VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation,
VU la délibération de la Ville de Metz N°23 du 30 mars 2006 autorisant la signature de la convention sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité à intervenir entre la Ville de Metz et la Préfecture,
VU la convention signée en conséquence le 6 juillet 2006,
VU la délibération de la Ville de Metz N°18 du 20 décembre 2007 portant modification du dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité,
VU que le dispositif "Demat-Mairie de Metz" n'est plus homologué,
CONSIDERANT la nécessité qu'il y a de désigner un nouvel opérateur de télétransmission homologué et d'établir en conséquence une nouvelle convention avec Monsieur le Préfet pour la transmission électronique des actes de la Ville de Metz au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE :
- D'APPROUVER les termes de la convention entre la Ville de Metz et Monsieur le Préfet de la Moselle pour la télétransmission des actes au représentant de l'Etat, jointe en annexe,
- DIRE que la présente convention annule et remplace la précédente du 6 juillet 2006 et ses avenants et abroge en conséquence les délibérations des 30 mars 2006 et 20 décembre 2007,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tous documents et pièces connexes.
Vu et présenté pour enrôlement, Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle Dominique GROS
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2018/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ _______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS ______________________________
Séance du 5 juillet 2018
DCM N° 18-07-05-35
Objet : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015, du 29 octobre 2015 et du 6 juillet 2017 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions.
Rapporteur: M. le Maire préalable de travaux du 7 décembre 2017 pour un projet de réalisation d'un toit amovible et démontable sur le lieu d'exploitation commerciale sis 32 bis rue du Coëtlosquet.
5.8 Tribunal Administratif de Sociétés ADEXUS DEVELOPEPMENT et
MARA DEVELOPPEMENT pour la
du Centre du Centre du
OBJET : Tarif du stationnement sur voirie.
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2331-4, L.2333-87 et R.2333-120-1 à R.2333-120-67,
VU le Code de la Route,
VU l'article 63 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) relative à la décentralisation du stationnement payant sur voirie,
VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel, modifié et complété, du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (Ministère de l'Intérieur et Ministère de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire),
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L.2122-22-2° du CGCT,
VU la délibération du Conseil Municipal n°16-10-27-3 en date du 27 octobre 2016, relative à la Délégation du Service Public du stationnement sur voirie – Autorisation de signature, VU le règlement de la circulation sur le territoire de la Ville de Metz du 1er octobre 1998 et les arrêtés s'y rapportant,
VU les tarifs de stationnement sur voirie en vigueur sur le territoire communal et notamment la décision en date du 22 décembre 2017,
CONSIDERANT que les nécessités de la circulation dans la commune de Metz imposent de réglementer le stationnement sur son territoire afin d'assurer la sécurité publique et la commodité de la circulation,
CONSIDERANT que la politique du stationnement pour la Ville de Metz tend à favoriser le stationnement des usagers horaires par une offre adaptée d'emplacements sur la voirie, et à faciliter le stationnement des résidents,
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter les potentialités de stationnement par un accroissement significatif de la rotation et par l'incitation des citoyens à utiliser d'autres modes de déplacements alternatifs à la voiture,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz d'étendre la possibilité de stationnement des résidents par l'obtention d'un second abonnement résidentiel et de faciliter le stationnement des artisans intervenants sur des chantiers, des infirmiers, des orthophonistes et des kinésithérapeutes intervenant à domicile,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de créer des tarifs à la demi-journée et à la journée applicables sur certaines zones de stationnement,
CONSIDERANT qu'il apparait ainsi fondé de prendre toutes mesures utiles pour répondre aux objectifs ci-dessus énoncés afin d'assurer un meilleur usage et partage de l'espace public et plus particulièrement de la voirie,
CONSIDERANT la nécessité de modifier en conséquence lesdits tarifs, DECIDE :
ARTICLE 1 : De maintenir les tarifs relatifs aux abonnements résident dans certaines