrôle, ciblée sur le stade anguille argentée, permet des résultats immédiats sur l’échappement de la biomasse d’anguilles argentées (indicateur-phare du règlement 1100/2007) et donc sur la reproduction de l’espèce.

• Evénements exceptionnels

En janvier 2017, les Douanes ont réalisé une saisie record de 520 kg (valeur estimée 600 000€) dans le département des Landes. Le convoi provenait d’Espagne et se dirigeait vers l’aéroport de Roissy pour une expédition en Thaïlande.

Une seconde interception a eu lieu en février 2017 à l’aéroport de Roissy (140 kg).