Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
10.1.
Principes généraux
Comme tous les établissements publics des cultes reconnus, la communauté islamique est soumise aux lois et arrêtés d’exécution sur les marchés publics. Lorsqu’elle souhaite engager des travaux, elle doit donc respecter les trois grands principes des marchés publics (art.1er loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services) :
- Le principe de concurrence : le maître de l’ouvrage (la communauté) doit mettre en concurrence plusieurs cocontractants potentiels avant de déterminer l’attributaire du marché. Sont donc interdites toutes ententes entre soumissionnaires, toutes discriminations dans les documents du marché et plus spécialement des spécifications techniques qui pourraient avoir pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises. Par ailleurs, les concurrents doivent être agréés pour les marchés publics et la mosquée doit publier un avis de marché quand elle compte entamer des travaux. - Le principe du forfait : tous les risques sont à la charge de l’entrepreneur :
l’importance réelle des travaux, les difficultés d’exécution de ceux-ci, le coût des matériaux et de la main-d’œuvre.
- Le principe du service fait et accepté : le pouvoir adjudicateur (le comité islamique) n’est tenu de payer son cocontractant que pour des services faits et acceptés.
S’y ajoute l’interdiction de conflits d’intérêts : il est interdit à tout fonctionnaire, officier public ou autre personne liée à un pouvoir adjudicateur de quelque manière que ce soit d’intervenir d’une façon quelconque, directement ou indirectement, dans la passation ou l’exécution d’un marché public dès qu’il pourrait se trouver soit personnellement soit par personne interposée, dans une situation de conflit d’intérêts avec un candidat ou un soumissionnaire. Il y a présomption de conflit en cas de :
o parenté, alliance, cohabitation légale ;
o lorsque la personne est propriétaire, copropriétaire ou associé actif de l’une des entreprises soumissionnaires ou lorsqu’il exerce, en droit ou en fait, lui-même ou par personne interposée, un pouvoir de direction ou de gestion.
10.2.
Les types de marchés
Il y a trois types de marchés publics :
- le marché public de fourniture : c’est un marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location vente, avec ou sans option d’achat de produits, la fourniture de produits et à titre accessoire les travaux de pose et d’installation ;
- le marché public de travaux : c’est un marché ayant pour objet : l’exécution (ou l’exécution ou la conception et l’exécution conjointement) de travaux ou d’un ouvrage (résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir lui- même une fonction économique ou technique, la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l’entreprise publique) ;
- le marché public de services : c’est un marché ayant pour objet la prestation de services autres qu’un marché public de travaux ou fournitures ou portant à la fois sur des fournitures et des services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporées dans le marché.
Le marché public doit être lancé par avis de marché : il s’agit d’un document standardisé qui est publié au bulletin des adjudications et le cas échéant au journal officiel des Communautés européennes en vue d’effectuer l’appel à la concurrence pour un marché déterminé.
Lors de la rédaction d’un avis de marché, il faut préciser (AR du 8/01/1996 et du 12/01/2006) :
- l’objet du marché ;
- la date limite de réception des offres et les personnes admises à faire offre ; - la date de la séance d’ouverture ;
- la forme juridique de l’adjudicataire ; - la sélection qualitative ;
- les critères d’attributions.
Le comité islamique doit ensuite établir un cahier de charges.
Le cahier général de charges contient les clauses contractuelles générales des marchés publics (AR du 8/01/1996 et AR du 12/01/2006).
- Il n’est pas applicable pour les marchés de moins de 5.500 EUR (HTVA) ; le marché est constaté par simple facture acceptée.
- Il peut être rendu applicable pour les marchés de 5.500 EUR à 22.000 EUR par une mention expresse insérée dans le cahier spécial des charges ;
- Il est intégralement d’application pour les marchés de plus de 22.000 EUR.
Le cahier spécial des charges contient les clauses contractuelles applicables à un marché déterminé et les spécifications imposées par l’établissement public.
Les règles d’exécution sont reprises à l’AR du 26/09/1996.
10.4.
Les modes de passation
Il y a différents modes de passation :
Procédures ouvertes Procédures restreintes
Procédures négociées
Adjudication Adjudication
publique / ouverte : le marché sera
attribué à l’offre dont le prix est le plus bas
Adjudication
restreinte : le marché sera attribué à l’offre dont le prix est le plus bas
Autorisées dans des cas limitativement prévus par la loi
Appel d’offres Appel d’offres général / ouvert : le marché sera attribué à l’offre régulière la plus intéressante au vu des critères d’attribution mentionnés Appel d’offres restreint : le marché sera attribué à l’offre régulière la plus intéressante au vu des critères d’attribution mentionnés
Autorisées dans des cas limitativement prévus par la loi
10.5.
Développements
De nouvelles lois en matière de marchés publics ont été adoptées les 15 et 16 juin 2006. Les arrêtés d’application doivent encore être pris. Diverses dispositions seront ainsi modifiées dans un avenir plus ou moins proche.
Devant la complexité de la matière et au vu des nombreux changements que celle-ci enregistre, les comités islamiques devant entamer une procédure de marché public sont invités à prendre contact avec les services compétents du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale, qui pourront utilement les conseiller.