1. Législation et réglementation
Depuis une vingtaine d’années, la prise en charge en matière de santé des détenus a considérablement évolué. Désormais, tout individu incarcéré doit bénéficier de soins dans les mêmes conditions que la population générale. Ce principe fondamental est conforté par les Lois du 18 janvier 1994, du 09 juillet 2002, du21 juillet 2009 et du 24 novembre 2009.
La Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale met en évidence trois principes :
L’affiliation des détenus dès leur entrée en prison au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, ils bénéficient, tout comme leurs ayants droits, des prestations relatives à l’Assurance Maladie et à la Maternité.
L’instauration de services de soins dépendant de l’hôpital de rattachement au sein des établissements pénitentiaires.
Le versement des cotisations sociales des détenus à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) par le ministère de la Justice.
La Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice a pour finalité d’améliorer la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux en créant des UHSA. Ainsi, en cas de nécessité, l’individu est hospitalisé à temps complet dans une structure adaptée à son état de santé.
La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’Hôpital relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), a pour enjeux de dynamiser les établissements de santé, d’uniformiser l’accès au soin, de prévenir et renforcer la santé publique et d’organiser le système de santé sur le territoire.
La condition du détenu est surtout évoquée dans la Loi n°200-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009. La Loi lui garantit un accès (bilan relatif à la consommation de substances psychoactives…) et une continuité des soins similaires à ceux retrouvés au sein de la société civile, ainsi qu’un accès à la prévention et à l’éducation sanitaire tout en bénéficiant du secret médical50.
2. Droit des détenus
Toute personne incarcérée bénéficie du droit à la protection de sa santé et au respect de sa dignité comme n’importe quel individu selon les articles L1110-1 L1110-2 du Code de Santé
50 Guide méthodologique réalisé par les ministères de la Justice et des Affaires Sociales et de la Santé :
Publique (CSP). Ainsi, les personnes détenues doivent avoir accès au soin au même titre que la population générale.
Dès leur entrée en prison, les prisonniers sont systématiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et sont à même d’être pris en charge par le service public tant en milieu pénitentiaire qu’en milieu hospitalier. En effet, suite à une dispensation de soin, une partie est prise en charge par l’assurance maladie et l’autre partie (ticket modérateur) est financée par l’administration pénitentiaire. Lors d’un entretien individuel, les détenus sont informés par l’équipe médicale de leur état de santé, d’éventuels investigations ou soins dont ils peuvent bénéficier et de l’intérêt de ceux-ci. Les soins médicaux nécessitent le consentement des patients. Si une personne est incapable d’exprimer sa volonté, on requiert l’avis d’une « personne de confiance » ou d’un proche. Les individus incarcérés n’ont en revanche pas la possibilité de choisir leur praticien contrairement aux individus en semi-liberté. Les patients en milieu carcéral doivent accéder à toutes les informations concernant leur état de santé tels que le dossier médical, les prescriptions médicamenteuses, les certificats médicaux, les attestations, le carnet de santé... Pour accéder à ces informations, le détenu soumet une demande au directeur de l’établissement de rattachement ou à une personne désignée pour cette mission. L’équipe médicale dispose de 8 jours ou 2 mois si les informations s’échelonnent sur plus de cinq ans à compter de la date de réception pour accéder à la requête du patient.
3. Droit de l’équipe soignante
Le personnel soignant, pour exercer en prison, est soumis à une procédure d’habilitation pouvant inclure une enquête administrative. L’habilitation est ordonnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétents. L’autorisation d’accès est délivrée par le directeur de l’établissement. A ce titre, le personnel soignant doit se conformer aux exigences de l’administration pénitentiaire et ainsi mettre en vigueur la mission de sécurité.
L’équipe médicale est soumise au secret médical, établissant ainsi une relation de confiance avec les détenus. L’obligation déontologique imposée aux médecins est inscrite dans l’article R.4127-4 du CSP : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la Loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. » Celle adressée aux pharmaciens est évoquée dans l’article R.4265-5 du CSP : « Le secret professionnel s’impose à tout pharmacien dans les conditions établies par la Loi. Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu’ils s’y conforment. » Des articles similaires concernant les autres professions médicales (hormis les psychologues qui relèvent uniquement du Code Pénal) sont présent dans le CSP. Néanmoins, des entorses au secret médical sont possibles dans l’intérêt du patient et de la santé publique.
Concernant les PUI (Pharmacie à Usage Intérieur) de l’établissement de santé, elles sont également soumises à des exigences. En effet dans le respect des missions de gestion, d’approvisionnement, de contrôle, de détention et de dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux qui lui incombent, la PUI doit être dotée de locaux adaptés, faciles d’accès et sécurisés pour permettre la livraison des produits, de moyens en personnel et en équipement, notamment d’un système informatique performant51.
Présentation des centres pénitentiaires rennais
III. Prison des hommes
La prison en service depuis mars 2010 est située dans la zone industrielle implantée entre les communes de Rennes et de Vézin-Le-Coquet. Cet établissement est l’aboutissement du programme de construction de 13 200 nouvelles places de détention prévu dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ) du 9 septembre 2002. Il abrite le quartier centre de détentions (210 places), le quartier maison d’arrêt (390 places), le quartier courte peine (30 places) qui constitue un « allégement de la prison ». En effet, il s’agit d’une structure située hors enceinte » dépendant de la maison d’arrêt, offrant aux détenus un traitement individualisé. Les bénéficiaires sont des personnes condamnées à de
51 Guide méthodologique réalisé par les ministères de la Justice et des Affaires Sociales et de la Santé :
courtes peines. Ils bénéficient ainsi de l’hébergement carcéral et d’espaces collectifs afin de pallier d’éventuelles récidives. Le centre pénitentiaire possède également un quartier arrivant (30 places) qui est un quartier spécifique isolé du reste de la détention accueillant les nouveaux arrivants et exerçant un rôle d’informations et d’observation. Un SMPR, implanté au sein de la prison comprenant 19 places pour les individus nécessitant des soins pendant la journée et trois unités de vie familiale (UVF) sont aussi aménagées. Les UVF sont des petits logements équipés en dehors de la détention, destinés aux détenus et à leur famille.
1. Prison des femmes
Mise en service en 1878, cette prison est le premier établissement français à accueillir exclusivement des femmes. Le centre pénitentiaire se divise en quatre catégories : le quartier centre de détention (233 places), le quartier maison d’arrêt (56 places), le quartier nursery (5 places) et le quartier semi-liberté (4 places).