Conclusion : l’expert et le politique

Le rôle de l’expert est d’expliciter les enjeux et de baliser le terrain. Mais c’est au politique d’imaginer les voies et moyens.

Les simulations « macro-comptables » de cette section ne prétendent pas épuiser l’économie politique de la réforme de la fiscalité en France.

Quatre messages clés émergent toutefois de ce rapport :

• la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne n’est pas un phénomène périphérique mais un élément central de l’intégration européenne telle qu’elle s’est construite au cours des deux dernières décennies : con- substantielle au fonctionnement du Marché unique, elle est également sou- haitée et revendiquée par une majorité d’États membres. La Commission européenne tente de pousser à la mise en place d’une base commune con- solidée d’imposition des entreprises dans l’Union européenne (voir complé- ment E) : l’émergence de cette base commune sera rendue plus facile si la France réussit la réforme fiscale proposée dans ce rapport car, ce faisant, les pays qui poussent le plus à une concurrence fiscale débridée seront ramenés dans le droit chemin de la coopération en matière de fiscalité ;

• le système fiscal français (SFF) pèse particulièrement sur les facteurs de production les plus dynamiques et potentiellement les plus mobiles, mais comme les recettes dérivées de cette fiscalité concentrée sont faibles, la marge de manœuvre pour opérer une réforme, à la fois juste et efficace, est considérable ;

• la réforme du SFF doit intervenir vite si l’on veut éviter de devoir la réaliser dans l’urgence, après que les délocalisations de bases d’imposition seront devenues insupportables ;

• une grande réforme est paradoxalement plus facile à réaliser qu’une série d’ajustements partiels, car la réforme d’ensemble crée de nouveaux équilibres, d’intérêts partagés et de sacrifices consentis, mais aussi d’oppor- tunités nouvelles.

Références bibliographiques

Bourguignon F. et D. Bureau (1999) : L’architecture des prélèvements en France : état des lieux et voies de réforme, Rapport du CAE, n° 17, Paris, La Documentation française.

Commissariat général du Plan (1999) : Emploi, négociations collectives, protection sociale : vers quelle Europe sociale ?, Rapport du groupe présidé par Joël Maurice, Paris, La Documentation française. Commission européenne (1990) : « One Money, One Market », European

Economy.

Devereux M.P. (1995) : « Tax Competition and the Impact on Capital Flows » in Locational Competition in the World Economy, Siebert, (éd.), Symposium 1994, Tübingen.

Devereux M.P. et R. Griffith (1998) : « Taxes and the Location of Produc- tion: Evidence from a Panel of US Multinationals «, Journal of Pu- blic Economics, vol. 68.

Devereux M.P. et R. Griffith (1999) : « The Taxation of Discrete Investment Choices », Institute for Fiscal Studies Working Paper Series, n° W98/16, Londres.

Devereux M.P. et R. Griffith (2002) : « The Impact of Corporate Taxation on the Location of Capital : A Review », Swedish Economic Policy Review, n° 9, pp. 11-32.

Devereux M.P. et R. Griffith (2003) : « Evaluating Tax Policy for Location Decisions », International Tax and Public Finance, n° 10, pp. 107-126.

Devereux M.P., R. Griffith et A. Klemm (2002) : « Corporate Income Tax Reforms and International Tax Competition », Economic Policy, octobre, pp. 451-495.

Emonnot C. (1998) : Intégration financière européenne et fiscalité des revenus du capital, Paris, Economica.

Favardin P. (1996) : « Modèles de compétition fiscale », Revue économique. Fitoussi J-P. (éd.) (2000) : Rapport sur l’état de l’Union européenne 2000,

Fayard et Presses de Sciences-Po.

Giovannini A. (1990) : « Reforming Capital Income Taxation in the Open Economy: Theoretical Issues » in Reforming Capital Income Taxa- tion, Siebert (éd.), Tübingen.

Gubian A. et J. Le Cacheux (1987) : « Fiscalité des placements financiers des ménages en France, en Allemagne et aux États-Unis », Revue de l’OFCE, n° 18, janvier.

Gubian A., F. Guillaumat-Taillet et J. Le Cacheux (1986) : « Fiscalité des entreprises et décisions d’investissement – Allemagne, États-Unis, France », Revue de l’OFCE, n° 16, juillet.

Hirschman A.O. (1970) : Exit, Voice, and Loyalty, Princeton University Press. Hugounenq R., J. Le Cacheux et T. Madiès (1999a) : « Diversité des fisca- lités européennes et risques de concurrence fiscale », Revue de l’OFCE, n° 70, juillet.

Hugounenq R., J. Le Cacheux et T. Madiès (1999b) : « Les risques de concurrence fiscale en Europe », Lettre de l’OFCE, n° 189, septembre. Jayet H., R. Bénard et D. Rajaonarison (1999) : « L’environnement sou-

haité par les entreprises », Économie et statistique, n° 6-7.

Kambur R. et M. Keen (1993) : « Jeux sans frontières: Tax Competition and Tax Coordination When Countries Differ in Size », American Economic Review, vol. 83, n° 1.

King R. et D. Fullerton (1984) : Capital Taxation, Cambridge, MA, MIT Press. Le Cacheux J. (1989) : « L’ère des réformes fiscales », Lettre de l’OFCE,

n° 67, 29 septembre.

