B. LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR L’AMIV
III. Discussion
6. C ONCLUSION
121. Les engagements de l’AMIV, dans leur dernière version transmise à l’Autorité le 5 février 2018, répondent aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. Il y a donc lieu de les accepter, de les rendre obligatoires et de clore les saisines.
DÉCISION
Article 1er : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par l’association martiniquaise interprofessionnelle de la viande, du bétail et du lait (AMIV) dans le secteur de la production et de la commercialisation de la viande et du bétail en Martinique qui font partie intégrante de la présente décision à laquelle ils sont annexés. Ces engagements sont rendus obligatoires à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Les saisines enregistrées sous les numéros 17/0179 F et 17/0180 M sont closes.
Délibéré sur le rapport oral de M. Antoine Callot et de M. Bertrand Rohmer, rapporteurs et l’intervention de Mme Juliette Théry-Schultz, rapporteure générale adjointe, par M. Thierry Dahan, vice-président, président de séance, Mme Pierrette Pinot et M. Olivier d’Ormesson, membres.
La secrétaire de séance, Caroline Orsel
Le président de séance, Thierry Dahan
Autorité de la concurrence
Saisines17/0179Fet17/0180M Engagementsproposésparl'AMIV autitredel'articleL464-2IduCodedecommerce
L'Association Martiniquaise Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (l'«AMIV»), organisation interprofessionnellecrééele3janvier1992souslaformed'uneassociationloi1901etreconnueparlapréfecture delarégionMartiniquele8avril 1992,représentéeparson administrateurprovisoire,laSELARLBCMpriseenla personnedeMaîtreCharles-HenriCarboni,investidetouslespouvoirsduprésidentparordonnanceduTribunal de grande instancede Fort-de-France du 10janvier2017 et renouvelée par ordonnances des 18 mai 2017 et 9novembre2017, propose les engagements ci-après afin de répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le rapport oral des services d'instruction (les «Services d'Instruction») de l'Autorité de la concurrence (l'«Autorité») intervenu en séance le 14novembre2017 et le 30janvier2018, dans les saisines enregistréessouslesnuméros17/0179Fet17/0180M.
1.
Le 24janvier2018, l'assemblée générale extraordinaire(«AGE») de l'AMIVavoté à l'unanimité enfaveurde modificationsstatutairesrépondantauxpréoccupationsdeconcurrence.
2.
L'AMIVproposedonc de prendre lesengagements ci-dessousqui serontsoumis auvote de sesmembres, soit lors d'uneAGE, à la majorité des deuxtiers desvoix exprimées des présents ou représentés, s'agissant de la modification des statuts du 23 juillet 2015 (les «Statuts Actuels»), soit lors d'un conseil d'administration («CA»), àlamajoritésimple desmembresprésentsoureprésentés,s'agissantdela modificationdu règlement intérieurdu 23juillet2015(le«RIActuel»).
3.
Elle préciseque ces engagements nesont pas de nature à remettre en cause le principe essentiel d'équilibre entre les collèges amont (production) et aval (transformation, commercialisation et distribution) dans la représentationdesinstancesdel'AMIV.
4.
L'AMIV propose des engagements relatifs au statut de membreactif (1), au statut de membre associé (2) et d'autresengagementscommunsauxstatutsdemembres actifsetassociés(3). Elle préciseenfinles conditions demiseenœuvre,desuivietladuréedesditsengagements(4).
5.
Engagementsrelatifsaustatutdemembreactif 1.
Lesengagementsci-dessoussontrelatifs,d'unepart,àlamodificationdelaprocédured'adhésion àl'AMIV(1.1) et,d'autrepart,àlaprécisiondescritèresdeladiteadhésion(1.2).
6.
1.1 Engagementsrelatifsàlamodificationdela procédured'adhésionàl'AMIV
L'adhésiondenouveauxmembresestactuellement prévueàl'article13desStatutsActuelsetàl'article3du RI Actuel.
7.
1.1.1 Engagementno1: précisiondesformalitésliéesà lademanded'adhésionàl'AMIV
L'article13 desStatutsActuelsprévoit que«(^)Lademanded'adhésion estformuléeparlettrerecommandée avecdemanded'avisderéceptionadresséeauprésidentdel'association. (^) ».
8.
Demême,l'article3duRIActuelprévoitque: 9.
«Article3-Admission
Toute organisation professionnelle représentative des professions de la production, de l'abattage, de la transformation,ducommerceoudeladistribution,enMartinique,delaviande,dubétailetdulaitpeutdemander àfairepartie de l'association dans la mesure oùellepeutjustifierd'une activité effective depuis le débutde l'exercice.
