relatifs aux personnes morales
A. Champ d’application des règles de reconnaissance et d’exécution
1.
Caractère subsidiaire du régime mis en place par le Code
La délimitation du champ d’application du Code de droit international privé est complexe. Elle nécessite d’abord un examen des sources appelées à régir les jugements étrangers pour préciser la place (modeste) du Code.
Il faut en effet avant tout garder à l’esprit que le Code de droit inter- national privé n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que la décision étran- gère peut bénéficier d’un régime de reconnaissance et/ou exécution mis en place par une convention internationale (bilatérale ou multilatérale) ou un instrument européen. Ceci ressort expressément de son article 2. Pour déter- miner le champ d’application des nouvelles règles, il importe dès lors dans un premier temps de faire un inventaire des règlementations applicables aux décisions étrangères. Sans aucune prétention à l’exhaustivité, l’on peut rele- ver trois types de sources qui primeront sur le Code de droit international privé. Les premières — et les plus récentes — sont bien entendu les sources européennes. L’on songe aux récents règlements, en vigueur dans la plupart des États membres 215, qui donnent corps à l’idée d’espace judiciaire euro- péen. Il s’agit principalement des règlements ‘Bruxelles I’ 216, ‘Bruxelles II bis’ 217, au règlement ‘insolvabilité’ 218 et enfin au règlement portant création d’un titre exécutoire. 219
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215.Comme on le sait, le Danemark n’est pas lié par les règlements européens en matière de coopération judiciaire civile.
216.Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l’exé- cution des décisions en matière civile et commerciale (J.O.C.E., 16 janvier 2001, L-12/1). Le Règlement 44/2001 s’applique aux décisions prononcées après le 1er mars 2002 dans les matiè-
res civiles et commerciales.
217.Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (J.O.C.E., 23 décembre 2003, L-338/1). Le Règlement 2201/2003 s’applique aux décisions prononcées après le 1er mars 2005.
218.Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (J.O.C.E., 30 juin 2000, L-160/1). Le Règlement s’applique aux décisions prononcées après le 31 mai 2002. Cf. les articles 16 e.s. pour l’effet de décisions étrangères relatives à la faillite.
219.Règlement N° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O.C.E., 30 avril 2004, L-143/15).
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À côté des règles européennes, assurément les plus importantes en pratiques, l’on relèvera également un nombre important de conventions multilatérales, dont certaines sont d’inspiration européenne 220 alors que d’autres ont vu le jour au sein de la Conférence de La Haye 221 voire du Con- seil de l’Europe. 222
Enfin, il faudra dans certains cas, pas très nombreux, avoir égard aux conventions bilatérales qui unissent la Belgique à certains pays. Les conven- tions bilatérales les plus anciennes sont de portée générale et ont perdu une grande partie de leur pertinence avec les avancées enregistrées en droit euro- péen. 223 D’autres conventions bilatérales demeurent d’actualité dans la mesure où elles ont été conclues avec des pays qui ne font pas (encore) par- tie de l’espace judiciaire européen. 224
220.L’on songe à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, telle qu’amendée (der- nière version coordonnée publiée in J.O.C.E., 26 janvier 1998, C-27/1), qui demeure pertinente pour les relations entre les États membres (liés par la Convention, c-à-d les 14 ‘vieux’ États mem- bres) et le Danemark ‘(jusqu’à l’adoption de la Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001, COM/2005/0145 final), ainsi qu’à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (publiée in J.O.C.E., 25 novembre 1988, L-319/ 9), qui est importante pour les relations entre les États membres (à savoir les 15 ‘vieux’ États membres) et les pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande — mais pas le Liechtenstein). 221.Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants (ratifiée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande et la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède ; M.B., 28 octobre 1962).
222.Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des déci- sions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, approuvée par la loi du 1er août 1985 (M.B., 11 décembre 1985).
223.Il en va ainsi des conventions franco-belge (convention du 8 juillet 1899, loi du 31 mars 1900, M.B., 30-31 juillet 1900) ; belgo-néerlandaise (convention du 28 mars 1925, loi du 16 août 1926, M.B., 27 juillet 1929) ; belgo-suisse (convention du 29 avril 1959, loi du 21 mai 1962,
M.B., 11 septembre 1962) ; belgo-anglaise (convention du 2 mai 1934, loi du 4 mai 1936, M.B.,
27 novembre 1936) ; belgo-autrichienne (Convention du 26 juin 1959, loi du 10 août 1960,
M.B., 28 octobre 1961) ; belgo-italienne (Convention du 6 avril 1962, loi du 24 juillet 1963, M.B.,
28 novembre 1963) et belgo-allemande (convention du 30 juin 1958, loi du 10 août 1960, M.B., 18 novembre 1960). Ces conventions visent la matière « civile et commerciale » et ont donc en grande partie été supplantées par les règlements européens précités.
224.Notamment les conventions entre la Belgique et la Roumanie d’une part sur le reconnais- sance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires (conclue le 30 octobre 1979, M.B., 20 décembre 1983) et d’autre part relative à la reconnaissance des décisions en
L’on ne saurait terminer ce bref aperçu sans mentionner qu’il sera parfois nécessaire de combiner deux ou plusieurs régimes pour une et même déci- sion étrangère, dans la mesure où elle porte sur des questions de natures dif- férentes. L’exemple classique est celui de la décision étrangère prononçant le divorce entre deux époux, accordant une pension alimentaire à l’un des deux ex-époux et organisant l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple. Si la décision émane d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne, la première et dernière question appellent l’appli- cation du Règlement 2201/2003, tandis que la deuxième question doit conduire à l’application du Règlement 44/2001. Il faudra demeurer attentif à cette multiplication des sources.