7.4.4. Retour post-situationnel en contexte d’intervention non planifiée et planifiée
Ce retour permet d'atténuer les effets néfastes et potentiellement traumatisants de l’application d’une mesure de contrôle pour le personnel impliqué et tous les témoins de l'événement, incluant l’usager lui-même et ses proches.
Le retour post-situationnel se compose de différentes activités selon l’approche utilisée.
L’intervention post-événement critique (IPEC) du SQETGC (2014) recommande qu’une intervention rapide suivant l’événement critique soit effectuée par une équipe de pairs comprenant des rencontres individuelles ou de groupe. Un suivi ultérieur devrait être effectué pour vérifier le besoin d’une aide supplémentaire incluant la possibilité de référer à un professionnel externe.
Le retour post-événement de l’approche Oméga propose un retour suite à une agression ou dans des cas d’agitation importante ou de violence, comprenant un « defusing » immédiatement après l’évènement et une analyse complète dans les heures qui suivent.
Dans tous les cas, un désamorçage doit être effectué le plus tôt possible suite à l’application d’une mesure de contrôle.
Le retour post-situationnel peut également inclure une réflexion sur les interventions réalisées par l’équipe afin d’apprécier la lecture de la situation faite par les intervenants, la chronologie, le choix et la pertinence des interventions, puis la qualité de leur réalisation dans une perspective d’amélioration continue et de développement des compétences.
Les procédures établissent les balises à respecter pour la réalisation du retour post-situationnel.
7.4.5. Réévaluation en interdisciplinarité
La réévaluation implique une analyse rigoureuse de la situation ayant conduit à l’application d’une mesure de contrôle dans le but de réduire son utilisation et de favoriser une meilleure compréhension des situations à risque. Cette analyse se déroule en équipe interdisciplinaire, en collaboration avec l’usager et ses proches. S’il n’est pas possible de réunir cette équipe, deux intervenants, dont au moins un professionnel autorisé à décider de l’utilisation d’une mesure de contrôle, procèdent à une réévaluation temporaire.
Qu’elle soit réalisée dans un contexte d’intervention planifiée ou non, la réévaluation doit porter sur les éléments suivants:
L’évolution de l’état de santé de l’usager;
L’efficacité des mesures (de remplacement et de contrôle) utilisées ou inscrites au dossier de l’usager;
L’identification des facteurs pouvant être en cause dans la situation;
La recherche de mesures de remplacement;
L’évaluation de la pertinence du type de mesure de contrôle utilisée et de son maintien;
L’analyse des avantages et effets indésirables associés à l’utilisation de la mesure de contrôle pour l’usager;
La conformité du processus décisionnel appliqué;
Tout autre élément pouvant contribuer à l’amélioration de l’intervention auprès de l’usager.
Suite à la réévaluation, certaines actions seront posées, notamment:
La décision de modifier, de poursuivre ou de cesser la mesure de contrôle;
S’il y a lieu, la démarche à réaliser pour mettre fin à un isolement ou pour retirer une contention de type mécanique14;
La référence à des professionnels, si requis;
L’ajustement du PI-PTI ou autres outils de documentation;
La consignation des informations au dossier de l’usager.
14Ce que l’on appelle communément le décontentionnement.
Contexte d’intervention non planifiée
La réévaluation en contexte d’intervention non planifiée vise à déterminer les interventions à mettre en place pour éviter ou réduire les risques qu’une autre situation ayant mené au recours à une mesure de contrôle ne survienne. Les interventions sont planifiées afin de réduire les facteurs déclencheurs, de contribution et de maintien du comportement, ainsi qu’à éviter l’escalade du comportement. Cette planification peut se faire à l’aide de la fiche ou du plan de
désescalade, du plan de sécurité, du plan d’accompagnement ou du PI-PTI.
La réévaluation doit être réalisée idéalement à l’intérieur du premier 24 heures suivant l’événement. Si aucun retour n’est possible dans un délai de 72 heures suivant l’événement, une note au dossier doit le justifier.
Après quelques situations similaires où une mesure de contrôle a dû être appliquée en contexte d’intervention non planifiée, le patron comportemental se dessine et le comportement devient prévisible. Il faut alors envisager la planification d’une mesure de contrôle dans un contexte d’intervention planifiée.
