3. INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX DE
3.2. Présentation de l’exploitant
3.2.4. Capacités financières
Le budget de fonctionnement de la Communauté de Communes de Belle-île en mer est de 6,3 millions d’euros, hors budgets annexes.
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SI T U A T I O N F O N C I E R E E T U R B A N I S T I Q U E D U P R O J E T3.3.1. Situation cadastrale et maitrise foncière
Les parcelles concernées par l’exploitation de l’ISDND sont situées sur la section ZB de la commune de Le Palais :
Tableau 1 : Parcelles cadastrales concernées par l’ISDND
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples) disposait des compétences eaux et déchets. Par arrêté préfectoral en date du 26/12/1994, le District de Belle-île en mer a été créé et a substitué le SIVOM, dissolu dans le cadre de cet arrêté.
Le District de Belle-île en mer a été transformé en la Communauté de Communes de Belle-île en mer lors de la délibération n°99-158 de la séance du 29 /12/1999. Cette transformation a été autorisée par l’arrêté préfectoral 00.016 du 16 mars 2000.
Les pièces administratives récapitulant ces actes sont consignées dans l’annexe n°1.
Les pièces attestant la maîtrise foncière de ces différentes parcelles par la CCBI sont jointes en annexe n°2 du présent dossier.
3.3.2. Conformité urbanistique
Le PLU de la commune de Le Palais est actuellement en cours d’élaboration (depuis septembre 2012).
L’ISDND est actuellement autorisée à être exploitée sur les parcelles n°65a, 65b, 65c, 65d, 66, 131, 130a, 130b et 130c de la section ZB (arrêté préfectoral du 27 juillet 2010). Cette autorisation s’est faite conformément aux règles d’urbanisme de l’époque et sera intégrée au nouveau PLU.
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DE S C R I P T I O N D E S T E R R A I N S I N C L U S D A N S L E P E R I M E T R E3.4.1. Topographie
Belle-Île est la plus grande des îles bretonnes culminant à 70 mètres d’altitude. Elle se présente sous la forme d’un plateau de 17 km de long sur 9 km de large, soit 85 km² avec une altitude moyenne de 40 mètres entaillé par de nombreux petits vallons. Les vallons entaillent de hauts rochers, aboutissant à des plages ou des ports. Les roches de l’île sont la partie émergée d’un ensemble volcano-sédimentaire constituant une partie du plateau continental sud-armoricain.
3.4.2. Hydrographie
La commune de Le Palais se situe sur l’ile de Belle-Ile-en-Mer, à 13,5 km de la presqu’ile de Quiberon. Elle se trouve au milieu de l’Océan Atlantique et est traversée de nombreux cours d’eau.
Figure 2 : Hydrographie autour du site
Compte tenu de la morphologie et de la topographie du site, les eaux superficielles ruissellent sur le site, sont collectées/contrôlées puis réceptionnées dans le talweg situé au sud-ouest du site.
3.4.3. Couvert végétal
Situé sur la côte est de l’ile, le bourg du Palais et ses trois bassins sont établis dans une ancienne ria, bien abrités au nord par le rocher de la citadelle. Ses coteaux exposés au sud sont couverts de jardins où poussent des plantes méridionales : vignes, figuiers, châtaigniers, noyers, palmiers, bougainvilliers.
L’ISDND actuelle est située au sein d’un centre de traitement de déchets au milieu une zone rurale, bordée sur la partie Ouest d’une zone boisée.
Une haie vive de cyprès a également été plantée sur le pourtour du site afin de réduire son impact visuel et de limiter les envols.
Figure 3 : Vue aérienne du site et de ses alentours
3.4.4. Isolation par rapport aux tiers
Comme indiqué précédemment, l’installation de stockage de déchets non dangereux de Le Palais est située dans une zone plutôt rurale. Elle se trouve à plus de 2,5 km du bourg de Le Palais.
Plusieurs hameaux sont implantés à proximité du site au niveau des lieudits de : Chubiguer à 300 m au Nord,
Kervau à 400 m au Sud, Borticado à 580 m à l’Ouest.
En dehors de ces sites ponctuels, les principales zones d’habitation sont particulièrement éloignées du site :
Sur le bourg de Le Palais à environ 2,5 km à l’Est de la zone,
Figure 4 : Situation du site
Le site est donc placé à distance des habitations et la configuration topographique garantit que l’exploitation demeure, exceptée pour le village de Kervau, peu visible des zones habitées. Pour réduire cet impact, l’exploitant a mis en œuvre et entretien une haie vive depuis 1988.
Il n’existe aucun local occupé par des tiers, aucune activité de type terrain de sport, camping dans un rayon de 200 m. La vocation actuelle des terrains est la production agricole, l’exploitation de carrière ou d’installation de stockage de déchets.
Les servitudes demandées dans la présente notice de présentation ont pour objet de respecter les obligations liées à l’article 7 de l’Arrêté Ministériel de 2016 qui porte sur la garantie d’isolement de la zone de stockage sur une bande de 200 m.
Les terrains concernés ne présentent aucune occupation actuelle par un tiers ni aucun immeuble. Le plan parcellaire joint en annexe indique l’affectation des terrains inclus dans la bande des 200 m autour de la zone de stockage.
Qu’il s’agisse des éléments topographiques et hydrographiques décrits plus haut, du couvert végétal, des données météorologiques comme de l’utilisation actuelle des parcelles concernées par le projet de SUP, aucun aspect spécifique n’amènera à moduler la portée des servitudes proposées.
4. ENONCE DES REGLES DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE PROPOSEES
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GE N E R A L I T E SParmi l'ensemble des servitudes existantes, les Servitudes d’Utilité Publique sont les seules à garantir simultanément :
l'indemnisation des propriétaires des terrains,
le report des servitudes dans les documents d'urbanisme, la publication des servitudes à la conservation des hypothèques.
C'est pourquoi, afin de garantir un isolement de la zone de stockage de 200 m par rapport aux tiers et de pouvoir continuer l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Chubiguer, la CCBI souhaite mettre en œuvre de telles dispositions sur des surfaces parcellaires situées en périphérie de l'installation de stockage.
Ces Servitudes d’Utilité Publique ne porteraient que sur le parcellaire pour lequel la maîtrise foncière n’est pas assurée. Elles ont dès lors pour objectif d'assurer l'homogénéité de la bande de 200 m sur la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
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ID E N T I F I C A T I O N D U P A R C E L L A I R E S U R L E Q U E L P O R T E L A D E M A N D E D E S U PLe parcellaire sur lequel porte la demande de SUP est listé dans le tableau ci-après et représenté dans la pièce graphique 1.
Commune
Section Numéro Nom Convention
(type, date, …)
SIVOM Pleine propriété Industriel/ISDND
ZB 66 10 048 1 020 Pleine propriété Industriel/ISDND
LE PORT Jacques Demande de
SUP
Agricole/prairie
ZB 43 1 920 1 900 Agricole/prairie
ZB 45 8 760 7450 Agricole/prairie
ZB 27 30 290 27050
GALLENNE Daniel Demande de
SUP
Agricole/prairie
ZB 28 23 880 13 800 Agricole/prairie
Commune
Section Numéro Nom Convention
(type, date, …)
Commune
Section Numéro Nom Convention
(type, date, …)
SAUZON Convention Voirie
ZE 36 36 460 34 280
Tableau 2 : Parcelles cadastrales comprises dans la bande des 200 m et concernées par la demande de SUP
4.2.1. Portée des SUP pour les parcelles concernées
Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 7 de l'Arrêté Ministériel du 15 février 2016, les servitudes demandées et à instituer concernent une interdiction de construire toute habitation, d’installer toute infrastructure permettant de pratiquer une nouvelle activité sportive ou ludique, d’installer toute infrastructure permettant le camping, le caravaning ou le stationnement de Mobil-Home ou plus généralement toute activité non directement liée à l'agriculture, au traitement ou à la valorisation des déchets, ou à la carrière.
4.2.2. Modulation des SUP
La définition et la portée des servitudes demandées ont pour unique objectif de satisfaire aux dispositions de l’article 7 de l’Arrêté Ministériel du 15 février 2016. Aussi, aucune modulation n’est prévue dans la définition des règles de servitude proposées.
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PR E S C R I P T I O N S P A R T I C U L I E R E SL'utilisation des terrains par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, dans un périmètre de 200 m autour de la zone de stockage de déchets non dangereux de la commune de Le Palais devra toujours être compatible avec la présence de l'installation.
Sur les surfaces de ce périmètre soumises à Servitudes d'Utilité Publique, les opérations suivantes sont interdites :
la construction d’immeuble, d’habitation dont l’occupation serait incompatible avec l’activité de l’ISDND,
l’habitation ou l’occupation par des tiers de tout immeuble, qu’il s’agisse de construction, d’installation ou terrains non bâtis, en dehors de ceux liés à l’exploitation du site, à la collecte, au stockage, au traitement et au recyclage de déchets,
l’aménagement ou l’implantation de terrains de sports, l’aménagement ou l’implantation de terrains de camping ou le stationnement d’habitations provisoires (caravanes, mobil home) ; l’aménagement ou l’implantation d’établissements recevant du public en dehors de ceux liés à l’exploitation et aux activités du site, à la collecte, au stockage, au traitement et au recyclage de déchets.
Ces servitudes couvrent la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi long terme de