Les conditions énoncées aux articles 4.4.1 à 4.5 exclusivement doivent être respectées, selon le cas, lors de l'émission d'un permis de construction, d'un certificat d'autorisation et d'un certificat d'autorisation d'affichage.
4.4.1 Conditions d'émission du permis de construction
4.4.1.1
Dispositions générales relatives à l’émission d’un permis de construction à l’intérieur du périmètre d’urbanisationAucune demande de permis de construction ne peut être approuvée à moins:
a) que toutes les dispositions de ce règlement et du règlement de zonage numéro 2009-858 soient respectées;
b)
que le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lot(s) distinct(s) sur le plan officiel du cadastre ou sur le plan de subdivision fait et déposé conformément aux articles 3029, 3030 et 3043 du Code civil, conformément aussi au règlement de lotissement en vigueur, ou qui, s’ils n’y sont pas conformes, sont protégés par droits acquis.
Toutefois, aucune opération cadastrale n’est exigée dans les cas suivants : construction pour fins agricoles sur une terre en culture, construction d’un cabanon, d’une clôture, d’une piscine hors-terre, d’un foyer extérieur, l’installation d’une thermopompe et l’exécution de travaux mineurs sur un bâtiment principal, à condition qu’ils ne modifient pas son périmètre, volume, superficie, forme et nombre de pièces;
c) que le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée soit adjacent à une rue publique ou privée conforme aux exigences du règlement de lotissement en vigueur; ABROGÉ : 2009-859-05 le 30 janvier 2019
d) que le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée soit desservi par les services d'aqueduc et d'égout ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur;
e) que le tarif pour l'obtention du permis n'ait été payé;
f) que les plans et devis de tout projet de construction d'un bâtiment industriel soient signés et portent les sceaux d'un membre de l'Ordre des architectes et d'un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec;
Malgré le premier paragraphe de cet article, les alinéas c) et d) ne s'appliquent pas à une antenne de radio, de télévision et de téléphone, un service public, un parc et un espace vert.
4.4.1.2
Exception à la règle des deux services à l’intérieur du périmètre d’urbanisationMalgré la condition établie à l’alinéa d) de l’article précédent, un permis de construction pourra être accordé pour :
a) l’agrandissement ou la rénovation d’une construction existante non desservie ou partiellement desservie par un service d’aqueduc ou d’égout ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la loi;
b) une nouvelle construction partiellement desservie par un service d’aqueduc ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la loi.
Cependant, les conditions suivantes s’appliquent :
i) la nouvelle construction doit s’insérer entre deux lots construits existants;
ii) le terrain compris entre les deux lots construits existants doit avoir un frontage maximal de 45 mètres. Ce frontage est calculé à la date
d’entrée en vigueur du règlement d’urbanisme introduisant cette disposition.
c) la reconstruction d’une construction non desservie existante à la date d’entrée en vigueur du règlement d’urbanisme introduisant la présente disposition et ayant été détruite en totalité ou en partie par un incendie ou de quelque autre cause, pourvu qu’elle soit implantée sur le même emplacement.
4.4.1.3
Dispositions générales relatives à l’émission d’un permis de construction à l’extérieur du périmètre d’urbanisationÀ l'extérieur du périmètre d'urbanisation, un permis de construction pour un bâtiment principal est accordé seulement si toutes les conditions suivantes sont respectées:
a) le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction principale projetée forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au règlement de lotissement de la municipalité ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par droits acquis.
Le présent alinéa ne s'applique pas à l'égard de toute construction principale projetée au sujet de laquelle il est démontré qu'elle ne sera pas érigée sur des terrains appartenant à des propriétaires différents;
b) les services d'aqueduc et d'égouts ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la Loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est projetée ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur.
Dans le cas où les services d'aqueduc et d'égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction principale est projetée ou que le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet;
c) le terrain sur lequel doit être érigée la construction principale projetée est adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement.
Les bâtiments accessoires, les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture ainsi que les bâtiments utilisés à des fins publiques ou municipales ne sont pas assujettis aux conditions mentionnées précédemment.
4.4.1.4 Dispositions relatives à l’émission d’un permis de construction pour un usage lié à la fonction de bureau structurant, d’équipement institutionnel ou communautaire structurant et de commerce grande surface
En plus des conditions d’émission du permis de construction, une demande de permis de construction relative à un usage lié à la fonction de bureau structurant, d’équipement institutionnel ou communautaire structurant ou de commerce grande surface doit être accompagnée d’une analyse des projets relativement aux impacts sur les déplacements motorisés ou non pour être approuvée.
L’analyse doit minimalement contenir les éléments suivants :
1. Un portrait de la situation existante présentant, entre autres, les débits de circulation et le niveau de service aux intersections, ainsi que les équipements et services relatifs aux modes de déplacement collectifs et actifs;
2. Les impacts du projet sur la circulation du réseau routier supérieur (autoroutes, routes nationales, routes régionales et routes collectrices telles que décrites à l’article 3.6.1 de la section 3 - Schéma d’aménagement) et sur l’accessibilité de ces équipements, selon leur nature, pour les usagers de modes de déplacements collectifs ou actifs;
3. Les solutions et les mesures de mitigation proposées.
(AJOUTÉ : 2009-859-3, 31 janvier 2018)
4.4.2 Conditions d'émission du certificat d'autorisation et du certificat d'autorisation d'affichage
Aucune demande de certificat d'autorisation et de certificat d'autorisation d'affichage ne peut être approuvée à moins:
a)
que toutes les dispositions de ce règlement et du règlement de zonage en vigueur soient respectées;b) que le tarif pour l'obtention du certificat d'autorisation ou du certificat d'autorisation d'affichage n'ait été payé.