Les comptes courants sont ouverts aux personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale ou industrielle et ce, pour les besoins de cette activité.
Le compte courant est un compte à vue qui, outre les opérations de versement et de retraits, peut éventuellement enregistrer des opérations de Crédit Bancaire.
Les opérations inscrites en Compte Courant se caractérisent par la Novation et l'Indivisibilité.
L’indivisibilité : Tant que le compte reste ouvert, il n'y a ni Créance, ni Dette, mais seulement des articles de Débit et de Crédit.
A
Comptes ouverts à une personne physique. a
Simple commerçant majeur.
Pour l'ouverture d'un compte courant à un simple commerçant Majeur. Il y a lieu d'exiger les documents suivants :
· Extrait du Registre de Commerçant Modèle A1; · Pièce d'Identité en cours de validité et en bon état.
Si l'activité commerciale est exercée sous une dénomination une "ENSEIGNE", il y aura lieu de faire établir et signer par le client la "LETTRE DE MARQUE" imprimé BEA.
Dans tous les cas, il faudra faire établir et signer par le client : · Le Carton Spécimen de signature Imprimé BEA 15 ;
· Les Imprimés BEA 18035 et 18036.
Le cas échéant une Procuration sous Modèle Pouvoir 17. b
Compte Ouvert à un Mineur Emancipé Commerçant.
Un Mineur peut devenir Commerçant si trois conditions se trouvent réunies : 1 – Il faut qu'il soit émancipé. L'Emancipation peut avoir lieu :
· De plein droit par le mariage.
· Par un acte d'émancipation établi par le tuteur et validé par le tribunal.
2 – Il faut qu'il soit autorisé à faire le commerce par déclaration du père, de la mère survivante ou de son tuteur testamentaire ou datif (Acte du Tribunal).
3 – Il faut que l'acte d'autorisation soit transcrit au Registre de Commerce.
Aussi pour l'ouverture d'un compte courant à un mineur émancipé commerçant il y aura lieu d'exiger les documents suivants :
· L'acte de naissance du mineur ;
· L'acte d'émancipation ou l'extrait d'acte du mariage ; · L'acte d'autorisation de faire le commerce;
· L'extrait d'immatriculation au registre du commerce; · La pièce d'identité en cours de validité et en bon état.
Si l'activité est exercée sous une enseigne, il y aura lieu de faire établir et signer par le client "LA LETTRE DE MARQUE".
Dans tous les cas, il conviendra de faire établir et signer par le client : · Le carton spécimen de signature Modèle BEA 15.
· Les imprimés BEA 18035 et 18036.
Le cas échéant : une Procuration sous modèle Pouvoir 17.
Le compte sera ouvert au nom de A (Nom du Mineur) Mineur émancipé commerçant et fonctionnera sous sa signature ou celle du mandataire désigné le cas échéant.
B
Compte ouvert à une société commerciale.
Outre les formalités d'identification des personnes habilitées à faire fonctionner les comptes des sociétés commerciales, toute ouverture d'un compte courant de ce type donne lieu à la production des documents concernant la forme auxquels ils se rapportent.
L'adresse du domicile de la société sera obligatoirement indiquée sur les formules de chèques.
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Pour les Sociétés en Nom Collectif. Les documents à exiger sont :
· Les Statuts de la société en copie certifiée conforme à l'original.
· La copie certifiée conforme à l'original de l'extrait d'immatriculation au registre de commerce.
· L'exemplaire du Journal de Annonces Légales ayant publié la création de la société et la nomination du ou des gérants ou à défaut l'exemplaire d'un journal habilité à reproduire ce genre d'annonces.
· Le numéro d'immatriculation de l'Office Nationale des Statiques (0.N.S). · Le numéro d'imposition à l'impôt.
Ces documents réceptionnés, le compte peut être ouvert. Il y aura lieu alors d'établir et de faire signer par le client:
· Le carton spécimen de signature modèle BEA 15.
· Si le ou les gérants n'ont pas les pleins pouvoirs statutaires vis à vis des tiers : LA LETTRE DE DEROGATION AUX STATUTS à faire signer par l'ensemble des associés (imprimé BEA dont modèle joint en annexe).
Par ailleurs, il y a lieu d'établir les documents suivants : · 1006 Bis : Résumé des Statuts de la Société.
· 1006 Ter: Mention du ou des gérants avec l'étendue de leurs pouvoirs.
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Pour les Sociétés à Responsabilités Limitées. Les documents exigés sont :
· Les statuts de la société en copie certifiée conforme à l’original.
· La copie certifiée conforme à l'original de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce.
· L'exemplaire du journal des annonces légales ayant publié la création de la société et la nomination du ou des gérants ou à défaut l'exemplaire d'un journal habilité à reproduire ce genre d'annonces (quotidien national);
· Le procès-verbal de réunion de l'Assemblée Générale ayant désigné le ou les gérants de la SARL lorsque ceux-ci ne sont pas statutaires.
La modification de gérance peut intervenir de deux manières, au choix des associés: · Soit par acte statutaire, dans ce cas réclamer les Statuts modifiés mentionnant cette
nouvelle gérance.
· Soit par acte sous-seing privé, dans ce cas il y aura lieu de réclamer le procès-verbal de délibération de l'Assemblée Générale désignant le ou les nouveaux gérants. · Un exemplaire du Bulletin Officiel des Annonces Légales ou un quotidien
d'information portant publicité de la modification de la société. · Le numéro d immatriculation de l'O.N.S.
· Le numéro d'imposition à l'impôt. 3
Pour les Sociétés par Actions. Les documents à exiger sont :
· Les statuts de la société en copie certifiée conforme à l'original.
· La copie certifiée conforme à l'original de l'extrait d'immatriculation au registre de commerce.
· Le procès-verbal de l'Assemblée Générale des Actionnaires portant élection du Conseil d'Administration.
· Le procès-verbal du Conseil d'Administration désignant son Président.
· L'exemplaire du Journal d'Annonces Légales portant publication de la Société et la nomination du Président du Conseil d'Administration ou à défaut l'exemplaire d'un journal habilité à reproduire ce genre d'Annonces.
· Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S. · Le numéro d'imposition à l'impôt.
Ces documents réceptionnés, le compte sera ouvert. Il y aura lieu, alors d'établir et de faire signer par le client : · Le carton spécimen de signature Modèle BEA 15. · Les imprimés BEA 18035 et 18036.
Le cas échéant :
La Procuration sous Pouvoir 17.
Par la suite les Imprimés BEA 1006 BIS et 1006 TER devront être établis en double exemplaire.
C
Les transformations d’une Société. Le Code de Commerce prévoit des cas de transformations :
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Transformation d'une Société en “S.P.A”. Il y a lieu d'exiger les documents suivants :
· Les Statuts de la nouvelle Société en copie certifiée conforme à l'original.
· L'exemplaire du Bulletin Officiel des Annonces Légales (B.0.A.L) portant transformation de la Société.
· Le Registre du Commerce Modifié.
· Le Procès-verbal de l'Assemblée Générale portant élection du Conseil d'Administration.
· Le Procès-verbal du Conseil d'Administration désignant son Président. · Ces documents réceptionnés, l'intitulé du compte peut être modifié. · Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.
· Le numéro d'imposition à l'impôt.
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Transformation d'une Société en “S.A.R.L.”. Documents exigés pour l'ouverture du compte :
Les Statuts de la nouvelle société en copie certifiée conforme à l'original.
· Procès-verbal de réunion de l'Assemblée Générale portant décision de transformation de la Société.
· L'exemplaire du Bulletin Officiel des Annonces Légales (B.0.A.L) ayant publié la transformation de la Société.
· La copie certifiée conforme à l'original du Registre de Commerce modifié. · Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.
· Le numéro d'imposition à l'impôt.
Ces documents réceptionnés, l'intitulé du compte peut être modifié. Cf/ Procédure prévue pour l'ouverture des comptes S.A.R.L.
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Transformation d'une société en Société en Nom Collectif.
· Réclamer les nouveaux Statuts de la Société en copie certifiée conforme à l'original. · Procès-verbal de réunion de l'Assemblée Générale portant décision de
transformation de la Société.
· La copie 'certifiée conforme à l'original du Registre de Commerce. · L'exemplaire du B.O.A.L ayant publié la transformation de la société. · Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.
· Le numéro d'imposition à l'impôt.
· Les documents réceptionnés, l'intitulé du compte peut être modifié. Cf/ Procédure prévue pour l'ouverture des comptes S.N.C.
D
Les comptes artisans et coopératives artisanales.
Ces comptes sort ouverts dans la catégorie compte courant non commercial (C.C.N.C). 1
Les documents à exiger pour l'ouverture d'un compte à un artisan. La copie de la carte d'artisan délivrée par l'A.P.C, certifiée conforme à l'original.
A défaut, le récépissé provisoire daté, d'inscription au Registre de l'Artisanat et des Métiers, valable jusqu'à la délivrance de la carte d'artisan dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours.
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Les documents à exiger pour l'ouverture d'un compte à une coopérative artisanale. · La copie de l'acte authentique constatant la création de la coopérative artisanale,
dressé soit par le Président de l'A.P.C du siège social de la coopérative, soit par un Notaire. La copie de l'Acte doit être certifiée conforme à l'original.
· La copie certifiée conforme à l'original de l'extrait d'inscription de la coopérative au Registre de l'Artisanat et des Métiers.
· Copie des Statuts, certifiée conforme à l'original.
· Procès-verbal de l'Assemblée Générale mandatant l'un de ses membres à agir en son nom.
· Les signatures des membres de l'Assemblée Générale doivent faire l'objet d'une légalisation par une personne habilitée.
Paragraphe V