3. INFORMATIONS FINANCIERES AU 31 DECEMBRE 2014
3.2 Compte de résultat pro-forma au 31 décembre 2014
3.2.1
Compte de résultat pro-forma
(En milliers d'euros) Informations
publiées au 31/12/2014
Ajustements pro forma
Informations financières pro forma au
31/12/2014
Revenus locatifs 11 324,6 2 490,0 13 814,6
Charges liées aux immeubles -574,2 -31,6 -605,8
Loyers nets 10 750,4 2 458,5 13 208,8
Autres revenus 175,8 175,8
Frais de structure -1 061,7 -26,4 -1 088,2
Autres produits et charges opérationnels
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 9 864,5 2 432,0 12 296,5
Cessions d'immeubles de placement 217,7 217,7
Ajustement à la hausse des valeurs des
Immeubles de Placement 17 733,5 17 733,5
Ajustement à la baisse des valeurs des Immeubles
de Placement -7 352,4 -7 352,4
Résultat des ajustements de valeur
10 381,1 0,0 10 381,1
RESULTAT OPERATIONNEL 20 463,3 2 432,0 22 895,3
Coût de l’endettement net -1 490,0 -1 490,6 -2 980,6
Ajustement des valeurs des instruments
financiers de taux d'intérêts -2 271,3 -2 271,3
RESULTAT NET AVANT IMPOT 16 702,1 941,4 17 643,4
Impôts -9,9 -9,9
RESULTAT NET 16 692,2 941,4 17 633,5
DOCUMENT DE REFERENCE 2014 77 3.2.2
Notes
Commentaires
Les informations financières pro forma sont présentées en présence d’un changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25%.
Immobilière Dassault SA a acquis, le 26 novembre 2014, 100% de la SCI 61 Monceau propriétaire d’un ensemble immobilier de bureaux de 6.655 m2 loués à un locataire unique et dont l’impact sur les comptes est supérieur à 25%.
Les informations financières sont présentées à des fins de comparabilité comme si les opérations d’acquisition de la SCI et de financement consécutif réalisées par Immobilière Dassault SA étaient effectivement intervenues au 1er janvier 2014.
Elles ont vocation à traduire l’effet sur les informations financières historiques 2014 de la réalisation, à une date antérieure à sa survenance réelle, des opérations d’acquisition et de financement intervenues courant 2014. De ce fait, elles ne sont pas pleinement représentatives de la situation financière ou des résultats effectifs du Groupe et ne peuvent être utilisées pour présumer de l’évolution future des résultats de ce dernier.
Méthodologie
Les données financières pro forma ont été établies sur la base des comptes consolidés au 31 décembre 2014 tels que publiés et sur la base du référentiel comptable appliqué pour l’établissement des dits comptes consolidés.
Un tableau de passage entre les données financières consolidées publiées et les données financières pro forma reprend l’impact sur les comptes de l’intégration dès le 1er janvier 2014, des opérations d’acquisition et de financement consécutif intervenues en 2014 (soit la période 1er janvier 2014 – 26 novembre 2014).
Les revenus locatifs qui comprennent les loyers ont été estimés sur la base du quittancement réel tel que réalisé par le gestionnaire de l’immeuble, corroboré avec l’analyse des baux. Cependant, les franchises de loyers accordées par le précédent propriétaire n’ont pas été retraitées selon nos méthodes comptables, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un avantage économique accordé par le Groupe et supporté par lui.
Les charges liés aux immeubles qui correspondent aux charges directes sur immeubles non refacturables et ou non refacturées ont été estimées d’une part sur la base du quittancement réel tel que réalisé par le gestionnaire de l’immeuble, corroboré avec l’analyse des baux et d’autre part sur la base de l’étude des charges opérationnelles courantes de l’immeuble.
Les revenus locatifs et les charges liés aux immeubles sont aussi corroborés avec les comptes sociaux de la SCI 61 Monceau de l’exercice 2014.
Les frais de structure ont été estimés sur la base de l’organisation mise en place par Immobilière Dassault SA depuis l’entrée de la SCI 61 Monceau dans le Groupe sur la base d’une année pleine.
Les charges financières ont été estimées
- comme si les lignes de crédit revolving et les contrats de swaps effectifs à compter de novembre 2014 avaient été contractées le 1er janvier 2014 en appliquant dès lors les taux d’intérêts couverts augmentés de la marge et pour le surplus (non couverts) les taux d’intérêts de marché relatifs aux différentes périodes concernées augmentés de la marge,
- en retraitant les commissions de non utilisation et les commissions d’arrangement sur l’année pleine.
DOCUMENT DE REFERENCE 2014 78 3.2.3
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les informations pro-forma
Mazars 61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
Deloitte & Associés 185 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les informations financières pro forma Au Président du Directoire,
En notre qualité de commissaires aux comptes et en application du règlement (CE) n°809/2004, nous avons établi le présent rapport sur les informations financières pro forma de la société IMMOBILIERE DASSAULT SA relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 incluses dans la partie 3.2 du document de référence.
Ces informations financières pro forma ont été préparées aux seules fins d’illustrer l’effet que l’acquisition en date du 26 novembre 2014 de 100% des parts de la SCI 61 Monceau aurait pu avoir sur le compte de résultat consolidé de la société IMMOBILIERE DASSAULT SA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 si l’opération avait pris effet au 1er janvier 2014. De par leur nature même, elles décrivent une situation hypothétique et ne sont pas nécessairement représentatives de la situation financière ou des performances qui auraient pu être constatées si l’opération ou l’évènement était survenu à une date antérieure à celle de sa survenance réelle.
Ces informations financières pro forma ont été établies sous votre responsabilité en application des dispositions du règlement (CE) n°809/2004 et des recommandations ESMA relatives aux informations financières pro forma.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d’exprimer une conclusion, dans les termes requis par l’annexe II, point 7 du règlement (CE) n°809/2004, sur le caractère adéquat de l’établissement des informations pro forma.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences, qui ne comportent ni audit ni examen limité des informations financières sous-jacentes à l’établissement des informations financières pro forma, ont consisté principalement à vérifier que les bases à partir desquelles ces informations financières pro forma ont été établies concordent avec les documents source tels que décrits dans les notes explicatives aux informations financières pro forma, à examiner les éléments probants justifiant les retraitements pro forma et à nous entretenir avec la direction de la société IMMOBILIERE DASSAULT SA pour collecter les informations et les explications que nous avons estimés nécessaires.
A notre avis :
les informations financières pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée ;
cette base est conforme aux méthodes comptables de l'émetteur.
Ce rapport est émis aux seules fins de l’enregistrement du document de référence auprès de l'AMF et ne peut pas être utilisé dans un autre contexte.
Fait à Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 27 mars 2015 Les commissaires aux comptes
Mazars Odile COULAUD
Deloitte & Associés Laure SILVESTRE-SIAZ
DOCUMENT DE REFERENCE 2014 79