conseil d’administration et présidente-directrice générale d l’Institut national de santé publique du Québec
Aux fi ns de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (chapitre I-13.1.1)
1. OBJET
Le gouvernement du Québec nomme la docteure Nicole Damestoy, qui accepte d’agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre du conseil d’administration et présidente-directrice générale de l’Institut national de santé publique du Québec, ci-après appelé l’Institut.
À titre de présidente-directrice générale, la docteure Damestoy est chargée de l’administration des affaires de l’Institut dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règles et des politiques adoptées par l’Institut pour la poursuite de ses affaires.
La docteure Damestoy exerce ses fonctions au siège de l’Institut à Québec.
2. DURÉE
Le présent engagement commence le 9 février 2015 pour se terminer le 8 février 2018, sous réserve des dis-positions de l’article 4.
3. RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1 Rémunération
À compter de la date de son engagement, la docteure Damestoy reçoit un traitement annuel de 259 315 $.
Ce traitement sera majoré d’un pourcentage égal à celui applicable aux titulaires d’un emploi supérieur à temps plein aux mêmes dates compte tenu des modifi cations qui y ont été ou qui pourront y être apportées et le boni au rendement de la docteure Damestoy pourra atteindre 10 % de son traitement annuel.
3.2 Régime de retraite
La docteure Damestoy participe au régime de retraite de l’administration supérieure applicable aux cadres médecins du réseau de la santé et des services sociaux.
3.3 Allocation de séjour
La docteure Damestoy reçoit une allocation mensuelle de 1 225 $ pour ses frais de séjour à Québec.
3.4 Autres conditions de travail
Les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supé-rieur à temps plein adoptées par le gouvernement par le décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 s’appliquent à la docteure Damestoy comme première dirigeante d’un organisme du gouvernement du niveau 6 compte tenu des modifi cations qui y ont été ou qui pourront y être apportées.
4. TERMINAISON
Le présent engagement prend fi n à la date stipulée à l’article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent :
4.1 Démission
La docteure Damestoy peut démissionner de son poste de membre du conseil d’administration et présidente-directrice générale de l’Institut, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.
Copie de l’avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif.
4.2 Destitution
La docteure Damestoy consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engage-ment, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malver-sation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.
4.3 Résiliation
Le présent engagement peut être résilié en tout temps par le gouvernement sous réserve d’un préavis de trois mois. En ce cas, la docteure Damestoy aura droit, le cas échéant, à une allocation de départ aux conditions et suivant les modalités déterminées à la section 5 du cha-pitre II des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein.
4.4 Échéance
À la fi n de son mandat, la docteure Damestoy demeure en fonction jusqu’à ce qu’elle soit remplacée ou nommée de nouveau.
5. RENOUVELLEMENT
Tel que prévu à l’article 2, le mandat de la docteure Damestoy se termine le 8 février 2018. Dans le cas où le ministre responsable a l’intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre du conseil d’administration et présidente-directrice générale de l’Institut, il l’en avisera au plus tard six mois avant l’échéance du présent mandat.
6. ALLOCATION DE TRANSITION
À la fin de son mandat de membre du conseil d’administration et présidente-directrice générale de l’Institut, la docteure Damestoy recevra, le cas échéant, une allocation de transition aux conditions et suivant les modalités prévues à la section 5 du chapitre II des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein.
7. Toute entente verbale non incluse au présent docu-ment est nulle.
8. SIGNATURES
____________________ ______________________
NICOLE DAMESTOY ANDRÉ FORTIER, secrétaire général associé 62655
Gouvernement du Québec
Décret 49-2015, 28 janvier 2015
CONCER NANT la nomination de cinq membres du conseil d’administration de la Cor poration d’urgences-santé
ATTENDUQUE l’article 91 de la Loi sur les services pré-hospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) prévoit notamment qu’outre son directeur général, le conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé est composé de dix personnes nommées par le gouvernement;
ATTENDUQUE le paragraphe 1° de l’article 91 de cette loi prévoit qu’un membre est nommé après consultation de la Ville de Montréal, parmi les membres de son conseil ou parmi ses employés-cadres;
ATTENDUQUE le paragraphe 2° de l’article 91 de cette loi prévoit qu’un membre est nommé après consultation de la Ville de Laval, parmi les membres de son conseil ou parmi ses employés-cadres;
ATTENDUQUE le paragraphe 6° de l’article 91 de cette loi prévoit qu’un membre est nommé après consultation de la Société de l’assurance automobile du Québec;
ATTENDU QUE le paragraphe 7° de l’article 91 de cette loi prévoit notamment qu’un membre est nommé après consultation de l’Agence de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre;
ATTENDUQUE le paragraphe 9° de l’article 91 de cette loi prévoit qu’un membre est nommé après consultation du milieu économique ou des affaires du territoire de la Corporation;
ATTENDUQUE le premier alinéa de l’article 93 de cette loi prévoit notamment que le mandat des membres du conseil d’administration est d’au plus cinq ans;
ATTENDUQUE le deuxième alinéa de l’article 93 de cette loi prévoit qu’une personne qui perd la qualité néces-saire à sa nomination cesse d’être membre du conseil d’administration;
ATTENDUQUE l’article 94 de cette loi prévoit notam-ment qu’un membre du conseil d’administration demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé;
ATTENDUQUE l’article 95 de cette loi prévoit que les membres du conseil d’administration, autres que le direc-teur général, ne reçoivent aucun traitement mais ils ont
cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement;
ATTENDUQUE monsieur Gilles Bourgeois a été nommé membre du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé par le décret numéro 342-2009 du 25 mars 2009, que son mandat est expiré et qu’il y a lieu de le renouveler;
ATTENDUQUE monsieur Bertrand Bolduc a été nommé membre du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé par le décret numéro 224-2010 du 17 mars 2010, qu’il a démissionné de ses fonctions et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement;
ATTENDUQUE madame Susan Clarke a été nommée membre du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé par le décret numéro 110-2011 du 16 février 2011, qu’elle a perdu la qualité nécessaire à sa nomination et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement;
ATTENDUQUE monsieur Benoît Paquette a été nommé membre du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé par le décret numéro 490-2013 du 15 mai 2013, qu’il démissionne de ses fonctions et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement;
ATTENDU QUE madame Danielle McCann a été nommée membre du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé par le décret numéro 880-2013 du 22 août 880-2013, qu’elle a perdu la qualité néces-saire à sa nomination et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement;
ATTENDUQUE les consultations requises par la loi ont été effectuées;
ILESTORDONNÉ, en conséquence, sur la recomman-dation du ministre de la Santé et des Services sociaux :
QUE le docteur Gilles Bourgeois, médecin-conseil et coordonnateur en traumatologie, Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, soit nommé de nouveau membre du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé pour un mandat de cinq ans à compter des présentes;
QUE les personnes suivantes soient nommées membres du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé pour un mandat de cinq ans à compter des présentes :
— monsieur Frédéric Abergel, directeur des affaires cliniques, médicales et universitaires, Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, en remplacement de madame Danielle McCann;
— madame Sandra Desmeules, conseillère municipale et membre du comité exécutif, Ville de Laval, en rempla-cement de monsieur Benoît Paquette;
— monsieur Frederic Leckner, fondateur et président, Maison Brison inc., en remplacement de monsieur Bertrand Bolduc;
QUE madame Anie Samson, conseillère, vice-présidente du comité exécutif et mairesse de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, Ville de Montréal, soit nommée membre du conseil d’administra-tion de la Corporad’administra-tion d’urgences-santé pour un mandat de trois ans à compter des présentes, en remplacement de madame Susan Clarke;
QUE les personnes nommées membres du conseil d’administration de la Corporation d’urgences-santé en vertu du présent décret soient remboursées des frais de voyage et de séjour occasionnés par l’exercice de leurs fonctions conformément aux règles applicables aux membres d’organismes gouvernementaux adoptées par le gouvernement par le décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983.
Le greffi er du Conseil exécutif, JUAN ROBERTO IGLESIAS 62656
Gouvernement du Québec
Décret 50-2015, 28 janvier 2015
CONCERNANT la nomination d’une membre indépen-dante du conseil d’administration de la Régie de l’assu-rance maladie du Québec
ATTENDUQU’en vertu du premier alinéa de l’article 7 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), la Régie de l’assurance maladie du Québec est administrée par un conseil d’administration composé de quinze membres, dont le président du conseil et le président-directeur général et au moins huit de ces membres, dont le président, doivent, de l’avis du gouverne-ment, se qualifi er comme administrateurs indépendants;
ATTENDUQU’en vertu du deuxième alinéa de l’article 7 de cette loi, le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profi ls de com-pétence et d’expérience approuvés par le conseil, pour un mandat d’au plus quatre ans, dont notamment deux
nommés parmi les membres du conseil d’administration d’un établissement ou d’une agence visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
ATTENDUQU’en vertu de l’article 7.0.7 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est com-blée suivant les règles de nomination prévues à leur égard;
ATTENDUQU’en vertu de l’article 7.2 de cette loi, les membres du conseil d’administration ne sont pas rémuné-rés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement mais ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exer-cice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement;
ATTENDU QUE madame Patricia Gauthier a été nommée de nouveau membre indépendante du conseil d’administration de la Régie de l’assurance maladie du Québec par le décret numéro 97-2013 du 4 septembre 2013, qu’elle a démissionné de ses fonctions et qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement;
ILESTORDONNÉ, en conséquence, sur la recomman-dation du ministre de la Santé et des Services sociaux :
QUE madame Lise Pouliot, directrice générale et membre du conseil d’administration, Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska et directrice géné-rale par intérim, Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu – Rouville, soit nommée membre indépen-dante du conseil d’administration de la Régie de l’assu-rance maladie du Québec, parmi les membres du conseil d’administration d’un établissement ou d’une agence visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), pour un mandat de quatre ans à compter des présentes, en remplacement de madame Patricia Gauthier;
QUE madame Lise Pouliot soit remboursée des frais de voyage et de séjour occasionnés par l’exercice de ses fonc-tions conformément aux règles applicables aux membres d’organismes gouvernementaux adoptées par le gouverne-ment par le décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983.
Le greffi er du Conseil exécutif, JUAN ROBERTO IGLESIAS 62657
Gouvernement du Québec
Décret 52-2015, 28 janvier 2015
CONCERNANT le versement d’une subvention addition-nelle à la Société de l’assurance automobile du Québec, pour l’exercice financier 2014-2015, pour l’application du Programme d’adaptation de véhicules routiers ATTENDUQUE, par le décret numéro 726-2014 du 16 juillet 2014, le gouvernement autorisait le ministre des Transports à verser une subvention maximale de 8 000 000 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec, pour l’exercice fi nancier 2014-2015, pour l’appli-cation du Programme d’adaptation de véhicules routiers;
ATTENDUQUE, en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), le ministre des Transports doit promouvoir le développement et la mise en œuvre de programmes de sécurité et de prévention des accidents;
ATTENDUQUE, en vertu du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), le ministre des Transports peut accorder des subventions pour fi ns de transport;
ATTENDUQUE, en vertu du premier alinéa de l’arti-cle 16.4 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011), le ministre des Transports peut par entente confi er à la Société l’application d’un pro-gramme concernant l’adaptation d’un véhicule routier en vue de permettre à une personne handicapée de conduire le véhicule ou d’y avoir accès;
ATTENDUQUE le ministre des Transports a confi é l’application du Programme d’adaptation de véhicules routiers à la Société conformément à l’entente du 31 mars 2005;
ATTENDU QU’il y a lieu de verser à la Société une subvention additionnelle maximale de 500 000 $, pour l’exercice fi nancier 2014-2015, pour l’application de ce programme;
ATTENDUQUE, en vertu du paragraphe a de l’article 3 du Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions (chapitre A-6.01, r. 6), tout octroi et toute promesse de sub-vention doivent être soumis à l’approbation préalable du gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor, lorsque le montant de cet octroi ou de cette promesse est égal ou supérieur à 1 000 000 $;
ILESTORDONNÉ, en conséquence, sur la recomman-dation du ministre des Transports :
QUE le ministre des Transports soit autorisé à verser une subvention additionnelle maximale de 500 000 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec, pour l’exer-cice fi nancier 2014-2015, pour l’application du Programme d’adaptation de véhicules routiers.
Le greffi er du Conseil exécutif, JUAN ROBERTO IGLESIAS 62658
Gouvernement du Québec
Décret 53-2015, 28 janvier 2015
CONCERNANT l’acquisition par expropriation de certains biens pour le remplacement du système de balisage lumineux de l’aéroport de Saint-Bruno-de-Guigues, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Bruno-de-Guigues
ATTENDU QU’en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), le ministre doit prendre les mesures destinées à améliorer les services de transport et, à cette fi n, il peut notamment effectuer les travaux de construction, d’entretien et de réparation des installations aéroportuaires;
ATTENDUQU’en vertu du premier alinéa de l’article 11 de cette loi, le ministre peut acquérir, par expropriation, tout bien qu’il juge nécessaire aux fi ns de l’application de l’article 3;
ATTENDUQU’en vertu du premier alinéa de l’article 36 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), toute expro-priation doit être décidée ou, suivant le cas, autorisée préalablement par le gouvernement aux conditions qu’il détermine;
ATTENDUQUE, pour réaliser les travaux visant le rem-placement du système de balisage lumineux de l’aéroport de Saint-Bruno-de-Guigues, il y a lieu que le ministre des Transports soit autorisé à acquérir, par expropriation, les biens requis à cet effet;
ILESTORDONNÉ, en conséquence, sur la recomman-dation du ministre des Transports :
QUE le ministre des Transports soit autorisé à acquérir, par expropriation, certains biens pour réaliser les travaux visant le remplacement du système de balisage lumineux de l’aéroport de Saint-Bruno-de-Guigues, situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Bruno-de-Guigues,
dans la circonscription électorale de Rouyn-Noranda–
Témiscamingue, selon le plan AA-9110-154-08-1838 (projet n° 154081838) des archives du ministère des Transports.
Le greffi er du Conseil exécutif, JUAN ROBERTO IGLESIAS 62659
Gouvernement du Québec
Décret 54-2015, 28 janvier 2015
CONCERNANT l’approbation de l’Entente portant sur la participation du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag aux travaux de réfection de la route 132 située à l’intérieur des limites du territoire de la réserve de Gesgapegiag et de la municipalité de Maria ATTENDUQUE la gestion de la route 132 incombe au ministre des Transports, conformément au décret numéro 292-93 du 3 mars 1993 et à ses mises à jour sub-séquentes publiées dans la Gazette offi cielle du Québec;
ATTENDUQUE le développement résidentiel et com-mercial important des dernières années justifi e l’amé-nagement d’une section urbaine le long de la route 132 à l’intérieur des limites du territoire de la réserve de Gesgapegiag;
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec et le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag souhaitent conclure l’Entente portant sur la participation du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag aux travaux de réfection de la route 132 située à l’intérieur des limites du territoire de la réserve de Gesgapegiag et de la muni-cipalité de Maria;
ATTENDUQUE certains travaux s’effectuent sur le ter-ritoire de la municipalité de Maria et que cette dernière a consenti, par la résolution n°26-14 du 3 février 2014, à ce que la préparation et la réalisation des travaux soient sous la responsabilité du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag;
ATTENDUQUE, en vertu de l’article 32.1 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), le ministre des Transports peut, conformément à la loi, conclure une entente avec une communauté autochtone, représentée par son conseil de bande, prévoyant que celle-ci effectue, aux frais du gou-vernement, des travaux de construction, de réfection ou d’entretien d’une route;
ATTENDUQUE, en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), le ministre des Transports peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement ou orga-nisme conformément aux intérêts et aux droits du Québec pour faciliter l’exécution de cette loi;
ATTENDUQUE cette entente constitue une entente en matière d’affaires autochtones visée à l’article 3.48 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);
ATTENDUQUE, en vertu du premier alinéa de l’arti-cle 3.49 de cette loi, toute entente visée à l’artil’arti-cle 3.48 doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre responsable des Affaires autochtones;
ATTENDUQUE le Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag est un organisme public fédéral au sens de l’article 3.6.2 de cette loi;
ATTENDUQUE, en vertu du décret numéro 641-2014 pris le 3 juillet 2014, une entente qui a pour objet un contrat de service pour retenir les services d’un organisme public fédéral est exclue de l’application du premier alinéa de l’article 3.8 de cette loi;
ILESTORDONNÉ, en conséquence, sur la recommanda-tion du ministre des Transports et du ministre responsable des Affaires autochtones :
QUE soit approuvée l’Entente portant sur la participa-tion du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag aux travaux de réfection de la route 132 située à l’intérieur des limites du territoire de la réserve de Gesgapegiag et de la municipalité de Maria, dont le texte sera substan-tiellement conforme à celui joint à la recommandation
QUE soit approuvée l’Entente portant sur la participa-tion du Conseil de bande des Micmacs de Gesgapegiag aux travaux de réfection de la route 132 située à l’intérieur des limites du territoire de la réserve de Gesgapegiag et de la municipalité de Maria, dont le texte sera substan-tiellement conforme à celui joint à la recommandation