Cadre législatif entourant les MD au Québec

Compte tenu des risques reliés aux MD, ils sont balisés par une réglementation complexe.

Cependant, le contexte réglementaire régit séparément le stockage et le transport des MD, ce qui peut entraîner confusion, voire discordance entre les deux textes. Au Québec, on recense huit lois provinciales, cinq lois fédérales, et plus d’une soixantaine de règlements. Ceux-ci sont tantôt très généraux, tantôt axés sur une matière dangereuse ou un type de matière en particulier. Les règlements provinciaux sont généralement complémentaires des règlements fédéraux dans les juridictions réservées aux provinces.

En premier lieu, il est important de préciser que la base réglementaire qui régit le transport des marchandises dangereuses au Canada (et au Québec en particulier) comme dans la plupart des pays développés résulte de la transposition des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses (connues sous le nom de « livre orange »), édictées et révisées par le sous-comité d’experts TMD⁶ œuvrant aux Nations-Unies à Genève et se réunissant en sessions tous les six mois. Ces recommandations sont adressées aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées par la sécurité du transport des marchandises dangereuses.

Il existe différents organismes internationaux rattachés à l’Organisation de nations Unies (ONU) émettant des réglementations et des recommandations dans le domaine du transport. Dans le cas des réglementations, elles doivent s’appliquer dès lors que le règlement est signé par le pays en question. Pour les recommandations, cela est moins formel, mais les pressions internes au domaine d’activité visé impose bien souvent, mais de manière non officielle, le respect de celles-ci. Chaque organisme possède son domaine d’activité qui est divisé principalement par mode de transport.

Le domaine aérien est réglementé au niveau international par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et par l’Association du transport aérien international (IATA). Les activités de transport maritime sont régulées par l’Organisation maritime internationale (OMI), auteure en particulier du Code International Maritime Dangerous Goods (IMDG). Le Code IMDG prévoit des dispositions particulières d’arrimage et de manutention applicables à chaque classe de marchandise dangereuse. Dans le domaine du transport international par « modes terrestres » (route, rail et canalisation) qui nous intéresse ici, les équipements ne traversant pas

6 Site web de Transport Canada, disponible à l’adresse www.tc.gc.ca/fra/tmd/consultation-documentsnu-474.htm, consulté le 9 septembre 2011.

de domaines internationaux, le contrôle s’exerce par les réglementations propres aux pays, les frontières servant de délimitation pour l’utilisation d’une réglementation ou d’une autre. En Europe, il existe toutefois des réglementations pan-européennes qui encadrent le transport routier de matières dangereuses par le biais de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route appelé aussi ADR (European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road). En matière de transport ferroviaire international, c'est l'Annexe C de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) s'appelant le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID (Regulations concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail) qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il est rédigé par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux Ferroviaires (OTIF) située à Berne en Suisse. Le Canada et les États-Unis ne font pas partie de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).

Par contre, les expéditions routières, ferroviaires, maritimes et aériennes de marchandises dangereuses en provenance des États-Unis vers une destination au Canada ou vers une destination en dehors du Canada mais impliquant un passage en territoire canadien, doivent être préparées en conformité avec les parties 171 à 180 du « 49 CFR » (le titre 49 « Transportation », du Code of Federal Regulations) des États-Unis. La section 171 montre l'applicabilité des Hazardous Materials Regulations (HMR; 49 CFR Parts 171 through 180) pour ceux qui emballent, et pour les fonctions de pré-transport et de transport. Les entreprises de transport québécoises ne sont pas directement soumises à cette réglementation. Cependant, les activités économiques des entreprises de transport québécoises avec les États-Unis amènent souvent ces dernières à devoir s’y conformer. Il est toutefois prévu des conditions de dérogation qui permettent aux camions canadiens d’effectuer des transports transfrontaliers en toute légalité et en respectant les contraintes d’un côté et de l’autre de la frontière sans devoir effectuer des modifications importantes aux les équipements.

Au niveau fédéral, le transport est régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) et son règlement associé (Règlement sur le transport de marchandises dangereuses), et au niveau provincial, par le Règlement sur le transport des matières dangereuses associé au Code de la sécurité routière. Cette législation du TMD concerne les modes de transport par mer, par air, par voie ferrée et par route. Les pipelines sont régis au Canada par la Loi sur l’Office national de l’énergie⁷ de 1985 et un ensemble de règlements qui lui sont apparentés, dont le plus important est le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres⁸.

Au Québec, pour le mode routier, ce sont les inspecteurs de Transports Canada qui assurent l’application de ces réglementations aux quais de chargement. La police locale ainsi que des inspecteurs de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) en assurent l’application sur l’ensemble du réseau routier québécois.

En ce qui concerne l’entreposage et l’utilisation en installation des MD, le gouvernement fédéral applique la Loi sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE), et le gouvernement provincial, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). De plus, au Québec, depuis 2001, les

7 Office national de l’énergie (1985), Loi sur l’Office national de l’énergie, (L.R., 1985, ch. N-7).

8 Office national de l’énergie (1999), Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (DORS/99-294).

entreprises génératrices de risques sont assujetties à la Loi sur la sécurité civile. Cette dernière contraint les générateurs de risques, telles les entreprises menaçant leurs environnements humain et biologique, à déclarer à leur municipalité les risques que leurs activités génèrent et également à lutter pour réduire ces risques par des actions de prévention. La loi amorce une nouvelle approche de la gestion du risque en se basant sur le principe de la communication des risques et de la divulgation d’information. Le règlement d’application de cette loi est, à l’heure actuelle, toujours en cours d’adoption. Pour le moment, la loi s’appuie sur le Règlement sur les urgences environnementales (RUE).

On retrouve également soit au niveau fédéral, soit au niveau provincial d’autres lois s’appliquant plus particulièrement aux matières spécifiques telles que les produits pétroliers ou bien les explosifs. Les ministères fédéral et provincial de la santé sont également présents sur cette problématique par leurs lois sur la santé et la sécurité du travail.

Une synthèse du contexte réglementaire auquel sont contraintes les entreprises qui produisent, utilisent ou transportent des MD au Québec est présentée ci-dessous (De Marcellis-Warin, Peignier, Khadraoui, 2012).

Figure 1 - Structure de la réglementation MD au Québec et au Canada (en date du 25 janvier 2011)