SGAR PACA - R93-2019-06-18-001 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2019 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA
Nord » (FINESS ET n°05 000 779 8) à BRIANCON géré par la Fondation « Edith SELTZER»
126
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
fixant le montant de la dotation globale de financement 2019 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA Nord » (FINESS ET n°05 000 779 8) à BRIANCON géré par la Fondation « Edith
SELTZER» (FINESS EJ n°05 000 054 6 ) Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 3 à L 7, R 314-1 à R 3314-14-314-157 ;
VU l’article R.314-108 du Code de l’Action sociale et des familles énonçant : « dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, l’autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l’article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur » ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ; VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2019 paru au JO du 16 mars 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; VU les décisions attributives individuelles du 21 février 2019 et du 26 mars 2019 fixant les acomptes
mensuels et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2102612812 au profit du CADA Nord ; VU l’information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des
bénéficiaires de la protection internationale ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », sous-action 15 « Accueil et hébergement des demandeurs d’asile », notifiés par le ministère de l’intérieur ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l’année 2019 ;
Parc Agroforest – 5, rue des Silos – BP 16002 – 05 010 Gap Cedex – Téléphone : 04 92 22 22 30 – Télécopieur : 04 92 22 23 29 1
SGAR PACA - R93-2019-06-18-001 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2019 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA
Nord » (FINESS ET n°05 000 779 8) à BRIANCON géré par la Fondation « Edith SELTZER»
127
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par courrier en date du 03 mai 2019 et reçues le 07 mai 2019 par l'établissement;
VU la réponse de l’établissement reçue le 10 mai 2019 et qui n’appelle pas d’observation particulière ; SUR proposition du Directeur départemental;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil de demandeurs d’asile Nord sont autorisées comme suit :
Budget d’exploitation pour l’exercice 2019 Montants autorisés Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 98 639 ,59 € Groupe II ; Dépenses afférentes au personnel 222 106,54 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 137 053,87 €
Total des dépenses autorisées 457 800,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 452 563,00 € Dont crédits non reconductibles 25 513,00 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 3 700,00 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Excédent reporté 2017 1 537,00 €
Total des recettes 457 800,00 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs sont calculés en prenant en compte une reprise du résultat excédentaire 2017 d’un montant de 1 537 euros.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement prévisionnelle du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Nord est fixée à 452 563 € (montant total prévu pour l’exercice).
L’engagement ferme de l’État porte sur la période de janvier à septembre (9/12èmes au maximum) de la dotation globale de financement du CADA Nord.
Sous réserve de disponibilité des crédits, l’État engagera le solde par arrêté correctif.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 37 713,58 €.
Parc Agroforest – 5, rue des Silos – BP 16002 – 05 010 Gap Cedex – Téléphone : 04 92 22 22 30 – Télécopieur : 04 92 22 23 29 2
SGAR PACA - R93-2019-06-18-001 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2019 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA
Nord » (FINESS ET n°05 000 779 8) à BRIANCON géré par la Fondation « Edith SELTZER»
128
ARTICLE 4:
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 – Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
le centre financier : 0303-DR13-DP05,
le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
l’activité : 030313020101.
Centre de coût : DDCC 005 005
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 5:
Le paiement de cette mensualité sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association suivant :
Banque CE Provence Alpes Corse
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d' exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et la directrice du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 18 juin 2019 SIGNE
Isabelle PANTEBRE
Parc Agroforest – 5, rue des Silos – BP 16002 – 05 010 Gap Cedex – Téléphone : 04 92 22 22 30 – Télécopieur : 04 92 22 23 29 3
SGAR PACA - R93-2019-06-18-001 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2019 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA
Nord » (FINESS ET n°05 000 779 8) à BRIANCON géré par la Fondation « Edith SELTZER»