Ainsi que nous venons de le voir, le milieu scolaire québécois a évolué passa- blement au cours des dernières décennies. Cette évolution s'est fait sentir autant dans le secteur public que privé; elle a touché la clientèle, le transport,
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Ministère des Transports, Direction du dévelop-pement du transport terrestre des personnes, Transport scolaire, Analyse du système québécois, Québec, janvier 1988, 139 p.
Ibid., p. 34, pour les années 1981-1982 à 1985-1986, et Répertoire statistique sur le trans-port scolaire, pour les années 1986-1987 et 1987-1988.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Ministère des Transports, Répertoire statistique, Transport scolaire 89-90, Québec, 1992, p. 11.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Ministère des Transports, Direction générale du transport terrestre des personnes, Transport scolaire, Analyse du système québécois, Québec, janvier 1988, p. 41.
les lois et les règlements. Maintenant, pour bien saisir la problématique du transport scolaire, il est utile de situer dans quelle perspective le programme d'aide s'inscrit et d'en présenter les principales composantes. Précisons d'abord que le programme d'aide a connu deux encadrements différents : le Règlement 11, en vigueur entre 1973 et 1981, et les règles budgétaires en application depuis 1982-1983.
a. Le Règlement 11 : 1973-1981 15
Le premier niveau d'encadrement du transport scolaire remonte au début des années 70, lorsque le ministère des Transports s'en voit confier la responsabi-lité. À l'aide du Règlement 11, autour duquel s'articule le fonctionnement du transport scolaire, on introduit des règles de financement et on précise les attributions des différents partenaires. Essentiellement, le Règlement 11
«contient à la fois les normes de construction et d'utilisation des véhicules, les modalités relatives au devis de transport, à l'adjudication, à la durée et au mécanisme d'ajustement annuel des contrats. Le règlement fixe annuellement les taux et les tarifs pour chacune des régions du Québec selon la capacité des véhicules et le kilométrage parco -uru»-16.
Les contrats font l'objet de soumissions publiques. Ils sont accordés pour une période de trois ans et peuvent être renouvelés. Ils doivent cependant être conformes aux taux et tarifs prévus au règlement. Le renouvellement des contrats est assujetti à l'approbation de la Commission des transports du Qué-bec, qui choisit le taux d'indexation à l'intérieur d'une fourchette proposée par le ministère des Transports. La CTQ peut également intervenir lorsque
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Règlement 11 sur le transport des écoliers, Gazette officielle du Québec, Éditeur officiel, années 1973 à 1981.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Ministère des Transports, Direction du dévelop-pement du transport terrestre des personnes, Transport scolaire, Analyse du système québécois, Québec, janvier 1988, p 5.
le prix d'un contrat est supérieur aux taux prévus; elle doit alors s'assurer de la correspondance entre les prix soumissionnés et les coûts de fonctionnement du transporteur.
b. Les règles budgétaires n : de 1982-1983 à 1992-1993
En 1982-1983, après la réforme en profondeur du transport scolaire, les règles budgétaires sont introduites en remplacement du Règlement 11. Les règles permettent de mieux encadrer le programme d'aide et ses différentes compo-santes. C'est dans ce document que l'on fixe le mode de financement du transport scolaire et les paramètres à partir desquels «sont établies les enve-loppes budgétaires versées par le gouvernement du Québec à chaque commis-sion scolaire ou institution privée admissible aux subventions» 18. Les règles budgétaires s'inscrivent dans un cadre financier élaboré à tous les trois ans.
Elles «établissent les types d'activités de transport admissibles aux subventions gouvernementales, les institutions reconnues, les clientèles [...]. Elles contien-nent également les formules et méthodes servant à établir les diverses alloca-tions et le calendrier des paiements» 19 De plus, elles renferment certaines dispositions particulières portant, -entre -autres, sur les arrêts de - service et les véhicules utilisés en régie.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Ministère des Transports, Direction générale du transport terrestre des personnes, Règles budgétaires du ministre des Transports concer-nant le transport des élèves, Québec, années scolaires 1982-1983 à 1992-1993.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Ministère des Transports, Direction générale du transport terrestre des personnes, Transport scolaire, Analyse du système québécois, Québec, janvier 1988, p. 18.
Ibid., p. 19.
Entre 1982-1983 et 1992-1993, plusieurs modifications e ont été apportées aux règles budgétaires afin de les ajuster aux besoins des établissements sco-laires et aux priorités budgétaires du gouvernement. Ainsi, dès le deuxième cadre triennal (1985-1986 - 1987-1988), l'allocation de base est réajustée sur la base de la dépense réelle encourue en 1983-1984. Le transport exclusif et le transport intégré sont traités séparément. À compter de 1988-1989, les allocations supplémentaires relatives au transport interécoles et au transport périodique sont intégrées à l'allocation de base.
De plus, alors qu'au début du régime de 1982, l'allocation de base est ajustée en fonction de la clientèle inscrite en utilisant un coefficient de pondération de 50 %, à partir du deuxième cadre financier cet ajustement est conditionnel à une augmentation de la clientèle inscrite supérieure à 5 % entre l'année courante et l'année de référence (1984-1985). Depuis 1988-1989, un ajuste-ment est apporté lorsque la variation annuelle de la clientèle inscrite est supé-rieure à 1,25 %. Une somme par personne est alors ajoutée à l'allocation de base pour 60 % de l'augmentation de la clientèle inscrite. Par ailleurs, l'allo-cation supplémentaire prévue pour les classes d'accueil est supprimée des règles budgétaires au début du- deuxième -cadre -et elle -Téapparaît en 1988- 1989 sous forme d'ajustement à l'allocation de base.
Dans un autre ordre d'idées, en 1986-1987 on inclut dans l'allocation spécifi-que pour le transport des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, le transport périodique en plus du transport quotidien. Au cours de la même année, le Ministère exige que les surplus soient utilisés avant qu'une commission scolaire puisse bénéficier d'une allocation spécifi-que. À partir de l'année suivante, seuls les nouveaux besoins faisant l'objet d'une entente de scolarisation sont reconnus à l'intérieur des règles budgétai-
La présente section regroupe les modifications les plus significatives. On retrouvera à l'annexe 1 un tableau détaillé de tous les changements apportés aux règles budgétaires au cours de cette période.
res. En 1988-1989, une clause d'ajustement visant à récupérer une partie des surplus budgétaires supérieurs à 20 000 $ est introduite dans les règles. De 30 % qu'elle est au début, cette récupération est haussée à 50 % en 1991-
1992.
Par ailleurs, le critère relatif à la localisation des établissements privés admissibles à une subvention est modifié à maintes reprises au cours des aimées 80. Ainsi, entre 1982-1983 et 1984-1985, seuls les établissements pri-vés situés sur les territoires de la Commission des écoles catholiques de
Québec, de la Commission des écoles catholiques de Montréal et de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal n'ont pas droit à la subvention. À compter du deuxième cadre (1985-1986 - 1987-1988), cette restriction ne s'applique qu'aux territoires de certains organismes publics de transport en commun, en l'occurrence, la STCUM, la CTCUQ, la STL, la STRSM et la STO. Depuis 1988-1989, à moins d'exception, la restriction s'applique uniquement aux établissements situés sur les territoires de la STCUM et de la CTCUQ. Enfin, c'est également depuis 1988-1989 que l'admissibilité au programme de nouveaux établissements privés créés à la suite de la levée du moratoire limitant leur - reconnaissance est permise et que le Ministère finance le transport de la clientèle hors-territoire.