Il s’agit d’un
service gratuit de conseil en financement
et d’accompagnement dans l'analyse d’un projet immobilier.Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en résidence principale ou secondaire, vous devez réaliser des travaux importants, vous désirez renégocier un prêt immobilier à taux élevé, vous souhaitez réaliser un investissement locatif…
Le collecteur partenaire CASINO recherche pour vous les meilleures conditions du marché et vous aide à mettre en place un financement bancaire à taux préférentielsans aucun frais de dossier :
- Mise à disposition d’un interlocuteur unique pour un suivi de qualité et la mise en place de vos prêts.
- Analyse de la situation du client et de la faisabilité du projet (calcul capacité d'emprunt, taux d’endettement ….).
- Recherche des meilleures conditions du marché (taux, assurances, frais de garanties,…).
- Accompagnement dans les démarches administratives.
- Suivi constant de la relation : du montage du dossier auprès de la banque partenaire choisie, jusqu’au déblocage des fonds.
- Sans frais de dossier.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous voudrez bien vous rapprocher de votre responsable 1% LOGEMENT qui vous communiquera les coordonnées de l’organisme de Conseil en Financement.
36
NOTICE EXPLICATIVE SUR LA CONSTITUTION D’UNE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF
Votre entreprise et les CIL ne sont pas propriétaires des logements qui vous sont proposés.
Les CIL participent au financement de constructions auprès des bailleurs sociaux. Ils bénéficient en contrepartie, sur les logements réservés, d’une priorité pour la présentation des candidats, salariés de leurs entreprises clientes. Chaque dossier de candidature est présenté, pour décision, à la commission d’attribution du bailleur.
Tous les logements, en fonction de leur norme, sont soumis à des plafonds de ressources fixés par la législation en vigueur. Ainsi, chaque norme définit les ressources annuelles imposables maximum (Année N-2) des ménages devant occuper les logements. De même, à chaque norme correspond un plafond de loyer réglementé. Le montant des loyers des logements locatifs sociaux est en général inférieur à celui du marché libre de l’immobilier. Il peut néanmoins varier du simple au double suivant la catégorie de logement.
Les CIL n’ont aucune influence sur la fixation, ni sur les variations du loyer d’un logement.Dans la plupart des cas, le taux d’endettement moyen autorisé par les bailleurs est compris entre 25 et 30% des revenus.
GESTION DE LA DEMANDE :
Votre demande de logement se présente sous la forme d’un questionnaire destiné à fournir les informations utiles pour que les propositions de logement soient les plus adaptées à votre situation et à vos souhaits.
Votre demande sera systématiquement soumise à la validation de votre employeur, qui est le seul à pouvoir la valider ou non en fonction des critères propres à l’entreprise.
PROPOSITIONS DE LOGEMENTS :
Le délai dont disposent les CIL pour réserver un logement auprès d’un bailleur étant généralement limité dans le temps, les logements peuvent être proposés à plusieurs candidats en même temps. Il est donc nécessaire d’être très réactif lorsqu’une proposition de visite de logement vous est faite.
Les offres de logement sont en nombre très restreints, particulièrement en Région Parisienne. De ce fait, votre employeur peut choisir un nombre maximal de propositions pouvant vous être faites. Dans le cas d’un refus de votre part pour l’ensemble de ces propositions, votre demande pourra être clôturée. De même, si vous réservez un logement qui vous est proposé, puis que vous vous rétractez, tout désistement clôturera systématiquement votre demande.
DOSSIER DE CANDIDATURE BAILLEUR :
La réservation d’un logement nécessitera alors de constituer un dossier sensiblement identique à la demande de logement dans lequel les renseignements fournis devront être accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Votre dossier sera transmis au bailleur, chargé en dernier ressort d’agréer votre candidature et de mettre en place le bail. Le délai de réponse est en général de 2 à 3 semaines.
VOTRE ENGAGEMENT :
- Visiter systématiquement tous les logements proposés et rendre compte de la visite ;
- Ne pas vous fier à l’état actuel du logement visité et faire un retour à votre employeur si nécessaire ; - Réserver immédiatement le logement s’il vous convient en appelant votre référent ;
- Constituer rapidement votre dossier de candidature ;
Lors de la présentation du dossier en Commission d’attribution chez le bailleur, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Etre à jour de vos règlements vis-à-vis des impôts ; - Justifier votre identité et votre situation familiale ;
37
- Ne pas être en situation d’impayés de loyers ; - Ne pas faire l’objet de saisie-arrêt sur salaire ;
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SUR LE PARC SOCIAL
A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l’adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting
A l’attention de M. Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France – BP306 42008 SAINT ETIENNE Cédex 02
Je soussigné (e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : ____________________________
Domicilié (e) : (adresse personnelle) : ___________________________________________
Téléphone domicile : ____________________Lieu de travail : _______________________
Téléphone portable : _________________________________________________________
Adresse mail Personnelle : ____________________________________________________
Adresse mail Professionnelle : _________________________________________________
Société : _____________________ Lieu de travail : _______________________________
Matricule :(6 chiffres) : __________________
souhaite faire une demande de logement sur le parc social par l'intermédiaire du Groupe CASINO.
