SAS METHAVAREZE Méthanisation Enregistrement ICPE Mai 2021
Annexe 3: Compromis de vente
VENTE D IMMEUBLE 3296503
BG/CLH/
-après nommé,
Maître Brice GUILLON, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « NOTAE » titulaire d'un Office Notarial à CHONAS
,
A reçu le présent acte de vente à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE IDENTIFICATION DES PARTIES VENDEUR
Monsieur Guillaume GENIN, Agriculteur, époux de Madame Charlotte Marie-Pierre SABLIER, demeurant à CHEYSSIEU (38550) 310 route du Moulin.
Né à ROUSSILLON (38150) le 21 avril 1981.
Marié à la mairie de CHEYSSIEU (38550) le 31 juillet 2004 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Dominique GIRAUD-VIALLET, notaire à SERRIERES, le 15 juillet 2004.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
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- Monsieur Guillaume GENIN, époux de Madame Charlotte Marie-Pierre SABLIER, est présent
- La Société dénommée METHAVAREZE est représentée : Monsieur Julien DUTOUR et Monsieur Jean-Baptiste PELLAT, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes tant en leur qualité de Directeurs généraux, qu en vertu d une délibération de l assemblée des associés en date du 1er février 2020 dont une copie du procès-verbal certifiée conforme par le gérant est demeurée ci-jointe et annexée.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes et elles déclarent notamment :
Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que exactes.
Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.
judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement ou seulement conjointement, du passif social, ce délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).
Qu'elles ne sont concernées :
Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes.
Et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'associé ou mandataire social, soumis à l'interdiction d'acquérir
225-26 du Code pénal.
Q s morales par
aucune demande en nullité ou dissolution.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
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Concernant le VENDEUR : Extrait d'acte de naissance.
Carte nationale d'identité.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant l : Extrait K bis.
Certificat de non faillite.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
TERMINOLOGIE Le vocable employé au présent acte est le suivant :
Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN DESIGNATION
A AUBERIVES-SUR-VAREZE (ISÈRE) 38550 le Grand Baleya, Une parcelle de terrain
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AC 495 Le Grand Baleya 02 ha 07 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
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Division cadastrale
La parcelle originairement cadastrée section AC numéro 144 lieudit Le Grand Baleya pour une contenance de trois hectares trois ares soixante-trois centiares (03ha 03a 63ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division sont issues les parcelles suivantes.
La parcelle vendue cadastrée section AC numéro 495 désignée sous le terme lot b, au plan annexé.
Le VENDEUR conserve la propriété de :
La parcelle désormais cadastrée section AC numéro 494 lieudit Le Grand Baleya pour une contenance de quatre-seize ares vingt-six centiares (00ha 96a 26ca), désigné sous le terme lot a.
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur OUDOT géomètre expert à ANNEYRON (Drôme), le 9 décembre 2019 sous le numéro 568 X.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document d'arpentage est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de elles du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Brice GUILLON notaire à CHONAS L'AMBALLAN le 14 janvier 2016, publié au service de la publicité foncière de VIENNE le 3 février 2016, volume 2016P, numéro 792.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
charge ACQUEREUR .
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
ACQUEREUR a payé le prix comptant ce jour ainsi qu'il résulte de la dénommé en tête des présentes au VENDEUR, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de VIENNE.
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DECLARATIONS FISCALES IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
VENDEUR :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Brice GUILLON, notaire à CHONAS L'AMBALLAN le 14 janvier 2016 pour une valeur de un euro (1,00 eur).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de VIENNE, le 3 février 2016 volume 2016P, numéro 792.
Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en vertu de La présente vente étant réalisée pour un prix non supérieur à 15.000 euros, le VENDEUR de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de , II 6° du Code général des impôts.
Par suite, le notaire est dispensé de déposer imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISCAL
VENDEUR déclare être effectivement domicilié susvisée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de VIENNE 12 rue Jean Moulin - 38200 VIENNE
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE Conformément aux dispositions des impôts, ne prenant aucun engagement.
Les droits prévus par énéral des impôts sont en
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CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que
Type de contribution Assiette ( ) Taux Montant Contribution proportionnelle taux
plein 10 000,00 0,10% 10,00
FIN DE PARTIE NORMALISÉE
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PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les dispositions de -1 du Code de la construction et de ACQUEREUR étant une personne morale agissant dans le cadre de son objet social y a pas eu lieu de purger le délai de rétractation.
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR
conformément aux dispositions de .
A ce sujet le VENDEUR déclare :
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
que la consistance du BIEN ifiée de son fait par une annexion,
qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
GARANTIE DE JOUISSANCE Le VENDEUR déclare :
que les lieux étaient loués, ainsi qu il sera précisé ci-après, à lEARL CHAMP DE BIED, exploitation agricole à responsabilité limitée ayant son siège social à CHEYSSIEU (38550) 319 Route du Pilat, au capital de 196.780 euros, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro SIREN 753 839 620,
GARANTIE HYPOTHECAIRE Le VENDEUR
alité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de
ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 23 décembre 2020 et certifié à la date du 17 décembre 2020 révèle :
Une inscription de privilège de prêteur de deniers prise au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CANTON DE ROUSSILLON, pour sureté de la somme en principal de cent mille neuf cent soixante et onze euros (100 971,00 eur), inscrite au bureau du service de la publicité foncière de VIENNE, le 3 février 2016, volume 2016V, n°475 15 janvier 2037.