Le Cacheux J. (1995) : « Réforme fiscale : quelques enseignements des expériences étrangères », Lettre de l’OFCE, n° 143, septembre. Le Cacheux J. (1996a) : « Les expériences de réforme fiscale dans les pays

de l’OCDE », Les Cahiers français, n° 274 ‘Fiscalité et réforme fiscale’, janvier-février.

Le Cacheux J. (1996b) : « L’intégration européenne et la fiscalité », Les Cahiers français, n° 274 ‘Fiscalité et réforme fiscale’, janvier-février. Le Cacheux J. (1997) : « Les réformes fiscales dans les pays de l’OCDE :

Une décennie d’expériences », Revue française de finances publi- ques, octobre.

Le Cacheux J. (1998a) : « Tax Competition in the European Union: Present and Prospects », Communication au Forum économique franco-alle- mand. CEPII-ZEI, Paris, juillet, ZEI Policy Paper, n° B16 et Docu- ment de travail du CEPII.

Le Cacheux J. (1998b) : « La concurrence fiscale en Europe » in L’économie française en 1999, OFCE (éd.), Collec. ‘Repères’, La Découverte. Le Cacheux J. (2000a) : « Les dangers de la concurrence fiscale et sociale en Europe » in Questions européennes, Rapport du CAE, n° 27, Paris, La Documentation française.

Le Cacheux J. (2000b) : Business Taxation and Location Decisions: A Survey of the Conclusions of European Empirical Studies, Miméo, Commission européenne, DG XXI, avril.

Le Cacheux J. (2005) : « Politiques de croissance en Europe : un problème d’action collective », Revue économique, mai.

Madiès T. (1997a) : « Concurrence fiscale et intercommunalité », Revue de l’OFCE, n° 63, octobre.

Madiès T. (1997b) : Concurrence fiscale, compétition entre collectivités locales et localisation des entreprises : modèles de jeux, Thèse de doctorat d’économie, Université de Paris I, décembre.

Mankiw G. et M. Weinzieri (2004) : « Dynamic Scoring: A Back-of-the- envelope Guide », NBER Working Papers, n° 11000, décembre. Marini P. (1999) : « La concurrence fiscale en Europe : une contribution au

débat », Les Rapports du Sénat, n° 483, juillet

Marini P. (2002) : « Les réformes fiscales en Europe, 1992-2002 », Les Rapports du Sénat.

Mintz J. et H. Tulkens (1986) : « Commodity Tax Competition Between Member States of a Federation: Equilibrium and Efficiency », Jour- nal of Public Economics, vol. 29, n° 1.

Oates W.E. (1972) : Fiscal Federalism, New York, Harcourt Brace Jovanovich.

OCDE (1998) : Concurrence fiscale dommageable, Paris.

Oman C. (2000) : « Policy Competition and Foreign Direct Investment. A Study of Competition among Governments to Attract FDI », Document de travail OCDE Development Centre, Paris.

Paty S. (2000) : Essais sur la concurrence fiscale, Thèse de doctorat d’économie, Université des sciences et technologies de Lille, janvier. Razin A. et E. Sadka (1990) : « Capital Market Integration: Issues of Inter- national Taxation » in Reforming Capital Income Taxation, Siebert H. (éd.), Tübingen.

Razin A. et J. Slemrod (eds) (1990) : Taxation in the Global Economy, Chicago.

Rexecode (1997) : « Pour une fiscalité compétitive au service de l’emploi », Les Rapports du Sénat 1997-1998, n° 118.

Ruding Committee (1992) : Report of the Committee of Independent Ex- perts on Company Taxation, Bruxelles, Commission européenne. Saint-Étienne C. (2001) : Appel à une génération citoyenne (21 propo-

sitions pour construire notre avenir), Economica, Paris.

Saint-Étienne C. (2003) : La puissance de la mort. L’Europe face à l’em- pire américain, Le Seuil, Paris.

Saint-Étienne C. (2005) : « Finances publiques européennes : une réforme politiquement acceptable du pacte de stabilité et de croissance », Revue d’Économie Financière, vol. 79.

Salanié B. (2002) : Théorie économique de la fiscalité, Economica, Paris Salmon P. (2005) : Horizontal Competition Among Governments, Mimeo,

Université de Bourgogne, février.

Siebert H. (éd.) (1990) : Reforming Capital Income Taxation, Tübingen. Siebert H. (éd.) (1995) : Locational Competition in the World Economy,

Symposium 1994, Tübingen.

Sinn H-W (1997) : « The Selection Principle and Market Failure in Systems Competition », Journal of Public Economics, vol. 66, n° 2.

Sinn H-W (2004) : The New Systems Competition, Blackwell Publishers, 208 p.

Sterdyniak H., M-H. Blonde, G. Cornilleau, J. Le Cacheux et J. Le Dem (1991) : Vers une fiscalité européenne, Paris, Economica.

Tiebout C.M. (1956) : « A Pure Theory of Local Expenditures », Journal of Political Economy, vol. 64, n° 5, octobre.

Van Parijs P. (2000) : Philosophie de la fiscalité pour une économie mondialisée, Miméo, Ministère belge des Finances, Bruxelles.