CONSÉQUENCES DU SIGNALEMENT

Pour l’enfant

Le signalement peut entraîner (58): - un maintien à domicile

o AEMO : Aide éducative en Milieu ouvert

 Elle est menée par des éducateurs qui prennent en charge l’enfant et sa famille dans le but de faire évaluer favorablement la situation familiale.

o IOE : Mesure d’Investigation et d’Orientation Educative

o Enquête sociale

58

formera le président du Conseil général de ses conclusions.

•l’Aide sociale à l’enfance en contactant l’ins-pecteur responsable ;

•le service social du département en contactant l’assistante sociale de secteur ;

•le Parquet du Tribunal en adressant un signale-ment judiciaire au Procureur de la République ou à son Substitut.

Faire directement appel à la brigade des mineurs

•En cas de danger imminent et de refus de collaboration de la famille ;

•le cas échéant, contacter le numéro vert natio-nal (119).

L’évaluation du risque réel pour l’enfant guide la conduite à tenir, et est souvent difficile à faire. Il est donc important de ne pas être seul pour cela, mais au sein d’un réseau, et de contacter les autres intervenants auprès de l’enfant et de sa famille. Il existe différentes situations.

Conduite à tenir en cas de maltraitance physique

Hospitalisation en urgence

Une hospitalisation en urgence est nécessaire :

•lorsqu’il existe des lésions somatiques graves ;

•lorsque le retentissement émotionnel est im-portant sur l’enfant ou son entourage ;

•lorsque des lésions traumatiques sont consta-tées sans explication claire, en l’absence de traumatisme évident ;

•en l’absence de gravité clinique lorsque l’éva-luation de la situation indique qu’il y a un risque important de survenue d’une mal-traitance physique grave. Le médecin fait part de son inquiétude et de la nécessité d’un bilan médical pour expliquer les symptômes de l’en-fant ;

•chez le nourrisson, chez qui il existe un risque de survenue de lésions neurologiques graves, voire mortelles.

L’hospitalisation permet :

•d’assurer la prise en charge immédiate s’il existe des lésions : administration de soins médicaux urgents, photographie des lésions, rédaction systématique d’un certificat médical précis et objectif ;

•d’assurer la protection immédiate de l’enfant ;

•de recueillir les premiers éléments de l’anam-nèse et des antécédents de l’enfant : les faits doivent être recueillis de façon précise et ob-jective ; les parents ne doivent percevoir ni jugement ni accusation de la part du médecin et de l’équipe paramédicale. Le carnet de santé, s’il est apporté, peut donner des rensei-gnements utiles s’il met en évidence une sur-veillance médicale insuffisante ou irrégulière ;

•d’affiner le diagnostic grâce à différents exa-mens complémentaires, choisis en fonction du contexte ;

•d’évaluer la situation grâce à l’observation du comportement de l’enfant et de ses parents en milieu neutre, l’observation d’une éventuelle régression de troubles somatiques et/ou psy-chologiques après séparation du milieu familial (reprise pondérale par exemple), l’évaluation par un psychologue ou pédopsychiatre de l’en-fant et de la situation familiale, une évaluation de la situation sociale de la famille par l’assis-tante sociale.

Au terme de cette hospitalisation multidiscipli-naire, un projet thérapeutique est élaboré pour préparer la sortie de l’enfant, en collaboration avec les partenaires extrahospitaliers : PMI, méde-cin traitant, Aide sociale à l’enfance, équipes so-ciales de secteur, intersecteur, médecin scolaire etc. Les décisions peuvent être les suivantes :

•signalement judiciaire au Procureur de la Ré-publique ;

Danger avéré Risque de danger

Signalement judiciaire au Procureur de la République Signalement administratif au Président du Conseil général

Demande d’enquête (Brigade des mineurs)

Saisine du Juge des enfants Évaluation, mesure d’aide éducative (AEMO, IOE)

(Aide sociale à l’enfance, PMI, service polyvalent de secteur) Placement

Absence de mesures Classement

sans suite

Figure 1Démarches devant un danger avéré ou potentiel. AEMO : aide éducative en milieu ouvert ; IOE : investigation ; PMI : protection maternelle et infantile.

361 Prise en charge initiale des enfants victimes de mauvais traitements

BADER-MEUNIER B Prise en charge initiale des enfants victimes de mauvais traitements, EMC Médecine, 2004 ; 1 : 352-364

L’ONED a décrit dans sa dernière publication le modèle actuel de traitement d’une information préoccupante (61) :

Figure 2 OHPRGqOHSDUWLHOOHPHQWFHQWUDOLVpGXWUDLWHPHQWG¶XQHLQIRUPDWLRQSUpRFFXSDQWH

#

3RXU OHV GpSDUWHPHQWV SDUWLHOOHPHQW FHQWUDOLVpV j GHX[ SRUWHV G¶HQWUpH OHV LQIRUPDWLRQV entrantes peuvent être qualifLpHV HQ WDQW TX¶LQIRUPDWLRQV SUpRFFXSDQWHV SDU OHV GHX[ QLYHDX[ VHORQ OH OLHX G¶DUULYpH FRORQQH &RPPH QRXV O¶DYRQV YX GDQV OH UDSSRUW FHUWDLQV départements ont développé des critères pour la répartition des qualifications entre le niveau territorial HW FHQWUDO TXL QH VRQW SDV FHOOHV GX OLHX G¶DUULYpH 3DU OD VXLWH OD FHOOXOH RULHQWH OHV informations reçues à son niveau HOOHSHXWDLQVLPDQGDWHUOHVWHUULWRLUHVSRXUODUpDOLVDWLRQG¶XQH évaluation. On remarque que les territoires ont la possibilité éJDOHPHQWGHV¶DXWR-mandater pour OD UpDOLVDWLRQ G¶XQH pYDOXDWLRQ FRORQQH /HV WHUULWRLUHV WUDQVPHWWHQWà la cellule les IP pour lesquelleV LOV HVWLPHQW TX¶XQ VLJQDOHPHQW HQ XUJHQFH HVW QpFHVVDLUH 6HORQ OHV GpSDUWHPHQWV OD cellule peut revenir sur cetWH GpFLVLRQ RX QH MRXH TX¶XQ U{OH GH FRXUURLH GH WUDQVPLVVLRQ /D FHOOXOH WUDQVPHW O¶HQVHPEOH GHV VLJQDOHPHQWV HQ XUJHQFH LVVXV GHV ,3 TX¶HOOH D UHoXHs. Les territoires comme la cellule peuvent classer des informations entrantes sans suite, quand cela est une pratique du département (colonne 3). Finalement, le territoire prend les décisions concernant les informations qualifiées de préoFFXSDQWHV TX¶LO Q¶D SDV HVWLPp nécessaire de transmettre en urgence au parquet. Il est à noter que parfois les évaluations sont remontées à la cellule qui décide elle-même des suites données à ces informations préoccupantes (colonne 4).

Pour le médecin

Initialement, les médecins avant de signaler ont été confrontés à une dualité :

- soit ils signalaient et dans ce cas ils étaient confrontés au risque de fausse allégation punie par l’ordre de médecins

- soit ils ne signalaient pas et dans ce cas ils étaient en infraction devant le Code Pénal.

De nombreux médecins ont été attaqués par des parents ou mis en cause par l’Ordre des Médecins.

Cela a été le cas du Dr Catherine Bonnet, pédopsychiatre parisienne.

En 1996, en pleine affaire Dutroux, elle reçoit dans son cabinet de plus en plus d’allégations d’inceste ou de viols sur mineurs.

Le pourcentage de fausses allégations étant faible selon les études, elle rédige les signalements. Les pères « accusés » portent plainte auprès du Conseil de l’ordre des médecins et les premières sanctions tombent : elle est condamnée à 9 ans d’interdiction d’exercice, perd toute sa patientèle et sa légitimité. Près de 200 médecins subiront le même cas.

C’est dans ce contexte que la loi du 30 janvier 2004 visant à protéger les médecins est intervenue en définissant plus clairement les conditions du signalement (Annexe 13).

Elle précise que les médecins ne seront pas poursuivis si :

- leur signalement est adressé directement au Procureur de la République - leur signalement ne contient que les faits qu’ils ont pu observer en examinant

Le non signalement de suspicions de maltraitance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

9.3. ETAT DES LIEUX DU SIGNALEMENT DES SUSPICIONS DE