CONDITIONS D'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS Satisfaisant

CONDITIONS D'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS Satisfaisant

QUALICONSULT EXPLOITATION

N° :202131600522 Ref : 0-0-0- Ind:0

Affaire :PARKING INDIGO DU GENERAL DE GAULLE

1 – CONSTATS DU VERIFICATEUR ... 2 2 – RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET ADMINISTRATIFS ... 3

2.1 Caractéristiques de l’établissement ... 3 2.2 Caractéristiques de l’installation ... 4

3 – CONDITIONS D’INTERVENTION ... 5

3.1 Objet et étendue des vérifications ... 5 3.2 Référentiel d'inspection ... 6 3.3 Commentaire relatif au déroulement de l’inspection ... 6 3.4 Matériel utilisé ... 6

ANNEXE ESSAIS

2 – RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET ADMINISTRATIFS

2.1 Caractéristiques de l’établissement

Type : PS (Parcs de stationnement couverts)

Catégorie : Sans objet

Effectif : 527 places

Date du PV de la commission de sécurité compétente pris en compte pour le classement :

16/03/2012 Autre document ou évaluation justifiant du

classement :

Sans objet

Adresse : 22 PLACE DU GENERAL DE GAULLE

13001 MARSEILLE

Description sommaire : L'établissement est un parc de stationnement en infrastructure comportant 6 niveaux de stationnement.

Le désenfumage est assuré par l'installation de ventilation du parc.

Il est commandé par des commande prioritaires indépendantes du SSI.

Reçu au Contrôle de légalité le 27 décembre 2017

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Mission :RVREMS

Page 4 / 6 Année :2016

QCE - PPSIE 03 - RVRE MS - VERSION 03b/ERN E RAPPORT

2.2 Caractéristiques de l’installation

2.2.1 Moyen(s) d’extinction objet de la vérification

Robinet(s) d’incendie armés (RIA) Sans objet

Borne(s) / Poteau(x) d’incendie privé(s) Sans objet

Colonne(s) sèche(s) Oui

Colonne(s) en charge Sans objet

Déversoir(s) ponctuel(s) Sans objer

Elément(s) de construction irrigués Sans objet

Moyen(s) divers d’extinction (Extincteurs mobiles, extincteurs automatiques, Caisse de sable meuble)

Oui

2.2.2 Moyen(s) destiné(s) a faciliter l’action des secours objet de la vérification

Plan schématique de l’ERP Oui

Trémie(s) d’attaque Sans objet

2.2.3 Système(s) d’alerte objet de la vérification

Téléphone relié au réseau urbain Oui

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3.1 Objet et étendue des vérifications Rappels réglementaires ERP

Article GN10§1de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié «A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants».

Article GE6§1 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié «Les vérifications techniques prévues par l'article R 123.43 du Code de la Construction et de l'Habitation doivent être effectuées soit par des personnes ou des organismes agrées par le ministère de l'intérieur, soit par des techniciens compétents»

Article GE6§2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié «Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit »

Article GE6§3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié «Les différents types de vérifications ainsi que les règles relatives au contenu et à la rédaction des rapports et des avis sont détaillés dans les sous-sections I et II de la présente section.» (Section 2 Chapitre 1 Titre I Livre II)

Article GE8§2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié «Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l’occasion de travaux neufs, d’aménagements ou de modifications visés aux articles R123-22 et R.123-23 du code de la construction et de l’habitation.»

Article GE8§2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié «A cet effet, l’exploitant doit communiquer à l’organismeagréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l’article GE7§2, qui lui sont nécessaires. »

Objet de la présente vérification

- Etat apparent d'entretien et de maintenance des installations et appareils

- Existence des moyens nécessaires à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc...)

- Adéquation des installations avec les conditions d'exploitation de l'établissement - Conditions d'implantation des appareils

Ne font pas partie des différents types de vérifications : Les opérations d’entretien

La vérification des parties non visibles des installations et appareils

La vérification de fonctionnement des appareils d’utilisation et de leurs accessoires de sécurité ou/et d’alarme La mise en eau des colonnes sèches

La vérification normative des installations et appareils

Les limites de prestation définies dans un cadre contractuel et/ou conformément à l’article GE8§2 Les vérifications nécessitant de procéder à des essais destructifs.

Dispositions contractuelles :

« Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d’un établissement selon la demande formulée par l’exploitant ou le chef d’établissement» à travers des dispositions contractuelles (GE8§2).

Limite contractuelle de l'inspection : Sans

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Référentiel réglementaire relatif à l’inspection :

- Code de la Construction et de l’Habitation articles R123-3, R123-43

- Arrêté du 25 juin 1980 modifié articles GN10§1, GE6§1-3, GE7§2, GE8§2, Appendice §2, MS73§2 Référentiel règlementaire de l’objet inspecté :

Etablissement recevant du public spéciaux

- Code de la Construction et de l'Habitation articles R123-1 à R123-55.

- Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP institué par l'article R123-12 du CCH limité aux dispositions spéciales suivantes (Livres I et IV)

- Arrêté du 09 mai 2006 modifié Dispositions spéciales type PS. Livre IV Chapitre VI

3.3 Commentaire relatif au déroulement de l’inspection

Personne ayant accompagné le vérificateur : Non accompagné

Moyens d’accès a tous les éléments : Partiels (les moyens fournis ne permettent pas l'accès en sécurité à l'ensemble des éléments)

Personne a qui a été fait le compte rendu de fin de visite : Pas de représentant du chef d'établissement à la fin de notre vérification

Commentaires particuliers L'établissement est parc de stationnement qui n'est pas occupé par un représentant de l'exploitant en

permanence. Une partie du temps, l'exploitation est réalisée à distance depuis le PC du parking Bourse.

Cette disposition a reçu un avis favorable de la sous-commission de sécurité d'après les informations qui nous ont été indiquées.

Présence de travaux sur les moyens de secours Non POINTS NON VERIFIES

Signification des abréviations de la colonne « Motif » :

A : Non vérifié par défaut d’accompagnement (Non accompagné ou impossibilité pour l’accompagnateur réaliser les actions nécessaires a la vérification)

E : Non vérifié pour des raisons d’exploitation de l’établissement I : Installation ou équipement non accessible

N° Motif Points non vérifiés

ETAT D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS