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Partie 2 : Composition et application du PGR au sein de l’Union européenne,

2. Section 1. Composition du PGR

2.1. Chapitre 5. : Partie V – Mesures de minimisation des risques

Quand des actions sont nécessaires, elles sont conçues et réunies dans un plan de minimisation des risques. La nécessité d’un plan de minimisation des risques ainsi que les actions qu’il contient, proposées par le laboratoire, sont validées par l’autorité de santé compétente. Les actions contenues dans le plan de minimisation des risques sont séparées en deux catégories : les mesures de minimisation des risques de routine et les mesures de minimisation des risques additionnelles 2418.

2.1.5. A 1- Mesures de minimisation des risques de routine

Les mesures de minimisation de routine comprennent les moyens d’information classiques sur le médicament. C’est ainsi qu’en font partie le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice d’utilisation du médicament destiné au patient ainsi que son statut de prescription et de dispensation 24.

2.1.5. A 2- Mesures de minimisation des risques additionnelles

Les mesures additionnelles de minimisation sont quant à elles beaucoup plus variées ; elles peuvent être complexes et sont dépendantes du contexte. Ce sont les solutions ciblées proposées pour gérer les risques connus importants et les risques potentiels identifiés 24.

a- Information

Ces mesures additionnelles de minimisation des risques peuvent prendre la forme d’actions d’information qui seront menées auprès des patients et/ou des professionnels de santé.

Pour les professionnels de santé, cela peut prendre la forme d’un rappel des indications des médicaments, d’un rappel du bon usage du médicament ainsi qu’un rappel des effets indésirables connus et potentiels afin d’inciter lesdits professionnels

35 à maintenir leur vigilance sur ces points sensibles - au moment de la prescription par exemple - et à s’assurer du bon usage par les patients. Les professionnels concernés sont les prescripteurs –surtout les médecins qu’ils soient généraliste ou spécialistes-, les pharmaciens ainsi que les personnels infirmiers 1 24.

Pour les patients, il s’agira d’un programme d’éducation ; l’information devra être adaptée à la population cible de manière à ce que l’information soit compréhensible tout en restant juste. Elle concerne d’ailleurs aussi bien les patients que les personnes de leur entourage prenant part aux soins, parents ou aidants familiaux 1 24.

La transmission de l’information peut se faire par différents moyens de communication. L’avantage du matériel éducatif étant qu’il permet de mettre l’accent sur des messages clefs. L’attention du lecteur, professionnel ou non, est attirée sur quelques points essentiels à surveiller pour limiter les risques, un peu à l’image d’une check list. Ces informations se trouvent bien sûr dans la notice et le RCP mais ceux-ci ne sont parfois pas lus attentivement et les informations importantes quant aux risques sont noyées parmi toutes les autres informations 24. Chaque médicament étant accompagné d’une notice, la remise d’un document supplémentaire aura pour effet d’éveiller l’attention sur l’utilisation du médicament.

Le mode d’administration du médicament est souvent rappelé de cette manière 24. L’information doit cependant être mesurée pour éviter la prolifération d’une trop grande documentation contre-productive, d’autant plus que les documents peuvent rapidement devenir très volumineux, au détriment de l’attention du lecteur. A contrario, le fait d’attirer l’attention sur certains points risque aussi de passer sous silence d’autres informations importantes si les documents d’information sont trop réduits. Enfin la frontière entre l’information et la publicité déguisée est parfois mince. L’objet de ces documents doit rester la minimisation des risques liés au médicament. A l’image des notices, les documents d’information sont susceptibles de faire l’objet de tests de lisibilité prenant en compte la longueur et le langage utilisé. Les informations transmises pour le princeps et pour ses génériques doivent enfin être les mêmes afin que tous les patients aient accès à la même information 24.

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b- Mesures plus restrictives

Des mesures additionnelles plus restrictives peuvent être prises afin de contrer certains risques.

-Certains plans de minimisation des risques contiennent des mesures de restriction d’accès au produit. La restriction d’accès peut concerner la prescription. Elle sera restreinte à certains professionnels, des spécialistes des pathologies concernées en général. Dans d’autres cas, ce sont certaines populations particulières – comme les femmes enceintes- qui sont exclues du champ de la prescription. Les conditions de prescription peuvent également être touchées, que ce soit une limitation de prescription, de quantités ou la nécessité d’utiliser une ordonnance particulière – comme les ordonnances sécurisées-. La délivrance en pharmacie du médicament faisant l’objet du PGR peut aussi être soumise à un contrôle particulier 24.

-Les mesures peuvent s’appliquer également à la présentation du produit. Le conditionnement et la forme galénique peuvent en effet être modifiés afin de contrer un risque particulier. C’est le cas de la méthadone en gélules produite par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le PGR de cette substance contient l’exigence de l’utilisation d’un gélifiant particulier afin d’empêcher que les gélules soient ouvertes et la poudre utilisée pour une injection intraveineuse. Cela vise donc le risque d’usage détourné par la voie intraveineuse ; le risque d’intoxication par un enfant –avéré par plusieurs cas de décès-, a aussi été envisagé. Pour le maitriser, c’est un blister sécurisé « child-proof » qui a dû être conçu et utilisé par l’AP-HP. Le dosage maximum d’une gélule a également été limité à 40 mg. 25 Cet exemple montre que chaque risque est associé à des actions de minimisation des risques spécifiques et que plusieurs actions peuvent être menées pour minimiser un seul risque.

2.1.5. B- Evaluation de l’efficacité des mesures

Dans l’optique de la pro-activité voulue pour les PGR, il est nécessaire d’évaluer l’efficacité des mesures. En effet, quelle serait l’utilité d’identifier et de quantifier un risque si les mesures mises en place pour le contrer rapidement ne présentent pas une efficacité significative ? Comme la première partie de « Risk Minimisation Measures » constitue une réflexion sur le profil de sécurité du médicament amenant des corrections préventives et curatives, l’évaluation de l’efficacité des mesures est

37 une réflexion sur l’efficacité du PGR pouvant mener à une adaptation d’une partie de celui-ci. L’évaluation de l’efficacité des mesures peut prendre la forme d’enquêtes de pharmacovigilance et de toxicovigilance. Ce fut d’ailleurs le cas pour le BUFLOMEDIL qui a fait l’objet de mesure de minimisation des risques après la publication de résultats d’études de pharmacovigilance en 1997 et en 2005. L’efficacité des mesures de minimisation prises au niveau national a été évaluée par un suivi national de pharmacovigilance et de toxicovigilance. Les résultats des études ont amené l’ANSM à considérer que le rapport bénéfices/risques restait défavorable après l’application de mesures de minimisation des risques. L’ANSM a suspendu les AMM des produits contenant du BUFLOMEDIL en février 2011 et a demandé une réévaluation au niveau européen par la procédure selon l’article 107 de la directive 2001/83/CE. En février 2012, le ChMP a émis la recommandation de suspendre toutes les AMM du BUFLOMEDIL 18 2627.