Situation actuelle : hébergé à titre gratuit, propriétaire, locataire____________________
Si locataire : nom du bailleur : ________________________________
Type de logement recherché : (T1, T2, etc.) : _____________________________________
Localisation :(villes, arrondissements par ordre de préférence Minimum 3 choix) :
___________________________________________________________________________
Motivations de la demande (Ne recopiez que vos choix) :
38
01- Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire 02- Démolition
03- Logement non décent, insalubre, impropre à l’habitation 04- En procédure d’expulsion 05- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 06- Violences familiales
07- Handicap 08- Raisons de santé
09- Logement trop cher 10- Logement trop grand
11- Divorce ou séparation 12- Décohabitation
13- Logement trop petit 14- Regroupement familial
15- Futur mariage, concubinage ou PACS 16- Assistant(e) maternel(le) ou familiale 17- Problèmes d’environnement ou de voisinage 18- Mutation professionnelle
19- Rapprochement du lieu de travail 20- Rapprochement de la famille 21- Rapprochement des équipements et services 22- Accédant à la propriété en difficulté 23- Autres, merci de préciser :
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Avez-vous effectué une demande auprès des organismes HLM de votre commune ? oui non Si oui : N° d’enregistrement unique : ________________________
J'espère que ma demande sera prise en considération.
Fait à_____________________, le ___________
Signature du salarié :
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE PRET ACCESSION
A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l’adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting - A l’attention de M. Gilbert SOUVIGNET
39
1 Esplanade de France – BP306 42008 SAINT ETIENNE Cédex 02
Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : ____________________________________________
Domicilié(e) (adresse personnelle) :_____________________________________________________________
Téléphone domicile : _______________________ Lieu de travail :__________________________________
Téléphone portable : ________________________________________________________________________
Adresse mail personnelle : ___________________________________________________________________
Adresse mail professionnelle : ________________________________________________________________
Société : _______________________________ Lieu de travail : ___________________________________
Matricule :(6 chiffres) : __________________
souhaite obtenir un prêt "accession " Action Logement pour l’acquisition de ma résidence principale.
Type d’achat :(à préciser suivant motif de la demande) 1- l'acquisition d'un logement neuf sans travaux, 2- l'acquisition d'un terrain,
3- la construction d'une maison individuelle, 4- l'acquisition d'un logement ancien sans travaux.
Code postal et le nom de la commune d’achat : __________________________________________________
Performance énergétique :
1- DPE pour l’ancien (indiquer la lettre) :____________________________________________________
2- RT-BBC-HQE pour le neuf (indiquer la norme) :____________________________________________
Date de signature du compromis :____________ Date prévisible de la signature chez notaire :___________
Situation Familiale (indiquer le nombre de personnes à charges) :_____________________________________
Revenu fiscal de référence du foyer acquéreur année N-2 (ligne 25 de l’avis d’imposition) :______________
(Répondez selon votre situation personnelle aux questions ci-dessous) Droit prêt à taux 0 (entourer votre choix) : oui non
Mon taux d’endettement ne dépasse pas 33%.
J'espère que ma demande sera prise en considération.
Fait à _________________________, le_______________
Signature du salarié :
40
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE PRET POUR TRAVAUX
A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l’adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting
A l’attention de M. Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France – BP306
42008 SAINT ETIENNE Cédex 02
Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : ___________________________________
Domicilié(e) (adresse personnelle) : ____________________________________________________
Téléphone domicile : _______________________ Lieu de travail : __________________________
Téléphone portable : ________________________________________________________________
Adresse mail personnelle : ___________________________________________________________
Adresse mail professionnelle : ________________________________________________________
Société : ____________________________________ Lieu de travail : _______________________
Matricule :(6 chiffres) : ___________
souhaite obtenir un prêt travaux pour des travaux : (à préciser suivant motif de la demande) 1- d'amélioration de l'habitat ancien,
2- d'aménagement, de revêtement de surface (piscine, terrasse, véranda, cuisine équipée menuiseries, garage…)
3- d'économie d'énergie (pompe à chaleur, chauffage…) 4- d'agrandissement ou de surélévation,
qui seront exécutés dans ma résidence principale, secondaire ou locative : 1- par des artisans ou entreprises
ou
2- par mes soins (prêts non réglementés) (à préciser suivant situation)
Montant prévisible des travaux : __________________
J'espère que ma demande sera prise en considération.
Fait à __________________________,le ____________.
Signature du salarié :
NB : A noter que l’enveloppe des prêts travaux réglementaires évolue chaque année. Elle est parfois même supprimée d’une année sur l’autre (cas de l’année 2011). Certains collecteurs permettent tout de même de financer les travaux à des taux préférentiels. Se renseigner auprès du Responsable 1%Logement.
41
MODELE DE LETTRE D'AVANCE LOCA PASS (CAUTION) ET/OU GARANTIE LOCA PASS
A rédiger de façon manuscrite et à retourner à l’adresse suivante : CSP Paie, Administration du Personnel et Reporting
A l’attention de M. Gilbert SOUVIGNET 1 Esplanade de France – BP306
42008 SAINT ETIENNE Cédex 02
Je soussigné(e), (M., Mme ou Mlle) (NOM et Prénom) : _____________________________
Domicilié(e) : (adresse personnelle) : ____________________________________________
Téléphone domicile : _______________________ Lieu de travail :____________________
Téléphone portable : _________________________________________________________
Adresse mail personnelle : ____________________________________________________
Adresse mail professionnelle : _________________________________________________
Société : _______________________________ Lieu de travail : ____________________
Matricule :(6 chiffres) : __________________
Sollicite l’intervention du Groupe Casino dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction pour :
1- L’avance LOCA PASS (financement de la caution : 1 mois de loyer plafonné à 500€) 2- La garantie LOCA PASS (uniquement pour les logements issus du parc publics :
logement social ou conventionné APL ou ANAH appartenant à une personne morale)
Suite au logement que je devrais louer à : (indiquer l’adresse) _________________________
___________________________________________________________________________
Date de prise d’effet du bail : ___________________________________________________
Fait à ______________________le,___________
Signature du salarié :
42