Elledoitenfairelademandeparlettrerecommandéeavecaccuséderéception,adresséeauprésidentduConseil d'Administration, en précisant les métiers qu'elle représente etle collège dont elle relève et enjoignant les documentssuivants:
Motivationdesademanded'adhésion,
Copiedeladélibérationdel'instanceayantautorisél'adhésion, Copiedesstatuts,
Copiedespiècesdémontrantl'activitéetlareprésentativité,
Copiedesdocumentsofficielsrelatifsàl'activité(parexemple:registreducommercepourlesentreprises, agrémentdesorganisationsdeproducteurs,.^),
Désignationdesonreprésentantpermanentetdesonsuppléant. (^)».
10. L'AMIVs'engageàmodifierle RIActuelafindepréciserlesformalitésliéesàlademanded'adhésion :
«Article3-Adhésiondesmembresactifs
Toute organisation professionnelle représentative des professions de la production, de l'abattage, de la transformation,ducommerceoudeladistribution,enMartinique,delaviande,dubétailetdulaitpeutdemander àfaire partiede l'association en qualitéde membre actifdansla mesureoù ellepeutjustifierdurespectdes conditionsposéesparlesstatuts.
3.1Demanded'adhésion
Elledoitretirerauprèsdusecrétairegénéraldel'associationunformulairestandardd'adhésion,puisl'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétaire général de l'association accompagné des documentsjustificatifs demandés. Le modèle deformulaire d'adhésion standardfigure en annexe duprésent règlementintérieur.
Lespiècesjustificativesàcommuniquersont:
lacopiedeladélibérationdel'instanceayantautorisél'adhésion, lacopiedesstatutsetdurèglementintérieurducandidat, l'organigrammeducandidat,
lacopiedespiècesdémontrantlerespectdesconditionsd'adhésion viséesàl'article3-Idesstatuts, lacopiedesdocumentsofficielsrelatifsàl'activité(commeparexemplel'extraitduregistreducommerce pourlesentreprisesoul'agrémentdesorganisationsdeproducteurs),
ladésignationdesonreprésentantpermanentetdesonsuppléant,
uneattestation del'expert-comptablequantàl'existence d'unecomptabilitématièreducandidatet/ou desesmembres.
3.2Examendelacandidature
Lesecrétairegénéraldel'association,aprèsavoirconstatélacomplétudedudossierdecandidaturedansundélai dedixjoursouvrésàcompterdelaréceptiondelademande, eninformelecandidatparécrit. Danscedélaisile dossier n'est pas complet, le secrétaire général de l'association demande au candidat defournirles pièces justificativesmanquantes.
Lesecrétairegénéralrédigeunenotetechniquepréparantl'examendelademanded'adhésionparlesinstances del'AMIV. Unecopiedecettenotetechniqueestcommuniquée,pourinformation,aucandidatdansundélaide dixjoursàcompterdelacomplétudedéclaréeparlesecrétairegénéral(^)».
1.1.2 Engagementno2:encadrementdesdélaisd'examendelademanded'adhésionàl'AMIV
L'article3du RIActuelprévoitque:«(^)Leprésidentrecueillel'avisducollègeetducomitédegestionconcernés etletransmet,aveclademande,auconseild'administrationquil'examinedanslaplusprocheréunion;leconseil d'administrationinscritcettedemandeavecsonavis,àl'ordredujourdelaplusprochaineassembléegénérale, laquellestatuesousformeextraordinairedanslessixmoisdelademanded'admission.Adéfautlademandeest réputéerejetée. (^)».
11.
12. L'AMIVs'engageàmodifierle RIActuelpourencadrerlesdélaisdontdisposerachacunedesinstancesdel'AMIV pourétudierlademanded'adhésion,de lamanièresuivante:
«Article3-Adhésiondesmembresactifs (^)
3.2Examendelacandidature (^)
Leconseild'administrationdonneson avissurlademanded'adhésiondansundélaidedeuxmoisàcompterde lacomplétudedéclaréeparlesecrétairegénéral.(^)
L'assemblée générale extraordinaire, convoquée par le président dans un délai de septjours calendaires à compter de l'avis du conseil d'administration, statue sur la demande d'adhésion dans le mois quisuit ledit avis(^)».
1.1.3 Engagementno3:introductiond'unepossibilitéd'auditiondureprésentantducandidatàsademande parleconseild'administration
13. La possibilitépourlereprésentantducandidatd'êtreentenduparleconseild'administration n'estpasenvisagée parlesStatutsActuelsni parleRIActuel.