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Par courrier en date du 23 janvier 2020 dont une copie est annexée, le créancier a donné son accord de mainlevée sur le BIEN sans versement de
fonds. Le VENDEUR taire de prélever sur le
prix de la vente les frais de mainlevée.
Etant précisé que cet état a été prorogé depuis.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de
SERVITUDES
ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, Le VENDEUR déclare :
ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes,
qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas tuation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
ACQUEREUR prend le BIEN s
en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
CONTENANCE DU TERRAIN
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
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La taxe foncière est répartie entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
ACQUEREUR règlera à première demande au VENDEUR, à l émission du rôle d imposition, le prorata de taxe foncière.
CONTRAT D AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME
ACQUEREUR reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications harges, prescriptions et limitations.
charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur ces documents.
DISPOSITIONS SUR LES ES
L'immeuble provient d'une division de propriété.
Cette division ne constitue pas un lotissement comme entrant dans l'un des -1 du Code de l'urbanisme, ces exemptions étant les suivantes :
Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle.
Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine.
Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté.
Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire -24.
Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis.
Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë.
Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique.
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Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6.
-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 -11-3.
Le cas en l'espèce est une division en propriété effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison
L'aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain, l'immeuble s situé dans le champ d'application territorial de ce droit de préemption ainsi qu'il résulte du document annexé.
DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR RURAL
L'immeuble étant loué, son aliénation donne ouverture au droit de préemption du preneur rural institué par les articles L.412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime car elle n'entre pas dans les prévisions d'exception prévues par ces textes.
Aux présentes comparait :
L EARL CHAMP DE BIED, exploitation agricole à responsabilité limitée ayant son siège social à CHEYSSIEU (38550) 319 Route du Pilat, au capital de 196.780 euros, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro SIREN 753 839 620,
Représentée par son gérant, Monsieur Guillaume GENIN, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes,
Qui après avoir pris connaissance de la présente vente par la lecture que lui en a donnée le Notaire soussigné, déclare :
- reconnaître que l EARL CHAMP DE BIED a été informée depuis un certain temps déjà du prix et des conditions de ladite vente et mis ainsi en mesure d'exercer le droit de préemption que lui confère la loi.
- renoncer expressément au droit de préemption que lui accorde la loi en sadite qualité de fermier de ladite parcelle, donnant en tant que de besoin son agrément complet à la vente objet des présentes.
- s engager à libérer définitivement ladite parcelle vendue moyennant une indemnité de 10.000,00 euros.
A la suite de quoi, l EARL CHAMP DE BIED dispense le notaire soussigné de lui adresser la notification prévue par la législation en vigueur, destinée à lui faire connaître la réalisation aux conditions prévues des ventes dont il s'agit, se les tenant pour bien et valablement signifiées en vertu de son intervention aux présentes.
Résiliation partielle du bail
Le bail rural est résilié seulement e BIEN vendu, sans préjudice de tous droits envers le bailleur, toutes les autres conditions et charges du bail restant sans changement.
Les parties déclarent que la libération du BIEN aura lieu au moment fixé pour ance.
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Indemnité de résiliation
Le VENDEUR a versé la somme de DIX MILLE EUROS (10 000,00 EUR) à l EARL CHAMP DE BIED au titre de l indemnité d éviction, en dehors de la comptabilité du notaire soussigné.
INFORMATION DE LA SAFER
L'immeuble est situé dans la zone de préemption de la SAFER AUVERGNE RHONE ALPES.
Le notaire l'a informée, de
réception en date du 20 décembre 2019, des prix et conditions de la vente.
Par lettre du 20 janvier 2020 annexée, elle a déclaré renoncer à son droit de préemption.
Le notaire soussigné a rappelé aux parties les dispositions des articles R 141-2-1 à R 141-2-4 du Code rural et de la pêche maritime et déclare que ces dispositions ont bien été respectées.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire a été délivré à l'ACQUEREUR le 21 novembre 2018 par Monsieur le Maire de la commune de AUBERIVES SUR VAREZE sous le numéro PC 038 019 18 10008.
Le permis porte sur :
Unité de méthanisation et bâtiment photovoltaïque Une copie de ce permis est annexée.
Ce permis est définitif et en cours de validité.
Les procès-verbaux des trois constats d huissier constatant l affichage du permis de construire sont demeurés ci-joints et annexés.
INFORMATION RELATIVE A LA CONSTRUCTION - AUX AMENAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS
Dispositions générales
Le notaire soussigné informe ACQUEREUR dans la mesure où il projette s constructions, des aménagements et des transformations et ce quelle
:
urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré à son profit et ne pas être périmé.
ruire (et du permis de démolir s'il y a lieu) sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jou exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter dentité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors- tte autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, si que la mention obligation de notifier tout recours au é ayant délivré le permis.
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Des dispositions des articles 1383 à 1387 du Code général des impôts, relatives au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et ès
du centre des finances publiques du lieu de la situation de l'immeuble, de leur achèvement dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement.
travaux est le point de départ du délai de
responsabilité, dé -construction devra garantir
les propriétaires successifs.
Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus certaines conditions.
des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de
comportant pas plus de deux
logemen -21 du
présent Code aux per rticle
1792-1 du Code civil.
au titre de propriété du terrain, il age de fournir lui-même une étude géotechnique préalable
équivalent tion et les sécheresse et à la réhydratation des sols."
Article L 112-23 :
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tation et les caractéristiques du bâtiment ; 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.Si ue de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur s tenu par cette obligation."
Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de
construction u de plusieurs immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux