environnementaux, qualité de l’étude d’impact
1.1. Contexte et nature du projet
1.1.1. La commune de Saint-Rémy-de-Provence
Saint-Rémy-de-Provence est une commune touristique située dans le département des Bouches-du-Rhône (13) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au pied des Alpilles, à 17 km au sud d’Avignon, à 18 km à l’ouest de Cavaillon, 14 km à l’est de Tarascon et à 21 km au nord-est d’Arles. Elle compte 9 829 habitants (donnée 2018) sur un territoire de 8 909 hectares. Le territoire communal qui fait partie de la communauté de communes de la Vallée des Baux–Alpilles, est couvert par le SCoT du Pays d’Arles approuvé le 13 avril 2018 et modifié le 26 avril 2019. La commune dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 18 décembre 2018.
1.1.2. L’environnement autour du projet du parking de la Libération
Le projet d’aménagement du parking de la Libération est situé dans la zone urbanisée, à proximité du centre-ville (environ 10 minutes à pied). Il s’inscrit en extension d’un parking déjà existant et en substitution d’un parking existant non aménagé, sur des terrains actuellement non artificialisés. Le projet d’aménagement du parking de la Libération est inscrit au PLU de Saint-Rémy-de-Provence sous l’OAP n°1 « Les Cèdres ».
Figure 1: situation du site de projet - Source : étude d'impact ; au premier plan la chaîne des Alpilles
1.2. Description et périmètre du projet
Le projet de parking de la Libération prévoit sur une surface de 6 568 m², l’aménagement de 292 places de stationnement urbain et de leurs voiries d’accès, comportant notamment2 :
• 2 346 m² de voies de circulation imperméabilisées en béton bitumineux ; 3 691 m² de places de stationnement (environ 6 m² par unité) en béton alvéolaire désactivé perméable ; 531 m² d’espaces verts,
• un dispositif de gestion des eaux pluviales du parking, avec notamment la création d’un ouvrage de rétention souterrain de 1 800 m³, correspondant à une rétention nette de 529 m³,
• un réseau d’éclairage public,
• l’aménagement des délaissés en espaces paysagers,
• la création d’un muret de soutènement d’environ 40 ml,
• le défrichement de la haie de cyprès située sur la parcelle n°123 au sud du parking,
• la création d’une sortie au droit du chemin Saint-Joseph, au nord de la sortie actuelle, venant en complément de cette dernière, avec reprise ponctuelle du revêtement du chemin de Saint-Joseph.
La durée totale prévisionnelle des travaux est de 6 mois, dont environ un mois de travaux de terrassement.
2 Le projet de parking concerne les parcelles AE n°123, 124 et 125, maîtrisées par la commune.
Figure 2: aménagement du parking de la Libération - Source : étude d'impact
L’emprise totale du parking de la Libération réaménagé sera à terme d’environ 1 ha3. Le parking sud actuel non aménagé sera supprimé et remplacé par de l’habitat collectif, nommé « Esprit Alpilles », dans le cadre de l’aménagement de ce secteur prévu par l’OAP « Les Cèdres ».
La MRAe constate que la zone correspondant à l’ancien parking, et qui sera aménagée en logements collectifs, n’est pas intégrée dans le périmètre de projet.
Le code de l’environnement (article L 122-1) définit la notion de projet : « Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ».
L’analyse des incidences sur les enjeux concernés (voirie et desserte, trafic routier, ambiance sonore, qualité de l’air, paysage, biodiversité) qui doit être conduite en fonction des données disponibles, dans le cadre du périmètre de projet comprenant le parking et le projet immobilier, n’est que partiellement effectuée dans l’étude d’impact (voir infra 1.5 Complétude et lisibilité de l’étude d’impact).
La MRAe recommande d’élargir le périmètre de l’étude d’impact au futur projet immobilier prévu par l’OAP « Les Cèdres ».
1.3. Procédures
1.3.1. Soumission à étude d’impact au titre de l’évaluation environnementale
Le projet d’aménagement du parking de la Libération, compte-tenu de sa nature, de son importance, de sa localisation et de ses incidences potentielles sur l’environnement, est soumis à étude d'impact conformément aux articles L122-1 et R122-2 du code de l'environnement.
Déposé le 15 novembre 2021 au titre d’une demande d’autorisation de permis d’aménager, il entre dans le champ de l’étude d’impact au titre de la rubrique 41.a « Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » du tableau annexe du R122-2 en vigueur depuis le 16 mai 2017.
Le projet relevant d'un examen au cas par cas, le maître d'ouvrage a, conformément à l'article R122-3 du code de l'environnement, transmis à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, une demande d'examen au cas par cas le 20 décembre 2018. Par arrêté préfectoral n° AE-F09318P0424 du 01 février 2019, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas a pris la décision motivée de soumettre le projet à étude d'impact.
1.3.2. Procédures d’autorisation identifiées, gouvernance et information du public
D’après le dossier, le projet d’aménagement du parking de la Libération est soumis à permis d’aménager. Il est indiqué que, compte tenu de ses caractéristiques au regard des seuils réglementaires, il ne relève d’aucune procédure (autorisation ou déclaration) au titre de la loi sur l’eau, ni de demande d’autorisation de défrichement.
3 Cette superficie réelle est moindre que celle prévue dans l’OAP n°1 (1,15 ha prévu pour le stationnement), puisqu’après étude plus approfondie, les besoins en stationnement sont satisfaits avec cette surface considérée.
1.4. Enjeux identifiés par l’autorité environnementale
Au regard des spécificités du territoire et des effets potentiels du projet, la MRAe identifie les enjeux environnementaux suivants :
• le respect du paysage, en lien avec la proximité du massif des Alpilles et du site antique de Glanum,
• a protection de la nappe souterraine, en lien avec les modalités de gestion des eaux pluviales du futur parking,
• la limitation de la pollution de l’air et de l’ambiance sonore, en lien avec l’organisation des déplacements,
• la préservation de la biodiversité sur un espace actuellement non artificialisé.
1.5. Complétude et lisibilité de l’étude d’impact
Le dossier aborde l’ensemble du contenu réglementaire d’une étude d’impact défini à l’article R122-5 du code de l’environnement et des thématiques attendues pour ce type de projet. L’étude d’impact, d’une grande qualité formelle, est proportionnée aux enjeux concernés par le projet. L’évaluation environnementale du projet est étayée par plusieurs études techniques détaillées jointes en annexe à l’étude d’impact (inventaire écologique, étude de circulation).
Le cumul des incidences du parking avec le projet de lotissement du Clos des Cèdres (ou Esprit Alpilles) est analysé pour tous les enjeux potentiellement concernés. Il apparaît pour certains d’entre eux (eaux souterraines, bruit et qualité de l’air, biodiversité), que l’étude d’impact s’engage prématurément, faute d’existence ou d’approfondissement suffisant des données actuellement disponibles, sur un niveau faible des effets cumulatifs. En particulier, l’aire d’étude du diagnostic écologique limitée au secteur du seul parking en partie nord du site ne permet pas d’évaluer les incidences sur la biodiversité sur l’ensemble du périmètre de l’OAP4.
1.6. Justification des choix et solutions de substitution envisagées
L’étude d’impact met en avant l’intérêt du réaménagement du parking de la Libération, historiquement situé en entrée de ville, à proximité de nombreux sites et hébergements touristiques, permettant de répondre au besoin en stationnement nécessité par la fréquentation du centre-ville sans augmentation de la capacité d’accueil du parking existant. Elle souligne également l’absence de terrain disponible dans les environs, éventuellement mobilisable en alternative au projet, dans un contexte global
« d’insuffisance des parkings existants pour absorber le flux touristique estival et les flux exceptionnels ».
Pour mémoire, dans son avis en date du 24 juillet 2018, la MRAe avait souligné, outre les nuisances générées en termes de bruit, de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre, que l’aménagement d’un parking de 400 places sur 1,15 ha, qui facilite l’accès au centre-ville des automobiles, contredit l’objectif de réduction de la place de la voiture en ville affiché dans le PADD. La MRAe avait recommandé de « Développer les modes doux entre les OAP Ussol, la Roche et La Massane et le centre-ville. Expliquer en quoi la création du parking de l’OAP des Cèdres répond à
4 Article L122-1-1 III du code de l’environnement : « Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet »
l’objectif de réduction de l’utilisation de la voiture présenté dans le PADD, et examiner des solutions alternatives ».
Il serait opportun d’examiner également l’option de l’implantation de ce parc de stationnement en périphérie et sa liaison avec le centre-ville par des transports en commun et des modes de déplacement doux.
Le dossier d’aménagement du parking de la Libération n’apporte pas de précisions sur la prise en compte de cette solution alternative...