Contexte d’intervention planifiée
En contexte d’intervention planifiée, plusieurs situations mènent à la réévaluation :
Le délai prévu de réévaluation;
Lorsqu’il y a une modification de la condition de l’usager (p.ex. : un changement de comportement ou de condition physique ou mentale, un nouveau problème de santé).
Lors de l’utilisation d’un nouvel équipement (p.ex. un lit à profil bas ou un nouveau fauteuil);
Lorsque l’usager change ou transfert de milieu;
Lorsque l’usager pour qui une mesure de contrôle est planifiée est nouvellement inscrit ou admis dans un service ou un programme du CISSS de Chaudière-Appalaches.
Étant donné que tout changement peut mener à une modification des comportements ou de la condition d’un usager, l’équipe interdisciplinaire doit procéder à une réévaluation pour revoir la pertinence de la mesure de contrôle planifiée et ce, lors de chaque changement.
8. Consentement
Le consentement de l’usager ou de son représentant est requis lors de la planification et de l’application d’une mesure de contrôle. Cependant, en cas d’urgence, les intervenants peuvent passer outre le consentement de l’usager et appliquer une mesure de contrôle. C’est le cas dans les situations suivantes :
lorsque la vie ou l’intégrité de la personne ou de celle d’un tiers est menacée;
lorsque le consentement de l’usager ou de son représentant ne peut être obtenu en temps utile.
Contexte d’intervention non planifiée
Le consentement de l’usager n’est pas requis dans un contexte d’intervention non planifiée. Cependant, la collaboration de l’usager et son consentement sont recherchés.
Contexte d’intervention planifiée
Tel que le précise le MSSS (2015), « tout usager, ou son représentant légal, doit être informé et impliqué dans le processus décisionnel menant à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle afin de pouvoir donner un consentement libre et éclairé ».
Le consentement est libre, lorsque la personne le donne de son plein gré, sans crainte ni menace ni pression ou promesse provenant d’une tierce personne.
Le consentement est éclairé, lorsqu’il est donné en toute connaissance de cause.
Les informations suivantes doivent être communiquées à l’usager ou à son représentant :
La justification de la mesure;
Les buts thérapeutiques poursuivis;
La mesure de contrôle retenue;
L’endroit (au lit, au fauteuil) et le moment (jour, soir, nuit);
La durée de la validité de la mesure de contrôle;
Les effets négatifs de la mesure de contrôle;
Les risques encourus;
Le processus de révision.
Le professionnel qui décide d’une mesure de contrôle doit d’abord s’assurer que l’usager soit apte à consentir aux soins et aux services de manière libre et éclairée. Dans le cas d’un usager inapte, le consentement sera obtenu auprès du représentant de l’usager. Dans cette situation, des interventions s’inscrivant dans une approche humaniste doivent tout de même viser l’obtention du consentement, qu’il soit requis ou non en fonction du contexte d’intervention. Le professionnel s’assura également d’offrir un soutien à l’usager ou son représentant dans la décision de consentir ou non à une mesure de contrôle.
Le consentement est obtenu par la signature de l’usager, ou de son représentant, sur le formulaire disponible à cet effet.
Exceptionnellement, le consentement verbal est accepté et une note au dossier doit en fait mention.
Malgré que l’usager ou son représentant ait consenti à la mesure de contrôle lors de sa planification, si l’usager, apte ou inapte, manifeste un refus catégorique (verbalement ou par des gestes) au moment de son application, cette mesure ne peut pas être appliquée. Néanmoins, si l’usager ou son représentant retire leur consentement au moment
d’appliquer la mesure de contrôle prévue au PI (ou au dossier) et que le comportement représente un danger imminent, l’équipe peut, exceptionnellement, appliquer la mesure dans un contexte d’intervention non planifiée. Si le danger n’est pas imminent, mais que les probabilités qu’il le devienne soient élevées, une ordonnance de traitement peut être demandée au tribunal.
La manifestation catégorique du refus ou du retrait du consentement implique quatre possibilités d’action pour les intervenants en fonction des particularités des situations, de la gravité des conséquences envisagées, de la probabilité que le risque se produise et des lois, comme mentionnées dans la politique.
Ces possibilités sont :
Le respect du refus;
Le recours à une mesure de contrôle dans un contexte d’intervention non planifiée;
Le recours au tribunal;
Le signalement à la Direction de la protection de la jeunesse dans le cas d’un mineur.
La politique détaille les éléments relatifs au consentement, dont les particularités liées aux mineurs.