Chaque accord est construit de la même manière : • Un préambule
Il s’agira le plus souvent d’un rappel de l’article L. 2242-17 prévoyant le droit à la déconnexion et de l’évocation des principes directeurs du droit à la déconnexion. Ainsi, on retrouvera quasi in extenso l’article L. 2242-17 : « la négociation annuelle…porte sur… les modalités du plein exercice par le salarié
de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
• Un article préliminaire de définitions : droit à la déconnexion / outils numériques professionnels / temps de travail
Ces trois termes sont systématiquement définis et font l’objet d’une définition identique dans la plupart des accords.
o Le droit à la déconnexion est décrit comme « le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail » o Les outils numériques professionnels sont entendus comme les « outils numériques
physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance »
o Le temps de travail se comprend comme les « horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos »
• Un article relatif au champ d’application
o Sauf rare exception, les accords s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise et de ses établissements
• Un article relatif à la sensibilisation et formation à la déconnexion
o Ces actions de sensibilisation sont à géométrie variable en fonction des entreprises. Elles visent les managers auxquels il est demandé d’être « exemplaires » et de communiquer sur les bonnes pratiques. Une information à destination des managers et de l’ensemble des salariés est prévue dans la plupart des accords. Certains accords prévoient la mise en place d’un référent pour proposer un accompagnement personnalisé.
• Un article relatif à la lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
o S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
o S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel o Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »
o S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels o Éviter l’envoi des fichiers trop volumineux
o Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
• Un article relatif à la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels Il s’agit de préconisations indiquées sous forme de recommandations :
o S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
o Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
o Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
o Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail
• Un article relatif au droit à la déconnexion hors du temps de travail effectif
Cet article est souvent rédigé de la manière suivante : « Les périodes de repos, jour férié, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise ».
o On retrouve par ailleurs deux modalités, la « déconnexion haute » et la « déconnexion basse ». Ces deux modalités sont toujours présentes même si elles ne sont pas forcément nommées ainsi.
La « déconnexion haute » établit que les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail définis dans le contrat de travail ou par horaire collectif. Certains accords précisent qu’en tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés sur des plages horaires définies et le
week-end. Le salarié quant à lui n’est jamais tenu de prendre connaissance de ces courriels, d’y répondre ou de prendre un appel téléphonique pendant ses temps de repos. Ainsi, la déconnexion haute est impérative et les entorses à son application sont entendues comme des exceptions.
La « déconnexion basse » établit elle que l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les « déconnexions basses » laissent plus de liberté aux acteurs ; les entorses à l’application du principe de déconnexion sont tolérées dès lors qu’elles sont justifiées, ce qui laisse une large place à l’interprétation.
• Une variation d’articles sur la vie de l’accord
On retrouve ici des articles relatifs à la durée, aux formalités de publicité, de révision ou de dénonciation de l’accord, mais certains accords prévoient aussi des articles relatifs au :
o Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels : ce bilan est prévu sur la base du volontariat et à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Si des difficultés apparaissent, l’entreprise s’engage alors à mettre en œuvre des mesures de prévention et des mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque
o Suivi de l’accord : Les parties signataires s’engagent à se rencontrer pour faire un point sur l’application de l’accord et de procéder à son éventuelle révision.