14. L'AMIVs'engageàmodifierleRIActueleninstaurantlafaculté, pourlereprésentantducandidat,dedemander àêtreentenduparleconseild'administrationdelamanièresuivante:
«Article3-Adhésiondesmembresactifs 3.2Examendelacandidature
(^)Àsademande,lereprésentantducandidatpeutêtreauditionnéparleconseild'administration dansledélai quiluiestimpartipourseprononcersurlademanded'adhésion.
(^) ».
1.1.4 Engagementno4: introductiond'unemotivationdesdécisionsderefusetd'adhésion
L'article 13 des StatutsActuels prévoit que «(^)L'assembléegénérale estsouverainedanssesdécisionspour accepterou nond'un nouveaumembreetdéciderde lafamilleprofessionnelle àlaquelleilsera intégré; toute décisionderefusdevraêtrenotifiéeàl'organisationprofessionnelledemandeusedanslemoissuivantl'AGEayant statué;ellen'aurapasàêtremotivée ».
15.
16. L'AMIVs'engageàmodifiercommesuitl'article13desStatutsActuels :
«Article13-Agrémentdenouveauxmembres Membresactifs
I.
(^)
L'assemblée générale extraordinaire est compétente dans ses décisions pour accepter ou non un nouveau membre actif et prendre acte du collège auquel il sera intégré (collège production, transformation, commercialisation-distributionselonl'activitéduplusgrandnombredesesmembres);toutedécisionderefus etd'adhésiondevraêtremotivéeetnotifiéedanslesdixjoursouvrésaucandidat.(^)».
L'article 3 du RI Actuel prévoit que «(^)La décision de l'Assemblée générale n'est pas motivée. En cas d'admission, l'assemblée générale se prononce, par la même décision, sur la composition du conseil d'administrationetdescomitésdegestionainsiquesurlesmodificationsstatutairesenrésultant. (^)».
17.
18. L'AMIVs'engageàmodifiercommesuitl'article3du RIActuel:
«Article3-Adhésiondesmembresactifs (^)
3.2Examendelacandidature (^)
Ladécisionderefusoud'adhésiondel'assembléegénéraleextraordinaireestmotivée. (^)».
1.1.5 Engagementno5: introductiondu principeselon lequeluneabsencederéponsevautacceptation de lacandidature
L'article3du RIActuelprévoitque«(^)Leprésidentrecueillel'avisducollègeetducomitédegestionconcernés etletransmet,aveclademande,auConseild'Administrationquil'examinedanslaplusprocheréunion;leconseil d'administrationinscritcettedemandeavecsonavis, àl'ordredujourdelaplusprochaineassembléegénérale, laquellestatuesousformeextraordinairedanslessixmoisdelademanded'admission.Adéfautlademandeest réputéerejetée(^) ».
19.
L'AMIVs'engageàmodifierl'article3du RIActuelcommesuit : 20.
«Article3-Adhésiondesmembresactifs (^)
3.2Examendelacandidature (^)
Ladécisionderefusoud'adhésiondel'assembléegénéraleextraordinaireestmotivée.
En l'absence de décision de l'assemblée générale extraordinaire dans le délaide trois mois à compter de la complétudedéclaréeparlesecrétairegénéral, lademanded'adhésionestréputéeacceptée. (^)».
1.2 Engagementsrelatifsàlaprécisiondescritèresd'adhésionàl'AMIV 21. L'AMIVproposedeprendrelestroisengagementsci-dessous.
1.2.1 Engagement no 6 : précision du critère de représentativité
22. LesStatutsActuelsnefontpasréférencedemanièreexpliciteaucritèredelareprésentativité.
23. L'article3 duRIActuelprévoitque :
«Article3-Admission
Toute organisation professionnelle représentative des professions de la production, de l'abattage, de la transformation,ducommerceoudeladistribution,enMartinique,delaviande,dubétailetdulaitpeutdemander
àfaire partiede l'association dansla mesure où ellepeutjustifierd'une activitéeffectivedepuisle débutde l'exercice.
Elledoitenfairelademandeparlettrerecommandéeavecaccuséderéception,adresséeauprésidentduConseil d'Administration, en précisant les métiers qu'elle représente etle collège dont elle relève et enjoignant les documentssuivants:
Motivationdesademanded'adhésion,
Copiedeladélibérationdel'instanceayantautorisél'adhésion, Copiedesstatuts,
Copiedespiècesdémontrantl'activitéetlareprésentativité,
Copiedesdocumentsofficielsrelatifsàl'activité(parexemple:registreducommercepourlesentreprises, agrémentdesorganisationsdeproducteurs,.^),
Désignationdesonreprésentantpermanentetdesonsuppléant. (^) ».
