Caractéristiques des convois - Direction Départementale de l'Équipement

Direction Départementale de l'Équipement

ARTICLE 9. Caractéristiques des convois

Le poids total roulant de l’ensemble de véhicules, le poids total en charge de chacun des véhicules et la charge réelle supportée par les essieux ne doivent pas excéder, pour chaque véhicule :

a) Soit les valeurs fixées par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement lors de la réception spéciale prévue par l’article R. 321-17 du code de la route, si une telle réception a eu lieu ;

b) Soit, dans les autres cas, les valeurs figurant sur une attestation de caractéristiques délivrée par le constructeur du véhicule, visée et enregistrée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et mentionnant le poids total en charge

maximal admissible par construction, le poids total maximal admissible sur chacun des essieux et, pour les véhicules à moteur, le poids total roulant admissible, conformément à l’article R. 21-20 du code de la route. Cette attestation, conforme à un modèle type défini par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’industrie joint en annexe1 doit être présentée par le conducteur à toute réquisition des agents de l’autorité compétente. Les charges maximales à l’essieu des ensembles de véhicules doivent respecter les limites fixées par arrêté du ministre chargé des transports ( annexe 2).

c) Aucun dépassement de la charge à l’avant n’est autorisé ; d) Largeur hors tout : limite générale du code de la route ;

e) Hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l’arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ; Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :

Le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » ;

L’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger ;

Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d'accrochages ou d'accidents.

Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.

Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :

- véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins ;

- ensemble routier : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par l'intermédiaire d'une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d'un dispositif largement dimensionné, mobile autour d'un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, à l'avant et à l'arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d'entrer en contact avec les grumes, d'une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à éviter le glissement de ces

dernières sur la sellette.

Dans le cas où il s'agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelé sur la sellette de chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brêlés transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles comportant des tendeurs à vis ou « bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le second se situera dans une position

intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de chargement arrière.

En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l'attache du timon ne s'effectue pas sur la sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télescopique, devra être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage devra être revu et faire l'objet d'un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à partir du point de départ du véhicule chargé.

L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée constituée d'un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et un barrage K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.

ARTICLE 10. Responsabilités

Les bénéficiaires du présent arrêté et leur ayants droits seront responsables vis-à-vis de l'état, des départements et des communes traversés, des opérateurs de télécommunications, d'électricité de France, de la SNCF et de RFF, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et électriques ainsi qu'aux ouvrages de RFF, à l'occasion des transports. En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constaté comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

ARTICLE 11. Recours

Aucun recours contre l'état, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses proposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retard de livraisons. Les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés à l'occasion de ces transports.

ARTICLE 12. Validité

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs et jusqu’au 8 juillet 2006

Article 13 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du conseil général, M le directeur départemental de l'Équipement, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur des ASF, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera adressée aux maires concernés.

Carcassonne, le 17 mars 2005 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0541abrogeant l’arrêté préfectoral n° 683 du 3 juin 1957 fixant la réglementation des mesures générales de protection, de contrôle et d’entretien des ascenseurs et monte-charge dans le département de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur (…)

ARRÊTE : ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 683 du 03 juin 1957 fixant la réglementation des mesures générales de protection, de contrôle et d’entretien des ascenseurs et monte-charge dans le département de l’Aude est abrogé.

ARTICLE 2 :

M^me la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 14 mars 2005 Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) –Alimentation du lotissement LA FONTAINE DES PRES - Dossier n° 43 942 du 28.12.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0736)

Le directeur départemental de l’équipement (…)

AUTORISE :

Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Sigean) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Fontaine sera édifié de façon à ce qu’il soit, par son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre d’électricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Sigean

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Villesèque des Corbières

Carcassonne, le 16 mars 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de LEZIGNAN CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) –Alimentation du PARC LA BOUISSONNE - Dossier n° 33 952 du 10.12.2005 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0918)

Le directeur départemental de l’équipement (…)

AUTORISE :

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Lézignan Corbières) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Bonne Fouasse sera implanté au niveau du sol sans remblais. Sa teinte sera grise (type RAL 7005 ou équivalent). Ses abords seront replantés par une végétation d’essences locales.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre d’Electricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Lézignan Corbières - M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Lézignan Corbières

Carcassonne, le 4 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de FLEURY D’AUDE - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Création POSTE BARALS LA ROUQUETTE 2ème tranche - Dossier n° 44 062 du 23.12.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0946)

Le directeur départemental de l’équipement (…)

AUTORISE :

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Narbonne) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Barals sera placé à l’angle formé par l’intersection des clôtures sans retrait. Il sera de teinte grise.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre d’Electricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Narbonne

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Fleury d’Aude

Carcassonne, le 5 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de ST MARTIN DE VILLEREGLAN - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) –Création poste NEGRE - Renforcement réseau électrique LES PERAIROLS -

Dossier n° 43 888 du 14.01.2005 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0959) Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

La commune de St Martin de Villereglan, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les

distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le permissionnaire devra obtenir l’accord des services du conseil général, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux.

- Les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Limoux Est) seront avisés par le permissionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.

- Il appartient au permissionnaire de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de France Télécom en vue d’assurer la protection de ce réseau.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le permissionnaire fera parvenir le certificat de conformité au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le maire de la commune de St Martin de Villereglan et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Limoux Est - M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Montpellier - M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt - M. le directeur du centre EDF de Carcassonne

Carcassonne, le 5 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de LEZIGNAN CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Alimentation Z.I. LA PLAINE DE CAUMONT - Dossier n° 43 734 du 24.01.2005 -

Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0965) Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

- Le concessionnaire devra obtenir l’accord des services du conseil général, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux.

- Le concessionnaire devra obtenir l’accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- Il appartient au concessionnaire de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de France Télécom en vue d’assurer la protection de ce réseau.

- Le poste de transformation Z.I. de Caumont sera sur son ensemble de même teinte que la future clôture de la Z.I. La Plaine de Caumont.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre EDF de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Lézignan Corbières - M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne - M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Lézignan Corbières

Carcassonne, le 6 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation, L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

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