DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE
ENTRE LA DATE FIXEE POUR L’ENTREE EN FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES ELUS DES LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2020 ET L’INSTALLATION DU NOUVEAU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-2 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 fixant respectivement à 3, à 2 et à 2 le nombre de sièges des communes de Ciboure, de Saint-Pée-sur Nivelle et d’Ustaritz au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 fixant respectivement à 2, à 3 et à 3 le nombre de sièges des communes de Ciboure, de Saint-Pée-sur Nivelle et d’Ustaritz au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que les communes de Ciboure, de Saint-Pée-sur Nivelle et d’Ustaritz connaissent une évolution du nombre de leurs conseillers communautaires ;
PREFECTURE - 64-2020-05-18-010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire
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CONSIDERANT les résultats des élections municipales des communes de Ciboure, de Saint-Pée-sur Nivelle et d’Ustaritz au 15 mars 2020 ;
CONSIDERANT que la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour est fixée au 18 mai 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 organise la gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2020-290 susmentionnée, il convient de constater la cessation du mandat d’un conseiller communautaire représentant la commune de Ciboure au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2020-290 susmentionnée, il convient d’appeler à sièger un conseiller supplémentaire représentant la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2020-290 susmentionnée, il convient d’appeler à sièger un conseiller supplémentaire représentant la commune de Ustaritz au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – A compter du 18 mai 2020, est constatée la cessation du mandat de conseiller communautaire de M. Iñaki IBARLOZA, représentant la commune de Ciboure au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque.
Article 2 – A compter du 18 mai 2020, M. Jean-Pierre DUNOGUES, conseiller municipal, est appelé à sièger en qualité de conseiller communautaire supplémentaire représentant la commune
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Ciboure, le maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, le maire de la commune d’Ustaritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Iñaki IBARLOZA, à M. Jean-Pierre DUNOGUES et à M.
Denis ROUAULT et publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 mai 2020 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2020-05-18-010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire