La Convention des Droits de l’Enfant de 1989 (CDE) prévoit des droits et principes spécifiques à la protection des mineurs non accompagnés (MNA) qui font partie en nombre croissant des grands flux migratoires de ces dernières années. Ayant ratifié la CDE en 1997, la Suisse doit mettre en place des mesures de protection et de soutien répondant aux besoins de ces jeunes, notamment ceux concernant leur santé physique et psychique.
Depuis 2015, la Suisse voit le nombre de MNA dramatiquement augmenter et leur situation reste actuellement alarmante. Ces jeunes adolescents quittent des situations de détresse et de violence dans leur pays, ils perdent leurs proches et leurs repères et parcourent seuls un trajet migratoire fait de privations, de deuils et de violences. Une fois arrivés en Suisse, leurs espoirs se heurtent à la réalité des exigences de la politique de l’asile et des conditions d’accueil souvent trop inadaptées à leurs besoins spécifiques. Leur désillusion et leurs efforts pour s’intégrer dans le pays d’accueil représentent une source supplémentaire d’angoisse et de dépression. Parmi les MNA, les jeunes filles font face à des persécutions liées au genre et présentent donc une vulnérabilité spécifique. Comme l’indique le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, elles doivent recevoir une attention toute particulière à leur situation.
Du point de vue juridique, il convient aux États qui accueillent les MNA de respecter leurs engagements relatifs à la CDE en mettant en place des soins de santé physique et psychique adaptés aux besoins de chacun des jeunes réfugiés.
Le présent travail a tenté de comprendre le système de prise en charge psychiatrique pour MNA au sein du canton de Vaud afin de voir si le système actuel répond adéquatement à la situation des MNA. A travers ce questionnement, la recherche s’est aussi intéressée aux besoins spécifiques des jeunes filles MNA et d’une éventuelle prise en charge adaptée à leurs besoins. En partant du constat que la population des MNA nécessite un réseau de soins interdisciplinaire spécialisé dans la prise en charge de ces jeunes réfugiés, nous avons cherché à analyser le travail mis en place par les intervenants en psychiatrie, psychologie et pédiatrie afin d’en saisir les éventuels enjeux et besoins pour un suivi adéquat sur le long terme.
Afin de répondre à ces questionnements, nous avons dans un premier temps consulté la littérature spécialisée et dans un deuxième temps récolté les différents récits et avis des professionnels de la santé responsables de la prise en charge des MNA. Cette recherche permet de voir par le regard des professionnels du terrain ce qui est mis en place dans le canton de Vaud ainsi que de saisir les questionnements et inquiétudes des intervenants concernant la prise en charge globale des MNA et les perspectives futures.
Sur la base de ces rencontres et de l’analyse des entretiens qui en ont résulté, nous avons pu observer auprès des responsables politiques et des intervenants de toutes les disciplines impliquées une évolution depuis 2015 vers un nouveau projet d’équipes de soins mobiles pour mieux faire face aux besoins psychiques des MNA. La mobilité représente un critère important dans le suivi des MNA qui ne connaissent pas parfaitement le système vaudois et qui, à juste titre, ne font pas forcément les démarches pour obtenir ou se rendre à une consultation psychiatrique. Ce projet prévoit d’optimiser le travail en réseau et l’interdisciplinarité nécessaires à la prise en charge des MNA. Les professionnels se montrent confiants face à cette nouvelle prise en charge psychiatrique et se disent conscients des efforts à fournir pour améliorer leur collaboration interdisciplinaire et développer une perspective transculturelle. Notre recherche empirique se limite aux expériences, observations et appréciations des intervenants. Il faudra d’autres études pour voir par la suite si ce projet est bénéfique pour les MNA pour éventuellement donner des pistes aux autres cantons afin de pallier aux disparités actuelles au niveau Suisse.
Pour terminer, il convient de rappeler que le domaine de la formation et le passage à l’âge de 18 ans sont deux problématiques qui posent encore beaucoup de questions. Afin de se construire sereinement et de se réinsérer socialement, ces jeunes ont besoin de projets et de perspectives futurs. L’encadrement de leurs besoins de base et de leur santé est en train d’être réaménagé mais il devient aussi urgent de trouver des solutions pour leur avenir professionnel et social. Ces jeunes ont droit autant que les jeunes ressortissants suisses à une formation et une insertion professionnelle. Il convient à l'État de revoir leurs droits à cet égard afin qu’ils puissent s’intégrer et vivre plus sereinement leur reconstruction.
