La commission régionale du plan et l’élaboration du PREDIS

En Auvergne, l’élaboration du Plan régional d’élimination des déchets industriels est restée l’affaire de la Commission régionale du plan, c’est-à-dire de l’instance officiellement chargée par la loi d’assister le préfet dans cette tâche. On ignore pourquoi la décision a été prise de ne pas confier l’élaboration du plan à MEDIANE. Il est possible que ce soit avant tout dans un souci de légalité perceptible dans les discours des représentants de l’Etat. Ou inversement pour maintenir « la dynamique engagée » par MEDIANE et « préserver son

indépendance et sa crédibilité » comme il est dit lors de la séance d’installation de la

Commission du plan.

La commission régionale, créée en décembre 1993, est réunie pour la première fois le 25 avril 1994. Au cours de cette réunion, le préfet confirme la pérennisation de MEDIANE dont la mission est de continuer à travailler parallèlement à la commission sur le dossier de l’implantation d’un centre de classe 1 en soulignant que « la composition suffisamment proche

des ces deux instances devrait faciliter la cohérence des position ». La commission désigne

un comité de pilotage chargé d’organiser et de coordonner les travaux d’élaboration du plan et lance un appel d’offre pour recruter un bureau d’étude.

La Commission régionale a une composition très proche de celle du Conseil d’administration de MEDIANE. Y sont représentées les même cinq catégories d’acteurs : Etat, Collectivités locales, Industriels producteur et traiteurs de déchets, associations (écologistes et consommateurs) et personnalités qualifiées (dont le président de MEDIANE).

Outre la séance d’installation, la commission n’a été réunie que trois fois, en avril 1995, juillet 1996 et décembre 1997. Lors de la séance du 4 avril 1995, elle a approuvé le projet de plan pour les déchets hospitaliers et retenu le site de Buxières les Mines en tant qu’ « hypothèse de travail parmi d’autres sites … » pour l’implantation d’un centre de stockage. Elle a validé la démarche de MEDIANE concernant la « sensibilisation de certaines

collectivités locales » et le « Guide de recommandations techniques ». La commission est

convoquée une troisième fois le 11 juillet 1996 pour examiner la dernière mouture du plan régionale. La participation est élevée puisque 29 des 36 membres sont présents. Après une présentation des grandes orientations du PREDIS et un bref débat, le projet de plan est approuvé avec quelques amendements. La commission adopte également le planning de déroulement de la procédure officielle d’approbation et décide de faire réaliser et de diffuser en 5000 exemplaires une plaquette de présentation du Plan régional en destination du grand public.

Le comité de pilotage mis en place en avril 1994 est une formation restreinte d’une douzaine de personnes. Entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, il s’est réuni 13 fois. En dépit de la fréquence des réunions, la participation est élevée puisqu’en moyenne entre 9 et 11 personnes ont assisté aux réunions. Outre la DRIRE qui en assurait le secrétariat et l’ADEME et les représentants des bureaux d’études convoqués pour présentés leurs travaux, les participants les plus assidus ont été les représentants des associations Allier-Nature, FRANE et de l’UFC, de la chambre régional de commerce et d’industrie, trois industiels (dont ONYX) et un conseiller général de l’Allier, soit au total une équipe de 9 personnes. La principale tâche du comité de pilotage a été de débattre à partir des études réalisées par des bureaux d’expert notamment le cabinet F2F (Française d’Engineering et d’Environnement) qui a eu un certain mal a répondre aux demandes du comité de pilotage.

Bien que l’élaboration du Plan ait été prise en main par un groupe assez restreint, celui-ci était suffisamment pluraliste pour que les enjeux de la gestion des déchets industriels puissent être exprimés. La question sous-jacente aux travaux a porté, sans surprise, sur la nécessité d’équiper la région d’un centre de stockage. La contradiction entre les exigences de la loi (il faut un centre par région) et les données de la situation régionale sont vite apparues et ont donné lieu à des arrangements assez surprenants. Par exemple, il a été demandé au bureau d’étude d’effacer du texte la référence au seuil de rentabilité des décharges de classe 1 (20000 T). Par ailleurs, les incertitudes concernant l’évolution des résidus des incinérateurs d’ordures ménagères ont conduit à proposer des fourchettes de croissance du volume des déchets ultimes à stocker à dix ans assez extravagantes entre 22000 et 54000 tonnes pour un volume constaté de 15000 tonnes environ.

Tandis que les certains s’efforçaient de croire (ou de faire croire) à une croissance des déchets suffisante pour justifier un centre de stockage en Auvergne (position de la DRIRE ), les représentants des associations exprimaient la crainte que le parti pris a priori d’implanter un centre de stockage n’encourage les responsables départementaux de la gestion des ordures ménagères à choisir le « tout incinération » et à délaisser la réduction à la source dans le seul but d’assurer la rentabilisation du centre de stockage. On comprend dans ces conditions que le comité de pilotage ait choisi de proposer pas moins de 5 scénarios pour l’implantation d’un centre de stockage dont l’un proposait un stockage séparé des REFIOM et des autres déchets spéciaux, et deux autres l’aménagement de « petits » centres dans chaque département de la région, solutions finalement très proches de la solution des « alvéoles » envisagée par MEDIANE (sur proposition de l’ADEME ?) mais critiquée comme non viable par la DRIRE.

Ces approches n’ont pas contribué à clarifier et à affermir l’option prise collectivement de créer un centre de stockage « en Auvergne ». D’autant plus que la référence au projet de Buxières les Mines bien que constante dans les débats et les documents (elle figure dans la version approuvée du plan), est assortie de telles réserves et nuances qu’elle s’en trouve quelque peu décrédibilisée. On écrit par exemple que le projet de Buxières « ne

préjuge en rien de l’implantation du futur centre de stockage » tout en affirmant que le

scénario qui place le centre de stockage dans l’Allier à Buxières est « le plus pertinent »! Finalement, la procédure d’élaboration du plan régional ne parvient pas à lever cette ambiguïté.

La question de l’implantation d’un centre de stockage et l’option Buxières ont été également au centre des observations et critiques qui sont formulées lors de l’examen du Plan par le Conseil Régional comme lors de sa mise à disposition du public en novembre et décembre 1996.

La plupart des observations émises lors de la mise à disposition du public proviennent de l’Allier et contestent les projets de CTSDU et d’incinérateurs à Buxières (26 observations personnelles et 138 pétitions écrites selon un modèle-type). Les deux tiers des pétitions ont été signés par des habitants de la commune d’accueil et de deux communes voisines Dans les autres départements, les observations sont très rares (15 au total dont 11 pour le Puy-de- Dôme !). La pétition type développe les arguments des écologistes locaux : elle dénonce d’une part le chaînage établi dans le plan entre la prévision d’une croissance spectaculaire des déchets ultimes, la création d’un centre de stockage rentable et le choix du « tout incinération » pour les déchets ménagers. Elle souligne d’autre part les faiblesses du site de Buxières, géologiquement peu fiable.65

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L’ingénieur de la DRIRE chargé du rapport sur la mise à disposition du public conclut : « les différentes

observations… en définitive peu nombreuses… ne portent pas par ailleurs sur les orientations générales du plan. Par conséquent on peut considérer que celui-ci n’a pas été remis en cause par la population… »

A la séance du conseil régional du 22 novembre, le plan est rapporté par le président de la commission environnement, membre actif de MEDIANE et du comité de pilotage. Dans sa présentation consacrée en grande partie à la question de l’implantation d’un centre de stockage, le rapporteur prend soin de souligner que le projet Buxières, bien que mentionné dans le plan n’exclut pas d’autres solutions. Il affirme fortement la nécessité d’un centre en s’appuyant sur un sondage montrant que « 86% des auvergnats pensent que la création d’une

décharge industrielle est nécessaire » ! Le porte parole des écologistes d’Auvergne (maire-

adjoint d’une commune de l’Allier) fait part de ses réserves sur « ce parti pris de considérer

comme acquis le site de Buxières avant même que des études aient commencé … je trouve cette méthode assez déplorable » et il rappelle que le projet est associé à la construction d’un

incinérateur qui n’est ni souhaitable ni acquise. Le représentant du groupe socialiste déplore que l’absence d’un centre de stockage « pénalise financièrement les entreprises régionales » et que cet argument ne soit pas suffisamment mentionné dans le plan. En dépit du fait que l’objet de la délibération est l’examen du Plan régional et non le projet Buxières comme le rappelle le Président, toutes les interventions tournent autour du projet des Houillères. Finalement, l’avis favorable proposé par le Président est adopté par l’ensemble du groupe politique, sauf l’Union des Ecologiste d’Auvergne.

L’avis du Conseil Régional clôturait une procédure de concertation qui n’a finalement pas soulevé de grandes passions. La situation apparaît bien différente dans le secteur concerné par le projet de Buxières-les-Mines où un mouvement de contestation s’est organisé.