24. L'AMIVs'engageàinscriredanslesnouveauxstatutscecritèredereprésentativitécommesuit:
«Article13-Agrémentdenouveauxmembres Membresactifs
I.
Seules peuventêtre membres de l'association en qualité de membre actif, les organisationsprofessionnelles représentatives exerçant une activité effective au profitdes professions visées à l'article 3 et quiauront été agrééesparl'assembléegénéraleextraordinaire,aprèsavisduconseild'administration.(^)».
25. L'AMIVs'engageàdéfinircecritèredereprésentativitéàl'article3desnouveauxstatutscommesuit:
«Article3-Membres Membresactifs I.
Toute organisation professionnelle représentative des professions de la production, de l'abattage, de la transformation,ducommerceoudeladistribution,enMartinique,delaviande,dubétailetdulaitpeutdemander àfairepartie de l'association en qualité de membre actifdans la mesure où ellepeutjustifierd'une activité effectiveaucoursdesdouzemoisprécédantlademanded'adhésion.
La représentativité du candidat est établie dès lors que le candidat compte au moins cinq adhérents actifs producteursappréciésparfilièredeproduction(^)».
1.2.2 Engagementno7: précisionducritèredel'activitéeffective
26. LesStatutsActuelsnefontpasréférencedemanièreexpliciteaucritèredel'activitéeffective.
27. L'article3 duRIActuelprévoitque :
«Article3-Admission
Toute organisation professionnelle représentative des professions de la production, de l'abattage, de la transformation,ducommerceoudeladistribution,enMartinique,delaviande,dubétailetdulaitpeutdemander àfairepartie del'association dansla mesure oùellepeutjustifierd'uneactivitéeffective depuisledébutde l'exercice.
Elledoitenfairelademandeparlettrerecommandéeavecaccuséderéception,adresséeauprésidentduConseil d'Administration, en précisant les métiers qu'elle représente etle collège dont elle relève et enjoignant les documentssuivants:
Motivationdesademanded'adhésion,
Copiedeladélibérationdel'instanceayantautorisél'adhésion, Copiedesstatuts,
Copiedespiècesdémontrantl'activitéetlareprésentativité,
Copie des documents officiels relatifs à l'activité (par exemple: registre du commerce pour les entreprises, agrémentdesorganisationsdeproducteurs,(^),
Désignationdesonreprésentantpermanentetdesonsuppléant. (^)».
28. L'AMIVs'engageàinscriredanslesnouveauxstatutscecritèredel'activitéeffective :
«Article13-Agrémentdenouveauxmembres Membresactifs
I.
Seules peuventêtre membres de l'association en qualité de membre actif, les organisationsprofessionnelles représentatives exerçant une activité effective au profitdes professions visées à l'article 3 et quiauront été agrééesparl'assembléegénéraleextraordinaire,aprèsavisduconseild'administration.(^)».
29. L'AMIVs'engageàdéfinirdansses nouveauxstatuts lecritèrede l'activité effectiveet àen préciser lapériode d'appréciationcommesuit:
«Article3-Membres Membresactifs I.
(^)
L'activitéeffectiveducandidat, appréciéesurles12moisglissantsquiprécèdentlademanded'adhésion etpar lesdocumentscommuniqués,estétabliedèslorsque:
l'entitécandidate,oul'undesesmembres,commercialiseaumoins75%delaproductiondesesadhérents éleveurs;
l'entité candidate communique son cahier des chargesjustifiant des mesures mises en œuvre pour respecterlesbonnespratiquesenvironnementalesd'élevageetlesautresrecommandationsdesinstituts techniques,delachambred'agricultureetdelaDAAFdeMartinique;
l'entité candidate atteste pour ses membres de l'immatriculation aux registres des entreprises, de l'identificationetlatraçabilitédesanimauxd'élevageàl'établissementdépartementaldel'élevageetdu respect des règles environnementales en vigueur pourles installations classées pour la protection de l'environnement.
(^) ».
1.2.3 Engagementno8: précisionducritèredespécialisation
30. LesStatutsActuelsnefontpasréférencedemanièreexpliciteaucritèredelaspécialisation.
L'article 13 des StatutsActuels prévoit que «(^)L'assembléegénérale estsouverainedanssesdécisionspour accepterounond'unnouveaumembreetdéciderdelafamilleprofessionnelleàlaquelleilseraintégré. (^)».