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Annexes
Annexe 1 : Statistiques RMNA 2014, 2015 et 2016 – Tableau comparatif, Secrétariat d’État aux Migrations (2016)
Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Domaine de direction Asile
Bgd / 23.01.2016
Requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA)
Statistiques / Tableau comparatif
(chiffres basés uniquement sur l’âge allégué lors du dépôt de la demande d’asile)
2014 2015 2016
Total des demandes d'asile en Suisse
23’765 39’523 27’207
Total et pourcentage des requêtes RMNA
795 (3,34 %) 2'736 (6,92 %) 1’997 (7,3 %) RMNA de 16-17 ans RMNA de 13-15 ans RMNA de 8-12 ans 69 % 27 % 2 % 66 % 25 % 4 % 63 % 34 % 2,5 % Masculin Féminin 81,3 % 18,7 % 82,1 % 17,9 % 83,7 % 16,3 % Pays de provenance principaux Erythrée : 521 Afghanistan : 52 Somalie : 50 Syrie : 44 Sri Lanka : 17 Guinée : 13 Maroc : 11 Ethiopie : 10 Tunisie : 9 Chine, Gambie : 6 Albanie, Sénégal : 4 Algérie, Biélorussie, Irak, Congo RD et Mali : 3 Nationalité inconnue : 3 Erythrée : 1’191 Afghanistan : 909 Syrie : 228 Somalie : 109 Irak : 40 Ethiopie : 36 Guinée : 30 Gambie : 27 Nationalité inconnue : 19 Sri Lanka : 18 Chine : 14 Albanie : 11 Pakistan, Sénégal : 9 Mongolie, Nigéria : 6 Erythrée : 850 Afghanistan : 352 Somalie : 247 Ethiopie : 157 Guinée : 101 Syrie : 45 Gambie : 35 Sri Lanka : 22 Irak : 19 Maroc : 17 Nigéria : 16 Côte d’Ivoire : 14 Albanie : 13 Sierra Leone : 10
Annexe 2 : Mapping de la prise en charge des MNA dans le Canton de Vaud, Service Social International (2016)
Représentation légale
Tutelle et curatelle
Justice de paix qui mandate l’Office des curatelles et des tutelles profession-nelles (OCTP).
Accompagnement aux audi-tions, inscription écoles, etc. Profil: assistants sociaux. Pas seulement des MNA mais 3 collaborateurs as-surent exclusivement le suivi des MNA. Jusqu’à 18 ans.
Assistance juridique
Collaboration avec les juristes et avocats du service d’aide juridique aux exilés (SAJE) selon demandes de l’OCTP et des éducateurs. Les juristes du SAJE formulent des recours en cas de besoin avec la collaboration des curateurs de l’OCTP. Accueil et prise en charge Hébergement et encadrement Institution spécialisée MNA Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) sous mandat du canton pour les 12-18 ans en principe.
4 sites d’accueil (3 en région lausannoise): Chablais: 45 places, filles et garçons ; Chasseron: 45 places que de garçons ; Chamby (Riviera): 36 places filles et garçons ; Crissier: 84 places filles et garçons. Présence éducative: Semaine : 6h15 – 21h45 Week-end et jours fériés: 9h – 20h30
Encadrement, accompagne-ment au quotidien: présence sur place, tâches quoti-diennes (le lever, le petit-dej, les entretiens avec les par-tenaires, suivi administratif, activités, aide aux devoirs, sport, cours cuisine.) Pas de rôle dans la procé-dure d’asile mais aide à la compréhension. Le taux d’encadrement socio-éducatif est de 1 EPT pour 5 MNA. Cependant le Conseil d’Etat du canton de Vaud vient d’accorder une dotation supplémentaire de 8,25 EPT pour les 4 foyers MNA.Un intendant, une personne pour l’assistance financière, personnel de
surveillance pour les soirs et week-ends.
Système de double réfé-rence. 2 éducateurs pour un jeune (un référent et un co-réferent). Chaque éduca-teur a donc 10 jeunes.
Famille d’accueil
Pour les moins de 14 ans, Office de protection de l’enfance (OPE) pour l’évaluation, le placement et le suivi.
Projet EVAM «héberger un migrant» pour requérant asile adulte ou MNA.
Famille élargie
Sur demande, le suivi se fait par EVAM et l’OCTP.
Autres formes d’héber-gement
Logements assistés, appelés appartement de transition: suivi par OCTP