56
Conclusion générale
Depuis 30 ans, la délinquance des mineurs a triplé : chaque année ce sont plus de 200 000 mineurs qui sont mis en cause, alors qu’en 1980, ils étaient 80 00046.
Si l’on s’en tient aux chiffres de la délinquance des mineurs tels qu’ils ont été présentés dans le cadre des récents débats parlementaires relatifs au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs47, on peut constater les évolutions suivantes :
- s’agissant des vols avec violences, dont le nombre total a reculé de 4,9 % entre 2004 et 2009, le nombre de mises en cause de mineurs a progressé de 6,3 %, faisant passer la part des mineurs mis en cause pour cette catégorie d’infractions de 38,8 à 43,4 % ; - s’agissant des destructions et dégradations, dont le nombre total est resté globalement
stable sur la période (+ 1,4 %), le nombre de faits dans lesquels sont mis en cause des mineurs a progressé de 17,7 % et leur part dans cette délinquance est passée de 31,5 à 36,5 % ;
- l’augmentation du nombre total de violences aux personnes et de menaces est plus forte pour les mineurs que pour les majeurs : le nombre de majeurs mis en cause pour ce type d’infractions a augmenté de 27,9 % en cinq ans, contre + 51,5 % pour les mineurs ;
- cette augmentation des mises en cause de mineurs pour des faits de violence est particulièrement sensible pour les faits de violences non crapuleuses, pour lesquels l’augmentation est de 36,1 % pour les majeurs et de 70,6 % pour les mineurs ;
- pour les violences sexuelles pour lesquelles le nombre total de mises en cause a baissé entre 2004 et 2009 (‐ 7,8 %), la décrue est moins forte pour les mineurs (‐ 3,4 %) que pour les majeurs (‐ 9,1 %) ;
- Enfin, 3 568 des 17 009 agressions relevées en 2009 contre des personnes dépositaires de l’autorité publique l’ont été par des mineurs, soit 21 % du total, alors que la part des mineurs dans la délinquance générale était pour cette année de 18,3 %48.
La lutte contre la délinquance juvénile est donc la priorité des politiques de prévention de la délinquance : j’ai indiqué dans mon récent rapport des pistes d’actions que le Gouvernement a bien voulu reprendre. Ce rapport de mission en propose d’autres, toutes de nature à aider l’action des maires qui doivent être salués collectivement pour leur action au service de l’intérêt général.
C’est pourquoi, le récent point de vue de la Cour des comptes notamment sur l’action des maires en matière de prévention de la délinquance paru dans le dernier rapport thématique sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique49, publié en toute fin de ma mission parlementaire, ne me semble pas refléter ce que je constate à la lumière de l’expérience.
46 Proposition de loi du 1er février 2011 visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans présentée par plusieurs députés : p. 3
47 Rapport du 15 juin 2011 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la
République sur le projet de loi (n° 3452), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, par M. Sébastien Huyghe, député : p. 41 et 42
48 Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales pour 2010, page 455.
49 Rapport public thématique de la Cour des comptes : l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique (7 juillet 2011)
L’opinion selon laquelle « l’implication des maires en matière de prévention de la délinquance, qui a été croissante au cours des dernières années, paraît désormais avoir atteint un palier.
Fort peu ont recours aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui leur a octroyé de nouveaux droits à l’information en matière sociale ou éducative ainsi que de nouveaux moyens d’intervention » me semble erroné sous l’effet de trois constatations :
- Nombre de municipalités et de maires mettent en œuvre l’esprit ou la philosophie de la politique de prévention de la délinquance préconisée par la loi sans donner aux institutions et aux procédures qu’ils mettent en place, l’intitulé juridiquement officiel : c’est ce que j’appelle l’application implicite de la loi50. Ce constat que chacun peut vérifier, change considérablement l’analyse et le jugement sur les chiffres d’ailleurs en forte augmentation que présente, avec transparence, le CIPD;
- C’est oublier que la loi a placé des seuils démographiques pour la création des procédures concernant les CLSPD51 et les CDDF52 et que nombre de communes ont créé des dispositifs analogues et performants en deçà de ces seuils53 ;
- C’est remettre implicitement en cause le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales et la responsabilité des choix des élus municipaux vis‐à‐vis de leurs seuls concitoyens.
*******
*****
La mobilisation de l’ensemble de la société doit être la règle. En ce sens, le parti pris par la loi de 2007 est le bon : la mobilisation citoyenne engage le maire à s’engager résolument dans une politique de prévention, ses concitoyens l’exigent. Les territoires doivent être respectés, la mobilisation n’étant pas de la même nature en banlieue urbaine que dans les territoires moins peuplés ou plus ruraux.
Si l’ensemble des dispositifs ne s’applique pas uniformément sur l’ensemble du territoire de la République, la demande de nos concitoyens pour une plus grande sécurité impose des réponses locales en liaison avec un Etat fort et des forces de sécurité intérieure qui démontrent chaque jour, un sens exemplaire du devoir et du service public.
50 Voir par exemple, ci‐dessus, l’application de la politique de prévention à Mulhouse
51 10 000 habitants pour les CLSPD (article L. 2211‐4 du CGCT)
52 50 000 habitants pour les CDDF (article L. 141‐1 du CASF dans la rédaction récente de la loi n° 2011‐267 du 14 mars 2011 d'orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
53 Voir par exemple, ci‐dessus, l’application de la politique de prévention à Chateaurenard et dans les communes avoisinantes
60