Article 8 et état B
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires
ouverts
Autorisations d’engagement
annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou
organismes gérant des services publics 3 000 000 3 000 000
Avances à des organismes distincts de
l’État et gérant des services publics 3 000 000 3 000 000
Prêts à des États étrangers 75 000 000 221 477 502 301 697 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
42 000 000 63 720 000
Prêts à des États étrangers pour
consolidation de dettes envers la France 179 477 502 179 477 502
Prêts à l’Agence française de
développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
75 000 000 58 500 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés 200 000 000 200 000 000 80 385 000 80 385 000
Prêts et avances pour le logement des
agents de l’État 385 000 385 000
Prêts pour le développement économique
et social 76 000 000 76 000 000
Prêts à la filière automobile 4 000 000 4 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-
Calédonie 200 000 000 200 000 000
Total 275 000 000 200 000 000 304 862 502 385 082 502
M. le président. L’amendement no 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Services nationaux de transport conven-tionnés de voyageurs »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement
+ - + -
Exploitation des services nationaux de
transport conventionnés 14 000 000 14 000 000
TOTAUX 14 000 000 14 000 000
SOLDE + 14 000 000 + 14 000 000
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à inscrire les dépenses, que vous avez votées précédemment, pour le CAS TET.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. À l’origine, la commiscommis-sion avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu de l’absence de prélèvement sur l’AFITF, l’avis est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 578.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 9 et de l’état D annexé.
(L'article 9 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES
AUTORISATIONS D’EMPLOIS Article 10
1 La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 62 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
2 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 908 233 » est remplacé par le nombre : « 1 908 758 » ;
3 2° À la cinquième ligne, le nombre : « 30 497 » est remplacé par le nombre : « 31 022 » ;
4 3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 919 744 » est remplacé par le nombre : « 1 920 269 ». – (Adopté.)
Article 11
1 L’article 63 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
2 1° Au premier alinéa, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 » ;
3 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
4 a) À la quatrième ligne, le nombre : « 322 » est remplacé par le nombre : « 326 » ;
5 b) À la cinquième ligne, le nombre : « 109 » est remplacé par le nombre : « 113 » ;
6 c) À la septième ligne, le nombre : « 14 456 » est remplacé par le nombre : « 14 635 » ;
7 d) À la huitième ligne, le nombre : « 4 041 » est remplacé par le nombre : « 4 220 » ;
8 e) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 576 » est remplacé par le nombre : « 1 635 » ;
9 f) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 640 » est remplacé par le nombre : « 665 » ;
10 g) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 936 » est remplacé par le nombre : « 970 » ;
11 h) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 554 » est remplacé par le nombre : « 556 » ;
12 i) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 108 » ;
13 j) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 576 » est remplacé par le nombre : « 581 » ;
14 k) À la soixante-treizième ligne, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
15 l) À la dernière ligne, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 ». – (Adopté.)
TITRE III
RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE
Article 12
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret no 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret no 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret no 2016- 1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
M. le président. L’amendement no 585, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouverne-ment au cours de l’année 2016. Nous sommes ainsi cohérents avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés cette année, en raison de l’absence de respect des critères définis par la loi organique relative aux lois de finances.
La plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence ou des opérations extérieures.
En outre, une part substantielle des annulations est artifi-cielle : le critère de respect de l’équilibre budgétaire a donc été certainement ignoré. Je fais en particulier référence aux crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Partici-pations financières de l’État ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’avez pas examiné le projet de loi de finances, il me semble donc inutile de se lancer dans de grands débats sémantiques sur le respect de la LOLF…
Les décrets d’avance ont été validés. Michel Bouvard a lui- même convenu qu’ils n’étaient pas contraires à la loi organique. Monsieur le rapporteur général, vous prétendez le contraire…
Je me suis déjà exprimé sur les comptes d’affectation spéciale : les mesures ne concernent que des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement.
Sur le reste, vous parlez de cohérence, mais je n’en ai guère vu dans votre vote sur le projet de loi de finances pour 2017… J’ai surtout vu une copie blanche !
De notre côté, nous sommes cohérents et nous assumons, dans le plein respect des règles budgétaires. Le Gouverne-ment est donc défavorable à la non-ratification des décrets d’avance par la loi de finances rectificative.
Enfin, il faut tout de même savoir que tous les crédits concernés ont été consommés. Devrions-nous demander un remboursement aux personnes qui en ont bénéficié ?