31.
L'article3 du RIActuel prévoitque «(^)Elledoitenfairelademandeparlettre recommandéeavecaccuséde réception adressée auprésidentdu Conseild'Administration, enprécisant lesmétiers qu'ellereprésente etle collègedontellerelève(^)».
32.
33. L'AMIVs'engageàinscriredanslesnouveauxstatutscecritèredelaspécialisation :
«Article13-Agrémentdenouveauxmembres Membresactifs
I.
(^)
L'assemblée générale extraordinaire est compétente dans ses décisions pour accepter ou non un nouveau membre actif et prendre acte du collège auquel il sera intégré (collège production, transformation, commercialisation-distributionselonl'activitéduplusgrandnombredesesmembres);toutedécisionderefus etd'adhésiondevraêtremotivéeetnotifiéedanslesdixjoursouvrésaucandidat.(^)».
34. L'AMIVs'engageàdéfinirdanslesnouveauxstatutslecritèrede laspécialisationcommesuit:
«Article3-Membres Membresactifs I.
(^)
En vertu de principe de spécialisation, le candidat ne peut adhérer qu'à un seul collège (production, transformation, commercialisation -distribution). Lecollège choisidoitcorrespondre àl'activité duplusgrand nombredesesmembres.(^)».
Engagementno9relatifàlacréationd'unstatutdemembreassocié 2.
35. Ni lesStatutsActuelsni leRIActueln'envisagentlapossibilitéd'unstatutdemembreassocié.
36. L'AMIVs'engageà modifierl'article3 desStatutsActuels, encréant lestatutde membreassociéauxcôtésdes membresactifs, commesuit:
Peuventêtreadmisesàadhéreràl'associationenqualitédemembresassociés,selonlesmodalitésdéfiniesau règlementintérieur,lesentitéscomposéesd'aumoinsdecinqmembres,appréciéstoutesfilièresconfondues,qui souhaiteraient bénéficier des aides du POSEI. Les membres associés ne participent pas aux travaux de l'association».
L'AMIVs'engageàmodifierl'article13desStatutsActuelscommesuit :
«Article13-Agrémentdenouveauxmembres Membresactifs
I.
(^)
Membresassociés II.
Peuventêtre membresde l'association en qualitéde membre associé, les entitéscomposées d'au moinscinq membres, appréciés toutes filières confondues, agréées par le conseil d'administration dans les conditions prévuesparlerèglementintérieur,quisouhaiteraientbénéficierdesaidesduPOSEIsansparticiperauxtravaux del'association. ».
L'AMIV s'engage à créer un article 3BIS dans le RI Actuel, en précisant le statut et l'adhésion des membres associéscommesuit:
37.
«Article3BIS-Adhésiondesmembresassociés
Toute entité composée d'au moins cinq membres, appréciés toutes filières confondues et, qui souhaiterait bénéficierdesaidesduPOSEI,peutdemanderàfairepartiedel'associationenqualitédemembreassocié.
3BIS.1 Demanded'adhésion
Lecandidatdoitretirerauprèsdusecrétairegénéraldel'associationunformulairestandardd'adhésionenqualité demembreassocié,puisl'adresser, parlettrerecommandéeavecaccuséderéception,ausecrétairegénéralde l'associationaccompagnédesdocumentsjustificatifsdemandés. Lemodèledeformulaired'adhésionenqualité demembreassociéstandardfigureenannexeduprésentrèglementintérieur.
Lespiècesjustificativesàcommuniquersont:
lacopiedeladélibérationdel'instanceayantautorisél'adhésion, lacopiedesstatuts,
ladésignationdesonreprésentantpermanentetdesonsuppléant.
3BIS.2Examendelacandidature
Le secrétairegénéralde l'association, aprèsavoirconstaté la complétude dans un délaide dixjoursouvrés à compter de la réception de la demande, en informe le candidat par écrit. Le président convoque le conseil d'administrationquistatuesurlademandedanslemoisquisuit.
Ladécisionderefusoud'adhésionentantquemembreassociéduconseild'administrationestmotivée.
Enl'absencededécisionduconseild'administrationdansledélaid'unmoisàcompterdelacomplétudedéclarée parlesecrétairegénéral,lademanded'adhésionestréputéeacceptée.
Toutmembreassociépeutformulerunedemanded'adhésionentantquemembreactifdontlaprocédureetles
Toutmembreassociépeutformulerunedemanded'adhésionentantquemembreactifdontlaprocédureetles