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Les décrets d’avance contenaient des mesures très importantes. Quelles sont les dépenses qui ont été amputées au profit de secteurs dont on avait sous-estimé les besoins ? Principalement celles qui sont consacrées à la recherche !
Le premier décret d’avance avait conduit sept prix Nobel français à demander un rendez-vous à l’Élysée pour en réclamer l’annulation. Nous n’avons d’ailleurs jamais vraiment su ce qu’il en était advenu,…
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut lire la presse !
M. Francis Delattre. … ce qui montre bien le flou budgé-taire et politique dans lequel nous sommes. D’ailleurs, la réponse du Gouvernement à une question d’actualité posée dans cet hémicycle ne nous a pas permis de savoir si les mesures les plus contestables de ce décret d’avance avaient été ou non maintenues.
Le deuxième décret en rajoutait une couche, si j’ose dire. Il concernait aussi des crédits pour la recherche, ainsi que pour l’écologie. Il est tout de même extraordinaire de voir que, sur des thèmes aussi récurrents dans la publicité du Gouverne-ment et aussi importants pour l’avenir de nos enfants, vous avez sacrifié nombre de projets déjà engagés au CNRS, au CEA, par exemple, ou en partenariat avec les entreprises ou les universités.
On ne peut pas passer sous silence ces orientations, qui sont néfastes pour l’avenir de notre pays. Voilà pourquoi nous avons contesté ces décrets d’avance ! Et les voir ratifier, après l’organisation de ce flou politique, est tout à fait scandaleux !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le sénateur s’inter-roge encore aujourd’hui pour savoir si les décrets d’avance ont bien été pris… Sachez, monsieur Delattre, qu’ils ont été publiés au Journal officiel et qu’ils figurent en annexe au projet de loi de finances rectificative ! Vous pouvez donc en connaître le détail par au moins deux moyens officiels.
La presse en a également beaucoup parlé.
Ne dites donc pas des choses fausses : les décrets d’avance ne sont aucunement flous et chacun sait ce qu’ils conte-naient. Vous avez le droit de les contester, mais ne dites pas qu’on vous les a cachés ! Il n’y a pas document plus transparent !
M. Francis Delattre. On a voté contre !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le sais bien, puisque vous votez contre tout. Quand vous ne votez pas contre, vous ne votez rien… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Pour éviter toute équivoque, j’ai effec-tivement convenu que, en volume, les décrets d’avance ne posaient pas de problème et étaient conformes à la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, le prélè-vement opéré sur le CAS « Participations financières de l’État » est en contradiction avec le paragraphe II de l’article 21 de la LOLF. C’est une évidence, puisque vous effectuez un prélèvement sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du budget général. Normalement, une mesure expresse est nécessaire pour cela.
Cela étant, j’ai bien compris que l’amendement présenté par le rapporteur général est de nature politique et qu’il est destiné à marquer notre mauvaise humeur par rapport à l’amplification de la pratique des décrets d’avance. Toutefois, il est clair que c’est une mesure sans effet, les dépenses étant engagées. Je ne vais donc pas le voter.
Il n’en reste pas moins que le prélèvement opéré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » n’est pas une pratique qu’on peut valider. Le secré-taire d’État a pris la précaution de dire qu’il anticipait pour l’année prochaine, mais il faut prendre en compte les besoins et, surtout, respecter les règles liées aux comptes d’affectation spéciale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence.
Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La
commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par cohérence, elle ne peut aujourd’hui laisser passer leur ratification.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous me connaissez, je n’aime pas que les choses ne soient pas purgées. Cela dit, nous pouvons avoir des désaccords, c’est même assez souvent le cas.
Je vous rappelle que certains de vos collègues députés ont contesté le premier décret d’avance et qu’ils ont été déboutés.
Si ma mémoire est bonne, ils contestaient justement la notion d’urgence, qui fait partie des conditions à respecter.
Le Conseil d’État a examiné les décrets d’avance et les a validés. Quant à la Cour des comptes, je n’ai pas le souvenir qu’elle émette souvent un satisfecit…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 585.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouil-lement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin no 78 :
Nombre de votants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338 Nombre de suffrages exprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . 315
Pour l’adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 Contre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
11
MISE AU POINT AU SUJET DE VOTES M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Lors du scrutin public no 78 sur l’amendement no 585 tendant à supprimer l’article 12 du projet de loi, j’ai commis une erreur. Au nom du groupe du RDSE, j’ai déposé seize bulletins « pour » et un « contre »,
alors que je voulais effectuer le vote inverse : seize « contre » et un « pour ». (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Ça change tout ! (Sourires.)
M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
12
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.
Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES